Protocole d'entente concernant la collecte et le partage de renseignements provenant d'enquêtes précises entre Statistique Canada et l'Office national de l'énergie

Protocole d'entente concernant la collecte et le partage de renseignements provenant d'enquêtes précises entre Statistique Canada et l'Office national de l'énergie [PDF 6459 KB]

PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT

LA COLLECTE ET LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS

PROVENANT D’ENQUÊTES PRÉCISES

ENTRE

STATISTIQUE CANADA

ET

L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

 

PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT LA COLLECTE ET LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS PROVENANT D’ENQUÊTES PRÉCISES
(le « Protocole d’entente »)

ENTRE :

  • SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l’Industrie, en sa qualité de ministre aux fins de la Loi sur la statistique (« Statistique Canada »),

ET :

  • SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le chef des opérations de l’Office national de l’énergie (l’« Agence destinataire »),

  • Désignées collectivement par les « Participants » ou individuellement par le « Participant »

ATTENDUS :

  1. 1. Les Participants ont besoin de données exactes pour produire des statistiques à jour notamment sur l’énergie au Canada;
  2. 2. L’Agence destinataire ne verse pas de fonds pour les Enquêtes;
  3. 3. La collaboration en matière de collecte de renseignements évitera le dédoublement d'enquêtes, allégera le fardeau de déclaration des Répondants, diminuera les coûts de collecte et de traitement des données et produira des statistiques actuelles de haute qualité;
  4. 4. Statistique Canada accepte de recueillir les renseignements requis et de les partager avec l’Agence destinataire, sous réserve des dispositions du présent Protocole d’entente;
  5. 5. Bien que le paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, ch. S-19 (la « Loi ») interdise la divulgation de certains renseignements recueillis en vertu de la Loi, le ministre peut, en vertu de l’article 12 de la Loi, conclure avec tout ministère ou toute municipalité ou autre personne morale un accord portant sur la communication des renseignements recueillis d’un Répondant;
  6. 6. L’article 12 de la Loi exige que le Répondant soit informé, par avis à cet effet, que les renseignements sont recueillis pour le compte de Statistique Canada et du ministère ou de la personne morale en cause, selon le cas, et que Statistique Canada ne communiquera pas ces renseignements au ministère ou à la personne morale si le Répondant s’y oppose;

EN CONSÉQUENCE, les Participants conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

  • 1.1 Définitions
    Dans le présent Protocole d’entente, les termes portant la majuscule ont la signification qui leur est donnée dans la présente section, à moins que le contexte ne s’y oppose :

    « Administrateur de données » “Data Custodian”
    « Administrateur de données » : employé de l’Agence destinataire désigné comme Administrateur de données par le Représentant de l’Agence destinataire, tel que requis au paragraphe 6.1.1, et chargé d’assumer les responsabilités énoncées dans le présent Protocole d’entente et précisées à l’Annexe « C ».

    « Divulgation par recoupement » “Residual Disclosure”
    « Divulgation par recoupement » : divulgation de Renseignements se produisant indirectement, par inférence, à partir de variables multiples, de sources différentes ou de Données statistiques agrégées.

    « Données administratives » “Administrative Data”
    « Données administratives » : toute forme de renseignements figurant dans des documents ou archives conservés dans un ministère ou dans un bureau municipal, une personne morale, entreprise ou organisation et fournis à Statistique Canada dans le cadre de son mandat en application de la Loi.

    « Données statistiques agrégées » “Statistical Aggregates”
    « Données statistiques agrégées » : données produites à partir des Réponses à l’Enquête et de certaines Paradonnées résultant de tout type d’analyse statistique, ce qui comprend sans s’y limiter les tableaux croisés, les moyennes et les médianes, ainsi que les coefficients des modèles de régression.

    « Enquête » “Survey”
    « Enquête » : enquête énumérée à l’Annexe « D ».

    « Fins administratives ou réglementaires » “Administrative or Regulatory Purpose”
    « Fins administratives ou réglementaires » : utilisation de toute forme de renseignements sur une Personne dans un processus de prise de décisions ayant une incidence directe sur cette Personne, ce qui comprend sans s’y limiter toute utilisation des renseignements en vue de confirmer l’identité (c’est-à-dire à des fins d’authentification et de vérification), de déterminer l’admissibilité d’une Personne à un programme, ainsi qu’à des fins de poursuite et d’imposition de pénalité.

    « Identificateur » “Identifier”
    « Identificateur » : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou tout autre moyen permettant d’identifier directement une Personne.

    « Paradonnées » “Paradata”
    « Paradonnées » : renseignements relatifs au processus de collecte ou de production des données de l’Enquête qui sont liés à une Personne identifiable, ce qui comprend sans s’y limiter l’indication qu’une Personne a été sélectionnée ou non dans un échantillon, le poids d’échantillonnage attribué à une Personne, l’indication qu’une Personne choisie a répondu ou non à l’Enquête, ou qu’une Personne a consenti au partage des données ou au couplage des enregistrements ou s’y est opposée.

    « Personne » “Person”
    « Personne » : particulier, société constituée en personne morale en vertu de toute loi du Canada, d’une province ou d’un territoire, coentreprise, association ou entreprise non constituée.

    « Renseignements » “Information”
    « Renseignements » : Réponses identifiables à l'Enquête et certaines Paradonnées communiquées à l’Agence destinataire en vertu du présent Protocole d’entente et Données statistiques agrégées issues de ces réponses pouvant permettre d’identifier directement ou indirectement une Personne.

    « Répondant » “Respondent”
    « Répondant » : Personne qui fournit des renseignements à Statistique Canada dans le cadre d’une enquête.

