Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien

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Table des matières

• Introduction
  • Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien
• Activités de fonctionnement et d’entretien
• Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages
• Activités de fonctionnement et d’entretien qui ne nécessitent pas le consentement de la société pipelinière
• Zone réglementaire
  • Travaux effectués dans la zone réglementaire
• Remuement du sol
  • Contrôles
• Installations
• Structures
• Modification des plans
• Passage de véhicules
• Entente sur les activités et les coûts
• Tableau sur les lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien
• Renseignements supplémentaires

Introduction

Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien

La prévention des dommages est l’affaire de tous, et chacun a un rôle à jouer.

Les présentes lignes directrices s’adressent aux sociétés pipelinières, aux équipes de travaux publics, aux entrepreneurs et aux administrations locales qui mènent des activités municipales courantes de fonctionnement et d’entretien comprenant des travaux de construction, le remuement du sol ou le passage de véhicules à proximité de pipelines réglementés par la Régie de l’énergie du Canada.

Que vous entreteniez les routes et les infrastructures souterraines ou que vous gériez les activités liées à la construction pour votre administration locale, faites participer la société pipelinière dès le début de la phase de planification de votre projet, en communiquant avec le centre d’appel unique de votre province pour présenter une demande de localisation. Grâce à une planification efficace, les sociétés peuvent collaborer avec vous pour éviter d’éventuels conflits.

Tout contact avec un pipeline peut avoir de graves conséquences, qu’il s’agisse d’interruptions de service, de dommages à l’environnement ou de blessures corporelles. Les retards qui en résultent peuvent aussi avoir une incidence financière, affectant directement votre capacité à exercer vos activités efficacement et à fournir des services importants à votre collectivité.

Si le personnel de la municipalité ou les entrepreneurs ne savent pas s’ils doivent ou non informer la société pipelinière, il faut toujours privilégier la communication en présentant une demande de localisation au centre d’appel unique approprié à l’adresse Cliquez Avant de Creuser.

Le document sur les pratiques d’excellence pour la protection des infrastructures souterraines de la Canadian Common Ground Alliance (« CCGA ») renferme d’autres renseignements importants sur le remuement du sol, des étapes de la planification et de la conception d’un projet jusqu’à celle de sa réalisation. Il est possible de le télécharger sans frais à partir du site Web de la CCGA.

Veuillez visiter la page du site Web de la Régie intitulée Prévention des dommages pour en savoir plus sur la façon de travailler en toute sécurité à proximité de pipelines et avoir accès à nos autres publications, dont Construction à proximité de pipelines et Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce que vous devez savoir, ainsi qu’aux règlements de la Régie sur la prévention des dommages aux pipelines.

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Activités de fonctionnement et d’entretien

Conformément à l’article 11 du RPD–A, le consentement de la société pipelinière n’est pas requis pour l’entretien d’une installation existante.

Toutefois, si l’activité se déroule dans la zone réglementaire (voir ci-dessous) et entraîne un remuement du sol, une demande de localisation doit être présentée au moins trois jours à l’avance. Si des travaux d’excavation mécanique sont effectués à moins de trois mètres de la conduite, le personnel de la municipalité doit respecter les exigences énoncées aux alinéas 10(3)c) à h) du RPD–A (voir les renseignements supplémentaires pour en savoir plus).

S’il s’avère que l’activité ne peut être exercée sans qu’une conduite réglementée par la Régie soit perturbée ou modifiée, le personnel de la municipalité doit obtenir le consentement écrit de la société pipelinière.

Chaque fois que vous travaillez dans la zone réglementaire, il est recommandé de communiquer avec le centre d’appel unique local pour présenter une demande de localisation afin de savoir quelles infrastructures sont enfouies dans la zone et si des mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité de votre équipe et du public.

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Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages

Dans le tableau ci-après, le terme « évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages » est utilisé pour décrire les mesures prises par la société pipelinière pour déterminer l’incidence éventuelle d’une activité de remuement du sol, de la construction d’une installation ou du franchissement d’une conduite avec un véhicule.

