Nos assises juridiques
Commentaires et suggestions
La Régie est toujours intéressée de recevoir vos commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation.
Le côté gauche de la représentation graphique du cadre de réglementation montre les divers outils dont nous nous servons pour réglementer. Nous utilisons des règlements, des documents de réglementation et des documents d’orientation, ou lignes directrices. Chaque catégorie est décrite sous les onglets ci-dessous.
Description du graphique
Le cadre de réglementation de la Régie est représenté par un cercle, au centre duquel figure le mot « lois ». Les flèches qui l’entourent illustrent son fonctionnement. Ce sont des lois adoptées par le Parlement qui établissent le mandat de la Régie et sont au cœur du cadre de réglementation.
Le côté gauche du cercle montre nos outils de réglementation (de bas en haut : orientation, documents de réglementation et règlements). Ceux-ci sont traversés par une bande affichant les mots « Responsabilités essentielles », qui sont les moyens par lesquels nous nous acquittons de notre mandat.
Lois
Au centre du cadre de réglementation se trouve la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). C’est la loi (adoptée par le Parlement) qui a créé la Régie. La LRCE et les autres lois énumérées ci‑dessous confèrent des pouvoirs à la Régie et définissent ses responsabilités.
Exemples :
- Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC »)
- Loi fédérale sur les hydrocarbures (« LFH »)
- Loi sur l’évaluation d’impact (« LEI »)
- Code canadien du travail (« CCT »), partie II
Vous pouvez voir une liste complète des lois qui font partie du cadre de réglementation.
Règlements
Les règlements ont aussi force de loi et doivent être respectés.
Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement. Ils sont rédigés par des groupes spécialisés délégués par le Parlement pour établir des règles qui appuient le mandat d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental comme le nôtre. On parle aussi de législation subordonnée parce que les règlements sont reliés à une loi du Parlement. La Régie et le gouverneur en conseil sont chargés principalement de prendre des règlements qui sont reliés à notre mandat.
- En termes généraux, le gouverneur en conseil désigne le gouverneur général du Canada qui agit sur l’avis du Cabinet pour prendre des règlements. Le gouverneur en conseil a également d’autres responsabilités, notamment celle d’approuver certaines décisions rendues par la Commission de la Régie. Ce point est abordé dans la section qui porte sur le processus décisionnel du cadre de réglementation.
Les règlements expliquent souvent le sens de certains termes employés dans une loi ou donnent des précisions sur l’application de certains articles d’une loi. Ils renferment souvent d’autres exigences ou des normes qui doivent être suivies pour se conformer à une loi. Les règlements complètent les lois du Parlement; ils ne peuvent jamais dépasser les limites établies dans la loi à laquelle ils sont reliés.
Pour un complément d’information sur le processus de réglementation, consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Consultez la liste complète des règlements.
Règlements fondés sur le rendement et règlements normatifs
Nous utilisons des règlements fondés sur le rendement et des règlements normatifs.
Les sociétés réglementées (ou tous ceux qui exercent certaines activités) doivent respecter l’exigence précisée dans un règlement normatif, telle qu’elle est rédigée.
Exemple :
Le Règlement sur les pipelines terrestres exige que les sociétés nomment un dirigeant responsable et qu’elles avisent la Régie dans les 30 jours qui suivent au moyen d’une déclaration signée.
Les règlements fondés sur le rendement fonctionnent différemment. Les exigences sont énoncées dans le règlement, mais il y a une certaine souplesse quant à la façon dont la société réglementée y répond.
Un règlement fondé sur le rendement vise l’obtention par les sociétés d’un résultat supérieur à une exigence minimale.
Exemple :
Le Règlement sur les pipelines terrestres exige que les sociétés mettent en place un système pour gérer leurs activités de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation.
Le Règlement sur les pipelines terrestres définit les caractéristiques du système de gestion :
- il doit être clair;
- il doit être bien documenté et compris par les employés de tous les niveaux;
- il doit couvrir tous les domaines de travail et inclure chaque activité réglementée exercée par la société;
- il doit être proactif, capable de prévoir les problèmes et de rectifier le tir.
