Demande de droits provisoires de Trans Mountain Pipeline ULC

Renseignements généraux sur le projet

Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Transcription :

• Qu’est-ce qu’un droit pipelinier?
• Droit pipelinier: prix exigé par une société pipelinière pour l’utilisation de son pipeline
• Qui décide si un prix est équitable?
• C’est la Commission de la Régie de l’énergie du Canada.
• La société pipelinière propose le prix qu’elle souhaite demander pour l’utilisation de son pipeline.
• Les parties qui veulent utiliser le pipeline communiquent à la Régie ce qu’elles sont disposées à payer.
• La Commission tient compte des idées de toutes les parties
• et rend une décision équitable pour tous.
• Notre but est de protéger les intérêts des Canadiens
• et de maintenir la compétitivité des sociétés que nous réglementons.
• Pour un complément d’information, consultez le site Web de la Régie.

Rôle de la Régie

En plus de veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires pour les personnes et l’environnement, la Régie de l’énergie du Canada réglemente les droits et tarifs pipeliniers. Les droits sont les frais qu’une société pipelinière impose à ses clients pour le transport par pipeline d’un produit, comme le pétrole ou le gaz naturel. La société utilise les produits tirés des droits pour payer l’entretien de son pipeline, recouvrer les sommes investies pour sa construction et assurer un profit aux investisseurs. Les droits lui permettent d’entretenir son pipeline et de l'exploiter en toute sécurité.

Une société peut percevoir des droits pour des services de transport par pipeline seulement s’ils font partie du tarif déposé auprès de la Régie ou s’ils ont été approuvés au titre d’une ordonnance délivrée par celle-ci. Le tarif établit les procédures que doivent respecter les expéditeurs pour passer des commandes de service de transport, et la forme et le moment de ces commandes. Cela peut sembler simple, mais pour certains pipelines, la documentation relative au tarif peut remplir un gros classeur.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit que les droits doivent être « justes et raisonnables » et ne doivent pas faire de distinction injuste. De plus, elle ne permet aucune distinction injuste quant au service, ce qui signifie généralement que tous les expéditeurs doivent être traités équitablement.

Demande

Le 1^er juin 2023, Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») a présenté une demande visant à faire approuver les droits provisoires exigibles à compter de la date de mise en service du réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain et d’autres questions associées au transport d’hydrocarbures [dépôt C24695] (« demande »).

Afin d’assurer l’efficacité et l’équité du processus, le 1er août 2023, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a publié la lettre sur le processus n^o 2 [dépôt C25730], dans laquelle elle a indiqué qu’elle prévoit traiter la demande en deux étapes, soit en rendant une décision préliminaire puis une décision sur les derniers droits provisoires.

La Commission a rendu la décision préliminaire en novembre 2023 et a approuvé les droits provisoires exigibles à compter de la mise en service du réseau agrandi en mai 2024. Les droits provisoires permettent à Trans Mountain de facturer des droits aux expéditeurs qui utilisent le pipeline jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de présenter une demande visant des droits définitifs et que ceux-ci soient approuvés. Les droits provisoires peuvent être modifiés rétroactivement.

À l’heure actuelle, Trans Mountain perçoit des droits provisoires qui, de l’avis de la société, reposent sur la méthode de conception des droits décrite dans les ententes conclues avec les expéditeurs du service souscrit et approuvée par l’Office national de l’énergie en 2013 [dossier 828580]. Ces droits sont fondés sur les coûts estimatifs de réalisation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a publié le calendrier complet [dépôt C33484] de l’audience orale sur les derniers droits provisoires. L’audience orale doit commencer le 9 juin 2025 et la plaidoirie finale orale devrait avoir lieu en août 2025. À la suite de l’audience, la Commission rendra une décision fondée sur la preuve déposée pendant le volet en cours de l’instance. Cette décision pourrait avoir pour effet de modifier les droits provisoires.

Trans Mountain a indiqué qu’elle présentera une demande d’approbation de ses droits définitifs une fois que les coûts de l’ouvrage fini seront connus. Les droits définitifs devraient être établis conformément aux directives données par la Commission durant l’audience en cours.

Échéancier et documents

Carte du projet

Participer

Cette inscription doit être confirmée par la Commission pour donner droit de participer aux autres étapes du processus en qualité d’intervenant [dépôt C24789].

Choisissez votre mode de participation au processusd’audience.

Le mode de participation au processus d’audience devrait être fonction de l’incidence de la demande sur vos intérêts. La participation d’une personne doit correspondre à la mesure dans laquelle la demande peut la toucher.

• Intervenants
• Les intervenants devront expliquer en quoi la demande a une incidence sur leurs intérêts et pourquoi un tel statut est requis. Le statut d’intervenant exige du temps et peut entraîner des frais pour préparer la preuve à déposer. Au-delà du dépôt d’une preuve écrite, il se peut qu’il faille poser des questions sur la preuve d’autres parties, déposer des requêtes et y donner suite, puis présenter une plaidoirie finale.
• Auteurs d’une lettre de commentaires
• Les auteurs d’une lettre de commentaires sont autorisés à déposer une telle lettre qui sera versée au dossier public et examinée par la Commission. Ils ne peuvent toutefois pas la présenter en personne à une audience ni poser de questions sur d’autres éléments de preuve. Les auteurs d’une lettre de commentaires ne sont pas tenus de s’inscrire, mais ils sont invités à demander à recevoir par courriel les avis sur la demande dans le portail de participation.

Les détails du processus d’audience seront déterminés et communiqués à une date ultérieure.