Protocole d’entente entre Transports Canada et l’Office national de l’énergie pour promouvoir la sûreté maritime

Protocole d’entente entre Transports Canada et l’Office national de l’énergie pour promouvoir la sûreté maritime [PDF 130 ko]

ENTRE : Sa Majesté du Chef du Canada représentée par le ministère des Transports (Transports Canada)

ET : L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE (ONÉ)

(ci-après nommés « Participants »)

ATTENDU QUE Transports Canada est responsable de la réglementation de la sûreté maritime et de la délivrance des certificats de sûreté de toute installation maritime en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de ses règlements, et est chargé de voir au respect du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, de l’Organisation maritime internationale;

ET ATTENDU QUE l’ONÉ est un organisme de réglementation fédéral indépendant établi depuis 1959 pour promouvoir la sécurité et la sûreté, la protection environnementale et l’efficience économique dans l’intérêt du public canadien, conformément au mandat défini par le Parlement, pour la réglementation des pipelines, ainsi que du commerce et de la production d’énergie.

ET ATTENDU QUE réglemente l’exploration et l’exploitation pétrolière et gazière sur les terres domaniales et les zones extracôtières non assujetties à des accords de gestion fédéraux ou provinciaux (ci-après nommées « Zones domaniales extracôtières »)

ET ATTENDU QUE la Loi sur l’Office national de l’énergie a été modifiée en 2004 pour inclure explicitement la notion de « sûreté » dans le mandat de l’ONÉ et lui fournir les bases pour réglementer la sûreté des installations énergétiques de sa compétence

ET ATTENDU QUE ET ATTENDU QUE les Participants conviennent de préserver la confidentialité de l’information échangée dans le cadre du présent protocole d’entente et de ses annexes. Par ailleurs, ils ne divulgueront pas ni ne permettront que soit divulguées de telles informations, sans le consentement de l’autre, à moins d’indication contraire dans la loi, et informeront l’autre immédiatement s’ils viennent à apprendre ou à soupçonner qu’une personne non autorisée détient de telles informations.

LES PARTICIPANTS SONT GUIDÉS PAR LEUR DÉSIR COMMUN DE COORDONNER LEURS ACTIVITÉS, MAIS AUSSI DE COOPÉRER ET DE SE CONSULTER POUR PROMOUVOIR LA SÛRETÉ MARITIME DANS LES ZONES OÙ L’ONÉ A COMPÉTENCE.

LES PARTICIPANTS SE SONT ENTENDUS SUR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

1. Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant ni n’impose d’obligations aux Participants. Il représente toutefois une expression et une consignation définies du désir mutuel des Participants de coopérer pour atteindre leurs objectifs communs en matière de sûreté maritime.
2. Les Participants acceptent de se communiquer les informations de sûreté maritime pertinentes, de se consulter et de coopérer si nécessaire, en vue de détecter, de relever et de régler les menaces potentielles à la sûreté, dans les zones de compétence de l’ONÉ, conformément à l’annexe A du présent protocole d’entente.
3. Le personnel compétent de l’ONÉ et de Transports Canada vont se consulter de temps à autre et au besoin, discuter de leur relation de travail, de leurs exigences réglementaires respectives, des processus réglementaires, des pratiques exemplaires, des enquêtes en cours et du besoin de modifier le présent protocole d’entente.
4. Le présent protocole d’entente peut être modifié par écrit avec le consentement des deux Participants.
5. Le présent protocole d’entente et sa mise en œuvre peuvent être revus par les parties une fois par année ou à la demande de l’une ou l’autre des parties.
6. L’un ou l’autre des Participants peut mettre fin au présent protocole d’entente suivant un avis écrit de trois mois remis à l’autre partie.
7. Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date de la signature du dernier Participant.

POUR CES MOTIFS les parties ont signé le présent protocole d’entente aux dates indiquées ci-après :

ANNEXE A

COMMUNICATIONS

1. Conformément à l’article 2 du présent protocole d’entente, les Participants conviennent que :
   1. Le dialogue, les communications claires et la coopération entre les Participants sont des facteurs clés pour détecter, relever et atténuer efficacement les menaces potentielles à la sûreté dans les Zones domaniales extracôtières;
   2. On peut s’attendre à une amélioration des communications et de la coopération entre les Participants pour obtenir un impact positif sur les mesures de planification et de coordination entre les partenaires de la sûreté maritime dans les Zones domaniales extracôtières;
   3. Par des consultations, de la coopération et des contacts réguliers, les Participants vont se tenir au courant de l’information pertinente en matière de sûreté maritime rattachées aux Zones domaniales extracôtières.
2. Transports Canada informera l’Office national de l’énergie immédiatement concernant toute modification aux niveaux de sûreté maritime.
3. Au besoin, les Participants vont tenir à jour la liste de personnes-ressources suivante :

Date de modification :

2021-03-08