Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada et le Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence Inc. (« SFNNRCOE »)

Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie dud Canaa et the Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence Inc. (« SFNNRCOE ») [PDF 212 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE

entre

LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

et
THE SASKATCHEWAN FIRST NATIONS NATURAL RESOURCE
CENTRE OF EXCELLENCE Inc. (« SFNNRCOE »)

(désignés collectivement les « participants » dans les présentes)

ATTENDU QU’en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie réglemente divers aspects du secteur énergétique au Canada, dont la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de pipelines interprovinciaux ou internationaux, de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées, ainsi que de projets d’énergie renouvelable extracôtière;

ATTENDU QUE la Régie réalise des études, effectue des examens et publie des rapports sur des questions relatives à l’énergie, comme la production, la récupération et la transformation, ses modes de transport et de distribution, ainsi que la vente, l’achat, l’échange et l’aliénation de cette énergie ou de ses sources, au Canada et à l’étranger;

ATTENDU QUE la Régie est déterminée à faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, reconnaissant que ces peuples ont le droit à l’autodétermination par le truchement de leur gouvernance, leurs lois et leurs pratiques;

ATTENDU QUE le SFNNRCOE, constitué en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, est mandaté par la commission des terres et des ressources de la Fédération des nations autochtones souveraines pour fournir du soutien et collaborer avec les communautés des Premières Nations en vue de créer des occasions de mise en valeur novatrice, durable et responsable sur le plan environnemental des ressources naturelles, se trouvant sur leurs terres visées par un traité et sur les territoires autochtones;

ATTENDU QUE les participants concluent le présent protocole d’entente en s’engageant à cheminer ensemble vers la Réconciliation et à tisser des liens fondés sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et un esprit de partenariat véritable;

ATTENDU QUE les participants ont conclu le présent protocole d’entente dans le but d’échanger de l’information et de promouvoir une coopération efficace dans les domaines qui sont d’intérêt commun ou procurent des avantages mutuels, puis de permettre aux participants, par le truchement de ce partage d’information et de cette coopération, de remplir leur mandat respectif.

À CES CAUSES, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT.

1.0 OBJECTIFS

1. établir un cadre de travail pour permettre aux participants d’explorer des possibilités de coopération efficaces, notamment en ce qui a trait à un projet particulier d’information sur l’énergie, désigné ci-après le projet de données sur l’énergie liées aux terres visées par un traité en Saskatchewan (« projet »);
2. autoriser un financement en appui à la collaboration de la Régie avec le SFNNRCOE, notamment pour faire avancer le projet.

2.0 DOMAINES DE COOPÉRATION ET DE COLLABORATION

• l’infrastructure énergétique, y compris les emplacements de puits et les installations pipelinières, sur les terres visées par un traité en Saskatchewan;
• l’information de même que les données sur l’énergie qui sont pertinentes et utiles aux peuples ou communautés autochtones;
• la collecte, la gestion et la publication d’information ou de données sur l’énergie découlant des efforts déployés par les participants dans le cadre du présent protocole d’entente;
• les stratégies de communication et modes de publication efficaces, notamment des récits et publications en langues autochtones;
• toute autre activité qui présente des intérêts et des avantages mutuels pour les participants.

2.1 AVANTAGES ATTENDUS DE LA COOPÉRATION ET DE LA COLLABORATION

• meilleure compréhension de l’emplacement géospatial de l’infrastructure énergétique par rapport aux terres visées par un traité;
• accroissement de la capacité à créer et partager de l’information sur l’énergie qui est pertinente pour les peuples ou communautés autochtones;
• meilleure compréhension également du domaine d’expertise de chaque participant, de ses connaissances, de ses processus et de ses façons de travailler conjointement pour atteindre des buts communs;
• passage de la compréhension au partage et au soutien des institutions ou organisations, grâce à une expertise et à des connaissances communes;
• meilleure compréhension enfin des traditions et de la culture des peuples autochtones.

3.0 ARRÊTÉ DU PROJET

Les participants collaboreront à l’élaboration d’un arrêté de projet, document constitutif qui renfermera les renseignements énumérés ci-après.

• Objectif précis du projet, qui consiste initialement (2022-2023) à créer un ensemble de données publiques sur les puits sur les terres de réserve visées par un traité en Saskatchewan (traités n^os 2, 4, 5, 6 et 10)
• Rôles et responsabilités des participants, y compris les activités d’intégration et de formation de la Régie, ainsi que les compétences et protocoles culturels
• Exigences en matière de mobilisation et de consultation
• Livrables individuels et conjoints des participants, dont ceux ci-dessous :
  • données traitées (fichiers CSV, Markdown, etc.)
  • code
  • document décrivant les méthodes à adopter
  • carte, tableau de bord ou rapport/article publiable, vidéo avec narration, etc.
• Droits et obligations de chacun des participants concernant les autorisations, l’accès, l’utilisation et la divulgation (publication) de renseignements ou de documents, partagés ou créés dans le cadre du projet
• Mesures pour veiller à ce que les connaissances autochtones ou ancestrales transmises à titre confidentiel soient en tout temps protégées et demeurent confidentielles
• Droits de propriété intellectuelle respectifs de chacun des participants en ce qui a trait à l’information et aux données partagées ou créées dans le cadre du projet
• Mesures pour s’assurer que les connaissances autochtones ou ancestrales partagées dans le cadre du présent protocole d’entente appartiennent de plein droit aux peuples dont elles proviennent et sont contrôlé par eux, conformément à leurs propres lois et pratiques, comme le stipule l’article 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Échéancier des travaux et des livrables
• Plans de travail des années à venir à élaborer et déterminés conjointement pour 2023-2025

Lorsque le SFNNRCOE effectue des travaux ou fournit des services dans le cadre du présent protocole d’entente, il est, en tout temps, un entrepreneur indépendant. Par conséquent, il dispose de ressources suffisantes pour exécuter adéquatement les travaux prévus dans le cadre du présent protocole d’entente, à partir de son propre équipement et personnel.

