Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines réglementés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : Exigences et notes d’orientation

Notes d’orientation

Les activités d’exploitation et d’entretien ne comprennent pas l’ajout d’un tronçon parallèle de conduite sans le retrait du tronçon existant dont on a cessé l’exploitation de façon définitive. Si la société prévoit laisser une section de conduite en place, elle doit demander ce qui suit à la Régie : i) une exemption aux termes de l’article 214 de la LRCE, pour la construction et l’exploitation du nouveau tronçon de pipeline; ii) l’autorisation de désaffecter le tronçon existant aux termes du RPT.

Les sociétés sont tenues de présenter une demande d’autorisation à la Régie pour l’installation d’une canalisation d’une longueur de plus de 5 km.

En général, les « mises à niveau » permises ne comprennent pas l’ajout d’éléments à un pipeline ou à une installation de traitement qui n’étaient pas expressément envisagés dans le certificat ou l’ordonnance d’origine. Cependant, les « mises à niveau » comprennent l’ajout de systèmes de protection cathodique, car ils sont normalement envisagés lors de l’évaluation initiale du pipeline. Par conséquent, l’ajout d’un système de protection cathodique est assimilé à une activité d’exploitation et d’entretien.

Les mises à niveau comprennent également les améliorations à la technologie. Si, par exemple, une société propose d’installer des panneaux solaires comme source d’énergie en remplacement du mazout, l’installation de ces panneaux serait assimilée à une mise à niveau effectuée en vertu des lignes directrices pour l’exploitation et l’entretien. Cela s’apparente à retirer une section d’une conduite et à la remplacer par une nouvelle, puisque la fonction de l’installation ne changerait pas par rapport à ce qui avait été approuvé à l’origine.

Les mises à niveau ne comprennent pas l’ajout de nouveaux raccordements, y compris tout raccord ou piquage sur conduite en charge, ni de la tuyauterie et des installations de comptage connexes aux fins de la vente ou de la réception de pétrole ou de gaz. Ces installations nécessitent toujours une ordonnance aux termes de l’article 214 de la LRCE. L’aménagement d’installations de comptage ou de régulation aux fins de mesurage ou de surveillance est considéré comme une activité d’exploitation et d’entretien.

Les sociétés sont invitées à communiquer avec la Régie si elles ont besoin de précisions au sujet des activités d’exploitation et d’entretien particulières qu’elles prévoient (voir la section 7.0 pour les personnes-ressources).

Notes d’orientation

Si l’activité d’exploitation et d’entretien proposée se déroule sur un territoire domanial (parcs nationaux, terrains de la Défense nationale, etc.), la société doit consulter les autorités fédérales compétentes et obtenir les permis requis.

Si l’activité d’exploitation et d’entretien proposée se déroule sur des terres de réserve, des terres visées par un règlement de revendication territoriale ou des terres d’établissement métis, la société doit se conformer à toute autre exigence légale et consulter la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis éventuellement concernée.

Notes d’orientation

Pour ce qui est du préavis, la Régie a besoin de renseignements suffisants pour comprendre la nature et la portée de l’activité d’exploitation et d’entretien proposée. Les renseignements demandés dans le préavis doivent être concis tout en étant suffisamment détaillés pour permettre à la Régie de juger s’il y a lieu de mener un suivi. En ce qui concerne l’inspection des activités d’exploitation et d’entretien, la Régie s’en remettra aux renseignements décrits dans le manuel d’exploitation et d’entretien et le programme de protection de l’environnement de la société, ainsi qu’à l’information recueillie lors d’activités de consultation du public, pour s’assurer que les activités d’exploitation et d’entretien sont exécutées comme il se doit.

Les sociétés sont tenues de déposer leurs préavis par le système de signalement d’événement en ligne (« SSEL »).

La section 8.0 décrit les renseignements supplémentaires que la Régie exige des sociétés dans leur préavis concernant les activités d’exploitation et d’entretien comportant l’acquisition de nouveaux terrains ou le remuement du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 m d’un milieu humide ou d’un plan d’eau ou à moins de 30 m du substratum d’un milieu humide ou d’un plan d’eau.

Pour consulter les préavis d’activités d’exploitation et d’entretien sur le site Web de la Régie, cliquez sur « Consulter les documents de réglementation » à la rubrique « Demandes et audiences ». Ensuite, dans REGDOCS, repérez l’en-tête « Installations », puis cliquez sur le type de produit (gaz, pétrole, etc.). Dans la fenêtre suivante, sélectionnez la société qui vous intéresse. Les préavis sont classés dans un dossier intitulé « Notification des activités d’exploitation et d’entretien ».

Notes d’orientation

L’envoi d’un préavis d’activités d’exploitation et d’entretien imprévues à la Régie ne soustrait pas la société de son obligation de signaler des incidents en vertu du RPT, du RUT, du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, du Code canadien du travail et d’autres lois pertinentes en vertu desquelles le signalement d’incidents est aussi exigé.

