Les droits et les tarifs

Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Rôle

En plus de veiller à ce que les pipelines soientà sécuritaires pour les personnes et l’environnement, la Régie de l’énergie duà Canada réglemente les droits et tarifs pipeliniers. Les droits sont les prixà qu’une société pipelinière exige à ses clients pour le transport d’un produit,à comme le pétrole ou le gaz naturel. La société utilise les produits tirés desà droits pour payer l’entretien de ses installations, recouvrer les sommesà investies pour leur construction et verser un rendement aux investisseurs. Les droitsà lui permettent ainsi d’exploiter et d’entretenir les pipelines de façon sûre.

Une société ne peut percevoir de droits pour des servicesà pipeliniers qui ne font pas partie du tarif déposé auprès de la Régie ou qui n’ont pas été approuvés en application d’une ordonnance délivrée par celle-ci. Le tarif établit les procédures que doivent respecter les expéditeurs pour passer des commandes de service de transport, et la forme et le moment de ces commandes. Cela peut sembler simple, mais pour certains pipelines, laà documentation relative au tarif pourrait remplir un gros classeur.

Selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »), les droits doivent être justes et raisonnables et ne doivent pasà donner lieu à des distinctions injustes. De plus, la LRCE ne permet aucuneà distinction injuste quant au service, ce qui signifie généralement que tous lesà expéditeurs doivent être traités équitablement.

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