FAQ sur le Système de suivi des produits de base (SSP)

La Régie autorise et réglemente le commerce de l’énergie au moyen de licences à long terme, de permis et d’ordonnances à court terme. L’une des conditions de ces instruments oblige leurs titulaires à transmettre à la Régie, tous les mois, des renseignements sur leurs activités d’exportation et d’importation.

La Régie utilise les données et l’information recueillies pour remplir son mandat de réglementation et surveiller les marchés énergétiques du Canada, en particulier les prix et les volumes d’exportation.

En outre, la Régie compile les données et les partage avec Statistique Canada et d’autres organismes gouvernementaux. Les données recueillies entrent dans le calcul du PIB du Canada.

Les données et l’information statistiques agrégées sont également disponibles sur le site Web de la Régie – Produits énergétiques.

Une fois par mois. La Régie publie des statistiques mensuelles sur les exportations de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés (PPR), de gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié (GNL)), de liquides de gaz naturel (LGN) et d’électricité.

Pétrole brut, produits pétroliers raffinés, gaz naturel, liquides de gaz naturel :

Oui, les rapports relatifs aux activités d’exportation ou d’importation du mois précédent doivent être soumis à la Régie au plus tard le dernier jour de chaque mois. Par exemple, toutes les activités d’exportation ou d’importation qui ont lieu en janvier doivent être soumises à la Régie au plus tard le dernier jour de février. (Voir l’article 7 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations.)

Électricité :

Oui, les rapports relatifs aux activités d’exportation du mois précédent doivent être soumis à la Régie au plus tard le 15^e jour de chaque mois. Par exemple, toutes les activités d’exportation ou d’importation qui ont lieu en janvier doivent être soumises à la Régie au plus tard le 15 février. (Voir l’article 8 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations.)

Avant de publier les données, la Régie vérifie si elles sont raisonnables et examine les valeurs aberrantes et les anomalies.

Date limite pour présenter une demande d’ordonnance d’exportation à court terme de pétrole brut ou de produits pétroliers raffinés :

• Aucune date limite s’il s’agit d’une ordonnance pour l’année civile en cours.
• La date limite pour demander une ordonnance d’un an entrant en vigueur le 1^er janvier de l’année civile suivante est le premier jour ouvrable de novembre de l’année en cours.

Date limite pour présenter une demande d’ordonnance d’exportation à court terme de pétrole brut lourd :

• Aucune date limite s’il s’agit d’une ordonnance pour l’année civile en cours.
• La date limite pour demander une ordonnance de deux ans entrant en vigueur le 1^er janvier de l’année civile suivante est le premier jour ouvrable de novembre de l’année en cours.

Les demandes d’exportation ou d’importation de gaz naturel sont acceptées tout au long de l’année civile.

Date limite pour présenter une demande d’ordonnance d’exportation de propane ou de butane :

• Aucune date limite s’il s’agit d’une ordonnance pour l’année civile en cours.
• La date limite pour demander une ordonnance d’un an entrant en vigueur le 1^er janvier de l’année civile suivante est le premier jour ouvrable de novembre de l’année en cours.

Date limite pour présenter une demande d’ordonnance d’exportation d’éthane :

• Aucune date limite s’il s’agit d’une ordonnance pour l’année civile en cours.
• La date limite pour demander une ordonnance de deux ans entrant en vigueur le 1^er janvier de l’année civile suivante est le premier jour ouvrable de novembre de l’année en cours.

Vous devez remplir le formulaire approprié et le transmettre à CTS-SSP@cer-rec.gc.ca.

• Annexe C – Formulaire de déclarant autorisé pour les lng (propane/butanes) [WORD 711 ko]
• Annexe D – Formulaire de déclarant autorisé pour le gaz [WORD 711 ko]
• Annexe E – Formulaire de déclarant autorisé pour le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés [WORD 711 ko]
• Annexe F – Formulaire de déclarant autorisé pour l'électricité [WORD 711 ko]

Vous devez transmettre une demande à cet effet à CTS-SSP@cer-rec.gc.ca.

Pétrole brut, produits pétroliers raffinés, gaz naturel, ordonnances d’exportation à court terme de LGN, ordonnances d’importation de gaz naturel ou permis d’électricité :

Votre société doit présenter une demande pour obtenir un nouvel instrument de réglementation avant son expiration. Les demandes peuvent être présentées en ligne à l’adresse suivante :
Demandes d’ordonnances d’exportation de gaz naturel (remarque : vous ne pouvez pas antidater la date d’entrée en vigueur).