De telles mesures peuvent notamment comprendre celles énumérées ici.

• Déterminer le degré de proximité de l’activité ou de la construction par rapport à la conduite.
• Localiser la conduite et en indiquer l’emplacement au moyen de jalons.
• Entreprendre un examen détaillé et évaluer si l’activité peut représenter un danger pour la conduite.
• Rédiger une série de conditions à respecter ou de mesures à prendre par la partie chargée de l’activité afin d’assurer la sécurité des personnes ainsi que la protection de l’environnement et de la conduite.

L’information découlant de l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages doit être remise par écrit à la partie chargée de l’activité conformément à l’article 6 du RPD–O. Il peut s’agir d’un document (en version électronique ou sur support papier) qui précise que l’activité, telle qu’elle a été décrite, n’entre pas en conflit avec la conduite et peut être menée, ou encore d’un formulaire de localisation ou d’une entente de franchissement avec conditions devant permettre de réaliser l’activité en toute sécurité. Il peut aussi s’agir d’un examen détaillé avec évaluation. Un document confirmant que l’activité peut être menée sans danger est requis avant d’aller de l’avant.

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Activités de fonctionnement et d’entretien qui ne nécessitent pas le consentement de la société pipelinière

Il existe des activités qui n’exigent pas de consentement, quand il n’y a pas de remuement du sol ou qu’on ne creuse pas à plus de 30 cm (12 po) de profondeur, comme c’est le cas de certains travaux d’entretien.

Au nombre de ces travaux, nous retrouvons les suivants :

• réglages de vannes, boîtes d’accès aux vannes ou bouches d’égout;
• remplacement de panneaux sur un trottoir ou retrait de la bordure de trottoirs;
• coupes à la scie d’une profondeur inférieure à 30 cm (12 po);
• fraisage ou rapiéçage de routes sur une profondeur inférieure à 30 cm (12 po), qu’il s’agisse de petits ou de grands projets;
• plantation d’arbres à moins de 30 cm (12 po) de profondeur;
• pose de panneaux de signalisation à moins de 30 cm (12 po) de profondeur.

Vous devez informer les entrepreneurs dont vous avez retenu les services de leurs responsabilités en vertu des règlements. Lorsque des municipalités et des promoteurs ont des projets dans la zone réglementaire d’un pipeline de ressort fédéral, la demande de soumissions et les contrats devraient préciser qu’il y a un pipeline de ressort fédéral dans la zone de travail et que tous les travaux doivent être exécutés conformément au RPD–A.

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Zone réglementaire

La zone réglementaire est une exigence prévue dans les règlements aux fins de sûreté et de sécurité. Cette zone exige des précautions supplémentaires, de la communication et le consentement de la société pipelinière pour la réalisation de certaines activités.

Elle mesure 30 m de part et d’autre de l’axe central de la conduite. S’il y a plus d’un pipeline dans l’emprise, la zone réglementaire est mesurée à partir de ceux qui sont le plus en retrait de chaque côté.

Les activités et l’équipement dans la zone réglementaire sont réglementés pour des raisons de sécurité ainsi que pour prévenir tout contact avec la conduite et tout dommage à celle-ci.

Travaux effectués dans la zone réglementaire

La société pipelinière doit veiller à ce que les activités n’endommagent pas la conduite et vous fournir les renseignements nécessaires pour travailler en toute sécurité. Vous avez besoin de ces renseignements pour assurer votre propre sécurité ainsi que celle du public et de l’environnement.

Avant d’entreprendre un projet ou des travaux dans la zone réglementaire, vous devez obtenir une évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et le consentement écrit de la société pipelinière pour toute activité qui comprend ce qui suit :

• excavation à 30 cm (12 po) ou plus de profondeur;
• aménagement d’installations, comme un terrain de jeux, à proximité du pipeline;
• installation de tentes d’accueil pour des réceptions ou de panneaux de signalisation à proximité de la conduite;
• pose de clôtures ou érection de poteaux (clôtures pare-neige comprises);
• conduite de véhicules ou d’engins de construction hors route au-dessus du pipeline.