Notes d’orientation

L’expression « consultation du public » s’entend de l’éventail d’activités qu’une société peut mener pour communiquer l’information pertinente aux membres du public susceptibles d’être touchés par les activités d’exploitation et d’entretien, et pour cerner et résoudre les questions ou préoccupations que suscitent ces activités. Le public susceptible d’être touché par de telles activités comprend, par exemple, les propriétaires et occupants de terrains, les résidents, les communautés autochtones, les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les trappeurs, les guides et pourvoyeurs, les usagers récréatifs et autres utilisateurs des terrains et des ressources (p. ex., foresterie, exploitation minière), et les tierces parties commerciales.

La Régie est consciente que la consultation du public va au-delà du simple fait d’informer les personnes éventuellement touchées et consiste à les faire participer aux décisions ou aux plans qui peuvent avoir des répercussions dans leurs vies. Les activités entreprises pour consulter le public doivent être raisonnables eu égard à l’ampleur et à la nature de l’activité prévue. De plus, la société doit justifier l’étendue de sa consultation du public, en particulier lorsqu’elle n’a mené aucune consultation.

Les sources de référence ci-après, dont la liste n’est pas exhaustive, peuvent guider la société en ce qui a trait à la notion de consultation efficace du public et devraient être prises en compte dans la planification des activités d’exploitation et d’entretien :

• le chapitre 3 du Guide de dépôt de la Régie;
• la norme CSA Z764-96, Guide pour La participation du public;
• le site Web de l’Association internationale pour la participation publique – Canada (« AIP2 Canada »).

La Régie s’attend à ce que la société conserve des dossiers sur les activités de consultation du public qu’elle mène à l’appui de ses activités d’exploitation et d’entretien. À tout le moins, la Régie s’attend à ce que la société consigne et conserve les renseignements suivants sur la consultation du public :

• les participants;
• le moment de la consultation du public et les méthodes utilisées;
• les questions soulevées;
• la réponse apportée aux questions soulevées;
• les questions restées non résolues;
• le suivi effectué ou prévu pour régler les questions non résolues.

Lorsque des peuples autochtones sont consultés, la société devrait envisager d’établir un protocole de consultation avec eux, qui tient compte de leurs droits, de leurs intérêts et de leurs particularités culturelles.

Notes d’orientation

La Régie s’attend à ce que les sociétés tiennent un registre de toutes les activités d’exploitation et d’entretien qu’elles mènent. Elles doivent également conserver les documents relatifs aux activités d’exploitation et d’entretien qui exigent l’envoi d’un préavis à la Régie. Les renseignements à fournir dans un préavis, indiqués à la section 4.1, constituent l’exigence minimale aux fins de documentation.

Notes d’orientation

La Régie rappelle aux sociétés ce qui suit :

• Des approbations en vertu d’autres lois canadiennes, notamment la Loi sur les pêches ou le Règlement sur les oiseaux migrateurs peuvent être requises.
• Les sociétés ont des obligations aux termes de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril. La Régie recommande aux sociétés de vérifier auprès des bureaux régionaux des organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux compétents si elles satisfont à toutes leurs obligations réglementaires.
• Les sociétés ont des obligations aux termes des lois fédérales, provinciales et territoriales relatives au recensement et à la protection des ressources patrimoniales. La Régie s’attend à ce que les sociétés remplissent toutes les obligations réglementaires qui leur sont imposées.
• Certaines activités peuvent nécessiter le dépôt d’une demande ou d’un préavis en vertu d’autres parties de la LRCE, du RPT, du RUT ou d’autres règlements pris en vertu de la LRCE.

Notes d’orientation

Comme les activités d’exploitation et d’entretien ne nécessitent pas le dépôt d’une demande aux termes de l’article 214 ou de l’article 183 de la LRCE, les sociétés pourraient envisager d’autres façons de communiquer certaines acquisitions d’immobilisations aux expéditeurs.

Notes d’orientation

La société doit fournir des renseignements supplémentaires sur l’acquisition de nouveaux terrains temporaires ou permanents (pour une activité d’exploitation et d’entretien) situés dans l’habitat essentiel d’une espèce en voie de disparition ou d’une espèce menacée inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, notamment ce qui suit :

• Une liste des espèces en péril qui pourraient être touchées et leur statut.
• Une description de l’habitat sur le nouveau terrain temporaire ou permanent.
• La superficie de terrains permanents ou temporaires requise.
• Les détails des consultations menées auprès des autorités provinciales et fédérales compétentes (s’il y a lieu).
• Les plans des sites.
• Une description des activités qui seront menées et qui sont pertinentes pour les espèces en péril et des effets éventuels des activités sur l’habitat essentiel.
• Toutes les solutions de rechange raisonnables susceptibles de réduire ou d’éviter les effets sur l’espèce en péril qui ont été envisagées.
• Une description de toutes les mesures réalisables qui seraient prises pour réduire au minimum l’effet des activités sur l’habitat essentiel ou les résidences de l’espèce en péril.
• Les détails des activités de surveillance proposées pour déterminer les mesures correctives permettant d’éviter ou de réduire les effets négatifs.