Si vous avez des questions sur le processus de demande, veuillez communiquer avec DLQuestions-Exportations-Hydrocarbures@cer-rec.gc.ca. 

Pour toute question sur les dépôts mensuels de données, veuillez écrire à CTS-SSP@cer-rec.gc.ca.

Pour obtenir une licence d’exportation à long terme de pétrole brut, de gaz naturel ou de GNL, vous devez présenter une demande à la Régie de l’énergie du Canada. Si vous avez des questions sur le processus de demande, veuillez communiquer avec DLQuestions-Exportations-Hydrocarbures@cer-rec.gc.ca.

Oui, la déclaration mensuelle est une condition obligatoire. Si vous détenez une ordonnance ou un permis valide, mais qu’il n’y a pas eu d’importation ou d’exportation durant la période visée, vous devez soumettre un rapport « néant ». Si votre société n’a plus besoin d’une ordonnance d’exportation ou d’importation, vous pouvez présenter une lettre officielle à la Régie pour l’informer que vous souhaitez l’annuler en en précisant le numéro (reportez-vous à la question 16 de la FAQ sur le SSP pour obtenir plus de renseignements sur l’annulation).

Envoyez un courriel à CTS-SSP@cer-rec.gc.ca pour demander une nouvelle adresse URL en précisant le nom de la société et le produit pour lequel vous demandez le lien.

Pour modifier un rapport, vous devez cliquer sur Formulaires déposés à la page d’accueil, choisir le mois à modifier et, au bas de l’écran, sélectionner Cliquez ici pour réviser les données.

Si vous avez des questions sur la modification d’un produit en particulier, communiquez avec les administrateurs du SSP à l’adresse CTS-SSP@cer-rec.gc.ca.

Ouvrez une session dans le SSP et sélectionnez le bon mois. Au moment de soumettre le rapport pour le mois que vous avez déjà soumis par erreur, cliquez sur réviser les données.

Par exemple, si vous avez soumis les données du mois d’avril dans le mois de mai, accédez à votre rapport de mai à la page d’accueil des produits, puis sélectionnez cliquez ici pour réviser les données. Entrez les bonnes données pour le mois de mai, puis soumettez-les.

Cliquez sur Vous avez oublié votre mot de passe? ou inscrivez-vous de nouveau.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur CléGC ou pour faire part d’une préoccupation, veuillez communiquer avec un représentant du service CléGC au 1-855-438-1102 (Canada et États-Unis).

Si vous avez des questions sur SecureKey Service de Concierge, il suffit de composer le numéro sans frais du centre d’assistance de SecureKey : 1-855-433-5397 (Canada et États-Unis).

Les administrateurs du SSP peuvent uniquement fournir un nouveau lien URL mensuel, la feuille de réponses de sécurité pour le SSP, l’ID de dépôt de la société et le code à usage unique. Ils n’ont pas accès à CléGC ni à SecureKey Service de Concierge.

Vous devez présenter une lettre à la Régie pour demander un changement de nom. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec DLQuestions-Exportations-Hydrocarbures@cer-rec.gc.ca.

Veuillez noter que la Régie ne peut antidater aucun document. Le changement de nom sur l’ordonnance modificatrice prendra effet à la date à laquelle le comité d’examen approuvera le changement.

Vous pourrez utiliser le même nom d’utilisateur et le même mot de passe pour ouvrir une session dans le SSP. Toutefois, l’ID de dépôt de la société et le code à usage unique changeront. Les administrateurs du SSP vous fourniront ces nouveaux renseignements.

Le rapport sur les activités d’exportation est fondé sur la date à laquelle le produit est exporté à l’extérieur du Canada (c.-à-d. la date d’expédition ou la date à laquelle il quitte le Canada).

Vous devez présenter une lettre à la Régie pour demander l’annulation de votre instrument de réglementation (ordonnance, licence ou permis d’exportation ou d’importation). Votre lettre doit :

• être rédigée sur une feuille à l’en-tête de votre société;
• être adressés au secrétaire de la Régie;
• comporter le numéro de l’ordonnance, du permis ou de la licence;
• expliquer l’objet de votre demande (annulation, résiliation, etc.);
• être signée par une personne autorisée de votre société;
• être envoyée par télécopieur au 403-292-5503.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec DLQuestions-Exportations-Hydrocarbures@rec-cer.gc.ca.

La norme de service pour les ordonnances d’exportation ou d’importation à court terme consiste à rendre une décision dans les deux jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.

La norme de service pour le renouvellement d’ordonnances à court terme visant le pétrole, le propane ou le butane consiste à rendre une décision au plus tard le 31 décembre de l’année de renouvellement.