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Remuement du sol

Un remuement du sol se définit comme une activité dans la zone réglementaire qui comprend ce qui suit :

• toute activité d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire;
• culture à 45 cm de profondeur ou plus;
• toute activité qui réduit de façon permanente l’épaisseur de couverture au-dessus du pipeline.

Il se peut qu’il ne soit pas possible de déterminer l’épaisseur originale de couverture au-dessus d’un pipeline au moment de sa construction. À titre indicatif, toute activité à l’origine d’une diminution de l’épaisseur de couverture au-dessus d’un pipeline est considérée comme un remuement du sol.

Si l’activité entraîne un remuement du sol, les règlements exigent de communiquer avec le centre d’appel unique pour présenter une demande de localisation.

Contrôles

Le personnel de la municipalité et les entrepreneurs devraient envisager la mise en place de contrôles lorsque la situation exige la pose de jalons ou de tiges, par exemple en y faisant une marque à 30 cm qui permettra d’éviter de les enfoncer jusqu’à cette profondeur. Cette façon de procéder pourrait notamment servir au moment de l’installation de formes de construction pour les remplacements de trottoirs en béton.

Jalons pour coffrages portant une marque à 29 cm

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Installations

Si vous devez creuser ou enfoncer des jalons à une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus pour l’aménagement d’une installation à l’intérieur de la zone réglementaire, l’autorisation de la société pipelinière est nécessaire.

Les règlements font état d’une installation dans les termes suivants :

• structures (des exemples sont présentés à la section Structures);
• clôtures;
• voies publiques, chemins privés ou voies ferrées;
• fossés d’irrigation ou d’écoulement et systèmes de drainage;
• égouts;
• digues;
• lignes téléphoniques, télégraphiques ou de télécommunications;
• lignes de transport d’électricité;
• conduite servant au transport d’hydrocarbures ou d’une autre substance.

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Structures

Voici des exemples de structures :

• clôtures;
• dépendances;
• patinoires et parcs de planche à roulettes;
• piscines;
• remises;
• tonnelles;
• tentes d’accueil pour des réceptions;
• cordes de bois;
• bermes;
• autres aménagements;
• entreposage, de courte ou de longue durée, d’équipement mobile ou autre.

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Modification des plans

Au départ, les travaux supposaient de creuser à une profondeur inférieure à 29 cm, mais les conditions sur le site exigent maintenant de creuser plus profondément. Que faire?

Une modification de la portée des activités survient lorsque vous devez vous approcher plus que prévu du pipeline ou creuser à une profondeur d’au moins 30 cm (12 po) alors que ce n’était pas dans les plans.

Si la portée d’une activité à proximité d’un pipeline atteint éventuellement une profondeur d’au moins 30 cm alors que ce n’était pas le cas au début des travaux, ceux-ci doivent cesser et il faut demander à la société pipelinière d’effectuer une évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages pouvant notamment prendre la forme d’une localisation.

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Passage de véhicules

Le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile pour augmenter les contraintes subies par la conduite et causer des ornières, ce qui pourrait endommager la conduite.

L’utilisation d’équipement peu récent ou muni de pneus étroits, surtout dans des conditions humides, peut causer des ornières. Cela peut réduire la couverture au-dessus de la conduite et les pneus peuvent endommager son revêtement.

Les facteurs à prendre en considération comprennent l’épaisseur de couverture au-dessus de la conduite, le type de sol, l’état du sol, la composition de la conduite, la création de pressions sur la conduite (charges statiques et dynamiques) et les contraintes en service imposées à la conduite. Seule la société pipelinière peut vous fournir cette information.

Avant de conduire des véhicules municipaux au-dessus d’un pipeline en dehors des voies et chemins publics, le personnel de la municipalité doit communiquer avec la société pipelinière pour lui transmettre la liste des véhicules devant ainsi être utilisés en précisant la classification et les charges par essieu de chacun. La liste en question permettra à la société pipelinière d’élaborer un plan de gestion pour le passage des véhicules municipaux au-dessus du pipeline. Ce plan de gestion des véhicules devrait être passé en revue à intervalles réguliers par le personnel de la municipalité et de la société pipelinière. Lorsque les franchissements sont fréquents, les deux entités pourraient considérer la création d’un chemin pour les véhicules plus permanent.