4.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET D’ÉDITION

La Régie échangera de l’information ou des données sur les questions énergétiques qui sont du domaine public et qui pourront être utilisées, partagées et divulguées sans enfreindre de dispositions relatives à la confidentialité. Par souci de clarté, le SFNNRCOE n’aura pas accès aux documents confidentiels de la Régie ni à ceux protégés A ou B.

Le SFNNRCOE échangera de l’information et des données sur des sujets qui pourraient ne pas être accessibles au public ou qui sont de nature confidentielle (p. ex., les connaissances autochtones fournies à titre confidentiel) en indiquant clairement qu’il s’agit de renseignements de ce type.

La Régie prendra les mesures voulues pour reconnaître et protéger les renseignements confidentiels ainsi que les droits de propriété intellectuelle des peuples autochtones auxquels ils appartiennent.

Les participants conviennent que tous les dossiers, données, renseignements, rapports et éléments de nature semblable nouvellement créés découlant de travaux ou de livrables, produits conformément au présent protocole d’entente ou du projet, appartiendront au Canada pour les motifs énoncés dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État qui cherche notamment ce qui suit :

• à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.

Nonobstant les droits de propriété intellectuelle du Canada, les participants conviennent que le SFNNRCOE a le droit de publier les livrables du projet ou d’en faire rapport.

Par souci de clarté, les participants conviennent que les connaissances autochtones communiquées aux termes du présent protocole d’entente seront conservées par les peuples dont elles proviennent et ne deviendront pas la propriété du Canada.

Les participants peuvent rendre publics le présent protocole et toute modification qui y est apportée. Ils conviennent qu’un plan de communication conjoint sera élaboré pour le protocole d’entente et qu’il coïncidera avec sa signature.

5.0 FINANCEMENT

5.1 MONTANT MAXIMAL

Le montant maximal de l’aide financière payable en vertu du présent protocole d’entente, y compris pour le projet, ne doit pas dépasser 40 000 $ par exercice (d’avril à mars).

5.2 PAIEMENT POUR SERVICES RENDUS

La Régie paiera le SFNNRCOE pour services rendus jusqu’à concurrence du montant maximal, taxes plus frais généraux et administratifs compris, sur une base mensuelle selon les modalités suivantes :

• à la réception d’une facture et des détails y afférents (feuille de calcul Excel indiquant le nom de la personne, la date, le nombre d’heures travaillées et la description du travail effectué), ceux-ci étant importante aux fins de vérification et faisant foi du nombre total d’heures indiquées sur la facture;
• le SFNNRCOE remettra une facture signée à la Régie pour le travail effectué, par courriel à la personne désignée plus loin;
• pour remplir ses exigences opérationnelles et fiscales, la Régie aura besoin du numéro d’entreprise du SFNNRCOE;
• la Régie traite les factures et effectue les paiements conformément au protocole d’entente, dans les 30 jours suivant leur date de réception, mais ce paiement pourrait être retardé s’il manque des renseignements;
• le montant maximal annuel est fondé sur un taux horaire de 110 $ pendant un maximum de 600 heures plus 15 % de frais généraux et administratifs de même que 5 % pour la TPS s’il y a lieu;
• le travail sera réalisé au SFNNRCOE et aucun déplacement à la Régie n’est requis.

Les montants ainsi versés par la Régie doivent servir directement et uniquement à l’exécution du protocole d’entente, ce qui comprend la réalisation du projet.

Nonobstant toute autre disposition prévue dans le présent protocole d’entente, les obligations de paiement de la Régie doivent s’inscrire dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985 ch. F. 11) et acquittées à partir de fonds affectés à l’interne aux fins du protocole.

6.0 PRINCIPALES PERSONNES-RESSOURCES POUR L’ADMINISTRATION DU PRÉSENT PROTOCOLE D’ENTENTE

Postes désignés et leurs coordonnées aux fins de l’exécution de la présente entente de service :

Si vous avez des questions ou besoin d’aide au sujet du protocole d’entente, dans le contexte du projet ou concernant la facturation, veuillez communiquer avec la personne désignée par la Régie.

7.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1 Modification

Le présent protocole d’entente peut être modifié en tout temps, mais uniquement avec approbation par écrit des participants, signée par leurs représentants dûment autorisés.

7.2 Durée

Le présent protocole d’entente prendra fin trois ans après sa date d’entrée en vigueur, à moins que les participants, par l’entremise de leurs représentants dûment autorisés, conviennent par écrit de le reconduire.

7.3 Échéance

Le présent protocole d’entente peut être résilié par l’un ou l’autre des participants, à condition de fournir un préavis écrit d’au moins deux mois en ce sens. Le préavis doit par ailleurs être signé par le représentant autorisé du participant.

8.0 Date d’entrée en vigueur

Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date à laquelle la dernière signature requise y est apposée.

ANNEXE A

DÉFINITIONS

Frais généraux et administratifs – Dépenses engagées pour l’ensemble des activités et de la gestion de l’organisation, notamment les salaires, traitements et avantages sociaux des cadres ou du personnel qui ne participent pas directement à la production, le loyer, les impôts fonciers et les services publics, la comptabilité et les frais juridiques, ainsi que les fournitures de bureau et le matériel informatique.

Projet – Désigne le projet de données sur l’énergie pour les terres visées par un traité en Saskatchewan de la Régie et du SFNNRCOE.

Terres (de réserve) visées par un traité en Saskatchewan – Traités n^os 2, 4, 5, 6 et 10

Date de modification :

2023-07-14