Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada et la British Columbia Utility Commission (« BCUC »)

Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada et la British Columbia Utility Commission (« BCUC ») [PDF 167 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE

LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

ET LA

BRITISH COLUMBIA UTILITY COMMISSION (« BCUC »)

(DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT « LES PARTICIPANTS »)

ATTENDU QU’en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, la Régie réglemente des aspects de l’industrie énergétique au Canada, notamment la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées (« lignes de transport d’électricité »);

ATTENDU QUE, conformément à la Utilities Commission Act, [RSBC 1996], chapitre 473, la BCUC, organisme indépendant du gouvernement de la Colombie-Britannique, est chargée de réglementer les services publics d’énergie de la province;

ATTENDU QUE les participants se sont réunis pour élaborer un protocole de partage d’informations et de promotion d’une collaboration efficace dans des domaines d’intérêt commun et d’avantage mutuel, un tel partage de l’information et de telles activités menées en collaboration favorisant la réalisation de leur mandat respectif.

AUX FINS DU PRÉSENT PROTOCOLE, LES PARTICIPANTS SOUSCRIVENT À CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent protocole d’entente vise, dans la mesure du possible, à améliorer l’échange d’informations et à promouvoir le dialogue entre les participants en ce qui a trait à la fiabilité et à la sécurité du réseau de production-transport d’électricité pour ce qui est des lignes de transport d’électricité.

2. Domaines de coopération et de collaboration

Dans la mesure du possible, les participants s’efforceront de poursuivre un dialogue continu par des communications régulières, au moins une fois par année, afin de relever d’éventuelles occasions de partage d’informations, de coopération et de coordination, ainsi que des possibilités de formation et d’exercices liés à la fiabilité et à la sécurité du réseau de production-transport d’électricité (relevant de la compétence respective des participants) en ce qui a trait aux lignes de transport d’électricité sur les questions suivantes :

• 2.1. approches réglementaires respectives;
• 2.2. pratiques exemplaires, leçons apprises, processus et utilisation de la technologie;
• 2.3. évolution des marchés énergétiques;
• 2.4. activités de renforcement des capacités, comme de la formation, des cours et des conférences;
• 2.5. enjeux énergétiques transfrontaliers, existants et émergents, ayant une incidence sur les participants;
• 2.6. mise en place de mécanismes et de liens pour le partage de l’information, sous réserve des contraintes juridiques ou autres entourant les renseignements protégés, classifiés, protégés et réglementés;
• 2.7. collaboration lors d’enquêtes et de groupes de travail techniques conjoints pour mener des activités d’intérêt commun, lorsque cela est possible;
• 2.8. toute autre activité faisant l’objet d’un accord préalable présentant un intérêt et un avantage mutuels.

3. Avantages attendus de la coopération et de la collaboration

Promotion de pratiques exemplaires dans l’industrie et surveillance réglementaire efficace par un échange régulier d’informations et une collaboration sur ce qui suit :

• 3.1. approches, procédures et politiques de réglementation;
• 3.2. projets transfrontaliers particuliers comme les lignes de transport d’électricité.

4. Administration du présent protocole

• 4.1. Les titulaires des postes ci-après sont les destinataires de tout document et les personnes-ressources aux fins de l’exécution du présent protocole.

5. Communication et utilisation de l’information

• 5.1. Les participants projettent d’échanger de l’information sur les questions énergétiques qui sont du domaine public ou qui pourrait être rendue publique sans porter atteinte à des dispositions relatives à la non-divulgation.
• 5.2. Les participants traiteront l’information échangée aux termes du présent protocole conformément aux lois et aux normes applicables du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie-Britannique en matière de diffusion, de mise à jour et de stockage de l’information.

6. Avertissements

• 6.1. Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant et n’impose ni ne vise à imposer d’engagements juridiques, et il ne confère aux participants aucun droit par ailleurs reconnu par la loi ou autre qu’ils ne possèdent pas déjà.
• 6.2. Chaque participant assume ses propres frais pour les activités prévues au présent protocole, selon la disponibilité de ses effectifs et de ses ressources financières.

7. Retrait et résiliation

• 7.1. Les participants peuvent se retirer en tout temps du présent protocole au moyen d’un préavis écrit d’au moins 60 jours donné à l’autre partie.
• 7.2. Le présent protocole d’entente peut être résilié en tout temps avant la date d’échéance avec le consentement mutuel écrit des participants.
• 7.3. Le présent protocole d’entente prend fin cinq (5) ans à partir de du jour de la signature par le dernier participant.

8. Examen périodique et modifications

• 8.1. Les participants ont l’intention de réviser conjointement le présent protocole tous les cinq ans pour le reconduire ou le modifier selon les besoins.
• 8.2. Les participants peuvent conjointement modifier le présent protocole en tout temps sous réserve d’une approbation par écrit de chacun à cet effet. À moins d’indication contraire, toute modification au protocole prend effet le jour de la signature par le dernier participant.
• 8.3. Chaque participant doit aviser l’autre de toute modification à sa loi habilitante ou aux règlements ou politiques afférents susceptibles d’avoir des répercussions sur le présent protocole, dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire après avoir pris connaissance du changement.
• 8.4. Le présent protocole reste valide jusqu’à la date d’échéance même si un des participants change de nom avant la fin du document signé.

9. Langue

• 9.1. Le présent protocole est rédigé en français et en anglais, chaque version du texte faisant foi.

10. Date de prise d’effet et signature

• 10.1. Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier participant.
• 10.2. Le présent protocole peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant un seul et même accord.

Date de modification :

2023-02-16