Source : Normes de service et renseignements sur le rendement de la Régie de l’énergie du Canada

Vous devez demander une nouvelle ordonnance dès que possible.

Pétrole brut, produits pétroliers raffinés, gaz naturel, ordonnances d’exportation à court terme de LGN, ordonnances d’importation de gaz naturel ou permis d’électricité :

Votre société doit présenter une demande pour obtenir un nouvel instrument de réglementation avant son expiration. Les demandes peuvent être présentées en ligne à l’adresse suivante :
Demandes d’ordonnances d’exportation de gaz naturel: (remarque : vous ne pouvez pas antidater la date d’entrée en vigueur).

Si vous avez des questions sur le processus de demande, veuillez communiquer avec DLQuestions-Exportations-Hydrocarbures@cer-rec.gc.ca. 

Pour toute question sur les dépôts mensuels de données, veuillez écrire à CTS-SSP@cer-rec.gc.ca.

Pour une commande en transit, accédez à l’écran Exportation de gaz naturel à partir de la page d’accueil des produits, sélectionnez « GOL-XXX-XXXX » et déclarez le volume de gaz sortant du Canada. À l’écran Importations de gaz naturel, sélectionnez « GOL-XXX-XXXX » et déclarez le volume de gaz entrant au Canada.

Non, la Régie ne prolonge pas les ordonnances d’exportation ou d’importation de gaz existantes. Une fois la demande approuvée, elle autorise la nouvelle ordonnance, qui portera un numéro différent.

Selon le Règlement, une société peut demander une ordonnance d’exportation ou d’importation de gaz « pour une période d’au plus deux ans », ce qui signifie qu’elle peut demander une ordonnance d’une durée allant d’un jour à deux ans.

22. Le prix du gaz comprend-il les coûts de transport ou correspond-il uniquement à la valeur de vente?

Le prix du gaz inclut les coûts de transport jusqu’à la frontière.

Le prix à l’exportation doit correspondre au prix franco à bord (« FAB ») en cents canadiens le litre au point de chargement, ou au prix moyen du fournisseur + fret au point de chargement.

Remarque : Franco à bord (aussi appelé fret payable à destination) : Modalité de vente indiquant que le prix facturé ou proposé par un vendeur comprend tous les frais jusqu’au moment du chargement du produit à bord d’un navire au port de départ précisé par l’acheteur.

Non, il n’y a pas de volume minimum pour soumettre une déclaration. Si vous avez une ordonnance d’exportation, vous devez soumettre un rapport à la Régie.

Vous pouvez uniquement télécharger les données sur les exportations de pétrole brut par période si elles sont disponibles sur la page Web. Pour des raisons de confidentialité, certaines données ne sont pas disponibles et ne peuvent être ventilées pour obtenir plus de détails.

Le rapport « Exportations de pétrole brut canadien par chemin de fer – Données mensuelles » est disponible vers la troisième semaine du mois :
Exportations de pétrole brut canadien par chemin de fer – Données mensuelles

En raison du caractère confidentiel de ces données mensuelles, nous ne publions pas la destination.

Le rapport hebdomadaire sur la charge de brut est publié tous les jeudis :
Sommaires et données des charges hebdomadaires

Le rapport hebdomadaire s’affichera lorsque vous aurez saisi la période. La période se termine le mardi.

Les données historiques sont disponibles à partir de 2006 et sont mises à jour tous les deux mois.

Pour des raisons de confidentialité, le rapport hebdomadaire sur la charge de brut n’inclut pas les raffineries. Seules les régions sont indiquées.

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)

Le terme énergie garantie désigne l’énergie devant être disponible durant toutes les périodes désignées au contrat visant la vente de cette énergie.

Le terme énergie interruptible désigne l’énergie disponible aux termes d’un contrat selon lequel les livraisons peuvent être réduites ou interrompues au gré du fournisseur.

La Régie recueille et regroupe les données sur les stocks de GPL chaque mois. Les données du mois le plus récent correspondent aux niveaux des stocks à la fin du mois précédent. Par exemple, les données publiées en janvier reflètent les niveaux des stocks à la fin du mois de décembre.

Les stocks de propane, de butane, de mélanges de GPL et d’éthane sont inclus.

Non, l’ensemble de données comprend uniquement les installations souterraines.

Les exploitants d’installations souterraines fournissent volontairement à la Régie leurs niveaux de stocks par produit.

La date de publication peut varier d’un mois à l’autre en fonction du moment auquel la Régie reçoit les données des sociétés déclarantes. La Régie s’efforce de publier les données au plus tard à la fin de la troisième semaine de chaque mois.