Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada (la « Régie ») et le Bureau de l'Organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (le « BOROPG »)

Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada (la « Régie ») et le Bureau de l'Organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (le « BOROPG ) [PDF 194  KB]

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE

LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA (la « Régie »)

ET

LE BUREAU DE L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES (le « BOROPG »)

(DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT « LES PARTICIPANTS »)

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie L.C. 2019, ch. 28 (la « LRCE »), à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada L.R.C. (1985), ch. O-7 (la « LOPC »), à la Loi fédérale sur les hydrocarbures L.R.C. (1985), ch. 36 (2^e suppl.) (la « LFH »), à la Loi sur les opérations pétrolières LTN-O, ch. 14 (la « LOPTNO ») et à la Loi sur les hydrocarbures LTN-O 2014, ch. 15 (la « LHTNO »), la Régie réglemente des aspects du secteur de l’énergie au Canada, notamment la construction et l’exploitation des pipelines interprovinciaux et internationaux, le transport par pipeline, les droits et tarifs, la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées de transport d’électricité, l’exportation et l’importation de gaz naturel, l’exportation de pétrole et d’électricité, les projets d’énergie renouvelable extracôtière et l’exploration et le forage, la production, de la conservation des ressources, du traitement et du transport d’hydrocarbures dans les zones pionnières extracôtières non assujetties à un accord^{Note de bas de page 1}; et que la Régie examine et surveille la production, la récupération, la fabrication, le traitement, la transmission, le transport, la distribution, la vente, l’achat, l’échange et l’utilisation de l’énergie et des sources d’énergie au Canada et à l’étranger;

ATTENDU QUE, conformément à l’article 121 de la LOPTNO, l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest règlemente l’exploration et le forage, la production, de la conservation des ressources, du traitement et du transport du pétrole dans les Territoires du Nord-Ouest, à l’extérieur de la partie terrestre de la région désignée des Inuvialuit (« RDI ») et des zones fédérales, conformément à la LOPTNO et à la LHTNO;

ATTENDU QUE le BOROPG a été créé pour aider l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest à s’acquitter des responsabilités qui lui sont dévolues par la LOPTNO et la LHTNO;

ATTENDU QUE, conformément à la LOPTNO, à la LHTNO, à la LOPC et à la LFH, la Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest partagent des responsabilités de nature réglementaire à l’égard de la RDI et des zones fédérales sur la partie terrestre, dans le cas de la Régie, et sur la partie terrestre excluant la RDI et les zones fédérales, pour ce qui est du BOROPG;

ATTENDU QUE, conformément à la LOPTNO et à la LHTNO, la Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest sont habilités à établir des lignes directrices et des notes d’interprétation sur l’application de ces mêmes lois dans leurs domaines de compétences respectifs;

ATTENDU QUE l’existence d’un mécanisme de coopération est souhaitable entre la Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest par l’entremise du BOROPG relativement à la réglementation des zones relevant de leurs compétences respectives et pour l’instauration d’exigences, de lignes directrices et de notes d’interprétation uniformes en vertu des lois territoriales, dans la mesure du possible et dans la mesure où cela est souhaitable;

ATTENDU QUE les participants ont convenu d’établir un protocole d’entente pour échanger de l’information et promouvoir une collaboration efficace dans des domaines d’intérêt commun qui présentent des avantages mutuels et que, par le truchement du partage d’information et d’activités de collaboration, de favoriser la réalisation de leur mandat respectif et l’exercice de manière uniforme de leurs responsabilités et de leurs pouvoirs respectifs en vertu de la LOPTNO et de la LHTNO;

POUR CES MOTIFS, aux fins du présent protocole d’entente, les parties conviennent de ce qui suit.

1. Objet

Le but du présent protocole d’entente est de mettre en place un mécanisme favorisant la collaboration, la coopération, l’échange d’information et le dialogue entre les participants dans l’exercice de leurs compétences réglementaires respectives en vertu de la LOPTNO, de la LHTNO, de la LOPC et de la LFH, ainsi que de la LRCE. Rien dans le présent protocole d’entente ne nuit ni, d’une manière quelconque, ne fait entrave aux pouvoirs de décision indépendants des participants en vertu des lois régissant leurs activités ou de leurs règlements d’application. Les participants entendent collaborer dans le but de combler le plus possible les vides de la réglementation et de réduire au minimum les incohérences dans les exigences réglementaires, et les lignes directrices contradictoires.