Si les conditions du sol se trouvent dans un état tel que les véhicules peuvent creuser des ornières, le personnel de la municipalité devrait penser à accéder au chantier autrement.

Des ornières de 30 cm ou plus constituent un remuement du sol et peuvent avoir une incidence sur la sécurité du personnel en plus de risquer d’endommager le pipeline ou son revêtement. En présence de ces conditions, le personnel de la municipalité doit communiquer avec la société pipelinière pour qu’elle effectue une évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages.

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Entente sur les activités et les coûts

La Régie vous encourage à conclure une entente avec la société pipelinière concernant l’exécution d’activités dans la zone réglementaire ou le franchissement d’un pipeline. La société pipelinière doit donner son consentement par écrit pour certaines activités dans la zone réglementaire. Si des coûts découlent de la réalisation de projets ou de travaux autorisés, vous et la société pipelinière devez vous entendre sur la façon de les régler.

Si vous êtes dans l’incapacité de conclure une entente avec la société pipelinière sur les coûts ou les modalités des travaux, il est possible de demander l’aide de la Régie.

Deux options s’offrent à vous :

1. Recourir au processus de règlement extrajudiciaire des différends pour négocier une entente.
2. Déposer une demande aux termes de l’article 335 concernant ce qui suit :
   • remuement du sol et répartition des coûts connexes;
   • construction d’installations et répartition des coûts connexes;
   • franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile.

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Tableau sur les lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien

