Examen de la Loi sur la protection de la navigation

Le 27 mars 2017

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui mène l’examen de la Loi sur la protection de la navigation, a recueilli les commentaires des Canadiens. Le 23 mars 2017, le rapport intitulé Une étude de la Loi sur la protection de la navigation – Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, a été déposé.

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