Rapport sur les résultats ministériels de la Régie de l’énergie du Canada pour 2023–2024 - Tableaux de renseignements supplémentaires - Détails sur les programmes de paiements de transfert

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Date de début : 6 décembre 2022 : transfert de l’aide financière aux participants antérieure établie en 2010.

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Des crédits sont affectés au programme annuellement au moyen du budget des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les processus décisionnels sont accessibles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : En 2023-2024, les programmes du cadre ministériel des résultats suivants étaient appuyés par des subventions, des contributions ou les deux :

• Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations
• Cadre de réglementation
• Mobilisation des Autochtones
• Information sur les filières énergétiques

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Grâce à son programme, la Régie fournit des subventions ou des contributions, ou les deux, pour favoriser l’atteinte des résultats et l’exécution des engagements énoncés dans le préambule de la LRCE au sujet de la Réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

L’objectif fondamental est d’appuyer la participation du public et des peuples autochtones aux évaluations, par la Régie, des projets non désignés, de favoriser l’établissement de relations et la participation des Autochtones aux activités tout au long du cycle de vie, de remplir l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones, de recueillir les renseignements et commentaires importants pour guider l’élaboration des politiques et l’exécution des travaux, de promouvoir et diffuser les résultats de recherche et d’appuyer l’établissement de réseaux de recherche pertinents.

Note : Les nouveaux volets de financement autorisés en vertu des modalités mises à jour ne sont entrés en vigueur que le 1er avril 2023.

Résultats obtenus :

Mesure du cadre ministériel des résultats (« CMR ») I4 : Pourcentage des prestataires du programme d’aide financière sondés qui affirment que les fonds reçus leur ont permis de participer au processus décisionnel.

• Objectif de 90 %, résultat de 95 % (20 sur 21 étaient d’accord)

Indicateur de rendement d’initiatives horizontales : Pourcentage des bénéficiaires qui affirment que l’aide financière leur a permis de participer aux activités visées (p. ex., processus décisionnel, activités de consultation de la Couronne, dialogue sur les politiques, activités de surveillance tout au long du cycle, comités consultatifs autochtones et recherche).

• Objectif de 90 %, résultat de 100 % (6 sur 6 étaient d’accord)

Conclusions des audits effectués en 2023–2024 : Aucun audit n’a été effectué.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023–2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée.

Ce programme de paiements de transfert doit faire l’objet d’une évaluation à compter de mai 2026, sous réserve de changements au plan d’audit, d’examen et d’évaluation de la Régie.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023–2024 :

Certaines possibilités d’aide financière, comme la révision du règlement sur les pipelines terrestres et le forum de surveillance autochtone, sont conçues à partir des commentaires des participants de la phase précédente, selon la disponibilité du budget.

Les bénéficiaires de contributions peuvent faire part de leurs observations sur le formulaire de demande de remboursement (rapport financier). Un sondage de rétroaction est envoyé aux bénéficiaires de subventions. Les réponses sont compilées chaque trimestre puis comparées au mesure I4. Le personnel chargé des subventions et contributions répond également aux questions et aux préoccupations soulevées par les bénéficiaires lors de réunions, par courriel ou par téléphone.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

La Régie ne contrôle pas les événements qui déclenchent la demande de financement (p. ex., le nombre de demandes visant des pipelines présentées par l’industrie à la Régie, le nombre de peuples autochtones susceptibles d’être touchés et le niveau de participation des communautés autochtones). Il est donc normal qu’il y ait des années où la demande est plus faible (comme en 2022-2023 et 2023-2024) et des années où elle est plus forte pour lesquelles un report de fonds est nécessaire pour compenser le déficit prévu.

La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les subventions et les contributions est fortement influencée par les changements des moments des activités de la Régie pour lesquelles l’aide financière est accordée et par le moment où les bénéficiaires fournissent les documents à l’appui pour le paiement et, dans le cas des contributions, le montant payé peut être inférieur à celui accordé en raison de coûts inadmissibles ou de coûts à rembourser inférieurs à ceux prévus. Le programme de subventions et de contributions ne dispose d’aucun moyen de contrôle à l’égard de facteurs de ce type.

Date de modification :

2024-10-09