Tableau sur les lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien

Activité	Réglementation qui s’appliqueNote de tableau a					Lignes directrices réglementaires	FacteursNote de tableau b (1 à 6)	Action requise par la municipalité	Action requise par la compagnie pipelinière
	Construction RPD–A, art. 7	Remuement du sol RPD–A, art. 10	Remuement du sol pour entretien d'une installation RPD–A, art. 11	Franchissement avec un véhicule RPD–A, art. 12	Utilisation d'un véhicule ou d'équipement mobile LRCE, al. 112(2)(b
Activités d’entretien à une profondeur inférieure à 30 cm, par exemple : Réglages de vannes, boîtes d’accès aux vannes ou bouches d’égout Remplacement de panneaux sur un trottoir ou retrait de la bordure de trottoirs Coupes à la scie < 30 cm Fraisage ou rapiéçage de routes < 30 cm (petits ou grands projets) Plantation de végétaux < 30 cm Panneaux de signalisation < 30 cm	Non	Non	Non	Non	Non	Autorisé aux termes de la LRCE	s.o.	Informer les entrepreneurs de leurs responsabilités aux termes du RPD–A. Dans le cas d’un remuement du sol à une profondeur de 30 cm ou plus, communiquer avec le centre d’appel unique au moins 3 jours avant l’activité.	Accuser réception de la demande présentée au centre d’appel unique. Procéder rapidement à l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et à la localisation (au besoin) si les travaux entraînent un remuement du sol imprévu.
Activités d’entretien et installation d’infrastructures souterraines à une profondeur supérieure à 30 cm, par exemple : Remplacement de la base de lampadaires ou remplacement et installation d’infrastructures hydrauliques / égouts > 30 cm Coupes à la scie > 30 cm Fraisage ou rapiéçage de routes > 30 cm	Non	Oui	Oui	Non	Non	Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages requise de la société pipelinière (RPD-A, art. 11)	Coupe – 1   2 Fraisage – 1 à 3	Communiquer avec le centre d’appel unique au moins trois jours avant l’activité	Procéder à l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et, au besoin, à la localisation dans les trois jours ouvrables. Fournir par écrit l’information découlant de l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages (formulaire de localisation, mesures et conditions de sécurité, indication d’absence de conflit, autorisation d’aller de l’avant, etc.). (RPD-A, art. 11)
Remplissage de nids-de-poule < 30 cm	Non	Non	Non	Non	Non	Autorisé aux termes de la LRCE	s.o.	s.o.	s.o.
Passage de véhicules en dehors des voies et chemins publics, sur des terres non agricoles (comme pour la tonte de gazon dans des fossés ou le long de sentiers au-dessus d’un pipeline)	Non	Non	Non	Oui	Non	Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et consentement écrit requis de la société pipelinière RPD–A, art. 12)	3 à 6	Transmettre la liste des véhicules prévus qui passeront au-dessus du pipeline en précisant la classification et les charges par essieu de chacun. Demander au personnel de considérer différentes approches pour accéder au chantier si les conditions du sol se trouvent dans un état tel que les véhicules peuvent creuser des ornières. Des ornières > 30 cm constituent un remuement du sol et peuvent avoir une incidence sur la sécurité du personnel. Le personnel de la municipalité doit communiquer avec la société pipelinière en présence de telles conditions.	Élaborer et fournir un plan de gestion des véhicules afin de déterminer pour quels véhicules une autorisation est requise, selon leur classification, type et charge. Envisager, à plus long terme, la construction d’un chemin pour le passage des véhicules lorsqu’un accès fréquent est requis.
Plantation d’arbres en bordure de rues (à la main ou à la bêche hydraulique) REMARQUE : Non considéré comme une infrastructure ou la construction d’une installation.	Non	Oui	Non	Peut-être	Peut-être	Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et consentement écrit requis de la société pipelinière; très peu probable qu’un arbre soit planté à une profondeur inférieure à 30 cm Possibilité que la bêche hydraulique « franchisse » un pipeline s’il quitte la voie publique	1 à 6	Communiquer avec le centre d’appel unique au moins trois jours avant l’activité.	Procéder à l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et, au besoin, à la localisation dans les trois jours ouvrables. Fournir par écrit l’information découlant de l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages (formulaire de localisation, mesures et conditions de sécurité, indication d’absence de conflit, autorisation d’aller de l’avant, etc.). (RP–A, art. 11)
Nettoyage des fossés (peu importe la profondeur) à l’aide d’équipement mécanique	Non	Peut-être	Peut-être	Peut-être	Peut-être	Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et consentement écrit requis de la société pipelinière Mesure de précaution à prendre pour des raisons de sécurité, même si l’activité n’est pas nécessairement à l’origine d’un remuement du sol	1 à 6	Communiquer avec le centre d’appel unique au moins trois jours avant l’activité.	Procéder à l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et, au besoin, à la localisation dans les trois jours ouvrables. Fournir par écrit l’information découlant de l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages (formulaire de localisation, mesures et conditions de sécurité, indication d’absence de conflit, autorisation d’aller de l’avant, etc.)
Retrait de sédiments ou nettoyage de ponceaux / puisards / conduites d’égout	Non	Non	Non	Non	Non	Autorisé aux termes de la LRCE	S.O	s.o.	s.o.
Réinstallation ou remplacement de panneaux existants > 30 cm	Non	Oui	Peut-être	Peut-être	Peut-être	Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et consentement écrit requis de la société pipelinière; creusage à la main normalement requis sauf si les trous existants sont en parfait état Possibilité que le véhicule utilisé« franchisse » un pipeline s’il quitte les voies ou chemins publics	1 à 6	Remplacement de routine : Communiquer avec le centre d’appel unique au moins trois jours avant l’activité. Si le panneau a été renversé et qu’il doit être remplacé sur-lechamp pour des raisons de sécurité publique, présenter une demande de localisation d’urgence afin d’accélérer le processus. L’équipe ou les équipes doivent être sur place	a) Procéder à l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et, au besoin, à la localisation dans les trois jours ouvrables. b) Intervention de localisation d’urgence a) et b) Fournir par écrit l’information découlant de l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages (formulaire de localisation, mesures et conditions de sécurité, indication d’absence de conflit, autorisation d’aller de l’avant, etc.).
Réinstallation ou remplacement d’un panneau essentiel à la sécurité > 30 cm (comme un panneau d’arrêt)	Non	Oui	Peut-être	Peut-être	Peut-être	Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et consentement écrit requis de la société pipelinière, plus déclenchement du RPD–A, paragr. 3(3) « Urgences » Évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et consentement écrit requis de la société pipelinière; creusage à la main normalement requis sauf si les trous existants sont en parfait état	1 à 3, 5 et 6	Communiquer avec le centre d’appel unique dès que possible avant l’activité pour présenter une demande de localisation d’urgence. REMARQUE : Les demandes de localisation d’urgence doivent être transmises par téléphone au centre d’appel unique, dont le numéro, selon la province, se trouve à la page d’accueil du site Web accessible à partir du lien Cliquez Avant de Creuser.	Procéder à l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages et, au besoin, à la localisation le plus rapidement possible. Fournir par écrit l’information découlant de l’évaluation de la sécurité pour la prévention des dommages (formulaire de localisation, mesures et conditions de sécurité, indication d’absence de conflit, autorisation d’aller de l’avant, etc.). (RPD–A, art. 11)
Câblage de lampadaires au moyen de tire-fils en passant par des canalisations existantes	Non	Non	Non	Non	Non	Autorisé aux termes de la LRCE	s.o.	s.o.	s.o.
Nivellement d’accotements / de routes en gravier	Non	Non	Non	Non	Non	Autorisé aux termes de la LRCE	2, 3 et 6	s.o.	s.o.

