Rapport annuel 2022–2023 de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe G : Lettres d’avertissement et sanction administrative pécuniaire
Lettres d’avertissement
La Régie peut, à l’occasion, déterminer qu’il est important qu’un dirigeant de la société soit informé de la gravité d’un problème. Cette personne peut prendre des mesures pour que la situation ne se produise plus. La Régie informe le dirigeant de la situation au moyen d’une lettre d’avertissement.
Aucune nouvelle lettre d’avertissement n’a été envoyée en 2022–2023.
Toutes les lettres d’avertissement se trouvent dans le site Web de la Régie, sous Rapports sur la conformité et l’exécution.
Sanctions administratives pécuniaires
Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles de sanctions pécuniaires. La Régie peut imposer une sanction dans les cas suivants :
- des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
- la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
- la société ou le particulier doit resserrer ses mesures d’exécution;
- un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.
La Régie a imposé deux SAP entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 :
Deux sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») ont été imposées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
Numéro de référence |
Dernière mise à jour |
Bénéficiaire |
Région/ Installation |
Description |
Montant de la sanction |
|---|---|---|---|---|---|
AMP-004-2022 |
2022-10-27 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
Chantier de pose 1, Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
Défaut de mettre en œuvre, dans le cadre de son système de gestion, un processus pour vérifier si les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci ont été formés et ont acquis les compétences voulues de manière à s’assurer qu’elles s’acquittent de leurs tâches en toute sécurité et aussi pour les superviser, conformément à l’alinéa 6.5 (1) k) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres. |
88,000 $ |
AMP-003-2022 |
2022-10-27 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
Chantier de pose 1, Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
Défaut de mettre en œuvre, dans le cadre de son système de gestion, un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels conformément à l’alinéa 6.5 (1) c) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, et de se conformer à la condition 2 du certificat OC-065, ce qui constitue une violation désignée aux termes du paragraphe 2 (3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. |
76,000 $ |
En plus de ce qui précède, une SAP imposée au cours d’une année précédente a été examinée en décembre 2022. Toutes les lettres d’avertissement, les SAP et les documents connexes se trouvent dans le site Web de la Régie, sous Rapports sur la conformité et l’exécution.
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