Protocole d'entente entre l'Office national de l'énergie (l'Office) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Protocole d'entente entre l'Office national de l'énergie (l'Office) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) [PDF 112 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE

L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE (l’Office)

ET

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA (ECCC)

(CI-APRÈS DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT LES « PARTICIPANTS »)

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie, à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et à la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest, l’Office réglemente des aspects de l’industrie énergétique canadienne, notamment la construction et l’exploitation des pipelines interprovinciaux et internationaux; le transport, les droits et les tarifs pipeliniers; la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées; l’exportation et l’importation de gaz naturel; l’exportation de pétrole et d’électricité ainsi que l’exploration, le forage, la production, la conservation, la transformation et le transport de pétrole dans les zones pionnières extracôtières non assujetties à un accord^{Note de bas de page 1} ainsi que dans la partie côtière de la région désignée des Inuvialuit^{Note de bas de page 2} située dans les Territoires du Nord-Ouest.

ATTENDU QUE la Loi sur le ministère de l’Environnement établit les pouvoirs, tâches et fonctions du ministre de l’Environnement en ce qui concerne la préservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, la prestation de services météorologiques et la coordination des politiques et programmes pour atteindre les objectifs environnementaux. ECCC s’acquitte de ce mandat et de celui du ministre, en application de toutes les lois pertinentes, au nom du ministre de l’Environnement.

ATTENDU QUE, le Gouvernement du Canada est tenu, au titre de la  Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de faire ce qui suit:

1. prendre des mesures correctives raisonnables ou exiger que de telles mesures soient prises pour protéger l’environnement, au besoin,
2. établir des niveaux de qualité de l’environnement uniformes à l’échelle nationale;
3. appliquer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ses règlements de manière équitable, prévisible et cohérente.

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement joue un rôle important dans l’administration et l’application des paragraphes 36(3) à 36(6) de la Loi sur les pêches, qui interdisent le rejet de toute substance nocive dans les eaux où vivent des poissons, et des paragraphes 38(5) à 38(7), qui exigent le signalement de l’incident et la prise de mesures correctives lorsqu’un tel rejet non autorisé se produit.

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement est responsable de l’administration et de l’application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui met en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs en protégeant et en conservant les populations, les oiseaux individuels et leurs nids. La Loi interdit également le rejet de substances nuisibles dans les zones ou les eaux fréquentées par les oiseaux migrateurs.

ATTENDU QUE les participants se sont réunis pour élaborer un protocole d’entente afin de coordonner et de favoriser une collaboration efficace dans des domaines d’intérêt commun et d’avantage mutuel, et afin de promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement, dans leurs champs de compétence réglementaire respectifs, en échangeant de l’information.

AUX FINS DU PRÉSENT PROTOCOLE D’ENTENTE, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent protocole d’entente vise à renforcer la collaboration entre les participants et la coordination de leurs activités en ce qui concerne la sécurité et l’environnement, y compris les activités reliées aux questions de réglementation concernant les urgences environnementales, au partage des ressources et à la gestion des urgences.

2. Domaines de collaboration et de coordination des activités

1. 2.1. Questions réglementaires
   1. 2.1.1. Les participants collaborent au moyen d’échanges d’information constants sur leurs cadres réglementaires respectifs concernant les urgences environnementales (exigences, lignes directrices, pratiques exemplaires, perfectionnement professionnel, surveillance et processus) et prennent des initiatives conjointes si l’issue peut être favorable.
   2. 2.1.2. Les activités coordonnées dans le cadre du présent protocole d’entente peuvent également comprendre toute autre activité présentant un avantage et un intérêt mutuels pour les participants, y compris la participation à des forums et comités sur la réglementation.
2. 2.2. Partage des ressources et recouvrement des coûts
   1. 2.2.1 La collaboration au titre de l’entente peut comprendre le partage des ressources techniques et humaines ainsi que de l’information, là où il est possible de le faire.
   2. 2.2.2 La collaboration peut également englober les demandes formulées par un participant en vue d’obtenir des ressources de l’autre participant, pour mener des activités particulières dans le but de recouvrer des coûts.
   3. 2.2.3 Si un participant demande le soutien du personnel technique de l’autre participant dans le cadre d’une activité particulière non comprise dans la portée de la collaboration et des activités générales mentionnées aux présentes, les participants peuvent élaborer conjointement un mécanisme de remboursement des coûts et un barème de droits.
   4. 2.2.4 Si un participant sollicite de l’autre participant des services visés par un remboursement, les participants élaborent conjointement une entente établissant les modalités des services à fournir, y compris les normes de service, le calcul des paiements, le mode de facturation, les dispositions d’indemnisation et les processus de règlement des différends.
3. 2.3. Gestion des urgences environnementales
   1. 2.3.1 Les participants collaborent dans les domaines reliés aux urgences environnementales, y compris les incidents associés aux installations réglementées par l’Office, conformément à l’annexe A du présent protocole d’entente.

