ARCHIVÉ - Étapes suivantes pour l’élaboration des exigences visant le dépôt de renseignements financiers
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Lettre aux personnes intéressées
Dossier : OF-EP-Gen-AODR 0301
Le 22 mai 2014
Destinataires : Personnes intéressées
Étapes suivantes pour l’élaboration des exigences visant le dépôt de renseignements financiers
Madame, Monsieur,
Au cours de diverses activités visant la participation, des gens du Nord, des groupes environnementaux, des représentants du secteur et d’autres parties prenantes ont dit à l’Office national de l’énergie (l’Office) qu’il fallait être plus clair au sujet des exigences relatives à la responsabilité financière à l’égard de toutes les activités autorisées dans les régions visées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).
C’est dans cette optique que l’Office a élaboré l’ébauche des lignes directrices en matière de viabilité financière et de solvabilité (l’ébauche), publiée en mai 2013 pour participation du public, lequel avait jusqu’au 31 octobre 2013 pour faire des commentaires. Plusieurs personnes intéressées ont transmis leurs commentaires à l’Office, qui les a tous étudiés attentivement.
En novembre 2013, l’Office a avisé toutes les parties qu’il ne se fonderait pas sur l’ébauche pour examiner les aspects relevant de la responsabilité financière des demandes qui lui sont présentées, pas plus qu’il ne s’attendrait à ce que les demandeurs s’en remettent à cette ébauche pour guider leur préparation des documents à déposer devant lui. Il a par la même occasion signalé son intention de publier des lignes directrices révisées au printemps de 2014.
La présente lettre a pour but de faire le point sur les étapes suivantes du processus d’élaboration des exigences visant le dépôt de renseignements financiers.
Contexte législatif
Le 30 janvier 2014, l’honorable Joe Oliver, C.P., député, alors ministre des Ressources naturelles du Canada, a présenté le projet de loi C-22 intitulé Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, dans le but d’apporter des modifications aux principales lois régissant les activités d’exploration et de production pétrolières et gazières, dont la LOPC et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le 1er avril 2014, conformément à la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, la responsabilité de la plupart des activités pétrolières et gazières sur terre dans les Territoires du Nord-Ouest a été transférée au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. L’Office continue d’assurer la réglementation des zones terrestres de la région désignée des Inuvialuit, des réserves prouvées de la région de Norman Well et du Nunavut, de même que des zones extracôtières. En vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, il conserve également ses responsabilités de réglementation des pipelines qui franchissent des limites territoriales.
Atelier de suivi
Comme suite à l’appel de commentaires, l’Office a mené des discussions avec des personnes qui lui ont transmis des commentaires écrits au sujet de l’ébauche, dans le cadre d’un atelier tenu le 24 février 2014. L’atelier avait pour but de : /p>
- clarifier les raisons pour lesquelles les sociétés réglementées doivent fournir des renseignements financiers à l’Office;
- situer le contexte de réglementation (notamment les récentes modifications législatives);
- discuter des modèles, notamment des avantages et des inconvénients de chacun, que l’Office pourrait appliquer pour déterminer les montants appropriés de ressources financières (capacité d’assumer les coûts liés à un déversement ou à la présence de débris) et de responsabilité financière (fonds accessibles) à prescrire à l’égard d’un projet donné.
Exigences visant le dépôt de renseignements financiers
Muni de l’information recueillie pendant la période de commentaires et l’atelier subséquent, l’Office commencera à ébaucher les exigences visant le dépôt de renseignements financiers dans le cadre des demandes présentées aux termes de la LOPC. Il utilisera un modèle qui :
- comprendra une matrice de risque qui précise les montants de ressources et de responsabilité financières (compte tenu du minimum prévu par la loi, le cas échéant) prescrits à l’égard des activités d’exploitation à faible risque (p. ex., travaux géophysiques, activités d’exploration et de mise en valeur sur terre), ainsi que les exigences prescrites pour guider les calculs des demandeurs relativement aux montants appropriés de ressources et de responsabilité financières à l’égard des activités d’exploitation à risque élevé (p. ex., activités d’exploration au large des côtes);
- tiendra compte des chevauchements possibles sur le plan des titres pouvant être détenus par d’autres compétences;
- précisera les attentes à l’égard de la consultation des personnes susceptibles d’être touchées par un déversement au sujet du processus utilisé pour déterminer les montants d’indemnisation;
- évitera de préciser la forme et la manière de présenter la preuve de ressources financières (c.-à-d. l’instrument financier particulier), puisque la forme et la manière pourraient être prescrites par un règlement pris en application du projet de loi C-22, si celui-ci était adopté dans sa version actuelle.
Étapes suivantes
L’Office tient à reconnaître l’importante contribution des parties prenantes aux travaux visant les exigences de dépôt et il se réjouit de poursuivre le dialogue avec elles.
L’Office invitera les personnes intéressées à lui transmettre leurs commentaires au sujet d’une ébauche de matrice de risque à l’automne 2014. Tel qu’il a été décrit plus haut, l’ébauche de matrice de risque fera état des montants prescrits de ressources et de responsabilité financières relativement à des activités d’exploitation données, selon le niveau de risque. Il est prévu que l’Office rencontre peu après les personnes intéressées, afin de discuter davantage, s’il y a lieu, de cette ébauche. L’Office ne prévoit pas publier d’ébauche des exigences visant le dépôt de renseignements financiers aux fins de commentaires avant l’étude du projet de loi C-22 par le Parlement.
Dans l’intervalle, l’Office s’attend à ce que les demandeurs prouvent leur solvabilité en cas de déversement ou de présence de débris selon les dispositions de l’article 27 de la LOPC et il étudiera les demandes au cas par cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
La secrétaire de l’Office,
Sheri Young
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