Entente d’achat visant le réseau pipelinier de Trans Mountain – FAQ

La foire aux questions ci-après, à jour en date du 4 janvier 2019, vise à fournir des renseignements sur les incidences potentielles sur la réglementation de l’entente d’achat d’actions et de parts (l’« entente »), survenue entre le gouvernement du Canada et Kinder Morgan le 29 mai 2018^{Note de bas de page 1}.

1. Quelle est la teneur de l’entente d’achat du réseau pipelinier?

Le 29 mai 2018, le gouvernement du Canada et Kinder Morgan ont annoncé qu’ils avaient conclu une entente^{Note de bas de page 2}, selon laquelle le gouvernement du Canada achèterait les actions et les parts de toutes les entités propriétaires exploitantes du réseau pipelinier de Trans Mountain (le « réseau actuel »), de même que la société autorisée, à l’époque, à construire et à exploiter le projet d’agrandissement de ce même réseau (le « projet d’agrandissement »).^{Note de bas de page 3}

L’entente précise un prix d’achat de 4,5 milliards de dollars canadiens.

Lors de la réunion des actionnaires de Kinder Morgan Canada qui s’est tenue le 30 août 2918, ceux-ci ont voté en faveur de l’entente.

2. Le gouvernement du Canada est-il tenu de disposer des mêmes types de ressources financières que celles qu’il exige des sociétés pipelinières?

La Loi sur l’Office national de l’énergie oblige Trans Mountain Pipeline ULC, à titre d’exploitant d’un grand oléoduc, à disposer de ressources financières d’un milliard de dollars canadiens^{Note de bas de page 4}.

Trans Mountain a présenté une demande à l’Office visant à remplacer ses ressources financières actuelles, approuvées par l’Office, par d’autres instruments financiers, soit une ligne de crédit de 500 M$ CAN obtenue auprès de Canada TMP Finance Ltd et une nouvelle police d’assurance de 500 M$ US.

L’Office doit étudier et approuver tout changement aux ressources financières de Trans Mountain Pipeline ULC, sans égard à la raison du changement. Il importe de préciser que d’ici la conclusion de l’opération, les ressources financières actuelles demeureront en place. Il faudra par ailleurs que la nouvelle caution proposée remplace l’assurance et la marge de crédit par des ressources financières qui satisfont aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou du Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines récemment approuvé.

3. À qui revient la responsabilité de nettoyer les dégâts et de payer les frais associés à un déversement?

Trans Mountain Pipeline ULC a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au déversement d’hydrocarbures, nettoyer les dégâts et remettre l’environnement en état comme il se doit. Il convient de souligner que selon la Loi sur l’Office national de l’énergie, toute grande société pipelinière propriétaire d’un pipeline à l’origine d’un déversement a une responsabilité absolue dont la limite est d’un milliard de dollars canadiens.

La responsabilité absolue signifie que la société pipelinière est responsable de tous les coûts et dommages liés au déversement, à concurrence d’un milliard de dollars canadiens, même en l’absence de preuve de faute ou de négligence. Si un tribunal détermine que le déversement ou le rejet accidentel est attribuable soit à une faute, soit à une négligence de la société pipelinière, celle-ci aura une responsabilité illimitée à l’égard des coûts et dommages en découlant. En d’autres termes, la société pipelinière doit payer le montant total des frais et dommages, même si ce montant dépasse la limite de responsabilité absolue.

4. Quels changements l’entente entraîne-t-elle pour l’Office?

L’entente ne change rien aux activités de vérification de la conformité, de surveillance et d’exécution de l’Office, qui continuera de réglementer le réseau actuel. La Loi sur l’Office national de l’énergie, les règlements pris en application de celle-ci ainsi que toutes les ordonnances et tous les certificats délivrés par l’Office continueront de s’appliquer. 

5. Si l’Office rend compte au Parlement (au gouvernement du Canada), comment pourra-t-il surveiller de même que réglementer de manière indépendante le réseau existant et le projet d’agrandissement s’ils appartiennent tous deux au gouvernement du Canada?

L’Office exécute son mandat sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada, tout comme les tribunaux. Il a pour raison d’être de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement ainsi que l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques.

L’entente ne changera pas cela. L’Office continuera de faire preuve d’excellence en matière de réglementation, de s’améliorer constamment et d’insister sur la prévention des dommages. Il continuera également de tenir Trans Mountain responsable de la sécurité de ses activités d’exploitation.

6. Est-ce que le gouvernement du Canada est obligé de respecter les mêmes exigences juridiques que les sociétés pipelinières ou bénéficie-t-il d’une exemption quelconque?

La sécurité et la protection de l’environnement sont au cœur du mandat de l’Office. Toutes les sociétés pipelinières réglementées par l’Office doivent respecter les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, quel que soit le propriétaire.

7. L’entente d’achat comprend le réseau pipelinier Puget Sound, aux États-Unis. De quel organisme de réglementation ce réseau relève-t-il?

Le réseau de Trans Mountain (Puget Sound) LLC continuera de relever du bureau de la sécurité des pipelines, qui fait partie du département américain du transport, tout comme il continuera de relever de la commission fédérale de réglementation de l’énergie des États-Unis ou FERC.

Date de modification :

2024-03-20