    « Réponses à l’Enquête » “Survey Responses”
    « Réponses à l’Enquête » : réponses individuelles à l’Enquête fournies par chaque Répondant, avec ou sans Identificateurs, et réponses imputées ne provenant pas d’autres enquêtes ou de sources de Données administratives confidentielles.

    « Représentant » “Official”
    « Représentant » : les représentants des Participants désignés à la section 11 du présent Protocole d’entente.
  • 1.2 Interprétation des annexes
    Le présent Protocole d’entente comporte les annexes suivantes :

    (a) Annexe « A » - Exigences en matière de sécurité
    (b) Annexe « B » - Fins statistiques et de recherche
    (a) Annexe « C » - Responsabilités de l’Administrateur de données
    (b) Annexe « D » - Enquêtes partagées par Statistique Canada

    En cas d’incompatibilité ou de conflit entre une disposition figurant dans toute partie du Protocole d’entente précédant les signatures et une disposition de l’une ou l’autre des Annexes, la disposition figurant dans la partie du Protocole d’entente précédant les signatures prévaudra.

2. COLLECTE DES DONNÉES

  1. 2.1 Les Participants reconnaissent que les Réponses aux Enquêtes seront recueillies dans le cadre des Enquêtes menées par Statistique Canada et que Statistique Canada créera les Paradonnées requises par les deux Participants.
  2. 2.2 L’Agence destinataire reconnaît que, au moment de la collecte, Statistique Canada informera les Répondants que :
    1. 2.2.1 leurs Réponses à l’Enquête sont recueillies sur une base obligatoire ou volontaire, selon le cas, pour le compte de Statistique Canada et à l’Agence destinataire;
    2. 2.2.2 leurs Réponses à l’Enquête seront communiquées par Statistique Canada à l’Agence destinataire, à moins qu’ils ne s’y opposent; et
    3. 2.2.3 L’Agence destinataire a accepté d’assurer la confidentialité de leurs Réponses à l’Enquête.

3. PARTAGE DES DONNÉES

  1. 3.1 Sous réserve du paragraphe 3.2, Statistique Canada communiquera à l’Agence destinataire les Renseignements provenant des Enquêtes énumérées à l’Annexe « D ». Ces Renseignements seront fournis à l’Agence destinataire sous forme électronique et par des moyens sécurisés. La date de la transmission sera conforme aux politiques de Statistique Canada sur la diffusion.
  2. 3.2 L’Agence destinataire reconnaît que, lorsqu’un Répondant s’oppose au partage de ses Réponses à l’Enquête, Statistique Canada ne communiquera pas celles-ci à l’Agence destinataire.
  3. 3.3 L’Agence destinataire reconnaît que Statistique Canada ne partagera pas les Paradonnées relatives aux non-Répondants ou aux Répondants qui s’opposent au partage de leurs Réponses à l’Enquête.

4. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

  1. Conformément à la promesse de garder les Renseignements confidentiels faite par Statistique Canada aux Répondants, et tel que précisé à l’alinéa 2.2.3, l’Agence destinataire doit assurer la confidentialité des Renseignements en appliquant le même niveau de confidentialité que Statistique Canada. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 6.2, l’Agence destinataire ne divulguera pas les Renseignements et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « A ».
  2. 4.2 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 6.2, l’Agence destinataire diffusera ou publiera uniquement les Données statistiques agrégées qui ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement un Répondant ou toute autre Personne. L’Agence destinataire assurera la confidentialité des Données statistiques agrégées qui ont été supprimées par Statistique Canada dans ses propres publications et consultera Statistique Canada avant de diffuser toutes Données statistiques agrégées.
  3. 4.3 Advenant que l’Agence destinataire reçoive une demande déposée en vertu d’une loi relative à l’accès à l’information ou à la protection des renseignements personnels à laquelle il est soumis au regard des Renseignements, l’Agence destinataire accepte d’aviser Statistique Canada sans délai.
  4. 4.4 L’Agence destinataire accepte de ne pas utiliser les Renseignements à titre de preuve, que ce soit dans une déposition orale ou en produisant ces Renseignements devant une cour ou un tribunal. Advenant qu’une cour ou qu’un tribunal ordonne à l’Agence destinataire de divulguer les Renseignements, l’Agence destinataire accepte d’en aviser Statistique Canada sans délai.

5. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

  1. 5.1 L’Agence destinataire utilisera les Renseignements uniquement à des fins statistiques et de recherche, tel que précisé à l’Annexe « B ». L’Agence destinataire n’utilisera pas les Renseignements à des Fins administratives ou réglementaires.
  2. 5.2 L’Agence destinataire accepte de n’apparier les Renseignements partagés sans Identificateurs à aucun document ou fichier de données, pour quelque raison que ce soit, y compris pour identifier une Personne.

6. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

  1. 6.1 L’Agence destinataire peut donner accès aux Renseignements à un employé lorsque ceux-ci sont nécessaires afin de fournir un produit ou un service lié à l’Enquête au seul bénéfice de l’Agence destinataire et en application de son mandat, aux conditions suivantes :
    1. 6.1.1 l’Agence destinataire désigne un de ses employés Administrateur de données et lui confie les tâches décrites à l’Annexe « C »;
    2. 6.1.2 les employés ayant accès aux Renseignements respectent les dispositions du présent Protocole d’entente.
  2. 6.2.1 L’Agence destinataire accepte de ne pas, par entente ou autrement, partager ou divulguer les Renseignements à une autre organisation, quelle qu’elle soit, sauf dans les cas suivants, et à condition que les dispositions du présent Protocole d’entente soient respectées :
    1. Chercheur travaillant à contrat : L’Agence destinataire peut donner à un chercheur accès aux Renseignements, aux conditions suivantes :
      1. (a) le chercheur travaille à contrat directement pour l’Agence destinataire en vue de fournir un produit ou un service lié à l’Enquête au seul bénéfice de l’Agence destinataire et en application de son mandat;
      2. (b) pour tout Renseignement partagé avec des Identificateurs, l’Agence destinataire accepte d’enlever tous les Identificateurs des Renseignements auxquels le chercheur aura accès;
      3. (c) l’Agence destinataire veille à ce que le chercheur respecte les dispositions du présent Protocole d’entente; et
      4. (d) cet accès a lieu dans les locaux de l’Agence destinataire où les mesures de sécurité prévues à l’Annexe « A » sont en place pour protéger la confidentialité des Renseignements.
    2. 6.2.2 Institut/organisme de recherche provincial, territorial ou universitaire : L’Agence destinataire peut donner à un institut ou à un organisme de recherche provincial, territorial ou universitaire reconnu (l’ « Organisme de recherche ») accès aux Renseignements, aux conditions suivantes :
      1. (a) l’Organisme de recherche appartient exclusivement à des intérêts canadiens, se trouve sous contrôle canadien exclusif et mène ses activités exclusivement en territoire canadien;
      2. (b) l’Agence destinataire doit enlever tous les Identificateurs des Renseignements auxquels l’Organisme de recherche aura accès;
      3. (c) Statistique Canada a donné son consentement écrit exprès avant l’officialisation d’une entente contractuelle entre l’Agence destinataire et l’Organisme de recherche;
      4. (d) l’Organisme de recherche travaille à contrat directement pour l’Agence destinataire en vue de fournir un produit ou un service lié à l’Enquête au seul bénéfice de l’Agence destinataire et en application de son mandat;
      5. (e) si l’accès est assuré dans les locaux de l’Organisme de recherche, l’Organisme de recherche qui reçoit les Renseignements s’engage auprès de l’Agence destinataire, par contrat écrit, à :
        1. i. respecter les dispositions du présent Protocole d’entente;
        2. ii. mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’Annexe « A »;
        3. iii. participer à l’examen ou à la vérification de la conformité et de la mise en œuvre en autorisant Statistique Canada et/ou l’Agence destinataire à accéder à ses locaux et à ses dossiers pendant les heures normales de travail;
        4. iv. informer immédiatement l’Agence destinataire de toute forme d’utilisation, d’accès ou de divulgation non autorisés ou de la perte ou du vol des Renseignements. L’Agence destinataire s’engage à aviser Statistique Canada de toute violation de cette nature, immédiatement et par écrit, et à informer Statistique Canada des mesures d’atténuation prises subséquemment; et
        5. v. retourner les Renseignements à l’Agence destinataire ou les détruire de manière sûre, comme le décrit l’Annexe « A », lorsque les Renseignements ne sont plus nécessaires ou lorsque l’Agence destinataire est tenu de les retourner ou de les détruire, selon la première éventualité.
      6. Autrement, l’accès doit être assuré dans les locaux de l’Agence destinataire.
    3. 6.2.3 Services partagés Canada : L’Agence destinataire peut donner à Services partagés Canada (SPC) accès aux Renseignements dans le seul but de lui permettre de fournir des services informatiques, aux conditions suivantes :
      1. (a) les employés de SPC sont assujettis à toutes les dispositions en matière de confidentialité du présent Protocole d’entente;
      2. (b) SPC accepte de ne pas utiliser les Renseignements à ses propres fins;
      3. (c) SPC veillera à prévenir toute divulgation subséquente non autorisée; et
      4. (d) si les Renseignements sont stockés et consultés sur le réseau de SPC, SPC s’assurera que des mesures de sécurité identiques à celles prévues à l’Annexe « A » sont en place pour protéger la confidentialité des Renseignements.
    4. 6.2.4 Services de gestion de l’information et de technologie de l’information : L’Agence destinataire peut donner accès aux Renseignements, uniquement aux fins du soutien de la gestion de l’information (« GI ») ou de la technologie de l’information (« TI »), aux employés d’autres ministères du gouvernement du Canada ou à des individus travaillant à contrat (« Personnes affectées au soutien GI-TI ») dans la mesure où les conditions suivantes sont précisées dans un contrat entre l’Agence destinataire et l’employeur de l’employé ou de l’individu travaillant à contrat :
      1. (a) les Personnes affectées au soutien GI-TI sont assujetties à toutes les dispositions de confidentialité du présent Protocole d’entente;
      2. (b) les Personnes affectées au soutien GI-TI n’utilisent pas les Renseignements à leurs propres fins ni à celles de leur employeur;
      3. (c) les Personnes affectées au soutien GI-TI veillent à ce qu’il n’y ait pas de divulgation non autorisée subséquente;
      4. (d) les Renseignements se trouvent et sont accessibles seulement au Canada et les mêmes mesures de sécurité que celles prévues à l’annexe « A » sont en place pour protéger la confidentialité des Renseignements;
      5. (e) l’employeur des Personnes affectées au soutien GI-TI aidera à l’examen ou à la vérification de la conformité et de la mise en œuvre en permettant à Statistique Canada et/ou à l’Agence destinataire d’avoir accès à ses locaux et à ses dossiers pendant les heures normales de bureau;
      6. (f) l’employeur des Personnes affectées au soutien GI-TI informera immédiatement l’Agence destinataire de toute forme d’utilisation, d’accès ou de divulgation non autorisés ou de la perte ou du vol des Renseignements. L’Agence destinataire avisera Statistique Canada de toute violation de cette nature, immédiatement et par écrit, et informera Statistique Canada des mesures d’atténuation prises subséquemment; et
      7. (g) l’employeur des Personnes affectées au soutien GI-TI retournera les Renseignements à l’Agence destinataire ou les détruira de manière sûre, comme le décrit l’annexe « A », lorsque les Renseignements ne sont plus nécessaires ou lorsque l’Agence destinataire est tenue de les retourner ou de les détruire, selon la première éventualité.
    5. 6.2.5 L’Agence destinataire peut donner un accès aux Renseignements à un autre organisme, à condition :
      1. (a) que chacun ait conclu une entente de partage des données avec Statistique Canada pour la même Enquête et pour la même période de référence, tel que précisé à l’Annexe « D », et que l’entente soit toujours en vigueur; et
      2. (b) que les Renseignements ne contiennent pas de Réponses à l’Enquête de Répondants qui se sont opposés au partage de données avec l’autre organisme.
    6. L’accès aux Renseignements sera assuré par des moyens de transmission sécurisés, conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « A ».

