ARCHIVÉ – Points saillants – Office national de l'énergie – Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines
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La prévention des dommages est une responsabilité partagée. Les sociétés pipelinières ont l’obligation de s’assurer que les gens soient informés de la façon de mener leurs activités près des pipelines en toute sécurité, notamment des travaux d’excavation et de construction, et qu’ils doivent contacter un centre d’appel unique avant de creuser. Ces activités relèvent des règlements sur la prévention des dommages aux pipelines pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Comme le lui ordonne la Loi sur la sûreté des pipelines, entrée en vigueur le 18 juin 2015, l’Office national de l’énergie modifie actuellement ses règlements sur la prévention des dommages aux pipelines. Cette loi a aussi modifié la Loi sur l’Office national de l’énergie, avec effet dans l’année qui suit cette date. Le projet de loi modifie des aspects existants du cadre de prévention des dommages.
Il vient d’être publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de 30 jours aux fins de commentaires. Il s’agit là d’une étape de la démarche de réglementation. Voici les points saillants des modifications proposées à la réglementation.
POINTS SAILLANTS : Modifications proposées aux règlements sur la prévention des dommages aux pipelines
- Exigence pour les sociétés pipelinières d’être membres de centres d’appel unique, s’il en existe dans la province, et pour les tiers, de communiquer avec un centre d’appel unique avant d’entreprendre toute activité à proximité d’un pipeline.
- Exigence pour les sociétés pipelinières d’avoir un programme de prévention des dommages et de l’intégrer à leurs systèmes de gestion. Dans le cadre de ce programme, les sociétés pipelinières du ressort de l’Office doivent se doter d’un programme de sensibilisation du public; faire le suivi de l’utilisation qui est faite des terrains et de tout changement de propriétaire; et adopter des normes et des processus pour la gestion des demandes d’activités et de localisation.
- Établissement d’une « zone réglementaire » constituée d’une bande de terre de 30 mètres mesurée perpendiculairement de chaque côté de l’axe central d’une conduite. Quiconque envisage d’exécuter des activités occasionnant un remuement du sol dans cette zone doit satisfaire aux exigences du règlement ou obtenir une autorisation de l’Office.
- Exigence de revoir la structure des règlements pour incorporer la notion de remuement du sol et les exigences relatives à la zone réglementaire, en l’harmonisant avec la Loi sur la sûreté des pipelines. Les projets de règlements conservent en grande partie les conditions et les exigences actuelles touchant les personnes qui projettent d’exécuter des travaux ou des activités de construction près d’un pipeline, ou le franchissement d’un pipeline au moyen de véhicules et d’équipement mobile.
Pour transmettre des commentaires
Les commentaires sur les projets de règlements doivent être formulés par écrit et envoyés par courrier, télécopieur ou courriel au plus tard le 18 avril 2016. Tous les commentaires doivent préciser la date de publication dans la Gazette du Canada, Partie I, à savoir le 19 mars 2016, et être adressés à :
- Chantal Briand, approches de réglementation
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta) T2R 0A8
Télécopieur : 403-299-5503 ou 1-877-288-8803 (sans frais)
Courriel : preventiondommages@rec-cer.gc.ca
Pour plus d’information, visitez le site Web de l’Office, sous À propos de nous / Lois et règlements / Loi sur la Régie canadienne de l’énergie – règlements, notes d’orientation et documents connexes / Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement des pipe-lines, Partie I et Partie II.
POUR UN COMPLÉMENT D’INFORMATION, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC :
Shannon Neufeld, Chef technique, prévention des dommages
Régie de l'énergie du Canada
Téléphone : 403-299-2778
Numéro sans frais : 1-800-899-1265 (sans frais)
Courriel : shannon.neufeld@rec-cer.gc.ca
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