2. Domaines de coopération et de collaboration

2.1 Questions d’ordre réglementaire

• 2.1.1 Grâce à un dialogue et à un échange d’information constants sur des questions de réglementation relevant de leurs compétences respectives en vertu de la LOPTNO et de la LHTNO, les participants collaboreront pour mettre au point, dans la mesure du possible, des mécanismes de réglementation uniformes et efficaces, dont ceux-ci :
  • des exigences et des approbations supplémentaires en vue de l’autorisation des demandes;
  • des exigences à l’égard des plans de mise en valeur, des déclarations de découvertes importantes ou des déclarations de découvertes exploitables;
  • des lignes directrices et des notes d’interprétation ou autres directives à l’intention des demandeurs ou des exploitants.
• 2.1.2 Les participants s’informeront réciproquement, dans les meilleurs délais, de leur intention de mettre au point l’un ou l’autre des mécanismes de réglementation décrits au point 2.1.1 ci-dessus.
• 2.1.3 Les participants peuvent collaborer à la préparation des mécanismes de réglementation décrits au point 2.1.1 et consulter conjointement des parties prenantes externes ou le public sur ces questions.
• 2.1.4 Les participants coopéreront et coordonneront leurs efforts dans l’exercice de leurs compétences réglementaires respectives dans le cas des projets qui franchissent les limites territoriales situées entre la RDI ou les zones fédérales relevant de la compétence de la Régie et la partie terrestre des Territoires du Nord-Ouest située à l’extérieur de la RDI et des zones fédérales, qui relèvent de la compétence du BOROPG.
• 2.1.5 Les participants échangeront régulièrement de l’information sur leurs pratiques, leurs démarches et leurs processus de réglementation respectifs.
• 2.1.6 Au nombre des activités pouvant être coordonnées en vertu du présent protocole d’entente sont comprises celles étant dans l’intérêt mutuel des participants.

2.2 Gestion des situations d’urgence

• 2.2.1 Les participants peuvent coordonner leurs activités de gestion des situations d’urgence en prenant part à de telles activités et en partageant de l’information sur la planification et la gestion des situations d’urgence, des exercices et des interventions, des initiatives de formation conjointes, des échanges de personnel et des réunions.
• 2.2.2 Les participants peuvent s’assister au moyen de personnel et de ressources techniques en cas d’intervention d’urgence.
• 2.2.3 Les participants peuvent collaborer en matière de préparation à des situations d’urgence et d’intervention dans ces situations selon ce qui est énoncé à l’annexe I.

3. Dispositions générales

3.1 Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant et n’impose pas, ni ne vise à imposer, d’engagements juridiques, et il ne confère aux participants aucun droit qui ne découle pas de la loi ou qu’ils ne possèdent pas déjà. Le présent protocole ne vise pas à porter atteinte à leurs compétences respectives dévolues par la LOPTNO, la LHTNO, LOPC, la LFH ou la LRCE, ni à remplacer ou à modifier un accord exécutoire existant entre les participants, ni à soustraire les participants à leurs compétences respectives.

3.2 Les participants assument les frais qu’ils engagent relativement aux activités liées au présent protocole d’entente. Les activités menées en vertu du présent protocole d’entente sont assujetties à la disponibilité de personnel et de ressources financières de chaque participant.

3.3 Afin de maintenir et de renforcer la communication entre les participants, ceux-ci communiqueront par téléphone ou par courriel ou se rencontreront au besoin afin de relever d’éventuelles possibilités de collaboration, de coopération et d’échange d’information.

3.4 Les participants encourageront leurs effectifs à poursuivre régulièrement, au sein de leur organisation respective, l’échange d’information de façon informelle au besoin, sous réserve des lois applicables, dans leurs sphères de responsabilité respectives.