Nous précisons ce que le système de gestion doit comprendre, c’est-à-dire des processus de travail entre autres pour la gestion des dangers possibles. Cela signifie qu’une société doit relever, analyser, contrôler, prévenir et réduire les risques liés aux dangers et communiquer ceux‑ci clairement. L’exigence est fondée sur le rendement parce que la société peut la mettre en œuvre de la manière qui fonctionne le mieux dans ses circonstances uniques pour atteindre les résultats énoncés dans le règlement.
Une grande partie de la gestion du cadre de réglementation consiste à voir à ce que les deux types de règlement (normatifs et axés sur le rendement) assurent bien la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.
Normes mentionnées dans les règlements
Parfois, les règlements font référence à d’autres documents produits par des tiers, comme les normes techniques publiées par l’Association canadienne de normalisation (« CSA »). Notre personnel participe à un certain nombre de comités de la CSA pour aider à produire des normes qui s’appliquent à notre mandat. Lorsqu’un règlement incorpore des normes techniques par renvoi, celles-ci font alors partie de la loi et doivent être respectées.
Si des parties d’une norme incorporée par renvoi ne donnent pas les résultats souhaités en matière de sécurité ou de protection du public ou de l’environnement, nous pouvons imposer des exigences supplémentaires ou de rechange. Tout écart par rapport à une norme incorporée par renvoi est clairement énoncé dans nos règlements, dans les ordonnances ou dans les approbations de demande. Si nous jugeons qu’une norme n’est pas appropriée, elle n’est pas intégrée à notre réglementation.
Nous faisons référence à six normes de la CSA dans nos règlements. Ces normes ont force de loi et font partie de notre cadre de réglementation.
Quatre normes s’appliquent aux pipelines et deux, aux lignes de transport d’électricité :
- CSA Z276 : pour les pipelines transportant du gaz naturel liquéfié;
- CSA Z341 : pour le stockage souterrain d’hydrocarbures;
- CSA Z662 : pour les pipelines transportant des hydrocarbures liquides ou gazeux;
- CSA Z246.1 : pour tous les réseaux pipeliniers;
- C22.3 no 1 du Groupe CSA : pour les lignes aériennes de transport d’électricité;
- C22.3 no 7 du Groupe CSA : pour les réseaux souterrains de transport d’électricité.
Documents de réglementation
Le cadre de réglementation comprend aussi des documents de réglementation. Le contenu de ces documents doit être respecté de la même manière que les lois. Voici des exemples de documents de réglementation :
- les autorisations que la Régie accorde et fait respecter, comme les certificats (approbations pour la construction et l’exploitation de pipelines de plus de 40 km de longueur);
- les ordonnances (autorisations de construire et d’exploiter des pipelines de moins de 40 km de longueur) et les permis (applicables à la construction de certaines lignes de transport d’électricité);
- les engagements qui sont pris par les demandeurs dans le cadre du processus d’évaluation des demandes et qui sont versés au dossier;
- les constatations et mesures correctives reliés aux audits et aux rapports d’inspection (ordonnances ou lettres d’instructions ordonnant aux sociétés réglementées ou à d’autres parties de faire ou de cesser de faire quelque chose qui relève de notre mandat).
Documents d’orientation
Les documents d’orientation constituent un autre élément clé de notre cadre de réglementation. Nous les publions sur notre site Web pour aider les sociétés réglementées, les peuples autochtones, les parties intéressées et le grand public à comprendre nos exigences, et pour encourager la conformité.
Les documents d’orientation sont importants et remplissent plusieurs fonctions :
- donner une idée de la façon dont nous appliquons la loi dans l’exercice de nos fonctions;
- indiquer aux sociétés quels sont les renseignements à fournir et comment les transmettre afin que nous puissions prendre des décisions en temps opportun;
- guider les Canadiens sur la façon de participer à nos processus, comme l’examen des demandes ou la prise de règlements;
- faire connaître notre démarche relativement à des questions comme la mobilisation, qui s’applique à de nombreux aspects de notre travail;
- expliquer nos attentes;
- expliquer les mesures que nous prenons lorsque les attentes ne sont pas satisfaites et le fonctionnement des mesures d’exécution.
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