Annexe I : Hypothèses relatives aux politiques climatiques du Canada
Tous les montants indiqués dans le rapport sont en dollars canadiens, à moins d’indication contraire.
Les initiatives canadiennes en matière de climat comprennent des lois, des règlements et des programmes mis en place par les gouvernements dans le but de réduire les émissions de GES, dont environ 80 % proviennent de la production et de la consommation d’énergie. Il va donc de soi que les actions climatiques visant à réduire ces émissions se répercuteront sur la filière énergétique du Canada. Nous posons des hypothèses sur les politiques climatiques que nous modélisons dans chacun des scénarios d’Avenir énergétique 2023. La présente annexe explique davantage ces hypothèses, au-delà des informations qu’on trouve au chapitre Scénarios et hypothèses.
Les politiques fédérales, provinciales et territoriales en matière de climat qui sont en place à l’heure actuelle ont servi d’assise au scénario de mesures actuelles. On considère qu’une politique est « en place » lorsqu’elle a été adoptée avant mars 2023. Dans ce même scénario, nous ne prenons pas en considération les politiques qui ont été annoncées, mais qui ne sont pas encore en œuvre.
Les scénarios de carboneutralité du Canada et à l’échelle mondiale prennent en compte l’ensemble des politiques actuelles sur les changements climatiques des autorités fédérales, provinciales et territoriales. Ils englobent aussi, autant que faire se peut, toutes les politiques qui ont été annoncées, mais dont la mise en œuvre reste à faire. Pour savoir si nos scénarios de carboneutralité devaient tenir compte ou non d’une politique déjà dévoilée, nous avons appliqué les critères suivants :
- la politique devait avoir été rendue publique avant mars 2023;
- la politique devait être décrite avec assez de détails pour qu’il soit possible d’en faire la modélisation.
Les derniers détails de ces politiques n’étaient pas disponibles au moment de notre analyse. Nous les avons incluses en posant des hypothèses à leur égard quand il y avait lieu.
Le tableau A1.1 dresse la liste de toutes les grandes politiques fédérales dans les trois scénarios. Le tableau A2.2 fait un survol des grandes politiques des provinces et des territoires. Dans les scénarios de carboneutralité à l’échelle mondiale et du Canada, quand la politique fédérale est plus contraignante que celle en vigueur dans une région, nous avons modélisé la première.
Pour un examen approfondi des mesures prises par le Canada en matière de changements climatiques, voir le Cinquième rapport biennal sur les changements climatiques et la CDN révisée du Canada (en anglais), préparés par Environnement et Changement climatique Canada.
À moins d’indication contraire, tous les montants sont donnés en dollars canadiens de 2022.
Tableau A1.1 – Vue générale des principales politiques fédérales dans les scénarios de carboneutralité à l’échelle mondiale, de carboneutralité du Canada et des mesures actuelles
| Politique | Description | Scénarios de carboneutralité à l’échelle mondiale et du Canada | Scénario des mesures actuelles |
|---|---|---|---|
| Tarification du carbone | Redevance réglementaire imputée aux combustibles fossiles au moment de l’utilisation finale en fonction de l’intensité relative des émissions de GES |
La redevance sur les combustibles augmente de 50 $ la tonne (50 $/t) en 2022 à 140 $/t (170 $/t en dollars nominaux, non rajustés en fonction de l’inflation) en 2030. Elle demeure à ce niveau (en termes nominaux) de 2030 à 2050 ou à 95 $/t en termes non rajustés en fonction de l’inflation. Notre modélisation présume que la plupart des régimes provinciaux adoptent ce calendrier et qu’en 2030 la redevance de toutes les provinces et de tous les territoires s’aligne sur celle de l’État fédéral. |
|
| Coût global du carbone | Ensemble hypothétique de politiques, règlements et programmes pour la période 2030 2050, consistant en une tarification du carbone qui s’ajoute au filet de sécurité sur la tarification du carbone | Le coût global du carbone s’ajoute au filet de sécurité pour la tarification du carbone dans les deux scénarios. Scénario de carboneutralité à l’échelle mondiale : Passe de 0 $/t d’éq. CO2 (équivalent en dioxyde de carbone) en 2030 à 330 $ en 2050. Scénario de carboneutralité au Canada : Passe de 0 $/t d’éq. CO2 en 2030 à 380 $ en 2050. |
Non inclus |
