ARCHIVÉ – Sanction administrative pécuniaire – Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) – AMP-008-2015

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Sanction administrative pécuniaire – Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) – AMP-008-2015 [PDF 54 ko]

AVIS D'INFRACTION

No DE REFERENCE : AMP-008-2015

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :
Nom : Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)
Contactez : Mark Fiedorek
Titre : Président
Adresse : Fifth Avenue Place, East Tower
425, Première Rue S.-O., bureau 2600
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Ville : Calgary
Province / État : Alberta
Téléphone : Information non disponible
Télécopieur : Information non disponible
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DES PÉNALITÉS:
6,300 $

Date de l'Avis :
17 avril 2015

No de l’instrument réglementaire :
sans objet

Le 20 mars 2015 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) a commis une infraction aux exigences réglementaires de l'ONÉ, sujet à la sanction administrative pécuniaire ci-dessous.

1. RENSEIGNEMENTS SUR L'INFRACTION

Date d'infraction :
du: 20 mars 2015 au: 20 mars 2015
Nombre total de jours : 1

La situation est-elle rétablie?

 X Oui

  Non

Si non, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

Lieu de l'infraction :

ie: usine/siege central/lieu géographique
Usine à gaz Pine River, Chetwynd (Colombie-Britannique)

Description abrégée de l'infraction
(Voir l'annexe 1 du Règlement)

Disposition et Sommaire

Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement

Omission d’aviser tel qu’exigé (Type A)

   
Dérogation à une ordonnance ou à une décision rendue sous le régime de la Loi (paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
   
Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi (paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)

2. FAITS SAILLANTS

Décrire brièvement les motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise

  1. L’alinéa 49(1.1)b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (RUT) prévoit ce qui suit : (1.1) Dès que possible, la compagnie avise l’Office et les autorités compétentes de la province où se trouve l’usine de traitement de toute décision qu’elle a prise quant à la suspension :
    1. de l’exploitation de toute l’usine pour une durée de plus de vingt-quatre heures;
    2. de l’exploitation de toute partie de l’usine pour une période de plus de sept jours.
  2. Le 9 mars, Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) a entamé une suspension partielle prévue de l’usine à gaz Pine River pour effectuer une réparation d’entretien du condensateur numéro 4 associé au train 3. Westcoast a précisé que la suspension initiale planifiée du train 3 était de six jours.
  3. Le 20 mars 2015, l’Office a reçu un appel de Westcoast, qui avait besoin d’un renseignement au sujet de la suspension d’exploitation de l’usine à gaz Pine River. Westcoast a expliqué que la suspension d’exploitation avait dépassé la période de six jours prévue au départ et elle voulait savoir si elle devait déposer un avis au moyen du système de signalement d’événements (SSE). L’Office a avisé Westcoast de l’exigence de signalement énoncée à l’alinéa 49(1.1)b) du RUT.
  4. Le 20 mars 2015 vers 18 h, heure des Rocheuses, Westcoast a déposé dans le SSE un rapport relatif à la suspension en cours. Dans ce rapport, Westcoast a mentionné que la suspension durerait approximativement 17 jours.
  5. Le 25 mars 2015, l’Office a demandé à Westcoast d’envoyer une confirmation par écrit une fois que le train 3 serait redevenu complètement opérationnel.
  6. Le 9 avril 2015, l’Office a confirmé que le train 3 avait redémarré le 3 avril 2015.
  7. D’après les exigences précisées à l’alinéa 49(1.1)b) du RUT, l’Office aurait dû être avisé le 16 mars 2015 des travaux excédant la période de sept jours. L’Office n’a été informé de la poursuite de l’arrêt d’exploitation que le 20 mars 2015, soit quatre jours ouvrables complets après que l’avis d’arrêt partiel aurait dû lui parvenir. L’Office s’attend à ce que les sociétés réglementées connaissent bien les exigences de signalement obligatoire visant à assurer la sécurité du public et de l’environnement comme celle dont il est question ici.

