Période de commentaire de 30 jours concernant le projet de règlement sur le recouvrement des frais de la Régie de l'énergie du Canada – Foire aux questions
- Les modifications proposées dans le projet de règlement sont-elles définitives?
- Pourquoi la Régie éliminerait-elle les redevances fixes des compagnies pétrolières et gazières de faible et de moyenne importance? Pourquoi ne pas simplement mettre à jour la réglementation à intervalle régulier de quelques années de manière à imposer une nouvelle redevance plus adaptée au climat économique actuel?
- Pourquoi la Régie recouvrerait-elle les coûts auprès des compagnies pétrolières et gazières de faible et de moyenne importance au même titre que les compagnies pétrolières et gazières de grande importance, alors que celles-ci ont des coûts de service beaucoup plus élevés et font l’objet d’une surveillance réglementaire accrue?
- Pourquoi le recouvrement des coûts pour les productoducs et les lignes de transport d’électricité ne fait-il pas l’objet de changements?
- Pourquoi la Régie modifierait-elle la base tarifaire alors que le coût du service constituait un seuil donnant droit à une dispense acceptable?
- À quel moment le nouveau règlement sur le recouvrement des coûts entrera-t-il en vigueur?
1. Les modifications proposées dans le projet de règlement sont-elles définitives?
Le but de la proposition est d’obtenir les commentaires des parties prenantes et d’évaluer d’autres méthodes et démarches en matière de recouvrement des coûts qui pourraient être présentées au cours du processus de consultation. La Régie travaillera alors avec le ministère de la Justice au projet de règlement, qui fera par ailleurs l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, partie I, pour une période de commentaires de 30 jours.
2. Pourquoi la Régie éliminerait-elle les redevances fixes des compagnies pétrolières et gazières de faible et de moyenne importance? Pourquoi ne pas simplement mettre à jour la réglementation à intervalle régulier de quelques années de manière à imposer une nouvelle redevance plus adaptée au climat économique actuel?
Le choix d’un paramètre comme le débit permet à la Régie d’imposer des redevances qui se traduisent par une répartition équitable du recouvrement des coûts entre les groupes de produits.
Le rajustement des redevances fixes prévues par la réglementation tous les deux ou trois ans constituerait une tâche administrative considérable. De plus, les redevances seraient presque toujours désuètes, car le cycle de consultation, de mise à jour de la réglementation et de demande d’approbation interne de la Régie et du Conseil du Trésor peut prendre des années.
3. Pourquoi la Régie recouvrerait-elle les coûts auprès des compagnies pétrolières et gazières de faible et de moyenne importance au même titre que les compagnies pétrolières et gazières de grande importance, alors que celles-ci ont des coûts de service beaucoup plus élevés et font l’objet d’une surveillance réglementaire accrue?
Une approche uniforme du recouvrement des coûts auprès de toutes les compagnies pétrolières et gazières crée un cadre équitable, prévisible et solide. Certaines compagnies de faible et de moyenne importance ont un débit considérable, exploitent des pipelines de longueurs comparables à ceux des grandes compagnies ou exploitent de nombreux pipelines plus courts du ressort de la Régie dont le débit agrégé est élevé. Toutefois, en fonction du coût du service qu’elles déclarent, ces compagnies sont classées comme des compagnies pipelinières de faible ou moyenne importance. Selon le nouveau régime proposé, une compagnie qui est véritablement de faible importance et qui exploite un pipeline d’une longueur minimale (c.-à-d. des pipelines réglementés par la Régie d’une longueur totale de 10 km ou moins) ne serait tenue de payer que 5 pour cent de ses coûts en fonction du débit. Les compagnies devraient avoir la responsabilité de payer leurs propres frais de recouvrement des coûts en fonction d’une même mesure pour que le cadre de recouvrement des coûts soit équitable, juste et équilibré.
4. Pourquoi le recouvrement des coûts pour les productoducs et les lignes de transport d’électricité ne fait-il pas l’objet de changements?
On utilise déjà la livraison pour déterminer la taille et le recouvrement des coûts pour les lignes de transport d’électricité, ce qui est comparable au débit d’un pipeline. Étant donné que toutes les compagnies de transport d’électricité réglementées par la Régie paient collectivement moins de 7 pour cent des coûts de l’organisation, le maintien de la méthode actuelle est logique du point de vue de la souplesse et de la simplicité des opérations.
Une justification semblable s’applique aux productoducs, dont les pipelines sont habituellement associés à la production et au transport de fluides liés à la production, comme les effluents, pour lesquels aucun rendement n’est habituellement obtenu. Ces compagnies paient environ 0,03 pour cent des coûts de la Régie au cours d’une année donnée.
5. Pourquoi la Régie modifierait-elle la base tarifaire alors que le coût du service constituait un seuil donnant droit à une dispense acceptable?
La base tarifaire présente plus fidèlement la valeur des compagnies réglementées, en particulier celles qui sont intégrées verticalement et dont les actifs réglementés qui relèvent de différentes compétences forment un seul réseau. De plus, elle est plus facile à calculer que le coût du service pour les compagnies qui n’ont pas de multiples expéditeurs.
6. À quel moment le nouveau règlement sur le recouvrement des coûts entrera-t-il en vigueur?
Le nouveau règlement entrera en vigueur et sera exécutoire une fois que le processus d’élaboration aura été mené à terme et qu’il aura été enregistré et publié dans la partie II de la Gazette du Canada, ce qui selon l’échéancier actuel, est prévu pour environ 2024.
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