| Système de tarification fondé sur le rendement (« STFR ») | Système de tarification du carbone fondé sur le rendement visant les industries. Ajouté au prix du carbone pour chaque tonne d’émissions excédentaires au-delà d’une limite d’intensité annuelle donnée. Ce système maintient un incitatif marginal pour réduire les émissions de CO2, mais réduit le coût moyen de la conformité afin que les industries demeurent concurrentielles sur la scène internationale. |
Scénario de carboneutralité à l’échelle mondiale : Taux de resserrement annuel de 2 % de l’intensité des émissions de 2023 à 2030, qui passe à 3 % jusqu’à ce que toutes les émissions soient comptabilisées en 2050. Le filet de sécurité sur la tarification du carbone et le coût global du carbone sont imputés aux émissions qui dépassent la limite d’intensité. Scénario de carboneutralité au Canada : Taux de resserrement annuel de 2 % de l’intensité des émissions de 2023 à 2050. Le filet de sécurité sur la tarification du carbone et le coût global du carbone sont imputés aux émissions qui dépassent la limite d’intensité. Puisque le reste du monde ne parvient pas à la carboneutralité dans le scénario de carboneutralité du Canada, le soutien aux industries exposées au commerce demeure inchangé. |
La plupart des secteurs industriels doivent réduire l’intensité de leurs émissions de 20 % par rapport à leur moyenne de 2014 à 2016, de 2020 à 2050. Dans le cas d’une installation qui dépasse la limite d’intensité des émissions, le filet de sécurité sur les émissions excédentaires doit être payé ou des crédits admissibles soumis. Des crédits pouvant être vendus ou utilisés à une date ultérieure sont accordés pour les émissions d’une installation qui se situent sous la limite. |
| Plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier | Plafond d’émissions en amont du secteur pétrolier et gazier établi en fonction du rythme et de l’envergure nécessaires pour atteindre l’objectif de carboneutralité du Canada d’ici 2050, tout en permettant au secteur de demeurer concurrentiel dans une économie mondiale en transition | Au moment de l’analyse, le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier avait été annoncé, mais était toujours en cours d’élaboration. Pour modéliser celui-ci, nous avons posé des hypothèses simplificatrices. Celles-ci ne portent pas à conséquence sur la version définitive de la politique.
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Non inclus |
| Règlement canadien sur le méthane dans le secteur du pétrole et du gaz en amont | Les émissions de méthane des installations pétrolières et gazières doivent être réduites grâce à de nouvelles technologies de contrôle du méthane ou des modifications des procédés. | Les émissions de méthane des installations doivent être réduites de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025 et de 75 % d’ici 2030. | Les émissions de méthane des installations doivent être réduites de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025. |
| Crédit d’impôt pour le CUSC | Crédit d’impôt fédéral à l’investissement dans des projets de CUSC visant à stocker en permanence le carbone capté dans des formations géologiques ou dans le béton. | Crédit d’impôt à l’investissement dans le CUSC. Le crédit d’impôt est fixé à 50 % des coûts initiaux pour cette technologie. Il demeure à 50 % jusqu’en 2030, passe à 25 % de 2031 à 2040 et tombe à 0 % ensuite. | |
| Initiative Accélérateur net zéro nette et Fonds stratégique pour l’innovation | Investissement fédéral de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour la mise au point et l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs industriels. Le budget de 2021 consacrait 5 milliards de dollars de plus sur sept ans pour l’Accélérateur net zéro. | Mise au point et adoption de technologies à faibles émissions de carbone dans le secteur industriel. Exemples : remplacement de combustibles par des sources de chaleur à faible teneur en carbone, adoption d’anodes inertes, CUSC, remplacement de charges d’alimentation de combustibles fossiles, fabrication d’acier à base d’hydrogène et CDA. | Exemples : remplacement de combustible par des sources de chaleur à faible teneur en carbone, adoption d’anodes inertes et CUSC |
| Règlement sur l’électricité propre | Le Règlement sur l’électricité propre établirait une norme d’émissions en fonction de l’intensité (t/GWh). Il s’agirait d’un seuil rigide, frôlant zéro, qui correspondrait aux émissions directes d’une centrale électrique à faibles émissions et efficace, comme l’énergie géothermique ou le gaz naturel à cycle jumelé au CSC. | Production d’électricité carboneutre de 2035 à 2050. Les petites centrales et celles qui produisent de l’électricité pour les collectivités éloignées sont exclues du règlement. Les détails du Règlement sur l’électricité propre sont toujours en cours d’élaboration. Nous suivons de près le cadre réglementaire proposé pour ce Règlement. |
