Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) et Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats)

Modifications du règlement

  • 2020-04-01
    Le Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) (DORS/2020-49) et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er avril 2020 (vol. 154, no 7, pp 456-474. Ce règlement est maintenant en vigueur.

Règlements

Ordonnances

ARCHIVÉ – Règlement de lignes internationales de transport d’électricité
– Prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité, ordonnances et orientation

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