Déclaration de coopération entre l’Office national de l’énergie du Canada et le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles des États-Unis du Mexique

• Déclaration de coopération entre l’Office national de l’énergie du Canada et le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles des États-Unis du Mexique [PDF 190 ko]
• Declaración de cooperación entre la Oficina Nacional de Energía de Canadá y la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales de los Estados Unidos Mexicanos [Espagnol : PDF 178 ko]

L’Office national de l’énergie du Canada (Office) et le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles des États-Unis du Mexique, par l’entremise de son Agence nationale pour la sécurité industrielle et la protection de l’environnement dans le secteur des hydrocarbures (ASEA), ci-après désignés « les participants »;

ATTENDU QUE l’Office réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie dans l’intérêt public canadien en tenant compte de facteurs économiques, environnementaux et sociaux pendant tout le cycle de vie d’un pipeline;

ATTENDU QUE l’ASEA réglemente et surveille la sécurité industrielle et opérationnelle ainsi que la protection de l’environnement dans les activités et les installations du secteur des hydrocarbures au Mexique;

ÉTANT DONNÉ QUE les défis auxquels les participants font face sont imbriqués dans la nécessaire confiance dans leur rôle d’assurance auprès du public, la comparaison des moyens qu’ils ont mis en œuvre pour exécuter leur mandat respectif et produire des résultats dans les domaines de coopération indiqués ci-dessous peut aider à promouvoir des pratiques exemplaires dans leur cadre réglementaire respectif, à permettre l’émergence de méthodes de réglementation plus efficientes et plus efficaces et à les faire avancer dans leur quête de l’excellence en matière de réglementation.

Ont déclaré ce qui suit :

I – Objet

La présente Déclaration de coopération (Déclaration) vise à exprimer la volonté commune des participants de collaborer dans des domaines présentant un intérêt et des avantages réciproques afin d’améliorer leurs résultats en matière de réglementation et d’atteindre l’excellence réglementaire sur leur territoire respectif.

II – Domaines de coopération

Les participants comptent rechercher des domaines de coopération, au nombre desquels peuvent figurer ceux qui suivent, de manière à favoriser le transport des hydrocarbures de manière sûre et responsable sur le plan environnemental :

• la culture d’un organisme de réglementation;
• la culture de sécurité;
• les systèmes de gestion et la mesure du rendement;
• l’autonomie des organismes de réglementation.

Culture d’un organisme de réglementation

Les participants souhaitent coopérer pour recenser les principaux éléments culturels qui sont susceptibles de produire de meilleurs résultats pour l’organisme de réglementation.

L’Office a une longue histoire; l’ASEA a été créée tout récemment. La comparaison et l’analyse de leur culture organisationnelle respective aideront à relever les principaux facteurs qui contribuent à l’excellence en matière de réglementation.

Culture de sécurité

Les participants sont résolus à utiliser les indicateurs de la culture de sécurité pour améliorer leurs résultats sur le plan de la réglementation. Puisque ces indicateurs sont nouveaux pour les participants, comparer et analyser la façon dont ils sont élaborés et mis en œuvre dans l’industrie leur fourniraient des renseignements extrêmement utiles.

• Les participants s’efforceront de partager leurs conclusions relativement à l’identification et à la définition des indicateurs.
• Plus précisément, chaque participant devrait évaluer la mise en œuvre initiale de ces indicateurs et communiquer ses constatations à l’autre participant.
• Les participants discuteront de la pertinence ou non d’élaborer des lignes directrices pour appliquer ces indicateurs ou de mettre en place ou non un programme pilote en s’inspirant de l’expérience d’autres pays, notamment la Norvège, où l’industrie doit rendre des comptes sur ses méthodes.
• Les participants comprennent que l’industrie a un rôle important à jouer. Ils comprennent aussi qu’une culture de sécurité solidement ancrée aide à soutenir la compétitivité du secteur et à améliorer le rendement sur le terrain. Ils comprennent également qu’à titre d’organismes de réglementation, ils devraient sans cesse promouvoir la culture de sécurité et s’entraider à cet égard pour instaurer une démarche systémique plutôt que transactionnelle.

