ARCHIVÉ – Modification de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
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Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-Amend 0103
Le 3 juillet 2013
Destinataires : Toutes les sociétés pétrolières et gazières relevant de la compétence
de l’Office national de l’énergie et toutes les autres parties intéressées
Modification de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Madame, Monsieur,
Par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, des modifications ont été apportées à Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). Ces modifications, qui sont maintenant en vigueur, exigent que l’Office national de l’énergie tienne compte des effets, sur la navigation et la sécurité en la matière, des pipelines et lignes de transport d’électricité qui franchissent des eaux navigables, avant de faire des recommandations ou de rendre une décision en vertu des articles 52 et 58 de la Loi et de l’article 5 de la LOPC. Le Guide de dépôt de l’Office, son Guide de dépôt – Électricité et le système de demande en ligne aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie seront bientôt mis à jour afin d’aider les demandeurs dans le contexte de l’information requise par l’Office pour évaluer les effets précités, et ils sont tous accessibles à partir de l’adresse suivante : www.one-neb.gc.ca.
Les processus d’examen menés par l’Office à l’égard des projets de son ressort sont indépendants, équitables et accessibles au public. Outre les conditions imposées à l’approbation d’un projet, l’Office effectue des inspections et des vérifications de la conformité afin d’assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et la protection de l’environnement. L’Office prend toutes les mesures à sa disposition pour assurer la protection de la population et de l’environnement.
Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Loi ou à la LOPC, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ) qui se trouve sur le site Web de l’Office.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
La secrétaire de l’Office,
Sheri Young
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