Aide financière visant à favoriser la participation des peuples autochtones la révision des Règles.
Ce message s’adresse aux communautés autochtones et partenaires, organisations ou représentants d’une telle communauté ayant un intérêt direct dans la révision des Règles de pratique et de procédure de la Régie de l’énergie du Canada (« révision des Règles »).
Si c’est votre cas, vous pouvez présenter une demande [PDF 251 ko] avant le 9 octobre 2024 pour recevoir une subvention de 6 000 $ afin de vous aider à présenter des observations écrites au sujet de la révision des Règles d’ici le 9 décembre 2024 et à participer à des activités connexes (p. ex., séance d’information ou réunion facultative avec du personnel de la Régie).
Processus de révision des Règles
Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) régissent la procédure à suivre pendant les audiences orales ou sur pièces de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, auparavant l’Office national de l’énergie. Entre autres choses, elles définissent la façon dont les demandes seront évaluées et les plainte éventuelles déposées pendant une audience publique en plus d’expliquer le déroulement général de telles audiences. Ces Règles sont établies par la Commission en vertu de l’article 35 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).
Une mise à jour complète est requise à des fins d’harmonisation avec la LRCE, entrée en vigueur en 2019. Elle vise à rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, processus et termes employés, qui ont évolué depuis l’adoption des Règles en question.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la révision des Règles.
Veuillez envoyer un courriel à l’adresse rppr@cer-rec.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur ce projet ou si vous avez des questions.
Objectifs
De manière générale, la révision des Règles vise ce qui suit :
- l’harmonisation avec la LRCE, y compris par rapport aux attendus énoncés dans le préambule de la loi, comme l’engagement à mener à bien la Réconciliation;
- l’amélioration de la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
- l’actualisation des pratiques et des marches à suivre.
La Régie sollicite les commentaires des peuples et communautés autochtones, en particulier ceux qui ont récemment participé à une audience de l’organisme, afin d’éclairer la révision des Règles.
Admissibilité à présenter une demande
Les communautés autochtones et partenaires, organisations ou représentants d’une telle communauté ayant un intérêt direct dans la révision des Règles peuvent présenter une demande.
Ce qu’il faut savoir
La date limite pour présenter une demande de subvention de 6 000 $ est le 9 octobre 2024. En cas d’acceptation, une lettre sera produite pour signature et un formulaire de dépôt direct sera aussi envoyé afin d’être rempli. Une fois la lettre signée par les deux parties et le dépôt direct institué, la subvention sera versée et paraîtra dans le document de divulgation proactive des subventions ou contributions.
Le montant total d’aide financière sous cette forme ne pourra dépasser 300 000 $. Si le nombre de demandes ouvrait sur la possibilité de dépassement de ce montant, la priorité pourrait alors être accordée à ceux qui ont déjà pris part à un processus réglementaire de la Régie.
La subvention est accordée à condition que le bénéficiaire soumette à la Régie des observations écrites sur la révision des Règles avec commentaires à l’appui.
Demande de subvention de 6 000 $ pour la révision des Règles
Remplissez le formulaire de demande [PDF 251 ko] et envoyez-le par courriel à l’adresse rppr@cer-rec.gc.ca d’ici le 9 octobre 2024.
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