Protocole d'entente entre l'Energy Information Administration des États-Unis et l'Office national de l'énergie du Canada

Protocole d'entente entre l'Energy Information Administration des États-Unis et l'Office national de l'énergie du Canada [PDF 141 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE

L’ENERGY INFORMATION ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS

ET

L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE DU CANADA

(DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT « LES PARTICIPANTS »)

ATTENDU QUE l’Energy Information Administration (EIA) des États-Unis est l’organisme de la statistique du ministère américain de l’énergie (U.S. Department of Energy ou DOE). L’EIA recueille, analyse et diffuse de façon indépendante de l’information impartiale sur l’énergie pour promouvoir l’élaboration de politiques judicieuses et des marchés efficients, et sensibiliser le public à l’énergie et à son interaction avec l’économie et l’environnement;

ATTENDU QUE le mandat de réglementation de l’Office national de l’énergie (l’Office) englobe la surveillance des marchés énergétiques nord-américains afin de comprendre les changements dans les rapports entre l’offre, la demande, l’infrastructure et les prix de l’énergie, et la collecte d’information commerciale relative aux données sur l’énergie et aux études portant sur des questions énergétiques précises, menées à l’appui de son rôle de tribunal quasi judiciaire indépendant;

ATTENDU QUE l’EIA et l’Office recueillent et publient de l’information sur l’énergie ayant trait à l’exploration pétrolière et gazière, aux activités de production et de transport, ainsi qu’au transport d’électricité, et ont ainsi des intérêts communs en matière de collecte, de gestion et d’interprétation de l’information;

ATTENDU QUE les participants se sont réunis pour élaborer un protocole d’entente visant à coordonner et promouvoir une collaboration efficace dans des domaines d’intérêt commun et d’avantage mutuel et, grâce à l’échange d’information et d’autres activités menées en collaboration, favoriser la réalisation de leur mandat respectif,

‎LES PARTICIPANTS SE SONT ENTENDUS SUR CE QUI SUIT :

1. But
   
   Le présent protocole d’entente vise à améliorer l’échange d’information et la collaboration entre les participants en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’interprétation de l’information sur l’énergie.
   
   
2. Domaines de collaboration et coordination des activités
   1. 2.1. Les participants ont l’intention de collaborer par des échanges d’information constants concernant leurs initiatives respectives de collecte de renseignements sur l’énergie, leurs meilleures pratiques et techniques d’analyse et leurs cadres administratifs.
   2. 2.2. Les activités coordonnées au titre du présent protocole peuvent inclure la formulation de commentaires pour les études menées par l’un ou l’autre participant et la collaboration à des projets d’information sur l’énergie. Les participants conviennent qu’ils ont l’intention de rechercher activement des possibilités de collaboration.
   3. 2.3. Les activités de collaboration peuvent aussi inclure des réunions, des échanges d’information et de personnel ainsi que d’autres activités d’intérêt commun et d’avantage mutuel.
3. Généralités
   1. 3.1. Les participants ont l’intention d’entretenir une communication par téléphone ou par courriel et de se rencontrer au besoin pour saisir les occasions d’échange d’information, de collaboration et de coordination.
   2. 3.2. Les participants ont l’intention d’encourager le personnel au sein de leurs organisations respectives à poursuivre l’échange non officiel d’information au besoin, dans leurs propres sphères de responsabilité, de façon continue.
   3. 3.3. Les participants ont l’intention de déterminer conjointement, par écrit, les activités précises à accomplir au titre du présent protocole d’entente avant leur réalisation, puis d’examiner et de coordonner conjointement ces activités.
4. Administration du présent protocole
   1. 4.1. Postes désignés et leurs coordonnées aux fins de l’exécution du présent protocole :
      
      

      POUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE DU CANADA Directeur ou directrice – Intégration énergétique 517, Dixième Avenue S.-O. Calgary (Alberta)  T2R 0A8 403-292-4800

      POUR L’ENERGY INFORMATION ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS Conseiller principal ou conseillère principale (Senior Advisor) 1000 Independence Ave SW Washington, DC 20585 202-586-7111
5. Communication et utilisation de l’information
   1. 5.1. Les participants prévoient échanger de l’information sur les questions énergétiques qui sont du domaine public aux États-Unis ou au Canada.
   2. 5.2. Il est entendu que toute disposition prise entre les participants pour protéger la confidentialité des renseignements est assujettie aux lois, règles et règlements applicables de leurs pays respectifs.
   3. 5.3. Les participants ne devraient pas divulguer à des tiers l’information échangée sous le sceau de la confidentialité sans le consentement exprès écrit du participant qui en est à l’origine, ou à moins que les lois, règles et règlements applicables ne l’exigent.
6. Avertissements
   1. 6.1. Le présent protocole n’impose aucune obligation juridique aux participants et ne leur confère aucun droit juridique ou autre qu’ils ne détiennent pas déjà d’une autre façon.
   2. 6.2. Chaque participant a l’intention d’assumer ses propres frais pour les activités prévues au présent protocole, selon la disponibilité de ses effectifs et ressources financières.
7. Désistement
   1. 7.1. Les participants peuvent se retirer en tout temps de la présente entente au moyen d’un avis écrit d’au moins 60 jours donné à l’autre participant.
   2. 7.2. Le présent protocole peut être résilié en tout temps avec le consentement mutuel et écrit des participants.
8. Durée, examen et modification
   1. 8.1. Les participants ont l’intention de réviser conjointement le présent protocole tous les trois ans pour le reconduire ou le modifier selon les besoins.
   2. 8.2. Les participants peuvent conjointement modifier le présent protocole en tout temps sous réserve d’une approbation par écrit de chacun à cet effet. À moins d’indication contraire, toute modification au protocole prend effet le jour de la signature par le dernier participant.
   3. 8.3 Each Participant intends to notify the other Participant of any change to its enabling legislation, related regulations or policies that may impact this MOU as soon as practicable after having 8.3. Chaque participant a l’intention d’aviser l’autre participant de toute modification à sa loi habilitante ou aux règlements ou politiques afférents susceptibles d’influer sur le présent protocole d’entente, dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire après avoir pris connaissance du changement. the change.

Le présent protocole a été signé en deux exemplaires, en français et en anglais, chaque copie faisant également foi.

Date de modification :

2020-09-29