Politique d’audit au titre de la réglementation financière de la Régie de l’énergie du Canada
Politique d’audit au titre de la réglementation financière de la Régie de l’énergie du Canada
Les audits au titre de la réglementation financière constituent l’un des outils de vérification de la Régie pour assurer la conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») ainsi qu’aux divers règlements, ordonnances et décisions qui en découlent. Ils l’aident également à actualiser les données qu’elle possède au sujet des sociétés réglementées. La Régie modifie sa politique d’audit, anciennement de vérification, en y apportant notamment quelques petits changements et mises à jour. Les audits au titre de la réglementation financière seront effectués sur la base des objectifs, des lignes directrices sur la confidentialité, de la démarche et de la procédure qui suivent.
A. Objectifs
- Établir si la société a respecté la LRCE, les règlements, les décisions, les ordonnances sur les tarifs ainsi que les autres directives en matière de comptabilité et de divulgation en ce qui concerne les questions tarifaires ou de droits, de fonds mis de côté en vue de la cessation d’exploitation et de ressources financières.
- S’assurer que l’information financière contenue dans les diverses demandes ou présentations déposées auprès de la Régie par la société correspond aux données renfermées dans les dossiers de cette dernière.
- Vérifier s’il y a eu des opérations d’interfinancement.
- Obtenir des renseignements sur les activités en cours de la société, ses systèmes de gestion et ses ressources financières, les fonds mis de côté en vue de la cessation d’exploitation, les marches à suivre en vigueur et les contrôles internes.
B. Confidentialité des audits
Même si la Régie continuera de rendre publics ses rapports d’audit finals, les lignes directrices qui suivent en matière de confidentialité seront respectées.
- Les documents ou copies de ceux-ci obtenus de la société à l’occasion d’un audit ne seront pas mis à la disposition du public.
- La confidentialité des documents de travail produits pendant l’audit, notamment par la société, sera protégée au moyen de l’application stricte du protocole de la Régie au sujet de l’accès à de tels documents ainsi que des cas d’exemption possibles aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Si une demande présentée au titre de cette loi vise des documents de la société, la Régie doit en aviser cette dernière par écrit afin de lui donner la possibilité de s’y opposer si elle le souhaite et d’expliquer alors pourquoi le dossier ne devrait pas être divulgué.
- La Régie est disposée à envisager différentes méthodes afin d’accéder aux dossiers pour l’audit de manière à s’assurer qu’elle n’en conserve pas le contrôle une fois son travail terminé.
- Lorsqu’il s’agit de documents qui renferment de l’information de nature délicate, la société peut demander que seuls les auditeurs principaux de la Régie y aient accès.
- Aucun document obtenu au cours d’un audit ne servira de preuve directe dans le cadre d’une instance de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada. Dans un tel contexte, la Commission peut plutôt demander directement les renseignements souhaités à la société pour lui donner l’occasion d’alors répondre comme bon lui semble.
C. Démarche
La Régie choisit les sociétés qui feront l’objet d’un audit en adoptant une démarche fondée sur les risques qui tient compte, entre autres choses, des changements importants survenus au cours des années précédentes, de la relation existante entre la société et ses expéditeurs ainsi que des renseignements financiers courants à disposition. La Régie peut en outre lancer un audit si elle prend connaissance de toute violation à la LRCE, aux règlements adoptés, aux décisions prises, aux ordonnances rendues sur les tarifs et aux autres directives en matière de comptabilité ou de divulgation. Dans certains cas, la Régie peut aussi mener des audits « ciblés » visant de multiples sociétés et axés sur un ou plusieurs aspects précis de la tarification, de la réglementation financière ou de la conformité.
De façon générale, la Régie acceptera les opinions exprimées par des auditeurs indépendants au sujet des états financiers de la société et elle n’aura pas tendance à recommencer un tel travail. Elle se penchera sur les données en rapport avec des questions ayant pu être soulevées par les expéditeurs et les personnes intéressées ou en rapport avec des éléments qui la préoccupent particulièrement. Par ailleurs, elle observera la mesure dans laquelle les sociétés ont mis en place des systèmes de gestion, des marches à suivre ou des contrôles internes visant à s’assurer que les exigences énoncées dans la réglementation sont bien comprises et continuellement respectées.
D. Procédure
- Avant le début du travail sur place, la Régie approuve un plan d’audit et la société est informée de la portée de l’examen en plus d’être consultée au sujet du calendrier des travaux.
- Tout sera mis en branle afin d’éviter l’audit d’une société alors que la Commission doit examiner des questions touchant ses droits ou ses tarifs. Toutefois, si la Régie devait juger nécessaire d’effectuer un audit dans ces circonstances, elle n’examinerait habituellement pas les questions soulevées dans le cadre de telles instances.
- Une fois effectué le travail sur place, la Régie remettra à la société réglementée, pour commentaires, une ébauche du rapport d’audit présentant toutes les conclusions, recommandations et observations importantes qui en ont découlé. La société devra proposer un plan de mesures correctives pour donner suite aux éventuelles améliorations à apporter selon le rapport.
- Après examen des commentaires reçus de la société, la Régie produira son rapport d’audit final qui en tiendra compte, s’il y a lieu. La société devra en faire parvenir une copie à ses expéditeurs et aux personnes intéressées. Le rapport d’audit final sera un document public affiché sur le site Web de la Régie.
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