3. Généralités

1. 3.1. Les participants s’efforcent d’entretenir une communication constante par téléphone ou par courriel et de se rencontrer au moins une fois par année, afin de déterminer les futures occasions d’échange d’information, de collaboration et de coordination, de même que les possibilités de formation et d’exercice.
2. 3.2. Les participants encouragent les employés au sein de leurs organisations respectives à poursuivre l’échange d’information de façon informelle et continue, au besoin, dans leurs propres sphères de responsabilité.
3. 3.3. Les participants établissent conjointement, par écrit, les activités à exécuter aux termes du protocole d’entente avant leur réalisation, puis examinent et coordonnent conjointement ces activités. Ils établissent, de façon appropriée, selon les circonstances, les paramètres particuliers qui s’appliquent à de telles activités.

4. Divulgation et utilisation de l’information

1. 4.1. Les participants recueillent, utilisent, conservent, publient et divulguent l’information échangée entre eux au titre du présent protocole d’entente conformément à toutes les lois et normes applicables.
2. 4.2. Les participants ne divulguent à aucune tierce partie l’information échangée sous le sceau de la confidentialité sans l’autorisation écrite du participant qui en est à l’origine ou à moins que la loi ne l’exige.

5. Avertissements

1. 5.1. Le présent protocole d’entente n’impose aucune obligation juridique aux participants et ne leur accorde aucun droit juridique ou autre qu’ils ne détiennent pas autrement.
2. 5.2. Chaque participant doit assumer ses propres frais pour les activités prévues au présent protocole d’entente, selon la disponibilité de ses effectifs et de ses ressources financières, et en fonction de toute demande de services effectuée aux termes du paragraphe 2.2.

6. Résiliation

1. 6.1. Le présent protocole d’entente peut être résilié en tout temps au moyen d’un préavis écrit d’au moins 60 jours signifié à la contrepartie.
2. 6.2. Le présent protocole d’entente prend fin cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

7. Modification et surveillance

1. 7.1. Les participants peuvent conjointement modifier le présent protocole d’entente en tout temps sous réserve d’une approbation écrite de chacun à cet effet. À moins d’indication contraire, toute modification au protocole d’entente prend effet le jour de la signature du dernier participant.
2. 7.2. La modification de toute annexe au présent protocole d’entente doit être indiquée par écrit dans l’annexe en question. Cela comprend l’ajout d’annexes complémentaires pouvant énoncer des activités de collaboration et d’échange de renseignements générales ou spécifiques.
3. 7.3. Chaque participant doit aviser l’autre participant de tout changement à sa loi habilitante ou aux règlements ou politiques connexes pouvant avoir une incidence sur le présent protocole d’entente dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire après avoir pris connaissance du changement.

8. Date d’entrée en vigueur et signature

1. 8.1. Le présent protocole d’entente entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier participant. La date d’entrée en vigueur de toute annexe du protocole d’entente est indiquée dans l’annexe en question.
2. 8.2. Le présent protocole d’entente peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant une seule et même entente.

9. Règlement des différends

Les participants doivent déployer tous les efforts raisonnables pour régler tout différend concernant l’interprétation ou l’administration du présent protocole d’entente en consultant les personnes dont le nom est précisé à la section 4.

10. Langues

Le présent protocole d’entente est rédigé en français et en anglais, chaque version du texte faisant également foi.

Annexe A

Gestion des urgences environnementales

La présente annexe est régie par l’entente décrite dans le protocole d’entente entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l’Office national de l’énergie (l’Office).

1.0 Objet

Conformément au paragraphe 2.3.1, Gestion des urgences environnementales, l’objet de la présente annexe consiste à fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont les participants échangent des renseignements et collaborent dans les domaines reliés aux urgences environnementales, y compris les incidents associés aux installations réglementées par l’Office. Cela comprend les rôles des participants dans le système de gestion des incidents, ainsi que les échanges de renseignements et la collaboration sur des besoins scientifiques résultant de situations d’urgence susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement ou la santé humaine.

