Rapport annuel 2020–2021 de la Régie de l’énergie du Canada sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
Le 30 juillet 2021
L’honorable Caroline Wawzonek
Ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Honorable Caroline Wawzonek
- Rapport annuel 2020–2021 de la Régie de l’énergie du Canada sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
Madame la Ministre,
La Régie de l’énergie du Canada est heureuse de présenter le Rapport annuel 2020–2021 sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO »). Elle est tenue de présenter ce rapport au ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest aux termes de cette loiNote de bas de page 1. Il s’agit de l’un des trois rapports annuels qui résument les activités de l’organisme pour l’exercice.
La Régie, dont l’effectif est supérieur à 500, réglemente, en vertu de la LOPTNO, l’exploration et la production pétrolières ou gazières sur la terre ferme dans la région désignée des Inuvialuit (« RDI ») aux Territoires du Nord-Ouest. Le bureau principal de la Régie est situé à Calgary. Elle a aussi un bureau à Yellowknife pour la région du Nord ainsi que deux autres bureaux régionaux, à Vancouver et à Montréal.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada est une entité indépendante au sein de la structure de gouvernance de l’organisme. Son rôle premier au titre de la LOPTNO est de rendre des décisions relativement à des projets d’exploration et de production pétrolières ou gazières. En 2020, la Commission comptait six commissaires à temps plein nommés par le gouverneur en conseil, dont le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint. En janvier 2021, une septième personne a été nommée à la Commission.
En 2020, la pandémie de COVID-19 a chamboulé le quotidien de tout le monde. La Régie a poursuivi ses activités de réglementation, y compris celles en vertu de la LOPTNO, même alors que ses employés sont passés au travail de la maison. Au cours d’une année type, le personnel de la Régie se rend souvent dans les Territoires du Nord-Ouest pour des réunions, inspections ou conférences. Cette année, en raison des restrictions découlant de la COVID-19, réunions, forums et conférences se sont déroulés virtuellement.
Nominations
Avant le début de l’exercice 2020–2021, la présidente-directrice générale par intérim de la Régie a procédé aux nominations suivantes en vertu de la LOPTNO :
- M. Iain Colquhoun, spécialiste en chef de l’ingénierie, a été renommé délégué à l’exploitation et Mme Paula Futoransky, vice-présidente du processus décisionnel, a été nommée pour le remplacer à ce titre au besoin.
- M. Keith Landra, spécialiste en chef de la sécurité, a été renommé délégué à la sécurité et Mme Claudine Bradley, chef technique de la recherche et de l’innovation, a été nommée pour le remplacer à ce titre au besoin.
Délégations
Le 17 août 2020, la Commission a délégué certains pouvoirs en vertu de la LOPTNO (voir l’annexe 1), notamment celui de délivrer des permis d’exploitation, des autorisations et des approbations de puits aux personnes suivantes :
- M. Iain Colquhoun, délégué à l’exploitation, ainsi que Paula Futoransky, vice-présidente du processus décisionnel qui le remplacera à ce titre au besoin.
Demandes
La Commission signale que l’Inuvialuit Petroleum Corporation (« IPC ») a déposé, le 17 mars 2021, une pièce à l’appui d’une demande d’approbation d’un plan de mise en valeur pour son projet de sécurité énergétique des Inuvialuit. Suivant les directives de la Commission, elle a déposé une nouvelle demande en ce sens le 9 juillet 2021. Le site Web de la Régie renferme des renseignements à jour sur ce projet.
Permis de travaux accordés
La Commission signale que sept sociétés ont renouvelé leurs permis de travaux annuels en vertu de la LOPTNO en 2020–2021. Tous les permis de travaux en vigueur se trouvent sur le site Web de la Régie et à l’annexe 2. Il s’agit de documents administratifs qui, en soi, n’autorisent aucune activité mais constituent une condition préalable à l’exécution de travaux en vertu de la LOPTNO. Voici un tableau des sociétés actives dans la RDI et des installations qu’elles exploitent :
| Société réglementée au titre de la LOPTNO en exploitation dans la RDI |
Installations connexes |
|---|---|
| Utilities Group Facilities Inc | Champ de production de gaz Ikhil |
| MGM Energy | Neuf puits dont l’exploitation a été suspendue |
| Canadian Natural Resources Limited | Un puits dont l’exploitation a été suspendue |
Activités de vérification de la conformité menées aux termes de la LOPTNO
L’engagement de la Régie à assurer la sécurité des personnes est au cœur de son identité et de son travail. Elle exige des sociétés réglementées qu’elles prévoient, gèrent et atténuent toute atteinte éventuelle à la sécurité ou à l’environnement pendant le cycle de vie de leurs installations énergétiques. La Régie a ainsi recours à une démarche fondée sur le risque pour planifier et mener des activités de vérification de la conformité. Lorsque les activités des sociétés réglementées sont susceptibles de causer des préjudices importants aux personnes ou à l’environnement, la Régie renforce sa surveillance par la voie d’échanges, d’inspections, d’enquêtes, d’audits et de mesures d’exécution au besoin.
En 2020–2021, la Régie a mené les activités de vérification de la conformité suivantes en vertu de la LOPTNO :
- deux réunions d’échange d’information opérationnelle de nature générale;
- une réunion annuelle sur les installations et leur exploitation;
- trois examens de rapports annuels sur la sécurité;
- un examen de rapport sur l’environnement;
- un examen de rapport sur la production.
Bon nombre de ces activités, en plus des examens habituels de rapports de production quotidienne, constituent la surveillance réglementaire effectuée autour des activités de production de gaz du champ Ikhil de Utility Group Facilities Inc. La Régie n’a reçu aucun rapport d’inspection de puits cette année, les inspections ayant été reportées ou étant déjà prévues en 2022.