7. SURVEILLANCE ET CONFORMITÉ

  1. 7.1 Dans les dix (10) jours ouvrables d’une demande présentée par Statistique Canada, l’Agence destinataire accepte de remettre à Statistique Canada les documents sur la confidentialité, le registre des fichiers de données et les registres de l’accès aux données prévus à l’Annexe « C » pour permettre à Statistique Canada d’évaluer la conformité au présent Protocole d’entente.
  2. 7.2 Statistique Canada peut, s’il le juge nécessaire, effectuer un examen de conformité au présent Protocole d’entente. L’Agence destinataire accepte de faciliter un tel examen en donnant à Statistique Canada accès à ses locaux et à ses dossiers durant les heures normales d’ouverture de bureau. Statistique Canada donnera à l’Agence destinataire une description de la portée et des critères de l’examen et lui indiquera l’échéancier prévu pour la réalisation de l’examen.
  3. 7.3 Statistique Canada reconnaît que l’Agence destinataire ne sera pas tenu de lui donner accès à tout dossier qui n’est pas pertinent au regard du présent Protocole d’entente.
  4. 7.4 L’Agence destinataire accepte de s’assurer que les conditions du présent Protocole d’entente relatives à l’utilisation, à la confidentialité, à la protection et à la sécurité des Renseignements sont incluses dans tout accord ou arrangement conclu par l’Agence destinataire en vertu duquel une autre organisation aurait accès aux Renseignements conformément au paragraphe 6.2.

8. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

  1. 8.1 Le présent Protocole d’entente entre en vigueur au moment de sa signature par les deux Participants et prendra fin au terme d’une période de six (6) ans à compter de la date de la dernière signature, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux dispositions de l’article 9.
  2. 8.2 L’Agence destinataire peut choisir de renouveler le présent Protocole d’entente et d’en prolonger la durée pour des périodes supplémentaires de six (6) ans chacune en avisant Statistique Canada par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours et au plus six (6) mois avant la date d’expiration du Protocole d’entente. Le renouvellement ne peut se faire qu’avec le consentement écrit de Statistique Canada.

9. RÉSILIATION

  • L'un ou l'autre Participant pourra mettre fin au présent Protocole d’entente, pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis écrit de résiliation de trente (30) jours à l’autre Participant, ou à une autre date convenue par les Participants.

10. RETOUR OU DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS

  • 10.1 Sous réserve des autres lois fédérales,
    1. 10.1.1 En cas d’expiration du présent Protocole d’entente ou de sa résiliation par l’un ou l’autre des Participants, l’Agence destinataire retournera à Statistique Canada, dans les délais convenus par écrit par les Participants, tous les Renseignements et n’en conservera ni copie ni partie.
    2. 10.1.2 L’Agence destinataire peut demander à Statistique Canada d’approuver que l’Agence destinataire détruise, au lieu de retourner, tous les Renseignements. Si Statistique Canada y consent, l’Agence destinataire détruira les Renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « A » et dans les délais convenus par écrit par les Participants, et le Représentant de l’Agence destinataire fournira une confirmation écrite de la destruction au Représentant de Statistique Canada. Le registre de destruction sera fourni à Statistique Canada par l’Agence destinataire dans les dix (10) jours ouvrables suivant la destruction des Renseignements.

11. REPRÉSENTANTS

  1. 11.1 Tout avis destiné à Statistique Canada en vertu du présent Protocole d’entente sera adressé au :
    1. Directeur
      Centre des projets spéciaux sur les entreprises
      Statistique Canada
      Immeuble Jean Talon, 9e étage
      170, promenade du pré Tunney
      Ottawa, Ontario  K1A 0T6
  2. 11.2 et tout avis destiné à l’Agence destinataire sera adressé au :
    1. Directeur
      Équipe de l’intégration énergétique
      Office national de l’énergie
      Centre 10
      517, 10e Avenue SW
      Calgary, Alberta  T2R 0A7

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  • En cas de tout différend concernant l’interprétation du présent Protocole d’entente ou de questions relatives à sa résiliation, ou de son exécution aux termes des présentes, les Représentants des deux Participants tenteront en toute bonne foi de régler le différend par la négociation. En cas d’échec des négociations, les Représentants soumettront le différend pour résolution aux personnes occupant les postes de signataires du présent Protocole d’entente.

13. AVIS DE CHANGEMENT

  • L’Agence destinataire informera Statistique Canada, par écrit, dans les trente (30) jours de tout changement apporté à ses programmes et politiques susceptible d’avoir une incidence sur le présent Protocole d’entente.

