ARCHIVÉ – Mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages – Lettre aux organisations autochtones – 8 janvier 2016

Mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages - Lettre aux organisations autochtones [PDF 201 ko]

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-RRG-DPR 0201
Le 8 janvier 2016

Information concernant la Loi sur la sûreté des pipelines et les règlements de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines

Chef/Monsieur/Madame,

Par la présente, nous désirons vous renseigner sur les projets de règlement élaborés actuellement par l’Office national de l’énergie au titre de la Loi sur la sûreté des pipelines. Vous trouverez ci-dessous de l’information concernant la Loi sur la sûreté des pipelines et des renseignements sur la façon de formuler des commentaires relatifs au projet de règlement, si cela vous intéresse.

Vous savez probablement que la Loi sur la sûreté des pipelines a été adoptée l’an dernier par le Parlement du Canada dans le but d’accroître la sûreté pipelinière. Elle a reçu la sanction royale le 18 juin 2015 et entrera en vigueur un an plus tard, soit en juin 2016.

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement au cœur de ses priorités.

Par suite de l’adoption de la Loi sur la sûreté des pipelines, l’Office doit mettre à jour sa réglementation relative à la prévention des dommages aux pipelines.

À l’heure actuelle, la réglementation de l’Office sur la prévention des dommages exige que quiconque planifie une activité près d’un pipeline (p.ex., travaux d’excavation à l’aide d’équipement mécanique à moins de 30 mètres d’un pipeline ou construction d’un bâtiment au-dessus d’un pipeline) doit obtenir la permission de la société pipelinière. Les règlements renferment des conditions qui doivent être respectées par l’exécutant de travaux à proximité d’un pipeline afin d’assurer la protection de la population et de l’environnement.

La Loi sur la sûreté des pipelines modifie les articles de la Loi sur l’Office national de l’énergie qui portent sur la prévention des dommages aux pipelines. Ainsi, l’expression « remuement du sol » remplace « travaux d’excavation à l’aide d’équipement mécanique ou d’explosifs ». La Loi sur la sûreté des pipelines utilise aussi le terme « zone réglementaire ». Il s’agit de la zone près d’un pipeline devant être prescrite dans les règlements de l’Office, dans laquelle certaines précautions doivent être prises avant d’exécuter des travaux de remuement du sol.

La réglementation de l’Office sur la prévention des dommages doit être mise à jour en fonction de la Loi sur la sûreté des pipelines et doit être en place en juin 2016, lorsque cette loi entrera en vigueur.

En outre, la réglementation sur la prévention des dommages mise à jour inclura des modifications qui ont été proposés par l’Office en 2014, mais qui n’ont pas encore été apportées. Elles comprennent les pratiques exemplaires en prévention des dommages et des exigences plus claires en matière de sécurité. 

Processus pour fournir des commentaires

L’Office, en tant que d’organisme fédéral responsable d’élaborer un règlement sur la prévention des dommages, a produit l’aperçu ci-joint pour décrire les modifications proposées.

Si vous avez des commentaires sur l’information contenue dans la présente lettre ou l’aperçu ci-joint, veuillez les faire parvenir à l’Office par écrit à l’adresse ci-dessous. Tous les commentaires reçus au sujet des modifications aux règlements sur la prévention des dommages seront affichés dans le site Web de l’Office et seront pris en considération dans le processus d’élaboration qui est en cours.

Réglementation de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines
Madame Sheri Young, secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
517, 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R  0A8
Télécopieur : 403-299-5503 / Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : preventiondommages@rec-cer.gc.ca

Une fois que les projets de règlement auront été élaborés et approuvés par le gouvernement en vue d’une pré-publication (pour obtenir les commentaires du public), ils seront affichés dans la Gazette du Canada, Partie 1, pour une période de commentaires de 30 jours. Le moment exact n’a pas été confirmé. L’Office vous enverra une lettre une fois que les projets de règlement seront affichés pour vous indiquer comment vous pouvez y avoir accès et faire des commentaires.

Pour plus d’information concernant les règlements de l’Office sur la prévention des dommages, veuillez-vous adresser à Chantal Briand, 403-292-4192, (sans frais au numéro 1-800-899-1265) ou par courriel à chantal.briand@rec-cer.gc.ca.

La sécurité est au cœur des priorités de l’Office, qui surveille cet aspect tout au long du cycle de vie des pipelines qu’il réglemente : depuis le dépôt du projet jusqu’à la cessation d’exploitation, en passant par la construction et l’exploitation.

