Demande de droits provisoires de Trans Mountain Pipeline ULC

Renseignements généraux sur le projet

Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Transcription :

• Qu’est-ce qu’un droit pipelinier?
• Droit pipelinier: prix exigé par une société pipelinière pour l’utilisation de son pipeline
• Qui décide si un prix est équitable?
• C’est la Commission de la Régie de l’énergie du Canada.
• La société pipelinière propose le prix qu’elle souhaite demander pour l’utilisation de son pipeline.
• Les parties qui veulent utiliser le pipeline communiquent à la Régie ce qu’elles sont disposées à payer.
• La Commission tient compte des idées de toutes les parties
• et rend une décision équitable pour tous.
• Notre but est de protéger les intérêts des Canadiens
• et de maintenir la compétitivité des sociétés que nous réglementons.
• Pour un complément d’information, consultez le site Web de la Régie.

Rôle de la Régie

En plus de veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires pour les personnes et l’environnement, la Régie de l’énergie du Canada réglemente les droits et tarifs pipeliniers. Les droits sont les frais qu’une société pipelinière impose à ses clients pour le transport par pipeline d’un produit, comme le pétrole ou le gaz naturel. La société utilise les produits tirés des droits pour payer l’entretien de son pipeline, recouvrer les sommes investies pour sa construction et assurer un profit aux investisseurs. Les droits lui permettent d’entretenir son pipeline et de l'exploiter en toute sécurité.

Une société peut percevoir des droits pour des services de transport par pipeline seulement s’ils font partie du tarif déposé auprès de la Régie ou s’ils ont été approuvés au titre d’une ordonnance délivrée par celle-ci. Le tarif établit les procédures que doivent respecter les expéditeurs pour passer des commandes de service de transport, et la forme et le moment de ces commandes. Cela peut sembler simple, mais pour certains pipelines, la documentation relative au tarif peut remplir un gros classeur.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit que les droits doivent être « justes et raisonnables » et ne doivent pas faire de distinction injuste. De plus, elle ne permet aucune distinction injuste quant au service, ce qui signifie généralement que tous les expéditeurs doivent être traités équitablement.

Demande

Le 1^er juin 2023, Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») a présenté une demande visant à faire approuver les droits provisoires exigibles à compter de la date de mise en service du réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain et d’autres questions associées au transport d’hydrocarbures [dépôt C24695] (« demande »).

Afin d’équilibrer les besoins d’efficacité et d’équité du processus, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a envoyé la lettre sur le processus n^o 2 [dépôt C25730] le 1^er août 2023 dans laquelle elle indique qu’elle prévoit traiter la demande en deux étapes, soit en rendant une décision préliminaire puis une décision définitive sur les droits provisoires.

La décision préliminaire n’abordera pas toutes les questions que la Commission et les parties intéressées ont soulevées au sujet de la demande dans leurs commentaires de juin 2023. Elle portera plutôt sur un ensemble restreint de questions susceptibles d’appuyer une décision initiale concernant des droits provisoires justes et raisonnables, selon un échéancier visant à éviter de reporter la date de mise en service du réseau agrandi de Trans Mountain.

Trans Mountain propose que les droits provisoires entrent en vigueur une fois son projet mené à terme et le réseau agrandi en service.

Par la suite, la Commission établira un processus d’audience visant à examiner les questions plus générales qui découlent de la demande. Une fois cette étape franchie, elle prévoit rendre une décision qui pourrait modifier les droits provisoires (décision définitive sur les droits provisoires), selon les éléments de preuve qu’elle recevra durant la deuxième partie de l’instance. Trans Mountain indique qu’elle présentera une demande d’approbation de ses droits définitifs une fois que les coûts de l’ouvrage fini seront connus, après l’achèvement du projet.

Échéancier et documents

Carte du projet

Participer

Cette inscription doit être confirmée par la Commission pour donner droit de participer aux autres étapes du processus en qualité d’intervenant [dépôt C24789].

Choisissez votre mode de participation au processusd’audience.

Le mode de participation au processus d’audience devrait être fonction de l’incidence de la demande sur vos intérêts. La participation d’une personne doit correspondre à la mesure dans laquelle la demande peut la toucher.

• Intervenants
• Les intervenants devront expliquer en quoi la demande a une incidence sur leurs intérêts et pourquoi un tel statut est requis. Le statut d’intervenant exige du temps et peut entraîner des frais pour préparer la preuve à déposer. Au-delà du dépôt d’une preuve écrite, il se peut qu’il faille poser des questions sur la preuve d’autres parties, déposer des requêtes et y donner suite, puis présenter une plaidoirie finale.
• Auteurs d’une lettre de commentaires
• Les auteurs d’une lettre de commentaires sont autorisés à déposer une telle lettre qui sera versée au dossier public et examinée par la Commission. Ils ne peuvent toutefois pas la présenter en personne à une audience ni poser de questions sur d’autres éléments de preuve. Les auteurs d’une lettre de commentaires ne sont pas tenus de s’inscrire, mais ils sont invités à demander à recevoir par courriel les avis sur la demande dans le portail de participation.

Les détails du processus d’audience seront déterminés et communiqués à une date ultérieure.