14. PAIEMENT

  • S’il y a lieu, les modalités de financement et de paiement aux fins des Enquêtes sont énoncées dans des Protocoles d’entente de financement distincts conclus entre Statistique Canada et l’Agence destinataire.

15. MODIFICATION

  1. 15.1 Aucune modification du présent Protocole d’entente n’entrera en vigueur à moins d’être faite par écrit et signée par les deux Participants, comme suit :
    1. 15.1.1 la partie du présent Protocole d’entente précédant les signatures et l’Annexe « D » peuvent être modifiée uniquement par les personnes occupant les postes de signataires;
    2. 15.1.2 les Annexes « A », « B » et « C » peuvent être modifiées par les Représentants.

16. GÉNÉRALITÉS

  1. 16.1 Cession
    L’Agence destinataire reconnaît que le présent Protocole d’entente ne saurait faire l'objet d'une cession, en tout ou en partie, par l’Agence destinataire sans le consentement écrit préalable de Statistique Canada, et toute cession effectuée sans ce consentement sera considérée comme nulle et non avenue.
  2. 16.2 Avis
    Sauf indication contraire dans le présent Protocole d’entente, tout avis ou autre communication qui doit être donné ou fait par l’un ou l’autre Participant en vertu du présent Protocole d’entente, se fait par écrit et prend effet s’il est expédié par courrier recommandé, courriel, télécopieur, par la poste, port payé, ou remis en personne à l’autre Participant aux coordonnées indiquées à l’article 11. Tout avis ou autre communication est réputé avoir été donné s'il est expédié par courrier recommandé, au moment où l’autre Participant en accuse réception, s’il est envoyé par courriel ou télécopieur, le lendemain de l’envoi du courriel ou de la télécopie, s’il est transmis par la poste, le huitième (8e) jour civil suivant l’envoi postal.
  3. 16.3 Survie des dispositions
    Les articles du présent Protocole d’entente concernant les restrictions ayant trait à l’utilisation, la confidentialité, la résiliation et les généralités, ainsi que toutes les autres dispositions qui, en raison de leur nature, sont appelées à survivre à la résiliation ou l’expiration du présent Protocole d’entente, resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Protocole d’entente.
  4. 16.4 Résiliation d’un protocole d’entente antérieur
    Le présent Protocole d’entente résilie et remplace le « Protocole d’entente concernant la collecte et le partage de renseignements provenant d’enquêtes précises entre Statistique Canada et l’Office national de l’énergie » qui est entré en vigueur le 28 novembre 1995 et a été modifié pour la dernière fois le 18 décembre 2008.
  5. 16.5 Protocole d’entente non contraignant
    Le présent Protocole d’entente n’impose aucune obligation juridiquement contraignante à l’un ou l’autre des Participants et ne constitue pas un partenariat légal, une coentreprise ou une relation de mandataire entre les Participants.
  6. 16.6 Signature en contrepartie
    Le présent Protocole d’entente peut être signé en contrepartie, chacun des exemplaires étant réputé être un original, et l'ensemble de ces exemplaires constituant un seul et même document.

 

  • EN FOI DE QUOI, le présent Protocole d’entente a été signé dans les deux langues officielles et en double exemplaire aux dates indiquées ci-dessous.

POUR STATISTIQUE CANADA :

____________________________
Statisticien en chef du Canada

____________________________
Témoin

____________________________
Nom en lettres moulées

____________________________
Nom en lettres moulées

SIGNÉ à Ottawa, dans la Province de l’Ontario, ce ____ jour de
__________
(mois)
__________
(année)

POUR L’AGENCE DESTINATAIRE :

____________________________
Chef des opérations

____________________________
Témoin

____________________________
Nom en lettres moulées

____________________________
Nom en lettres moulées

SIGNÉ à ____________________, ce __________ jour de
__________
(mois)
__________
(année)
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ANNEXE « A »

EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Définitions en plus de celles qui se trouvent au paragraphe 1.1 du présent Protocole d’entente

« Méthodes de contrôle d’accès logique » “Logical Access Controls”

« Méthodes de contrôle d’accès logique » : processus visant à assurer l’identification appropriée, l’authentification et la responsabilisation en ce qui concerne l’accès à un système informatique, conformément aux directives à jour en matière de sécurité informatique. Ces méthodes comprennent ce qui suit :

  • comptes d’utilisateurs individuels;
  • mots de passe complexes (minimum de huit (8) caractères, minuscules et majuscules, chiffres, caractères spéciaux);
  • accès en fonction du rôle (privilégié ou non privilégié);
  • vérification.

« Personne autorisée » “Authorized Person”

« Personne autorisée » : individu membre du personnel de l’Agence destinataire, y compris les personnes travaillant à contrat.

« Personne identifiée » “Identified Person”

« Personne identifiée » : Personne autorisée dont les responsabilités professionnelles du moment exigent l’accès aux Renseignements.

« Support transportable » “Transportable Media”

« Support transportable » : support transportable de tout type sur lequel des données peuvent être sauvegardées, y compris sans s’y limiter les ordinateurs portables, les CD-ROM, les clés USB, les supports de sauvegarde et les disques durs amovibles.

« Système » “System”

« Système » : appareil informatique unique, composante d’un tel appareil ou groupe d’appareils informatiques pouvant servir à recevoir, à stocker, à traiter ou à transmettre des renseignements. Il peut s’agir entre autres d’ordinateurs personnels, de serveurs, d’ordinateurs portatifs, de tablettes, de téléphones intelligents, d’ordinateurs virtuels et de systèmes en nuage.

