Conditions et exigences
Foires aux questions
En quoi consistent les conditions?
Les conditions sont des exigences juridiques qu’une société doit respecter pour être autorisée à construire et à exploiter un projet. Les conditions sont propres à un projet et visent à protéger le public et l’environnement.
L’Office a imposé 89 conditions pour ce projet afin de renforcer la sécurité du public et la protection de l’environnement, en plus d’assurer la poursuite des échanges entre la société, les propriétaires fonciers et les collectivités autochtones. Enbridge a respecté toutes les conditions préalables à la construction.
Trois séries de conditions ont été imposées au programme de remplacement de la canalisation 3. La première vise le certificat d’utilité publique qui a été délivré en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie [dépôt A80884].
La deuxième série de conditions a été imposée dans le cadre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Ces conditions figurent dans le rapport de recommandation [dépôt A76575], à partir de la page 252 de 278.
La troisième série de conditions s’applique à l’ordonnance de désaffectation rendue en vertu de l’article 45.1 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Ces conditions figurent dans le rapport de recommandation [dépôt A76575], à partir de la page 265 de 278.
Les autorisations, ainsi que les conditions connexes liées au programme de remplacement de la canalisation 3, se trouvent toutes dans le dossier Conformité et certificat [dépôt A80884].
Comment l’Office fait-il pour savoir si la société se conforme aux conditions?
Pour la plupart, les conditions dont le certificat d’utilité publique et les ordonnances sont assortis nécessitent qu’Enbridge déposent des documents auprès de l’Office démontrant qu’elles sont respectées. Dans certains cas, l’Office devra examiner et approuver les documents déposés avant qu’Enbridge ne puisse poursuivre ses travaux. Il est possible de consulter ces documents et les lettres de l’Office ici [dossier 2985609].
Les conditions peuvent obliger une société à présenter les documents suivants :
- résultats d’autres évaluations environnementales et socioéconomiques, d’études propres à des espèces ou d’enquêtes sur l’usage des terres à des fins traditionnelles;
- précisions sur la conception technique avec évaluations ou renseignements à l’appui;
- plans de protection de l’environnement;
- documents sur les mesures d’atténuation et la surveillance;
- calendriers des travaux et comptes rendus de chantier;
- programmes et manuels de formation des employés.
Est-ce que le public peut faire des commentaires sur la question de savoir si l’information déposée par Enbridge satisfait à une condition donnée?
Oui. Si vous avez des préoccupations ou êtes directement touché par les décisions de l’Office quant aux documents à déposer à l’égard d’une condition précise, veuillez en discuter avec Enbridge dès que possible. Si l’une de vos préoccupations à l’égard d’un dépôt de conformité n’a pas été résolue, veuillez transmettre vos commentaires par écrit à la secrétaire de l’Office et faire parvenir une copie conforme à la société. Veuillez présenter vos commentaires dans les meilleurs délais.
Si vous avez besoin d’aide pour déposer vos commentaires auprès de l’Office, communiquez avec un conseiller en processus à RemplacementCanalisation3@rec-cer.gc.ca.
L’Office lira tous les commentaires et en tiendra compte. Enbridge aura la possibilité de répondre aux commentaires. L’Office décidera ensuite au cas par cas si des mesures supplémentaires sont nécessaires et, le cas échéant, il publiera de l’information sur les étapes suivantes.
Que faire en cas de préoccupations concernant les renseignements déposés par Enbridge?
Si vous avez des préoccupations ou êtes directement touché par les décisions de l’Office quant aux documents à déposer à l’égard d’une condition précise, nous vous encourageons fortement à en discuter directement avec Enbridge dès que possible. Si vos préoccupations à l’égard d’un dépôt de conformité ne sont pas résolues, veuillez transmettre vos commentaires par écrit à la secrétaire de l’Office et faire parvenir une copie conforme à la société. Les commentaires devraient être soumis en temps opportun.
Si vous avez besoin d’aide pour déposer vos commentaires auprès de l’Office, communiquez avec un conseiller en processus à RemplacementCanalisation3@rec-cer.gc.ca.
L’Office lira tous les commentaires et en tiendra compte. Enbridge aura la possibilité de répondre aux commentaires. L’Office décidera ensuite au cas par cas si des mesures supplémentaires sont nécessaires et, le cas échéant, il publiera de l’information sur les étapes suivantes
Coordonnées
Pour toute question au sujet du rôle de l’Office à titre d’organisme de réglementation compétent à l’égard du programme de remplacement de la canalisation 3, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Heather Dodds
Gestionnaire de projet des opérations
Courriel : RemplacementCanalisation3@rec-cer.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Demande des médias
Relations avec les médias
Courriel : media@rec-cer.gc.ca
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