ARCHIVÉ – Concordance du protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
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Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection [PDF 111 ko]
Contexte
Les sociétés doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et de ses règlements d’application en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement pendant tout le cycle de vie de leurs installations, de la conception à la cessation d’exploitation en passant par la construction et l’exploitation.
La Régie de l'énergie du Canada attend des sociétés pipelinières qu’elles exploitent leurs installations en gérant les risques de façon systématique, complète et proactive et qu’elles élaborent et mettent en place efficacement des systèmes de gestion et des programmes de protection détaillés permettant une amélioration continue. Une solide culture de la sécurité repose sur un système de gestion conçu et mis en oeuvre avec soin, lequel constitue une composante essentielle pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.
Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) oblige les sociétés à établir, mettre en oeuvre et maintenir des systèmes de gestion et des programmes de protection efficaces permettant de prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité et la sûreté des pipelines, des employés de la société et du public, ainsi que des biens et de l’environnement.
Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de la Régie de l'énergie du Canada
La Régie a recours à divers mécanismes pour vérifier si les exigences réglementaires sont respectées, dont des vérifications des systèmes de gestion et des programmes de protection d’une société touchant la sécurité, l’environnement, l’intégrité, les croisements de pipelines et la sensibilisation du public, la gestion des situations d’urgence et la sûreté.
Les programmes des sociétés seront vérifiés et évalués au regard des exigences de la Loi et de ses règlements d’application, d’autres lois et normes applicables, comme le Code canadien du travail et la norme CSA Z662, ainsi que des conditions rattachées aux certificats ou ordonnances délivrés et exécutés par la Régie (collectivement, les exigences légales).
Dans le cadre de ce processus de vérification et conformément au RPT, les processus, procédures et normes que les entreprises considèrent comme faisant partie de leur système de gestion et de leurs programmes de protection seront soumis à une vérification et une évaluation.
Le protocole de vérification uniformisé qu’utilise la Régie aide à organiser et à communiquer ses exigences relativement aux systèmes de gestion et aux programmes de protection des sociétés et permet de vérifier leur conformité aux exigences légales. Pour favoriser une plus grande transparence et faire mieux connaître le processus de vérification de la Régie, ce protocole est accessible aux sociétés et au public.
Par souci de commodité, le protocole de vérification normalisé est présenté sous forme de tableau. Celui-ci est divisé en 5 catégories comportant en tout 17 éléments qui précisent les attentes de la Régie et indiquent les textes juridiques à l’appui. Les exigences légales dont il est fait mention dans le protocole de vérification normalisé ne sont pas exhaustives et ne tiennent pas compte de toutes les exigences légales visées par une vérification.
Les exigences légales applicables qui servent à une vérification varient selon les processus, les activités, les emplacements et les modalités des certificats et sont généralement communiquées aux sociétés soumises à une vérification durant celle-ci, à mesure que la Régie met en oeuvre son processus de vérification.
Rapports
Au terme de sa vérification du système de gestion et des programmes de protection d’une société, la Régie établit un rapport renfermant ses constatations relativement à la conformité et à la non-conformité aux exigences. Aux fins de l’évaluation et de l’établissement du rapport, les termes « conforme » et « non conforme » ont les sens suivants :
- Conforme :
- L’élément satisfait aux exigences légales. La société a démontré que son système de gestion et ses programmes de protection, ses processus et ses procédures ont été élaborés et mis en oeuvre pour respecter les exigences légales.
- Non conforme :
- L’élément ne satisfait pas aux exigences légales. La société n’a pas démontré que son système de gestion et ses programmes de protection, ses processus et ses procédures ont été élaborés et mis en oeuvre pour respecter les exigences légales. Un plan de mesures correctives (PMC) est nécessaire.
Après la diffusion du rapport de vérification final de la Régie, la société doit élaborer et mettre en oeuvre un PMC pour redresser les situations de non-conformité relevées. Le PMC doit être soumis à l’approbation de la Régie avant sa mise en oeuvre.
Le PMC de la société doit décrire de façon précise ce qui suit :
- les objectifs et les résultats se rattachant à la conformité et les mécanismes documentés devant permettre de mesurer la réussite;
- les projets d’élaboration et de mise en oeuvre des modifications requises aux programmes, procédures et pratiques, notamment en ce qui a trait aux exigences en matière de formation et de compétences;
- des calendriers de mise en oeuvre renfermant, notamment, les principales dates et les dates pour la mise en oeuvre provisoire.
Ces calendriers doivent être établis en fonction du risque, les éléments présentant un haut risque ou un risque imminent devant être réglés dans les meilleurs délais.
Les sociétés qui manquent à leur obligation de mettre en place efficacement les PMC approuvés par la Régie seront soumises aux processus de vérification de la conformité et aux outils d’application de celui-ci et s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires.
Une description du processus de vérification de la Régie, y compris les exigences administratives avant et après la vérification, est fournie aux sociétés durant le processus d’avis et de planification de la vérification.
Coordonnées
Le protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de la Régie de l'énergie du Canada est administré et mis à jour par le Secteur des opérations de la Régie. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le directeur de la planification, de la coordination et des rapports de la Régie (au numéro 403-292-4800; sans frais 1-800-899-1265), ou consulter le site Web de la Régie.
Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de la Régie – Éléments visés par la vérification
1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT1.1 Responsabilité des dirigeants Attentes : La société doit avoir nommé un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à la Régie et veiller à ce qu’il présente à celle-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste. |
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| Références : | |||||
| Environnement :[1] RPT[2], article 6.2 |
Sécurité : RPT, article 6.2 |
Intégrité : RPT, article 6.2 |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II[3], article 4; RPT, articles 6.1, 6.2, 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.2 |
Sécurité : RPT, araticle 6.2 |
1.2 Énoncé de politique et d’engagementAttentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.3 |
Sécurité : RPT, article 6.3 |
Intégrité : RPT, article 6.3 |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.3, 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.3 |
Sécurité : RPT, article 6.3 |
2.0 PLANIFICATION2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[4] Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels et créer et conserver un tel répertoire. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en oeuvre. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques. |
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Références : |
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| Environnement : RPT, article 6.5(1)c) d), e), f), r), s) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), r), s) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)c) d), e), f), r), s) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4, RPT, articles 6.1, 6.5(1)c), d), e), f), r), s), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), r), s) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), r), s) |
2.2 Exigences légalesAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.5(1)g), h), i) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)g), h), i) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)g), h), i) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)g), h), i), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)g), h), i) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)g), h), (i) |
2.3 Buts, objectifs et ciblesAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel. La société précise des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés. La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable. |
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Références : |
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| Environnement : RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6 |
Sécurité : RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6 |
Intégrité : RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6 |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4, RPT, articles 6.1, 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6, 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6 |
Sûreté : RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6 |
2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilitésAttentes : La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien. La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en oeuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations. |
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Références : |
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| Environnement : RPT, articles 6.4, 20, 31 |
Sécurité : RPT, articles 6.4, 20, 31 |
Intégrité : RPT, articles 6.4, 20, 31 |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.4, 20, 31, 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, articles 6.4, 20, 31 |
Sûreté : RPT, articles 6.4, 20, 31 |
3.0 MISE EN OEUVRE3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitationAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour coordonner et contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.5(1)e), f), q) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)e), f), q) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)e), f), q) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)e), f), q), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)e), f), q) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)e), f), q) |
3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitationAttentes : La société doit établir et maintenir des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), t) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), t) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), t) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4, RPT, articles 6.1, 6.5(1)c), d), e), f), t), 32, 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), t) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), t) |
3.3 Gestion du changementAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.5(1)i) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)i) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)i) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)i), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)i) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)i) |
3.4 Formation, compétence et évaluationAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers liés à la formation. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.5(1)j), k), l), p) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)j), k), l), p) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)j), k), l), p) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)j), k), l), p), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)j), k), l), p) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)j), k), l), p) |
3.5 CommunicationAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus devrait comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.5(1)m) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)m) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)m) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)m), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)m) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)m) |
3.6 Documents et contrôle des documentsAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents devraient être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents devraient être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, articles 6.5(1)i), m), o), 6.5(3) |
Sécurité : RPT, articles 6.5(1)i), m), o), 6.5(3) |
Intégrité : RPT, articles 6.5(1)i), m), o), 6.5(3) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)i), m), o), 6.5(3), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, articles 6.5(1)i), m), o), 6.5(3) |
Sûreté : RPT, articles 6.5(1)i), m), o), 6.5(3) |
4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES4.1 Inspection, mesure et surveillance Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes. Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société devrait intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, articles 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), w), x), 56 |
Sécurité : RPT, articles 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), w), x), 56 |
Intégrité : RPT, articles 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), w), x), 56 |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)g), s), u), v), w), x), 540, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, articles 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), w), x), 56 |
Sûreté : RPT, articles 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), w), 56 |
4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidentsAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque cela est nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement. La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 52 |
Sécurité : RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 52 |
Intégrité : RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 52 |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, 6.1, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 40, 47, 48, 52 |
Gestion des urgences : RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 52 |
Sûreté : RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 52 |
4.3 Vérification interneAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.5(1)w), x) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)w), x) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)w), x) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)w), x), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)w), x) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)w), x) |
4.4 Gestion des dossiersAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en oeuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, article 6.5(1)p) |
Sécurité : RPT, article 6.5(1)p) |
Intégrité : RPT, article 6.5(1)p) |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)p), 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, article 6.5(1)p) |
Sûreté : RPT, article 6.5(1)p) |
5.0 EXAMEN DE LA DIRECTIONAttentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction devrait inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société. La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à la Régie, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel. |
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| Références : | |||||
| Environnement : RPT, articles 6.5(1)w), x), 6.6 |
Sécurité : RPT, articles 6.5(1)w), x), 6.6 |
Intégrité : RPT, articles 6.5(1)w), x), 6.6 |
Croisements et sensibilisation du public : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)w), x), 6.6, 40, 47, 48 |
Gestion des urgences : RPT, articles 6.5(1)w), x), 6.6 |
Sûreté : RPT, articles 6.5(1)w), x), 6.6 |
Notes de fin de document
[1] Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis des « exigences légales » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la Loi et de ses règlements d’application ou d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont la Régie assure l’exécution.
[2] Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines DORS/99-294 (RPT)
[3] Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, DORS/88-529 (RCP, partie II)
[4] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.
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