3.5 Les participants établiront conjointement, par écrit et de manière officielle ou non, quelles activités seront menées aux termes du présent protocole d’entente avant leur réalisation, puis passeront en revue et coordonneront ces activités ensemble.

4. Avantages attendus de la coopération et de la collaboration

Les participants entrevoient les avantages suivants par suite de leur collaboration :

4.1 Échange d’information en temps opportun, sous réserve des lois applicables, sur l’exploration et le forage, la production, de la conservation des ressources, du traitement et du transport du pétrole et du gaz, ainsi que sur les activités ou travaux connexes dans les Territoires du Nord-Ouest.

4.2 Échange d’information en temps opportun, sous réserve des lois applicables, sur l’intention de l’un ou l’autre participant de mettre au point un des mécanismes de réglementation décrits au paragraphe 2.1.1 et des mises à jour périodiques sur le processus en cours.

4.3 Meilleure compréhension des activités et des processus de chaque participant reliés à leurs responsabilités prévues par la loi sur le territoire qui relève de leur compétence.

4.4 Coopération et échange d’information, sous réserve des lois applicables, dans les situations de gestion des urgences, y compris la préparation aux situations d’urgence.

4.5 Échange d’information en temps opportun, sous réserve des lois applicables, sur la promotion de la sécurité, de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources.

5. Communication et utilisation de l’information

5.1 Les participants projettent de partager des renseignements sur les questions énergétiques et réglementaires qui sont du domaine public ou dont le partage est envisagé conformément aux diverses lois.

5.2 Les participants traitent les renseignements échangés aux termes du présent protocole d’entente conformément à toutes les lois applicables, y compris les dispositions relatives au privilège contenues dans la LOPC et celles concernant la confidentialité prévues dans la LOPTNO et la LHTNO, ainsi qu’aux normes du gouvernement du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en matière de collecte, d’utilisation, de diffusion, de conservation et d’élimination de ces renseignements.

5.3 Les participants rendront publics le présent protocole et toute modification apportée à celui-ci.

6. Administration du présent protocole

6.1 Postes désignés et coordonnées de chaque participant aux fins de l’exécution du présent protocole :

7. Retrait et résiliation

7.1 Les participants peuvent se retirer en tout temps du présent protocole d’entente au moyen d’un avis écrit d’au moins 60 jours donné à l’autre participant.

7.2 Le présent protocole peut être résilié en tout temps avant la date précisée au point 7.3 avec le consentement mutuel et écrit des participants

7.3 Le présent protocole d’entente prend fin le : 4 Mars 2026.

8. Examen périodique et modifications

8.1 Les participants projettent de revoir conjointement le présent protocole d’entente tous les ans, avant la date anniversaire de sa signature.

8.2 Les participants peuvent conjointement modifier le présent protocole en tout temps avec l’assentiment écrit de chacun d’eux. À moins d’indication contraire, toute modification au protocole prend effet le jour de la signature par le dernier participant.

8.3 Chaque participant doit aviser l’autre de toute modification à sa loi habilitante ou aux règlements ou politiques afférents susceptibles d’avoir des répercussions sur le présent protocole d’entente, dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire après avoir pris connaissance du changement.

8.4 Le présent protocole d’entente reste valide jusqu’à la date d’échéance même si un des participants change de nom avant la fin du protocole d’entente signé.

9. Langue

9.1 Le présent protocole d’entente est rédigé en français et en anglais, chaque version du texte faisant foi.

10. Date de prise d’effet et signature

10.1 Le présent protocole d’entente entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier participant.

10.2 Le présent protocole d’entente peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant un seul et même accord.

Annexe I – Coopération en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention

Introduction

Afin de faciliter une coordination harmonieuse sur des questions courantes liées à la gestion des urgences, la présente annexe guidera la Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest, par l’entremise du BOROPG (collectivement, les organismes de réglementation ou les participants), qui s’entraideront dans les activités qui ont trait à la préparation et à l’intervention en cas d’urgence^{Note de bas de page 2} , y compris concernant les actions à prendre, la façon de communiquer et la manière d’échanger de l’information. L’objectif est de collaborer sur des démarches qui renforceront la capacité de surveillance de la gestion des situations d’urgence dans les Territoires du Nord-Ouest. Une approche commune devrait également être avantageuse pour les sociétés relevant de la Régie et du BOROPG.