2.0 Définitions

Organisme de réglementation fédéral responsable (organisme responsable)

L’organisme fédéral, responsable au premier chef, qui supervise les efforts d’intervention et de rétablissement déployés par la partie responsable.

L’Office est désigné comme organisme responsable en cas de pollution accidentelle provenant d’installations et d’activités qu’il réglemente, dont :

• les pipelines interprovinciaux et internationaux;
• l’exploration, le forage, la production, la conservation, la transformation et le transport de pétrole dans les zones pionnières extracôtières non assujetties à un accord ainsi que dans la partie côtière de la région désignée des Inuvialuit située dans les Territoires du Nord-Ouest.

ECCC est désigné comme organisme responsable lorsqu’il détient l’autorité appropriée et dans les situations suivantes :

• le déversement a été causé par un ministère ou un organisme fédéral sur des biens lui appartenant;
• un organisme n’est pas en mesure d’assumer le rôle d’organisme responsable ou n’est pas disposé à le faire.

Centre national des urgences environnementales (CNUE)

Le CNUE est le centre de liaison d’ECCC qui est chargé de fournir, jour et nuit, des conseils scientifiques et techniques en situation d’urgence pour éclairer les interventions visant à réduire les conséquences des urgences environnementales, et pour veiller à ce que les mesures requises par la loi soient prises pour protéger l’environnement. Lorsqu’un déversement déclenche le Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure, le CNUE coordonne le concept des opérations binational de concert avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

Réunion des experts scientifiques des urgences environnementales (Réunion des scientifiques)

La Réunion des scientifiques est un groupe d’experts compétents dans le domaine de la protection de l’environnement, présidé par le CNUE, qui peut être appelé à se réunir dans le cadre d’une intervention en cas d’urgence environnementale. Les participants à la Réunion des scientifiques établissent les priorités en matière de protection de l’environnement, désignent les lois et mandats fédéraux, provinciaux et territoriaux susceptibles d’être touchés, et éclairent les interventions visant à réduire les conséquences des urgences environnementales. La Réunion des scientifiques entre en action lorsque le CNUE l’exige ou que l’organisme responsable le demande, afin que les membres dont les lois et mandats sont susceptibles d’être touchés soient bien renseignés sur l’incident, et pour s’assurer que toutes les ressources environnementales pouvant être menacées sont cernées et que toutes les lois pertinentes sont recensées.

Centre des opérations d’urgence de l’Office national de l’énergie

Le centre de l’Office, situé à Calgary, est responsable d’appuyer l’équipe de gestion des incidents sur le terrain et d’évaluer, sur le plan stratégique, les mesures prises durant un incident. Il produit des rapports de situation à l’intention du Centre des opérations d’urgence du gouvernement du Canada, à Ottawa.

Centre national des urgences environnementales d’Environnement et Changement climatique Canada

Le Centre national des urgences environnementales d’ECCC, situé à Montréal (Québec), est chargé de fournir des conseils scientifiques et techniques en cas d’urgence, d’appuyer le personnel déployé sur les lieux de l’incident et de répondre aux besoins stratégiques du Ministère.

Système de commandement d’intervention (SCI)

Le SCI est un système de gestion d’urgence sur place normalisé, conçu pour permettre une gestion efficace des incidents grâce à l’intégration d’une combinaison d’installations, d’équipements, d’employés, de procédures et de communications au sein d’une même structure organisationnelle. Le système réunit les fonctions des gouvernements fédéral et provinciaux, des autorités et administrations locales et de la partie responsable.

Coordonnateur du soutien scientifique (CSS)

Le CSS est le principal conseiller d’ECCC chargé de veiller à ce que l’intervention d’urgence requise par la loi soit effectuée, et de coordonner la livraison des produits et services d’ECCC. Le CSS fournit des renseignements ainsi que des conseils scientifiques et techniques au personnel chargé du SCI de l’Office.

3.0 Domaines généraux de collaboration en matière de gestion d’urgence

1. 3.1 Les participants coordonnent les activités en échangeant de l’information et en prenant part à la planification de la gestion d’urgence, aux exercices et aux interventions, aux initiatives de formation conjointes, aux échanges de personnel et aux réunions.
2. 3.2 Les participants conviennent que dans une situation d’intervention d’urgence, ils peuvent s’entraider en fournissant des ressources humaines et techniques. Les participants doivent mettre tout en œuvre pour fournir les ressources demandées.