Notes d’orientation

Activités d’exploitation et d’entretien menées dans un habitat essentiel d’espèce aquatique

Si les activités d’exploitation et d’entretien d’une société doivent être effectuées dans un habitat essentiel d’une espèce aquatique, au sens de la Loi sur les espèces en péril, la société a la responsabilité de présenter une demande d’examen ou d’autorisation au ministère des Pêches et des Océans (« MPO ») aux termes de la Loi sur les pêches.

Toute autre activité d’exploitation et d’entretien à proximité de l’eau

Les normes et codes de pratique du MPO (qui se trouvent à la page Projets près de l’eau du site Web du MPO) précisent les procédures, les pratiques ou les normes à respecter pour éviter la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Les sociétés doivent étudier attentivement les normes et codes de pratique du MPO pour déterminer s’ils s’appliquent à leurs activités d’exploitation et d’entretien. La Régie s’attend à ce que les sociétés se conforment à toutes les normes et à tous les codes de pratique applicables. Ceux‑ci peuvent comprendre des mesures d’atténuation, la conception de projets ou la planification de travaux dans l’eau ou à proximité de l’eau et l’exécution d’activités dans le respect de périodes particulières afin de protéger le poisson et son habitat.

Les normes et les codes de pratique du MPO peuvent être modifiés ou mis à jour périodiquement. Il incombe aux sociétés réglementées par la Régie de les vérifier régulièrement pour le déterminer.

Certaines activités peuvent ne pas être visées par une norme ou un code de pratique du MPO. Dans ce cas, il est fortement conseillé aux sociétés de transmettre leur préavis d’activité d’exploitation et d’entretien le plus tôt possible, idéalement avant l’échéance de 21 jours indiquée dans les présentes, afin de prévoir suffisamment de temps pour la mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches et de permettre la coordination avec le MPO le plus rapidement possible.

Renseignements supplémentaires exigés – Toute autre activité d’exploitation et d’entretien à proximité de l’eau

Lorsque l’activité a lieu dans les circonstances suivantes :

• Accès – Remuement du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 m d’un milieu humide ou d’un plan d’eau, ou à moins de 30 m du substratum d’un milieu humide ou d’un plan d’eau, lors de l’accès au site. 
• Site de l’activité – Remuement du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 m d’un milieu humide ou d’un plan d’eau, ou à moins de 30 m du substratum d’un milieu humide ou d’un plan d’eau sur le site de l’activité.

La société doit présenter une auto‑évaluation en présence de l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Les normes et les codes de pratique du MPO visant à protéger le poisson et son habitat ne seront pas respectés.
• Une espèce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril pourrait être présente dans l’empreinte de l’activité d’exploitation et d’entretien.

L’auto‑évaluation doit comprendre ce qui suit :

• Précisions sur le poisson et son habitat (y compris les espèces en péril), soit en amont et en aval et dans l’empreinte du projet, y compris des photos sans obstruction et des dessins de la conception.
• La superficie de l’habitat (en m2) qui sera altérée, perturbée ou détruite sous la laisse de hautes eaux des deux dernières années, la superficie de l’habitat riverain qui sera déboisée (en m2) et la mortalité estimative des poissons.
• Les mesures d’atténuation et d’évitement prévues ou les raisons pour lesquelles celles énoncées dans les normes et les codes de pratique du MPO ne seront pas mises en œuvre.
• Une analyse précisant si les travaux envisagés sont susceptibles de nécessiter une autorisation aux termes des alinéas 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi sur les pêches, sinon un permis aux termes des articles 73 ou 74 de la Loi sur les espèces en péril.

Pour un complément d’information, consultez le formulaire de demande d’examen du MPO. Il incombe également à la société de présenter une demande de permis aux termes de la Loi sur les espèces en péril directement au MPO.

Notes d’orientation

Les sociétés sont tenues d’aviser la Régie dans le cas suivant :

• Des eaux navigables^{Note de bas de page 11} seront franchies pour accéder au site de l’activité d’exploitation et d’entretien ou un remuement du sol ou une activité aura lieu dans ou à travers le périmètre mouillé des eaux navigables.

Si l’arrêté visant les ouvrages mineurs de Transports Canada n’est pas respecté, les renseignements supplémentaires suivants sont requis :

• La liste des voies navigables susceptibles d’être touchées par l’activité et les caractéristiques de chacune.
• La description des activités et des franchissements qui peuvent avoir une incidence sur la navigation.
• La description de l’utilisation possible des voies navigables et de toute consultation menée auprès des utilisateurs des voies navigables et des peuples autochtones au sujet de la navigation.
• La description des effets des activités d’exploitation et d’entretien sur la navigation et la sécurité de cette activité, y compris les mesures d’atténuation proposées à l’égard de ces effets.

On peut consulter l’arrêté visant les ouvrages mineurs sur le site de Justice Canada.