Sociétés assujetties à la surveillance des deux organismes de réglementation

Au 31 décembre 2020, les sociétés suivantes étaient assujetties à la surveillance des deux organismes de réglementation :

• Utility Group Facilities Inc.
  • Puits et installations réglementés par la Régie : de la BK 0 (installation Ikhil) à la BK 42+371
  • Installations réglementées par le BOROPG : de la BK 42+371 à la BK 50+268,2 et la station de comptage et de surveillance d’Inuvik.
• Strategic Oil and Gas Ltd. (par le truchement d’Alvarez and Marsal Canada Inc., séquestre)
  • Installations réglementées par la Régie : pipeline Cameron Hills de H-03 60-ION 117-30W à subd. off. 5-24-126-22W5M ou du parc de stockage Cameron Hills H-03 à un pipeline réglementé par l’AER se raccordant à l’usine à gaz Bistcho (actuellement désactivée).
  • Installations réglementées par le BOROPG : 44 puits dont l’exploitation est suspendue et infrastructure connexe (p. ex., réservoirs, bâtiments de séparation, etc.) et parc de stockage H-03 (exploitation suspendue dans tous les cas) ainsi que plus de 60 km de pipelines de collecte (désactivés)

Responsabilité

La responsabilité de la mise en œuvre de la présente annexe incombe aux titulaires des postes suivants dans chacun des organismes de réglementation. Ces personnes ont le pouvoir de prendre des décisions et la tâche de donner suite aux affaires qui ont trait à leur participation respective aux activités de préparation en cas d’incident et d’intervention si un tel incident survient. Il incombe aux responsables du protocole de veiller à ce que le personnel et la direction de leur organisme respectif soient tenus informés.

• BOROPG Délégué à la sécurité (responsable), délégué à la sécurité/la conservation des ressources (substitut)
• Régie :
  • Intervention en cas d’incident : Délégué à l’exploitation (responsable) et délégué à la sécurité (substitut)
  • Préparation aux situations d’urgence : Directeur de la gestion des situations d’urgence et de la sûreté (responsable), vice-président des opérations sur le terrain (substitut)

Soutien mutuel dans les situations nécessitant une intervention d’urgence

La Régie et le BOROPG étant chargés de l’application de dispositions réglementaires très semblables sont idéalement placés pour s’entraider sur les plans technique et opérationnel lors d’une situation d’urgence dans une installation assujettie à la LOPTNO ou à la LOPC.

Chaque organisme de réglementation interviendra en appliquant à ses processus d’intervention existants, qui tiennent compte des systèmes d’intervention fédéraux et territoriaux.

Si le responsable (selon la définition donnée plus haut) de la partie où l’incident s’est produit détermine qu’une aide est requise, il fait parvenir une demande au responsable de l’autre partie par l’entremise de la ligne téléphonique pour signaler un incident, laquelle est accessible en tout temps.

Afin d’assurer la circulation de l’information sur la situation, si une partie sollicite l’aide de l’autre pour intervenir lors d’un incident, la partie compétente sur le territoire où s’est produit l’incident fournira des rapports de situation à l’autre partie selon le mécanisme convenu entre les parties.

Coordination des activités de préparation aux situations d’urgence

La Régie et le BOROPG s’efforceront de s’entraider dans leurs activités de préparation aux situations d’urgence en prenant part à des activités de planification de la gestion des situations d’urgence, en partageant de l’information (conformément au protocole d’entente et à la section 5 du protocole d’entente) sur cette planification et en participant à des exercices d’intervention en cas d’urgence et des possibilités de formation pertinentes.

Les renseignements sur les initiatives de gestion des situations d’urgence seront communiqués au besoin. De plus, une réunion de planification sera organisée chaque année pour discuter des activités d’intérêt commun, dans l’optique de concrétiser l’intention du protocole d’entente.

Date de modification :

2022-08-09