Protocole de coopération entre l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Bureau de gestion des projets nordiques et les ministères ou organismes fédéraux ayant des responsabilités réglementaires dans les territoires

Le présent protocole de coopération (le « protocole ») est établi entre les parties suivantes :

le Bureau de gestion des projets nordiques (« BGPN ») de l’Agence canadienne de développement économique du Nord représentée par son président

et

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada représenté par le sous-ministre;

Environnement et Changement climatique Canada par le sous-ministre;

la Garde côtière canadienne ainsi que Pêches et Océans Canada par le sous-ministre;

Santé Canada représenté par le sous-ministre;

Ressources naturelles Canada représenté par le sous-ministre;

Parcs Canada représenté par son directeur général;

Transports Canada (« TC ») représenté par le sous-ministre;

la Commission canadienne de sûreté nucléaire (« CCSN ») représentée par son président;

la Régie de l’énergie du Canada représentée par son président-directeur général

désignés ci-après, collectivement, les « participants ».

Les participants peuvent, de temps à autre, désigner différents ministères et organismes à inclure dans le présent protocole ou pour en être supprimés.

1.0 Objectifs

Le protocole, reconnaissant qu’une bonne coopération interministérielle renforcera l’efficacité, l’inclusion et la transparence du gouvernement fédéral dans l’exercice de ses responsabilités pour assurer un équilibre entre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux du processus d’étude d’impact sur l’environnement dans les trois territoires, établit un mécanisme de travail en collaboration des participants. Cela se fera dans le contexte de la réconciliation et de la prise de décisions fondées sur des données probantes devant mener à ce qui suit :

1. une participation fédérale efficace et efficiente;
2. une transparence accrue;
3. une efficience plus grande;
4. une confiance rehaussée de la part des Autochtones, de l’industrie et du public.

Le présent protocole doit être lu et interprété conformément à l’ensemble des lois, règlements et règles de justice naturelle applicables, sans créer de nouveaux pouvoirs ni d’obligations juridiques et sans porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à la compétence, aux pouvoirs et aux obligations des participants.

En particulier, le présent protocole décrit les services que le BGPN fournira, en tant que coordonnateur neutre et impartial, aux ministres responsables dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de processus d’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement et réglementaires dans le Nord.

Les ministères signataires conviennent d’appuyer le BGPN dans la prestation de ces services.

Le présent protocole entre en vigueur à la date de signature par tous les participants et doit être revu tous les cinq ans, à moins qu’un ou plusieurs participants n’en demandent, dans l’intervalle, une révision ou une modification.

2.0 Application du protocole

2.1 Le présent protocole s’appliquera aux participants principalement à l’égard de grands projets auxquels prennent part divers ministères ou organismes fédéraux dans le cadre des processus d’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement suivants qui sont requis pour que ces projets puissent aller de l’avant :

1. au Yukon, un examen préalable du comité de direction de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique ou tout autre examen par une formation de cet office, une commission mixte ou un comité de révision aux termes de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;
2. dans la région désignée des Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (au sens de la Convention définitive des Inuvialuit), un examen public par le Bureau d’examen des répercussions environnementales et/ou un examen par une commission conjointe prévu dans cette même convention et/ou un processus d’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement et d’examen réglementaire ou un examen par une commission aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact;
3. dans la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest (au sens de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie), un processus d’évaluation environnementale/ étude d’impact sur l’environnement et d’examen réglementaire par l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, un examen des répercussions environnementales par une formation de cet office ou un examen par une commission mixte aux termes de la loi précitée;
4. au Nunavut, un examen d’un projet aux termes de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, qu’il soit mené par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions ou une commission fédérale chargée de l’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement.

2.2 Les participants peuvent, de temps à autre, désigner d’autres projets et catégories de projets à inclure dans le présent protocole ou pour en être supprimés.

2.3 À la demande d’un ou de plusieurs ministères, le BGPN peut être appelé à fournir des services de coordination pour aider le gouvernement fédéral à prendre part aux processus réglementaires de délivrance de permis et de licences dans les trois territoires.