« Visiteur » “Visitor”

« Visiteur » : individu, autre qu’une Personne autorisée, ayant été invité dans la zone sécuritaire par une Personne autorisée, tel que permis par les politiques sur l’accès de l’Agence destinataire.

Exigences en matière de sécurité

Les Renseignements sont désignés ‘Protégés B’ en vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Le Représentant de l’Agence destinataire s’assure que des mesures adéquates sont en place pour protéger la sécurité des Renseignements. Les exigences en matière de sécurité détaillées ci-dessous constituent les exigences minimales auxquelles l’Agence destinataire accepte de se conformer.

Accès physique

  1. 1. L’accès aux Renseignements se fait à l’intérieur d’une zone sécuritaire qui permet un accès non accompagné seulement aux Personnes autorisées. Tous les Visiteurs circulant dans la zone sécuritaire doivent être accompagnés en tout temps par une Personne autorisée. La zone sécuritaire peut être constituée d’un groupe d’immeubles, de l’ensemble d’un immeuble, de l’ensemble d’un étage à l’intérieur d’un immeuble, ou d’une seule pièce. Une fois le périmètre de la zone sécuritaire défini, les procédures s’appliquent à tous les secteurs compris dans le périmètre. Lorsqu’il s’agit d’un groupe d’immeubles, le périmètre de sécurité est défini pour chaque immeuble.
  2. 2. L’accès aux Renseignements est limité aux Personnes identifiées. Les fonctions de l’Administrateur de données, telles que précisées à l’Annexe « C », comprennent le maintien d’une piste vérifiable portant sur l’accès aux Renseignements par les Personnes identifiées.
  3. 3. Les Visiteurs accompagnés peuvent avoir accès à la zone sécuritaire. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas avoir accès aux Renseignements.

Stockage et transmission au moyen des technologies de l’information

  1. 4. Tous les Systèmes donnant accès aux Renseignements utilisent des Méthodes de contrôle d’accès logique, au niveau de l’appareil et du réseau.
  2. 5. Lorsque les Renseignements sont conservés sur des Supports transportables, des mots de passe complexes avec chiffrement conforme aux normes à jour du Centre de la sécurité des télécommunications pour les renseignements ‘Protégés B’ sont utilisés. Cela s’applique également aux copies de sauvegarde des Renseignements sur Supports transportables.
  3. 6. Les Renseignements ne peuvent être transmis sous forme électronique, sauf de la façon décrite aux points 7 et 8. Cela comprend sans s’y limiter la transmission par télécopieur ou par courriel.
  4. 7. Les serveurs servant à l’entreposage et à la transmission de données non chiffrées, lorsqu’ils sont utilisés, sont situés dans une zone sécuritaire à accès contrôlé, de préférence la même zone que celle où l’on a accès aux Renseignements. Si les serveurs sont installés dans une zone distincte, des contrôles sont en place pour s’assurer que seules les Personnes identifiées peuvent y accéder. À moins que les Renseignements soient chiffrés en tout temps lorsqu’ils sortent de la zone sécuritaire, on utilise un conduit pour tout le câblage, et tous les secteurs de connexion transversale sont protégés physiquement.
  5. 8. Des cloisons de protection et des règles d’accès au réseau empêchent l’accès aux Renseignements par des personnes autres que des Personnes identifiées. Les Renseignements peuvent être stockés ou transmis au moyen de réseaux qui ne respectent pas ces exigences, à condition d’être chiffrés, sauf lorsqu’ils sont au repos ou utilisés par une Personne identifiée. Les Renseignements peuvent aussi être stockés dans un ordinateur autonome situé dans une zone sécuritaire, sans connexions externes, ou dans un réseau fermé situé dans la zone sécuritaire. Lorsque le réseau transmet des Renseignements hors de la zone sécuritaire (par exemple, lorsqu’un groupe d’immeubles hébergent des employés d’une seule organisation) les Renseignements sont chiffrés dès qu’ils se trouvent à l’extérieur de la zone sécuritaire.

Stockage physique

  1. 9. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, les Supports transportables stockant les Renseignements sont entreposés dans des contenants sécuritaires. Cela s’applique également aux copies de sauvegarde des Renseignements.
  2. 10. Les Renseignements ne doivent pas être sortis de la zone sécuritaire (décrite au point 1), de quelque façon que ce soit (p. ex. imprimés, Supports transportables, etc.), sauf conformément au paragraphe 6.2 du présent Protocole d’entente et de la façon décrite aux points 7 et 8.
  3. 11. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, les documents imprimés contenant les Renseignements sont toujours entreposés dans des contenants sécuritaires.

Reproduction et conservation des Renseignements ainsi que gestion des documents

  1. 12. Des copies et des extraits des Renseignements peuvent seulement être produits aux fins de l’exécution de travaux qui sont conformes au présent Protocole d’entente. Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, ces copies ou extraits sont détruits de façon sécuritaire (conformément aux points 13 et 14).
  2. 13. Les documents sur papier comprenant les Renseignements sont détruits (déchiquetés) de façon sécuritaire avant d’être éliminés. La destruction se fait dans la zone sécuritaire.
  3. 14. Tous les supports d’entreposage électroniques utilisés pour le traitement des Renseignements, y compris tous les supports de sauvegarde, les Supports transportables, les photocopieurs et les autres supports électroniques où les Renseignements ont été stockés électroniquement sont nettoyés ou détruits, conformément aux normes à jour du Centre de la sécurité des télécommunications pour les renseignements ‘Protégés B’, une fois leur utilisation terminée ou lorsque l’Agence destinataire est tenu de retourner or de détruire les Renseignements, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Protocole d’entente. La destruction se fait dans la zone sécuritaire.
  4. 15. L’Administrateur de données de l’Agence destinataire établit et tient à jour un inventaire de tous les fichiers de données reçus de Statistique Canada, tel que précisé à l’Annexe « C ».
  5. 16. Ces exigences en matière de sécurité sont communiquées à toutes les Personnes identifiées avant qu’elles aient accès aux Renseignements et ces exigences sont disponibles pour référence, au besoin.
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ANNEXE « B »