3. CALCUL DES SANCTIONS

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)
Catégorie Personne physique Autre Personne
(Type A)   $1,365  X $5,025
(Type B)   $10,000   $40,000

[Voir le Règlement, paragraphe 4(1)]

(b) COTE DE GRAVITÉ GLOBALE APPLICABLES

[Voir le Règlement, paragraphe 4(2)]

Atténuer Aggravantes
-2 -1 0 +1 +2 +3
 X  Autres infractions au cours des sept (7) années précédentes -- --       --
Le 22 janvier 2015, Westcoast a reçu un avis d’infraction totalisant 88 000 $ pour avoir omis de veiller à ce que son usine de traitement soit conçue, construite, exploitée ou abandonnée de la manière prescrite au paragraphe 4(1) du RUT. Le 18 février 2015, Enbridge a payé le montant complet de la sanction.
   Avantages concurrentiels ou économiques découlant de l'infraction -- --          --
sans objet
   Efforts raisonnables déployés pour atténuer ou annuler les effets de l'infraction                --

sans objet

 X  Négligence de la part   de la personne ayant commis l'infraction -- --     X     --

Westcoast n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir l’infraction. Cela inclut le manque de connaissance approfondie des exigences de signalement prévues dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement.

 X  Collaboration raisonnable avec l'Office en ce qui a trait à l'infraction     X           --

Dès que Westcoast a été informée des exigences de signalement obligatoire prévues dans le RUT, un avis a été soumis dans le SSE.

   Infraction signalée sans délai à l'Office                --
sans objet
   Mesures prises pour prévenir les récidives                --
sans objet
   Infraction reliée principalement à la production de rapports ou à la tenue des dossiers          -- -- --
sans objet
   Facteurs aggravants pouvant causer du tort au public ou à l'environnement -- --            

sans objet

(c) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE
+1

(d) SANCTIONS QUOTIDIENNES
(Pénalité de base d'après la côte de gravité)

$ 6,300

(e) DURÉE DE L'INFRACTION
(Si plus d'une journée, prière de justifier.)

1

Notes pour expliquer la décision d'appliquer des pénalités multiples quotidiennes, ou «sans objet»

4. MONTANT TOTAL DE LA PÉNALITÉ

$ 6,300

Note: Le montant total de la pénalité est calculé d'après la période décrite à l'étape 1 ci-dessus. Si la situation n'a pas été rétablie, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

5. DATE LIMITE

(30 jours à compter de la réception de l'Avis d'infraction)
18 mai 2015

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification de l'Avis d'infraction pour demander une révision du montant de la pénalité, ou les faits rapportés, ou les deux.

Si les sanctions ne sont pas acquittées et qu'aucune révision n'est demandée, vous êtes considérés comme coupable de l'infraction et vous devez payer les sanctions précisées dans l'Avis d'infraction. Les sanctions sont payables à la date indiquée ci-dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l'Etat et peut être recouvré en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'information concernant l'infraction pourrait égalment être affichée sur le site Web de l'ONE:

  1. 30 jours après la date de réception de l'Avis;
  2. dès qu'une décision a été rendue à la suite d'une Demande de Révision.

Paiement:

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds (TEF) ou par chèque établi à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour se prévaloir du service de transfert électronique, communiquer par téléphone avec le Directeur, Service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :

Telephone: 403-919-4743/ 800-899-1265
Telec. : 403-292-5503/877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l'ordre du Receveur général du Canada et postés à l'adresse suivante:

Office national de l'énergie
Service des finances
Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

Demander de révision

En vertu de l'article 144 de la Loi sur l'ONE, vous pouvez présenter à l'Office une Demande de révision de cet Avis l'infraction.

La date du dépôt correspond à la date de réception du document, qui apparait sur l'envoi électronique ou le timbre appose sur le document par un employé de l'ONE.

Si vous voulez demander une révision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de Demande de révision à l'adresse suivante :

Sanction administrative pécuniaire - Révision
Office national de l'énergie
Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Pour de plus amples informations sur le processus de révision, prière de consulter le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires sur le site Web.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec la personne soussignée.

Sincères salutations,

Robert Steedman

Fonctionnaire désigné
Sanctions administratives pécunaires

403-299-3178

Date de modification :