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Renseignements supplémentaires

Mesures

• 10(3) Toute personne qui exerce une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire doit prendre les mesures suivantes :
  • c) ne pas entreprendre de travaux d’excavation mécanique occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire dans les trois mètres d’une conduite, sauf :
    • (i) dans le cas où les travaux d’excavation se déroulent sur un plan parallèle à la conduite, si la conduite a été mise à nu manuellement, à des intervalles suffisants pour permettre la vérification de son emplacement, ou si la compagnie pipelinière ayant utilisé une méthode pour vérifier l’emplacement exact de la conduite a informé la personne de l’emplacement de la conduite,
    • (ii) dans le cas où les travaux d’excavation se déroulent en travers de la conduite, si la conduite a été mise à nu manuellement au point de franchissement ou si la compagnie pipelinière ayant utilisé une méthode pour vérifier l’emplacement exact de la conduite a informé la personne de l’emplacement de la conduite et confirme que l’écart entre l’excavation et la conduite est d’au moins 60 cm,
    • (iii) dans le cas où les conditions du sol font en sorte qu’il est impossible en pratique de vérifier l’emplacement de la conduite de l’une ou l’autre des manières prévues aux sous-alinéas (i) ou (ii), si les travaux d’excavation sont effectués sous la surveillance directe de la compagnie pipelinière;
  • d) observer les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne les procédures à suivre pendant l’activité en question visant la sûreté et la sécurité du pipeline;
  • e) s’il s’avère que cette activité ne peut être exercée sans que la conduite soit perturbée ou modifiée, obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour la perturbation ou la modification;
  • f) si l’activité occasionne la perturbation ou la modification de la conduite, l’exercer sous la surveillance de la compagnie pipelinière;
  • g) en cas de contact, au cours de l’activité, avec la conduite ou avec son revêtement, en aviser immédiatement la compagnie pipelinière;
  • h) donner à la compagnie pipelinière un préavis d’au moins vingt-quatre heures avant de remblayer la conduite, sauf en cas d’entente contraire entre elle et la compagnie pipelinière.

Règlements sur la prévention des dommages

Pour lire la version intégrale des règlements de la Régie sur la prévention des dommages :

RPD–Régime d'autorisation

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

RPD–Obligations des compagnies pipelinières

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Pour plus d’information sur la visite en vue de la prévention des dommages, consultez : Prévention des dommages

Pour en savoir plus sur la Régie de l’énergie du Canada, visitez notre site.

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