ARCHIVÉ – Projet de règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

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Le pouvoir de rédiger le règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées est conféré en vertu de la Loi sur la sûreté des pipelines, qui est entrée en vigueur le 19 juin 2016. Cette dernière modifiait la Loi sur l’Office national de l’énergie en y renforçant le principe du « pollueur-payeur », notamment par l’imposition d’obligations financières aux compagnies pipelinières dans le cas d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline (articles 48.12 à 48.17).

Lors d’un rejet d’un pipeline, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, peut « désigner » la compagnie responsable si celle-ci n’a pas les ressources financières ou ne les aura vraisemblablement pas pour couvrir les frais et dommages causés par le rejet. Il peut aussi la désigner si la compagnie ne se conforme pas à une ordonnance de l’Office relative au rejet. La désignation peut se faire sur-le-champ ou à n’importe quel moment après le rejet, si la compagnie n’est pas en mesure de verser l’indemnisation en cours de règlement ou cesse de respecter les ordonnances de l’Office relatives au rejet.

Il incombe au ministre des Finances, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, de fixer le montant pouvant être prélevé sur le Trésor pour financer les activités ordonnées par l’Office par suite d’un rejet par une compagnie désignée.

Tel qu’il est prévu dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, sous réserve de l’agrément du Conseil du Trésor, l’Office peut prendre des règlements afin de recouvrer les montants prélevés sur le Trésor. Ces montants doivent être recouvrés auprès de la compagnie désignée et des autres compagnies exploitant des pipelines qui transportent soit le même produit (par exemple, du pétrole, du gaz ou des produits autres que des hydrocarbures) que celui qui a été rejeté du pipeline, soit un produit de la même catégorie (par exemple, des liquides plutôt que du gaz).

Les contribuables ne devraient pas avoir à rembourser ces montants au Trésor dans le cas des compagnies désignées.

Lettres de commentaires des parties prenantes

Le 7 juin 2018

L'Office a reçu une lettre de suivi de la CEPA fournissant de nouveaux commentaires sur les méthodes de recouvrement des coûts envisagées. La rétroaction des parties prenantes éclaire les travaux et les décisions de l'Office et sera tenue en compte. Signalons que l'étape de rédaction des règlements est commencée et qu'une autre période de commentaires est prévue à la fin de 2018.

Le 20 mars 2018

L'Office étudiera tous les commentaires reçus dans le cadre de son processus de rédaction de règlement. Prenez note qu'une autre période de commentaires devrait avoir lieu à la fin de 2018.

L'Office cherche constamment à améliorer les choses. Si vous avez des questions ou souhaitez faire le suivi de votre lettre de commentaires, veuillez communiquer avec Rumu Sen à l'adresse rumu.sen@rec-cer.gc.ca ou au numéro 403-390-6177. Vous pouvez également envoyer vos questions à l'adresse compagniesdesignees@rec-cer.gc.ca.

Le 27 février 2018

L’Office a publié un projet de règlement afin d’obtenir de la rétroaction en vue de l’élaboration d’un règlement traitant du recouvrement des montants prélevés sur le Trésor lorsqu’une compagnie est désignée par le gouverneur en conseil à la suite d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé. La période de commentaire s’échelonnait du 8 janvier au 7 février 2018; à la demande d’une partie prenante, l’échéance a été reportée jusqu’au 14 février 2018.

  • Améliorations d’ordre réglementaire – Projet de règlement sur le recouvrement des frais auprès des compagnies désignées – La date limite pour présenter des commentaires est reportée du 7 au 14 février 2018

Les lettres reçues par l’Office se trouvent ci-dessous. Les commentaires affichés ici ne représentent pas l’opinion de l’Office national de l’énergie. Les commentaires sont affichés dans la langue dans laquelle ils ont été présentés.

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