Déclaration d’établissement de rapport annuel – Modèle de lettre

Date : au plus tard le 30 avril
de chaque année

MODÈLE DE LETTRE

Dirigeant responsable, titre :
Nom de la société :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :

Destinataire : Secrétaire de la Commission
Régie de l'énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB  T2R 0A8

Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803

Conformément à l’article 6.6 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »), (nom de la société) confirme, par la présente, qu’elle a produit son rapport annuel pour l’année civile précédente sur le rendement de son système de gestion.

Le rapport annuel décrit l’atteinte par la société de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement élaborées en vertu des alinéas 6.5(1)b) et v) du Règlement. Le rapport annuel décrit également les mesures prises pendant l’année visée pour remédier aux lacunes révélées par le programme d’assurance de la qualité créé en vertu de l’alinéa 6.5(1)w) du Règlement.

Le rapport annuel a été signé par le dirigeant responsable de (nom de la société) nommé par celle-ci aux termes de l’article 6.2 du Règlement [réf. : lettre de communication du nom du dirigeant responsable].

 

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Dirigeant responsable (signature)

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