L’Office accueillera en tout temps avec plaisir vos commentaires ou idées lui permettant d’améliorer continuellement son cadre de réglementation.

Veuillez agréer, Chef/Monsieur/Madame, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George

Sheri Young

Pièce jointe n^o 1

Mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages
de l’Office national de l’énergie
Modifications aux règlements de l’Office sur la prévention des dommages

Contexte

Selon le cadre de réglementation national sur la prévention les dommages de l’Office national de l’énergie, la responsabilité de prévenir des dommages aux pipelines est partagée entre la société pipelinière et quiconque prévoit entreprendre des travaux de construction ou d’excavation à proximité d’un pipeline. Les sociétés pipelinières doivent s’assurer que les travaux d’excavation et de construction à proximité des pipelines sont exécutés en toute sécurité, et les personnes qui prévoient ce genre d’activité à proximité des pipelines doivent demander aux sociétés pipelinières de localiser les pipelines avant de commencer les travaux.

L’Office exerce une surveillance réglementaire pour ces deux exigences et doit mettre en place un cadre pour la prévention des dommages afin que les particuliers et les sociétés s’acquittent de leurs responsabilités. Les activités menées par l’Office en matière de vérification de la conformité, d’exécution et de participation des parties prenantes soutiennent ce cadre et servent à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.

La Loi sur la sûreté des pipelines a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Les modifications qu’elle apporte à la Loi sur l’Office national de l’énergie entreront en vigueur dans l’année suivant cette date. En raison des modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur la sûreté des pipelines, l’Office doit mettre à jour ses règlements sur la prévention des dommages d’ici juin 2016. Les règlements touchés sont les suivants :

• Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (RCP I)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II (RCP II)
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

Ces règlements se trouvent à l’adresse http://www.cer-rec.gc.ca/bts/ctrg/index-fra.htm - Lois et règlements

Mises à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages

On prévoit essentiellement trois mises à jour :

1. Moderniser le libellé des règlements - Citons en exemple l’article 4 du RCP I, où il est indiqué que « l’autorisation de l’Office » n’est pas nécessaire pour mener certaines activités, tant que des conditions et des circonstances précises sont respectées. La modernisation du libellé de cet article nécessiterait une structure positive. Ainsi, on parlerait plutôt de certaines activités autorisées par le règlement.
   
   Par exemple, la construction d’une installation peut être autorisée si la partie qui souhaite entreprendre les travaux respecte les mesures précisées dans le règlement. La partie pourrait, à titre d’exemple, devoir respecter un délai de deux ans, à compter de la date de réception de la permission écrite de la société pipelinière, pour achever la construction de l’installation.
2. Modifier la réglementation en fonction des modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie par suite de l’adoption de la Loi sur la sûreté des pipelines, notamment ce qui suit :
   1. remplacer le terme « excavation » par le terme plus général « remuement du sol^{Note de bas de page 1}» (voir la définition prévue dans la loi ci-dessous);
   2. définir le terme « zone réglementaire » où les remuements du sol non autorisés sont interdits;
   3. déterminer les mesures à respecter pour construire de façon sécuritaire une installation au-dessus, au-dessous, à travers ou le long d’un pipeline, ou exercer une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire;
   4. indiquer les mesures à prendre pour croiser un pipeline de façon sécuritaire au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile.
3. Modifier la réglementation en tenant compte des propositions recueillies durant la dernière période de consultation publique qui a eu lieu en septembre 2014. Cela comprend ce qui suit :
   1. exigence imposée par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres selon laquelle les sociétés pipelinières réglementées par l’Office doivent élaborer, appliquer et maintenir un programme de prévention des dommages à l’intérieur de leurs systèmes de gestion;
   2. exigence obligeant tous les tiers à faire une demande de localisation au centre d’appel unique de leur région avant d’entreprendre tout remuement du sol (RCP I);
   3. adhésion obligatoire des sociétés pipelinières réglementées par l’Office à un centre d’appel unique dans la région où elles exploitent un pipeline (RPC II);
   4. intégration dans la réglementation de l’intention de l’ordonnance d’exemption MO-21-2010 de l’Office (croisements peu risqués par des véhicules agricoles). [Dépôt A27788]

Pièce jointe n^o 2

Principaux réseaux pipeliniers réglementés par l’Office

NGTL : NOVA Gas Transmission Ltd.
TCPL : TransCanada PipeLines
TQMP : Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.
MNP : Maritimes & Northeast Pipeline Management

Date de modification :

2020-11-03