Non inclus Les installations de production d’électricité sont visées par le STFR. |
| Abandon graduel du charbon dans la production d’électricité | Norme de rendement sur l’intensité en carbone visant les centrales au charbon | Limite d’intensité des émissions des centrales au charbon existantes à 420 t d’éq. CO2 par gigawattheure (« GWh ») d’ici 2030 | |
| Code national de l’énergie pour les bâtiments | Énonce des exigences techniques pour la conception écoénergétique et la construction des bâtiments neufs | Les nouveaux bâtiments sont « prêts pour une consommation énergique nette zéro » en 2030 et atteignent zéro émission nette à l’horizon 2050. Ces codes étant toujours en cours d’élaboration. Nous suivons la modélisation du plan de réduction des émissions qui amène une très forte augmentation de l’efficacité des enveloppes de bâtiments. | Nous présumons que le code du bâtiment de 2017 s’applique pendant toute la période de projection et qu’on apporte de légères améliorations en matière d’efficacité des enveloppes des bâtiments et du conditionnement des locaux. |
| Règlement sur l’efficacité énergétique | Normes minimales d’efficacité énergétique pour les technologies consommatrices d’énergie dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel (appareils de climatisation, chauffe-eau, électroménagers, éclairage, etc.) | Gains d’efficacité marginaux de 2030 à 2050 | Comprend la modification 17 au Règlement sur l’efficacité énergétique. Les gains d’efficacité énergétique s’essoufflent en 2030 et sont maintenus jusqu’en 2050. |
| Règlement sur les hydrofluorocarbures (« HFC ») | Diminution progressive de la consommation de HFC par rapport à un niveau de référence | Réduction de 85 % de la consommation de HFC d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 2019 | |
| Quota de véhicules zéro émission | Quota de ventes de nouveaux véhicules légers, moyens et lourds de plus en plus rigoureux au fil du temps | Objectif de ventes de VZE pour les véhicules légers de 20 % d’ici 2026, de 60 % d’ici 2030 et de 100 % d’ici 2035 Cibles de ventes de véhicules moyens et lourds de 35 % d’ici 2030 et de 100 % d’ici 2040, là où c’est possible. Au moment de l’analyse, ces règlements étaient toujours en cours d’élaboration. Nous avons posé l’hypothèse simplificatrice que 80 % des ventes atteignaient le seuil de « faisable » d’ici 2040 et de plus de 95 % d’ici 2050. |
Non inclus. Les quotas provinciaux de ventes de VZE sont présentés au tableau A.1.2. |
| Incitatifs à l’achat et à la location d’un VZE | Les principales politiques comprennent le programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (« iVZE »), le programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (« iVMLZE »), le financement d’initiatives de réseau de recharge et les radiations fiscales pour les entreprises. | Rabais à l’achat de véhicules, et hypothèses sur l’aménagement de l’infrastructure nécessaire pour la recharge et le ravitaillement en carburant des VZE | |
| Normes d’émissions de GES des véhicules légers | Les véhicules légers neufs vendus au Canada doivent progressivement respecter des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes. | Incorpore les normes d’émissions de GES des véhicules légers « LDV-1 » (2011-2016) et « LDV-2 » (2017-2026). Durant la période de projection, la consommation de carburant des nouveaux véhicules légers s’améliore d’environ 5 % par année jusqu’en 2026. | |
| Normes d’émissions de GES des véhicules lourds | Les véhicules lourds neufs vendus au Canada doivent progressivement respecter des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes. | Incorpore les normes d’émissions de GES des véhicules lourds « HDV-1 » (2014-2018) et « HDV-2 » (2021-2027). Durant la période de projection, la consommation de carburant des nouveaux véhicules lourds s’améliore d’environ 2 à 3 % par année jusqu’en 2027. | |
| Règlement sur les combustibles propres | Réduction de l’intensité en carbone de l’essence et du diesel avec le temps, par divers mécanismes, dont les suivants :
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Diminution de l’intensité en carbone de 12 g d’éq. CO2/mégajoule (CO2/MJ) sous les niveaux de 2016 vers 2030. Par la suite, nous posons l’hypothèse simplificatrice que le taux de diminution des émissions dans les combustibles demeure le même (environ 1,2 g d’éq. CO2/MJ par année). Cette réduction est modélisée comme une fraction croissante des carburants renouvelables et une augmentation du mélange de gaz naturel renouvelable, motivée par le mécanisme de création de crédit du règlement. | Diminution de l’intensité en carbone de 12 g d’éq. CO2/MJ sous les niveaux de 2016 vers 2030. |