Intervention en cas d’incident
Les sociétés doivent être prêtes à intervenir en cas d’urgence. La Régie veille à ce qu’elles puissent le faire efficacement en évaluant leurs exercices d’intervention et plans d’urgence, y compris les marches à suivre et la formation connexe. Elle doit aussi pouvoir confirmer que les plans prévoient une coordination avec les autres plans d’envergure territoriale ou fédérale qui pourraient être pertinents.
La Régie est signataire de l’Entente sur les déversements entre les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Des membres de son personnel ont assisté aux réunions semestrielles du groupe de travail ainsi formé, au printemps et à l’automne 2020, afin de promouvoir la coordination des interventions et l’amélioration continue des activités de préparation en cas de pollution dans des deux territoires.
La Régie n’a reçu aucun rapport d’incident dans la RDI au cours de l’exercice 2020–2021.
Demandes d’échantillonnage et de renseignements
La Régie a reçu deux demandes d’échantillonnage de matériaux (déblais, fluides ou carottes) pour des puits situés dans le delta du Mackenzie. Les matériaux en question se trouvent aux installations centrales de la Commission géologique du Canada à Calgary, en Alberta, qui supervise l’échantillonnage. Dans le contexte d’études ou d’analyses, chercheurs, sociétés et universitaires ont recours à ce dépôt d’échantillons ou de matériaux de puits. Des copies des rapports alors produits sont par la suite envoyées à la Régie et peuvent être obtenues par le public.
Une demande de renseignements concernant une déclaration de découverte importante dans le delta du Mackenzie a été présentée.
La bibliothèque de la Régie a reçu 17 demandes de renseignements en rapport avec la LOPTNO et elle y a répondu.
Relations avec d’autres organismes de réglementation
La Régie reconnaît l’importance du maintien de solides relations de travail avec les organismes de réglementation et autres partenaires dans le Nord. À partir du bureau régional de Yellowknife, le spécialiste en chef de la participation des populations du Nord rencontre régulièrement du personnel de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest et de la division des ressources pétrolières du ministère ténénois de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement à Inuvik pour examiner les possibilités d’améliorer la coordination ou l’efficacité de la réglementation. En outre, le personnel de la Régie tient chaque mois avec celui du Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (« BOROPG ») des réunions bilatérales d’échange d’information afin d’examiner les possibilités d’activités conjointes de vérification de la conformité ou de gestion des situations d’urgence en plus de discuter d’initiatives de réglementation, comme l’élaboration de nouveaux règlements et de documents d’orientation au titre de la LOPTNO. Par ailleurs, le personnel de la Régie participe régulièrement à des réunions et à des forums, officiels ou non, portant sur ses responsabilités en matière de réglementation dans la RDI. Voici certaines des organisations avec lesquelles le personnel de la Régie entretient des relations de travail étroites :
- Forum des organismes des Territoires du Nord-Ouest (en anglais)
- Conseil Inuvialuit de gestion du gibier (en anglais)
- Inuvialuit Regional Corporation (en anglais)
- Office Inuvialuit des eaux
- Secrétariat mixte des Inuvialuit (en anglais)
Cette année, la Régie a assisté aux activités virtuelles suivantes :
- Symposium sur le pétrole et le gaz dans l’Arctique (en anglais)
- Conférence ArcticNet sur les changements dans l’Arctique
- Bien-être et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie – Atelier sur la prise de bonnes décisions en cogestion des ressources dans la vallée du Mackenzie (en anglais)
- Symposium géoscientifique des Territoires du Nord-Ouest (en anglais)
Protocole d’entente BOROPG–Régie
En mars 2021, la Régie a reconduit son protocole d’entente avec le BOROPG. Le protocole d’entente favorise la collaboration en ce qui a trait à l’exercice des responsabilités réglementaires respectives du BOROPG et de la Régie. La version reconduite comprenait une nouvelle annexe sur la coopération en matière de gestion des urgences entre les deux organismes de réglementation.
La Régie est heureuse de déposer son premier rapport annuel en vertu de la LOPTNO et entrevoit avec plaisir un tel partage d’information dans les années à venir.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
La présidente-directrice générale,
Original signé par
Gitane De Silva
Annexe 1 : Pouvoirs délégués à Iain Colquhoun et à Paula Futoransky par la Commission en 2020 en vertu de la LOPTNO
| LOPTNONote de tableau a | Description sommaire des pouvoirs délégués |
|---|---|
| art. 10 | Délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou annuler des permis de travaux et des autorisations pour chaque activité projetée |
| art. 12 | Prendre en compte la sécurité avant de délivrer des autorisations pour des travaux ou activités |
| art. 13 | S’assurer du respect des obligations en matière financière avant de délivrer des autorisations pour des travaux ou activités |
| art. 15 | Obtenir les déclarations voulues confirmant que l’équipement et les installations, les méthodes d’exploitation et les compétences du personnel sont appropriés avant de délivrer les autorisations pour les travaux ou activités |
| art. 16 | S’assurer que les certificats prescrits pour l’équipement et les installations sont obtenus avant de délivrer les autorisations pour les travaux ou activités |
| art. 64 | Preuve de solvabilité |
Annexe 2 : Permis de travaux délivrés par la Commission en 2020–2021 en vertu de la LOPTNO (par délégation au titre de l’art. 10)
| Permis de travaux (LOPTNO) | Société |
|---|---|
| 1411 | Explor Geophysical Ltd. |
| 1410 | MGM Energy |
| 1409 | Utility Group Facilities Inc. |
| 1404 | Pétrolière Impériale Ressources Limitée |
| 1403 | ExxonMobil Canada Ltd. |
| 1402 | Canadian Natural Resources Limited |
| 1401 | ConocoPhillips Canada Resources Corp |
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