Systèmes de gestion et mesure du rendement

Les participants comprennent que leur coopération à l’égard des systèmes de gestion et des indicateurs de rendement serait utile et judicieuse à chacun. Ils sont donc impatients d’établir un cadre réglementaire sensé, fondé sur les résultats.

L’ASEA a déterminé que le recours à des tierces parties pour vérifier et surveiller le rendement constituait une mesure à la fois plus efficace et plus économique. L’ASEA devrait faire profiter l’Office de son expérience en la matière.

Pour sa part, l’Office a préparé un cadre ministériel des résultats, que le Conseil du Trésor du Canada a récemment approuvé; il constitue un premier déploiement de cadres de mesure du rendement nouveaux et améliorés fondés sur les résultats pour les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Ayant adopté cette démarche dès la première heure, l’Office expérimente les nouveaux indicateurs de rendement qui fourniront une mesure de sa réussite dans l’atteinte de ses résultats stratégiques. Il devrait faire profiter l’ASEA de son expérience en la matière.

Autonomie des organismes de réglementation

Les participants comprennent qu’une démarche plus pragmatique est nécessaire pour que l’autonomie en matière de réglementation soit efficace et qu’elle inspire la confiance de la population.

Les participants devraient partager leurs connaissances dans ce domaine, ce qui pourrait prendre la forme d’un échange de documents de travail portant sur cette question.

III – Liaisons et suivi

Les participants désignent des personnes dans leurs effectifs respectifs qui agiront comme agents de liaison et assureront la coordination générale au sein de leur organisation. Postes désignés et leurs coordonnées aux fins de l’exécution des activités liées à la présente Déclaration :

Les participants peuvent conjointement organiser des réunions, en se donnant comme cible d’en tenir au moins une en personne par année. Ils maintiendront des communications fréquentes par téléphone ou par courrier électronique.

Les participants peuvent aussi encourager les membres de leur personnel respectif à coopérer de façon continue dans leurs domaines de responsabilité.

Tous les trimestres, les agents de liaison des mandataires devraient tenir une téléconférence afin d’évaluer les progrès réalisés et d’établir un plan de travail.

IV – Effets

La présente Déclaration ne vise pas à créer d’obligations juridiques pour les participants, que ce soit en droit national ou international, ni à leur imposer des engagements juridiques ou à leur conférer des droits reconnus par la loi ou autres qu’ils ne possèdent pas déjà.

V – Financement

Les participants comptent assumer les frais qu’ils engageront pour les activités liées à la présente Déclaration.

VI – Communication et utilisation de l’information

Les participants devraient traiter l’information échangée dans le cadre de la présente Déclaration conformément aux lois applicables et aux normes des gouvernements du Canada et du Mexique en matière de diffusion, de mise à jour et de stockage de l’information.

L’information échangée entre les participants devrait consister généralement en des renseignements qui sont du domaine public sur leur territoire respectif ou qui pourraient être communiqués sans manquer à une obligation de confidentialité ou de protection des renseignements personnels. Si des renseignements de nature confidentielle devaient être échangés, les participants devraient les identifier comme tels et les traiter en conséquence, conformément aux lois applicables sur leur territoire.

VII – Dispositions finales

La présente Déclaration  entre en vigueur le jour de sa signature.

Les participants comptent passer conjointement en revue la présente Déclaration trois (3) ans après sa signature et la reconduire ou la modifier s’il y a lieu à ce moment ou à tout autre moment, avec l’approbation écrite de chacun.

À moins d’indication contraire, toute modification à la présente Déclaration prend effet le jour de la signature par le dernier participant.

Chaque participant devrait aviser l’autre, par écrit, de toute modification à sa loi habilitante ou aux règlements ou politiques afférents susceptibles d’influer sur la présente Déclaration, dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire après avoir pris connaissance de la modification.

Les participants peuvent mettre fin à leur participation à la présente Déclaration par un avis écrit d’au moins soixante (60) à l’avance jours adressé à l’autre participant.

Signée à Paris, en France, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, en deux exemplaires, en espagnol, en français et en anglais, chaque version du texte faisant foi.