| Règlement sur les carburants renouvelables | Teneur minimale en carburant renouvelable pour toutes les régions, sauf Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires | Teneur d’au moins 5 % de carburant renouvelable dans l’essence et d’au moins 2 % du volume de carburant diesel vendu au Canada | |
| Programme ARDEC Nord | Programme visant à réduire la consommation de diesel pour produire de la chaleur et de l’électricité dans les collectivités éloignées | Augmentation de la part de marché des technologies de rechange | |
| Cible de réduction des émissions découlant d’application d’engrais | Cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de l’application d’engrais en agriculture de 30 % sous les niveaux de 2020 d’ici 2030 | Cible de 2030 atteinte au moyen de réductions à compter de 2023 et de réductions additionnelles après 2030 | Non incluse |
| Règlement sur la réduction des émissions de méthane provenant des lieux d’enfouissement de déchets solides municipaux | Démarches proposées pour les lieux d’enfouissement de de déchets solides municipaux afin d’aider le Canada à respecter l’engagement pris dans le cadre de l’engagement mondial sur le méthane, soit une réduction des émissions mondiales de méthane de 30 % sous les niveaux de 2020 d’ici 2030 | Réduction des émissions de méthane provenant des lieux d’enfouissement de déchets solides municipaux de 45 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030 (selon les projections du gouvernement fédéral) et réductions additionnelles après 2030 | Non inclus. |
Tableau A1.2 – Aperçu des principales politiques des provinces incluses dans les trois scénariosNote de bas de page 23
| Région | Politique | Description |
|---|---|---|
| Colombie-Britannique | Zero Emissions Vehicle Act (loi sur les véhicules zéro émission) (en anglais) | Exige que les constructeurs d’automobiles vendent un nombre minimal de véhicules à émissions nulles ou faibles au moyen d’un marché de crédits. Atteint 10 % de ventes de véhicules légers zéro émission d’ici 2025, de 30 % vers 2030 et de 100 % vers 2040 |
| Programme CleanBC Go Electric (en anglais) | Incitatifs pour l’acquisition de véhicules électriques et l’installation de bornes de recharge. Comprend des remises allant jusqu’à 3 000 $ pour les véhicules légers et jusqu’à 50 % pour les bornes de recharge. | |
| CleanBC Industry Fund (financement des industries) (en anglais) | Investissements gouvernementaux dans des technologies à faibles émissions financés en partie par les revenus tirés de la tarification du carbone au-delà de 30 $/t d’éq. CO2 pour soutenir la compétitivité des industries | |
| CleanBC Better Homes and Better Buildings program (maisons et bâtiments plus efficaces sur le plan énergétique) (en anglais) | Incitatifs pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et commerciaux | |
| Energy Efficiency Act (loi sur l'efficacité énergétique) (en anglais) | Établissement de normes d’efficacité énergétique pour les technologies consommatrices d’énergie | |
| Low Carbon Fuel Standard (norme sur les carburants à faible teneur en carbone) (en anglais) | Réduction obligatoire de l’intensité en carbone moyenne des carburants fossiles utilisés dans les transports par le truchement de diverses trajectoires de conformité | |
| Renewable Fuel Regulation (règlement sur les carburants renouvelables) (en anglais) | Teneur minimale de carburant renouvelable de 5 % d’éthanol dans l’essence et de 3 % dans le diesel | |
| Renewable Natural Gas Regulation (règlement sur le gaz naturel renouvelable) (en anglais) | Exigence que 15 % du gaz naturel consommé soit de gaz naturel renouvelable d’ici 2030 | |
| Alberta | Renewable Fuels Standard (norme sur les carburants renouvelables) (en anglais) | Exigence que des carburants renouvelables soient mélangés à l’essence et au diesel |
| Investissements dans le CUSC (en anglais) | Investissements dans des projets de CUSC, dont les projets Alberta Carbon Trunk Line et Quest | |
| Methane emissions reduction regulation (règlement sur la réduction des émissions de méthane) (en anglais) | Exigence d’une réduction des émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières de 45 % d’ici 2025 par rapport aux niveaux de 2014 | |
| Saskatchewan | Ethanol Fuel Regulations and Renewable Diesel Act (règlement sur l’éthanol-carburant et loi sur le diesel renouvelable) (en anglais) | Règlement exigeant au moins 7,5 % d’éthanol dans l’essence et 2 % de biodiesel dans le diesel |