FINS STATISTIQUES ET DE RECHERCHE

Les Renseignements partagés avec l’Agence destinataire comprennent les Réponses à l’Enquête données par des Répondants identifiables et les Paradonnées relatives à ces derniers. Le présent Protocole d’entente prévoit un certain nombre d’exigences, notamment l’utilisation par l’Agence destinataire des Renseignements uniquement à des fins statistiques et de recherche. L’Agence destinataire n’utilisera pas les Renseignements à des Fins administratives ou réglementaires. Le terme « travaux à des fins statistiques et de recherche » est défini ci-dessous.

Que sont les travaux à des fins statistiques et de recherche?

Étape A : Production de produits statistiques

Il s’agit d’une étape technique qui utilise les Renseignements, c’est-à-dire les Réponses à l’Enquête et les Paradonnées, à titre d’intrants et qui, par la mise en œuvre de spécifications détaillées, génère des produits statistiques comme des totalisations de données ou des coefficients de régression.

Étape B : Analyse statistique visant à déterminer si les produits sont utilisables

À cette étape, les travaux visent à déterminer si, d’un point de vue statistique, le produit est approprié compte tenu de ses utilisations prévues. Cette étape comporte diverses activités telles que l’étude de l’influence des valeurs aberrantes et l’analyse des résidus.

Étape C : Détermination de l’état du produit au regard de la confidentialité

À cette étape, l’Agence destinataire détermine si le produit statistique peut, pris isolément ou en combinaison avec des publications de Statistique Canada et/ou d’autres renseignements publics, permettre d’identifier une Personne ou révéler des renseignements à son sujet. À la fin de cette étape, tous les produits statistiques devront avoir été classés comme confidentiels ou non confidentiels.

Les méthodes précises et la complexité de la détermination de la nature confidentielle des produits statistiques varieront selon la répartition sous-jacente des Renseignements et les types de produits statistiques. L’Agence destinataire consultera Statistique Canada au sujet des produits statistiques pour s’assurer qu’aucun Renseignement confidentiel ne sera diffusé ou utilisé à des Fins administratives ou réglementaires par l’Agence destinataire.

Étape D : Utilisation des produits statistiques

L’Agence destinataire ne diffusera, ni n’utilisera à des Fins Administratives ou réglementaires, des produits statistiques définis comme confidentiels (ces produits sont définis comme des « Renseignements » tout au long du présent Protocole d’entente).

Aucune restriction n’est imposée en ce qui concerne l’utilisation des produits statistiques définis comme non confidentiels. Ces produits peuvent donc être utilisés, entre autres, à des fins d’élaboration et d’évaluation de politique, de même qu’à des fins de surveillance et de réglementation, mais seulement à un niveau agrégé et non confidentiel. Les produits statistiques non confidentiels peuvent être publiés ou distribués par l’Agence destinataire.

Clarification des Fins administratives ou réglementaires

L’utilisation à des Fins administratives ou réglementaires signifie que les produits statistiques confidentiels sont utilisés dans un processus de prise de décisions qui a une incidence directe sur le Répondant ou une Personne précise. Cela s’applique à toutes les étapes du travail à des fins statistiques.

Supposons, par exemple, que l’Agence destinataire veuille examiner les répercussions d’une modification de 10 % des prestations versées dans le cadre d’un programme pour une catégorie particulière de Personnes. Les trois premières étapes permettent de conclure que les produits statistiques ne sont pas confidentiels. Par conséquent, l’étape D permet à l’Agence destinataire de déterminer le nombre de Personnes qui seraient touchées par la modification des prestations du programme. Toutefois les analystes de politiques, administrateurs de programmes ou tout autre employé de l’Agence destinataire ne sont pas autorisés à déterminer, à partir des microdonnées obtenues de Statistique Canada, si une Personne précise figure ou non sur la liste de ceux qui seraient touchés par la modification des prestations du programme.

L’Agence destinataire accepte de en communiquer avec aucune Personne (y compris aucun Répondant) pour régler toute question qu’elle aurait cernée à partir des Renseignements fournis en vertu du présent Protocole d’entente. Cela comprend les communications susceptibles d’être bénéfiques pour la Personne, par exemple pour l’informer de prestations ou de programmes auxquels elle pourrait avoir droit, ou les communications visant l’application d’une disposition à l’encontre de la Personne, par exemple pour effectuer une vérification ou supprimer des prestations touchées par la Personne à partir des Renseignements.

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ANNEXE « C »

RESPONSABILITÉS DE L’ADMINISTRATEUR DE DONNÉES

L’Administrateur de données désigné par l’Agence destinataire conformément à l’alinéa 6.1.1 du présent Protocole d’entente assumera les responsabilités suivantes :

  1. 1. Préparer un document à l’usage des employés de l’Agence destinataire et des personnes y travaillant à contrat, énonçant les modalités et les conditions régissant l’utilisation des Renseignements, de même que les procédures de transmission, de réception, de manipulation et de stockage des Renseignements (appelé ci-après « Document sur la confidentialité »). Le Document sur la confidentialité doit énumérer les exigences suivantes du présent Protocole d’entente :
    1. Confidentialité des Renseignements, tel que précisé à l’article 4.
    2. Utilisation des Renseignements, tel que précisé à l’article 5.
    3. Accès aux Renseignements, tel que précisé à l’article 6.
    4. Exigences en matière de sécurité, tel que précisé à l’Annexe « A ».
    5. Fins statistiques et de recherche, tel que précisé à l’Annexe « B ».

