Processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)

La Régie encourage le signalement des non-conformités visant les sociétés et installations qu’elle réglemente. Elle est déterminée à procurer au public un mécanisme sûr et facile pour lui transmettre des informations.

Les divulgations doivent contenir des renseignements précis, notamment les suivants :

  • les conséquences réelles de la non-conformité présumée (par ex., blessures, dommages aux biens ou à l’environnement).
  • le nom des personnes présumées avoir commis ou être sur le point de commettre un acte de non-conformité.
  • le nom ou le titre du poste des témoins présents ou d’autres personnes pouvant être au courant de la non-conformité présumée.
  • le nom des sociétés réglementées par la Régie concernées.
  • le nom du pipeline ou de l’installation réglementé par la Régie en cause.
  • dates et lieux précis.
  • des renseignements indiquant si la non-conformité présumée a été signalée à la société ou au sein de la société.
  • des renseignements sur la réponse ou l’absence de réponse de la société au signalement de la non-conformité présumée.
  • les raisons pour lesquelles la non-conformité présumée n’a pas été signalée à la société ou au sein de la société (le cas échéant).
  • une note indiquant si la divulgation a été faite à un autre organisme gouvernemental ou aux autorités policières.
  • tout autre renseignement pertinent (par ex., documents, rapports d’incident, photos).

Avant de faire une divulgation, il est recommandé de lire les documents ci-après :

Vous pouvez transmettre l’information par courriel ou par la poste.

  1. Par courriel : Télécharger et remplir le formulaire de divulgation confidentielle [WORD 96 ko], puis en transmettre une copie, accompagnée de la preuve à l’appui, par courriel à l’adresse ConfDisc-DivConf@cer-rec.gc.ca.
  2. Par la poste : Imprimer le formulaire de divulgation confidentielle [WORD 96 ko] dûment rempli et le transmettre par la poste ou par service de messagerie accompagné de la preuve à l’appui à l’adresse suivante (inscrire la mention « Confidentiel » sur l’enveloppe) :
    Unité de réception des divulgations
    Régie de l’énergie du Canada
    210-517 10 Av SO
    Calgary AB  T2R 0A8
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