| Methane Action Plan (plan d’action sur le méthane) (en anglais) | Exigence de réduction des émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières de 45 % d’ici 2025 par rapport aux niveaux de 2015 | |
| Manitoba | Modification du quota aux biocarburants (en anglais) | Règlement exigeant une teneur d’au moins 10 % d’éthanol dans l’essence et d’au moins 2 % de biodiesel dans le diesel |
| Loi sur la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba | Rabais et autres incitatifs sur l’éclairage, le conditionnement des locaux et les enveloppes des bâtiments dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel | |
| Crédit d’impôt pour l’équipement d’énergie verte | Crédit d’impôt de 15 % sur les thermopompes géothermiques dans les secteurs résidentiel et commercial | |
| Ontario | Carburants de transport plus écologiques : Règles relatives au contenu renouvelable de l’essence et des carburants diesel | Règlement exigeant une teneur de 15 % d’éthanol dans l’essence et de 4 % de biodiesel dans le diesel d’ici 2030 |
| Québec | Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de la Western Climate Initiative | Système de plafonnement et d’échange pour le secteur industriel et celui de l’électricité, ainsi que pour les distributeurs de combustibles fossiles. Les plafonds annuels décroissants sont établis jusqu’en 2030, et les revenus générés sont investis dans des technologies à faibles émissions de carbone. Puisque les plafonds ne sont pas fixés après 2030, les systèmes de tarification fédéraux (redevance sur les combustibles et STFR) s’appliquent. |
| Règlement sur le gaz naturel renouvelable | Teneur minimale en gaz naturel renouvelable de 5 % d’ici 2025 | |
| Programme Chauffez vert | Aide financière pour le remplacement d’un système de chauffage ou un chauffe-eau utilisant un combustible fossile par un système à énergie renouvelable dans un espace résidentiel | |
| Programme Roulez vert | Aide financière pour l’acquisition d’un véhicule électrique et l’installation d’une borne de recharge. L’aide financière peut aller jusqu’à 8 000 $ pour un véhicule neuf et à 600 $ pour une borne de recharge à domicile. | |
| Norme véhicules zéro émission | Exige que les constructeurs d’automobiles vendent ou louent un nombre minimal de véhicules à émissions nulles ou faibles au moyen d’un marché de crédits. La cible de crédit est de 100 % d’ici 2035. | |
| Nouveau-Brunswick | Programmes d’efficacité énergétique | Offre des incitatifs à l’achat d’appareils électroménagers écoénergétiques dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel |
| Nouvelle-Écosse | Programmes EfficiencyNS | Incitatifs pour les secteurs résidentiel, commercial et industriel, dont la transition du chauffage au mazout à l’électricité, à des thermopompes et des bornes de recharge. |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Programmes d’efficacité énergétique | Incitatifs pour les secteurs résidentiel, commercial et industriel. Comprennent un programme d’économies d’énergie domiciliaire, un programme de remise sur les thermopompes et des remises pour certains appareils dans le secteur commercial. |
| Île-du-Prince-Édouard | Rabais dans le cadre du programme EfficiencyPEI | Incitatifs pour les secteurs résidentiel, commercial et industriel. Diverses remises à l’achat d’appareils ménagers écoénergétiques, comme les thermopompes, les systèmes d’énergie solaire, les systèmes de chauffage à la biomasse et les systèmes de chauffage écoénergétiques. |
| Territoires du Nord-Ouest | Stratégie énergétique 2030 (en anglais) | Mesures visant à encourager l’utilisation de sources d’énergie à faibles émissions de carbone pour le transport et le chauffage, la promotion de l’utilisation du bois comme source d’énergie de remplacement des combustibles fossiles, le soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans énergétiques communautaires, des mesures incitatives pour les projets d’efficacité énergétique et d’énergie de remplacement, le soutien aux solutions de rechange aux génératrices au diesel, des rabais pour les véhicules à émissions nulles et faibles |
| Yukon | Notre avenir propre | Mesures comprenant un quota de ventes de 10 % de VZE d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030; rabais à l’achat de VZE, incorporation de carburants renouvelables au diesel et à l’essence, incitatifs et règlements en matière d’efficacité énergétique et projets d’énergie renouvelable dans les collectivités éloignées |
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