4.0 Domaines particuliers de collaboration en situation d’urgence

4.1 Soutien scientifique et technique

L’Office peut faire appel au soutien scientifique et technique du CNUE dans les domaines relevant du mandat d’ECCC, tels que les suivants :

• Mesures recommandées pour réduire les conséquences sur l’environnement et sur la vie ou la santé humaine;
• Conseils relatifs aux mesures d’atténuation et de nettoyage;
• Propriétés physiques et chimiques et effets de diverses substances pouvant être toxiques ou nocives pour l’environnement;
• Analyse de laboratoire physique, chimique et toxicologique d’échantillons;
• Aide à la conception des plans et méthodes d’échantillonnage devant être utilisés pour surveiller un incident en cours et pour évaluer l’impact global d’un incident sur l’environnement;
• Effets possibles sur les composantes du milieu récepteur;
• Désignation des ressources à risque en mettant des parties prenantes à contribution ou en fournissant des produits de cartographie des zones vulnérables;
• Conseils sur la protection d’écosystèmes sensibles et de la faune (p. ex., oiseaux migrateurs);
• Établissement et communication de prévisions et d’avertissements météorologiques, modélisation de la trajectoire et de la dispersion atmosphérique et hydrologique, et prestation d’autres services hydrométéorologiques (p. ex., suivi de la pollution dans le milieu marin grâce à la surveillance par satellite des glaces et des icebergs);
• Expertise relative aux techniques d’évaluation du nettoyage des rives, aux méthodes de nettoyage et aux résultats finaux;
• Utilisation de contre-mesures (p. ex., agents de traitement des déversements) et avantage environnemental net qui en découle;
• Exigences réglementaires (législation d’ECCC) pouvant être touchées par une urgence environnementale.

ECCC peut faire appel au soutien scientifique et technique de l’Office dans les domaines suivants relevant du mandat de ce dernier :

• Activités d’intervention d’urgence reliées à des installations pétrolières et gazières;
• Caractéristiques des produits pétroliers transportés, renseignements à cet égard et soutien pour l’obtention d’échantillons, s’il y a lieu;
• Conception d’installations pétrolières et gazières;
• Exigences réglementaires relatives aux installations réglementées par l’Office.

4.2 Système de gestion des incidents

En situation d’intervention d’urgence, les participants s’appuient sur le système de gestion des incidents de l’organisme responsable. L’Office et la plupart des sociétés qu’il réglemente utilisent le SCI.

Si l’Office est l’organisme responsable de l’intervention et qu’il demande la participation du CNUE, le personnel d’ECCC utilise le SCI comme suit :

• Le CSS (le premier poste pourvu par ECCC) fait rapport directement au commandant de l’Office sur place dans le cadre du commandement pour l’intervention.
• ECCC pourrait assumer d’autres rôles au sein de l’équipe de gestion des incidents au besoin, en fonction de ses capacités (p. ex., spécialistes techniques et observateurs sur le terrain).
• Si le Centre des opérations d’urgence de l’Office a besoin du soutien technique du CNUE, celui-ci fournit l’assistance demandée directement au Centre des opérations d’urgence. Cela pourrait être accompli à distance ou en personne.

Si ECCC est l’organisme responsable de l’intervention et qu’il demande la participation du personnel de l’Office, celui-ci utilise le SCI comme suit :

• Principalement à titre de spécialistes techniques, au besoin, ou dans d’autres postes du SCI, le cas échéant.

Si le SCI n’est pas le système de gestion des incidents utilisé dans une situation d’urgence, les participants s’entendent sur le rôle de chacun dans le système de gestion des incidents.

5.0 Mise en commun de l’information sur la pollution

En cas d’urgence, les participants échangent les renseignements signalés par les pollueurs selon les lois pertinentes à cet égard.

Conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), tous les pollueurs sont tenus d’aviser les autorités lorsqu’un déversement de substances dangereuses se produit.

L’Office exige que toutes les sociétés qu’il réglemente signalent tous les incidents de pollution dans le Système de signalement d’événement en ligne ou au Bureau de la sécurité des transports du Canada, qui en avise à son tour l’intervenant de garde de l’Office.

6.0 Généralités

La présente annexe entre en vigueur le jour de la signature du protocole d’entente par le dernier participant.

7.0 Administration de l’annexe

Les titulaires des postes ci-après sont les personnes-ressources aux fins de l’exécution de la présente annexe :