3.0 Governance Structure, Roles and Responsibilities

3.1 Structure de gouvernance

Les participants conviennent de ce qui suit :

1. Le BGPN convoquera et coordonnera des groupes de travail propres à un projet pour l’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement et/ou dans le respect des plans et des échéanciers avancés par les organismes de réglementation, fournira les outils voulus pour faciliter la participation du gouvernement fédéral et déterminera les étapes devant mener à une décision ministérielle au début de l’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement ou des processus réglementaires de délivrance de permis. Il poursuivra dans cette voie jusqu’à ce qu’une décision ministérielle finale soit prise à la suite d’un examen des répercussions environnementales ou d’un processus réglementaire.
2. Les groupes de travail propres à un projet cerneront les problèmes liés aux processus réglementaires d’examen des répercussions environnementales dans le but de les résoudre, formuleront des recommandations quant aux positions à adopter par le gouvernement fédéral et veilleront à la prestation, en temps opportun, de conseils techniques et sur le plan réglementaire aux commissions d’examen environnemental ou organismes de réglementation.
3. Le BGPN convoquera les réunions trimestrielles du comité des projets dans les territoires pour aider à la mise en œuvre de cette entente et à l’atteinte d’un consensus quant aux processus, outils et marches à suivre à l’appui de la coordination avec le gouvernement fédéral.
4. Le BGPN convoquera au besoin des réunions du comité interministériel des directeurs généraux afin d’échanger autour de grands projets et de se pencher, collectivement, sur les enjeux soulevés par les groupes de travail qui pourraient avoir une incidence sur l’efficience, la rigueur scientifique ou l’efficacité des processus d’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement et de délivrance de permis réglementaires associés à ces projets.
5. Le BGPN convoquera les réunions trimestrielles des sous-ministres adjoints(ou sur recommandation du comité interministériel des directeurs généraux) pour discuter de l’état des grands projets assujettis aux processus d’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement tales ou de délivrance de permis réglementaires dans le Nord et régler toute question laissée en suspens par le comité des directeurs généraux.
6. Le BGPN convoquera les réunions spéciales du comité des sous-ministres.
7. Le BGPN préparera et fournira des mises à jour sur les projets/enjeux, en tenant compte des commentaires des participants, à l’intention de son directeur général et des membres du comité sur la Loi sur l’évaluation d’impact, ainsi que des comités des sous-ministres et sous‑ministres adjoints.

3.2 Processus de résolution de problèmes

Les participants feront tous les efforts raisonnables pour s’entendre quant à l’interprétation et à l’application du présent protocole, en ce qui a trait à la participation du gouvernement fédéral aux processus d’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement et de délivrance de permis réglementaires pour les grands projets, en plus de chercher à résoudre les problèmes de coopération, de gouvernance et autres liés à la coordination de projets au niveau du comité territorial ou du groupe de travail pour un projet précis.

Au besoin, le directeur général du BGPN convoquera le comité interministériel des directeurs généraux pour résoudre tout problème. Ensuite, les questions non résolues seront portées à l’attention des sous-ministres adjoints, dans le cadre d’une réunion spéciale des ministères ou organismes fédéraux concernés. En dernier recours, les différends et questions non réglés seront entendus à une réunion spéciale des sous-ministres des ministères ou organismes fédéraux concernés.

3.3 Rôles et responsabilités du BGPN ainsi que des ministères/organismes fédéraux

3.3.1 Le BGPN a été créé afin de favoriser un processus d’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement et d’examen réglementaire en temps opportun, efficace et transparent pour les grands projets de ressources ou d’infrastructures dans les trois territoires. Voici comment il s’acquitte de cette mission :

1. fournit de l’information à l’industrie, aux promoteurs et aux organisations autochtones du Nord sur les processus d’évaluation environnementale comme de réglementation;
2. coordonne le travail des ministères et organismes fédéraux de réglementation dans les trois territoires;
3. agit à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne pendant l’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement des grands projets qui lui incombent dans le Nord.

3.3.2 Les ministères et organismes fédéraux ont le pouvoir légal de prendre part aux évaluations environnementales/études d’impact sur l’environnement des grands projets dans les trois territoires ou de prendre des décisions à cet égard. Ils soutiendront les efforts déployés en ce sens par le BGPN et feront également ce qui suit :

1. participeront à une approche coordonnée pour la préparation des observations du gouvernement fédéral afin de respecter les échéances des processus d’évaluation environnementale/étude d’impact sur l’environnement;
2. coordonneront les travaux pour la préparation des décisions à rendre par les ministères/organismes fédéraux;
3. prendront part à l’élaboration du dossier de consultation de la Couronne et du rapport d’évaluation à ce sujet pour les projets coordonnés par le BGPN.

Signé au nom des ministères ou organismes fédéraux suivants :

Date de modification :

2022-02-25