      Avant de lui donner accès aux Renseignements, l’Administrateur de données s’assure que tout employé ou toute personne travaillant à contrat s’est engagé, par écrit, à respecter les dispositions du présent Protocole d’entente et a signé à cette fin une attestation par laquelle il reconnaît avoir lu, compris et accepté de respecter les modalités et conditions du présent Protocole d’entente résumées dans le Document sur la confidentialité.
  2. 2. Accuser réception de tous les fichiers de données reçus de Statistique Canada en vertu du présent Protocole d’entente, et tenir un registre de tous ces fichiers; le registre doit comprendre les renseignements suivants :
    • Date de réception;
    • Nom du fichier et période de référence (ou autre renseignement permettant de distinguer différents fichiers associés à une même enquête);
    • Nom de l’employé ayant reçu le fichier de Statistique Canada;
    • Nom de l’employé de Statistique Canada ayant envoyé le fichier;
    • Nom de l’employé responsable de la garde du fichier;
    • Date de la destruction ou du retour du fichier à Statistique Canada (le cas échéant).
  3. 3. Tenir un registre de toutes les personnes qui ont obtenu un droit d’accès aux fichiers de données fournis par Statistique Canada à l’Agence destinataire; le registre comprend les renseignements suivants :
    • Nom du fichier et période de référence (ou autre renseignement permettant de distinguer différents fichiers associés à une même enquête);
    • Nom de l’employé ou de la personne travaillant à contrat ayant obtenu un droit d’accès;
    • Justification de l’accès;
    • Nom du gestionnaire délégué ayant autorisé l’accès et date de l’autorisation;
    • Dates du début et de la fin de la période pour laquelle l’accès est autorisé.
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ANNEXE « D »

ENQUÊTES PARTAGÉES PAR STATISTIQUE CANADA

Enquêtes partagées par Statistique Canada - Enquêtes de la Division de la statistique de l’environnement, de l’énergie et des transports, Statistique Canada
Enquêtes de la Division de la statistique de l’environnement, de l’énergie et des transports, Statistique Canada
# No du
SDDSNote *		 Nom de l’Enquête Partage de données de l’Enquête couvert à partir de la période de référence suivante
Enquêtes mensuelles
1. 2003 Enquête mensuelle sur l’approvisionnement et l’écoulement du coke 2013
2. 2147 Enquête mensuelle sur l’approvisionnement et l’écoulement du charbon 2011
3. 2148 Transport du pétrole par pipelines (mensuel) 1975
4. 2149 Enquête mensuelle sur le transport du gaz naturel (faisait anciennement partie de Services de gaz : réseaux de transport et distribution (mensuel)) 2005
2004 : services de gaz (données sur le transport seulement)
1996 à 2003 : services de gaz (données sur le transport pour les entreprises contrôlées par l’ONE seulement)
5. 2150 Produits pétroliers raffinées (rapport mensuel) 2009
6. 2151 Électricité mensuelle 2009
7. 2191 État mensuel des résultats d’exploitation 2009
8. 5210 Enquête mensuelle sur l’entreposage du gaz naturel 2015
9. 5215 Enquête mensuelle sur la distribution du gaz naturel 2015
Enquêtes annuelles
10. 2001 Rapport financier des services d’électricité annuel 1993 (sauf 1995 à 1999 inclusivement)
11. 2167 Enquête annuelle sur l’utilisation finale du gaz naturel 2008
12. 2168 Enquête annuelle sur l’utilisation finale des produits pétroliers raffinés 2008
13. 2178 Enquête annuelle sur l’extraction de pétrole et de gaz 2014
14. 2179 Enquête annuelle des oléoducs 1993 (sauf 1995)
15. 2180 Transport et distribution de gaz naturel annuel 1994
16. 2193 Enquête annuelle sur les centrales d’énergie électrique 1989 (sauf 2009)
17. 2194 Enquête annuelle sur l’approvisionnement et écoulement de l’électricité 2010
18. 2196 Enquête annuelle sur la consommation de combustibles de centrales thermiques d’énergie électrique 1988 (sauf 2009)
19. 5047 Enquête annuelle sur la consommation industrielle d’énergie 2008
20. 5168 Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés 2012

 

Enquêtes partagées par Statistique Canada - Enquêtes de la Division de la fabrication et du commerce de gros, Statistique Canada
Enquêtes de la Division de la fabrication et du commerce de gros, Statistique Canada
# No du
SDDSNote **		 Nom de l’Enquête Partage de données de l’Enquête couvert à partir de la période de référence suivante :
21. 2101 Enquête mensuelle sur les industries manufacturières 2016
22. 2103 Enquête annuelle sur les industries manufacturières et l’exploitation forestière 2015
23. 2140 Enquête de ciment (mensuelle) 2016
Enquêtes partagées par Statistique Canada - Enquêtes de la Division de l’investissement, des sciences et de la technologie, Statistique Canada
Enquêtes de la Division de l’investissement, des sciences et de la technologie, Statistique Canada
# No du
SDDSNote ***		 Nom de l’Enquête Partage de données de l’Enquête couvert à partir de la période de référence suivante :
24. 2803 Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations : réelles, provisoires, perspectives 2014 réelles, 2015 provisoires et 2016 perspectives

 

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