Office national de l’énergie - Procédure de divulgation de renseignements relatifs aux opérations de fracturation hydraulique

L’Office national de l’énergie demande aux exploitants soumis à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada qu’ils présentent, dans les 30 jours suivant la fin d’opérations de fracturation hydraulique, des renseignements sur la composition des fluides de fracturation hydraulique pour divulgation sur le site web FracFocus.ca.

C’est dans ce contexte qu’on leur demande de remettre à l’Office ce qui est précisé ci-dessous.

  1. Une fiche de divulgation des fluides utilisés [EXCEL 38 ko] (fiche des composantes des fluides) pour chaque puits où des opérations de fracturation hydraulique ont été menées. Sur réception du formulaire de consentement à la divulgation des renseignements relatifs aux opérations de fracturation hydraulique (décrit plus loin), l’Office affichera la fiche des composantes des fluides sur le site web FracFocus.ca.
  2. Un formulaire de Consentement à la divulgation de renseignements relatifs aux opérations de fracturation hydraulique [PDF 38 ko] (formulaire de consentement) pour chaque puits où des opérations de fracturation hydraulique ont été menées, si la période de protection des renseignements n’a pas pris fin. (Le formulaire de consentement ne sera pas affiché sur le site web FracFocus.ca.)

Procédure de présentation de la fiche des composantes des fluides

Les exploitants doivent faire ce qui suit :

  1. télécharger la fiche des composantes des fluides à partir du site Web de l’Office;
  2. remplir une fiche des composantes des fluides pour chaque puits où des opérations de fracturation hydraulique ont été menées (prière de se reporter à l’annexe A en cas de besoin pour remplir la fiche);
  3. remettre la fiche dûment remplie pour chaque puits, sur support papier et en format électronique PDF, au délégué à l’exploitation au plus tard 30 jours suivant la fin d’opérations de fracturation hydraulique.

L’Office peut demander à l’exploitant de soumettre à nouveau la fiche des composantes des fluides en respectant une autre présentation afin de permettre une divulgation élargie des produits chimiques utilisés dans les fluides de fracturation hydraulique.

Procédure de présentation du formulaire de consentement

Les alinéasr 101(7)a) à c) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures prévoient des périodes de protection pour les renseignements sur les puits. On demande aux exploitants de renoncer à ces périodes de protection en remettant un formulaire de consentement pour chaque puits où des opérations de fracturation hydraulique ont été menées, si les périodes en question n’ont pas encore pris fin. Les exploitants doivent faire ce qui suit :

  1. télécharger le formulaire de consentement à partir du site Web de l’Office;
  2. remplir et signer un formulaire de consentement pour chaque puits où des opérations de fracturation hydraulique ont été menées, si la période de protection n’a pas pris fin;
  3. remettre en même temps que la fiche des composantes des fluides un formulaire de consentement dûment rempli pour chaque puits, sur support papier et en format électronique PDF, au délégué à l’exploitation au plus tard 30 jours suivant la fin d’opérations de fracturation hydraulique.

Annexe A

Pour remplir une fiche de divulgation des fluides de fracturation hydraulique utilisés

Une fiche de divulgation des fluides de fracturation hydraulique utilisés (fiche des composantes des fluides) est demandée pour chaque puits où des opérations de fracturation hydraulique ont été menées.

Renseignements à fournir

Chaque fiche des composantes des fluides nécessite l’inclusion de renseignements généraux au sujet des puits.

  1. Date de fin de la fracturation : Date à laquelle les opérations de fracturation hydraulique ont pris fin
  2. Province/Territoire : Territoires du Nord-Ouest
  3. Région : Delta du Mackenzie ou partie continentale des Territoires du Nord-Ouest
  4. No du puits : Numéro d’identification du puits. L’indicatif de puits est un numéro de quatre chiffres qui diffère de l’identificateur unique de puits.
  5. Nom de l’exploitant : Nom de l’exploitant du puits
  6. Nom du puits : Nom du puits qui comprend habituellement le nom de l’exploitant et son emplacement. Le nom du puits ne comprend ni la latitude ni la longitude de surface.
  7. Latitude en surface : C'est le est-ouest surface coordonnées du bien sur la terre en degrés, minutes et secondes
  8. Longitude en surface : C'est le nord-sud surface coordonnées du bien sur la terre en degrés, minutes et secondes.
  9. Projection latitude/longitude : Méthode de projection géographique NAD 27 ou NAD 83
  10. Catégorie du puits : Puits d’exploration, de délimitation ou d’exploitation - selon la définition donnée au paragraphe 101(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
  11. Nombre de stades : Nombre d’intervalles le long d’un trou de forage d’un puits où des activités de fracturation hydraulique ont été menées
  12. Profondeur verticale réelle : Profondeur absolue du puits mesurée de la surface jusqu’au point de pénétration le plus profond
  13. Volume total d’eau : Quantité totale d’eau en mètres cubes (m3 d’eau recyclée, fraîche ou saline) utilisée pour le transport des fluides de fracturation hydraulique

Divulgation de renseignements relatifs aux opérations de fracturation hydraulique

Cette partie de la fiche des composantes des fluides renferme des données précises sur les ingrédients utilisés pendant les opérations de fracturation hydraulique.

  1. Appellation commerciale : Nom du produit désigné par le fournisseur
  2. Fournisseur : Nom de la société ayant fourni le produit (p. ex., Schlumberger ou Halliburton)
  3. Objetr : Fonction exercée par l’additif (appellation commerciale) pendant la fracturation (p. ex., tensioactif ou biocide)
  4. Ingrédients : Nom des ingrédients chimiques (p. ex., éthanol ou naphtalène); lorsque les ingrédients sont considérés comme des données commerciales de nature confidentielle, le nom de la famille des produits chimiques peut être précisé ici
  5. No CAS (Chemical Abstracts Service)r : Numéro attribué par un service de l’American Chemical Society pour l’identification d’une substance; on peut mieux se renseigner sur les caractéristiques d’un produit chimique en faisant une recherche par la désignation ou le numéro CAS sur le site Web du National Center for Computational Toxicology de l’EPA américaine
  6. Pourcentage de masse d’ingrédient dans l’additifr : Quantité d’ingrédient dans l’additif (appellation commerciale) en proportion de la masse totale de celui ci; il faut savoir que comme le pourcentage de masse dans l’additif peut s’exprimer en concentration maximale, le total peut être de plus de 100 %
  7. Concentration d’ingrédient en pourcentage de masse dans le fluide de fracturation hydraulique : Quantité d’ingrédient en pourcentage de la masse totale du fluide de fracturation hydraulique, lequel comprend le fluide porteur et les additifs; il faut savoir que le total peut ne pas être de 100r % en raison de l’existence de formulations protégées par les dispositions en matière de secrets commerciaux de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses au palier fédéral
  8. Commentaires
Date de modification :