ARCHIVÉ – Questions et réponses – Modifications proposées aux règlements traitant de la prévention des dommages aux pipelines

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (RCP-I)
(nouveau nom proposé : Règlement de l’Office national de l’énergie
sur la prévention des dommages aux pipelines, partie 1)

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II (RCP-II)
(nouveau nom proposé : Règlement de l’Office national de l’énergie
sur la prévention des dommages aux pipelines, partie 2)

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT)

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) (RSAP)

1. De quelle manière l’Office s’est-il assuré la participation du public pour apporter des améliorations à ces règlements?
2. Est-ce qu’il me sera donné une autre occasion de présenter des commentaires au sujet des modifications proposées aux règlements de l’Office?
3. Est-il possible d’organiser une réunion avec du personnel de l’Office pour discuter de mes commentaires?
4. Est-ce que les dispositions actuelles des RCP-I, RCP-II, RPT et RSAP sont toujours en vigueur?
5. Quelles sont les provinces où il existe actuellement un centre d’appel unique?
6. Pourquoi l’Office oblige-t-il les parties qui prévoient effectuer des travaux de construction et d’excavation à proximité d’un pipeline à présenter une demande de localisation en communiquant avec un centre d’appel unique lorsqu’un tel centre existe?
7. Je connais tous les propriétaires d’infrastructures souterraines aux endroits où j’effectue des travaux de construction ou d’excavation et je me demandais si je pouvais plutôt communiquer directement avec les sociétés?
8. Pourquoi l’Office oblige-t-il les sociétés pipelinières à devenir membres de centres d’appel unique?
9. À qui incombe-t-il de prévenir les dommages aux pipelines?
10. Quelles sont les exigences actuelles auxquelles les sociétés pipelinières doivent se soumettre en matière de prévention des dommages?
11. Y a-t-il certaines provinces qui ont elles-mêmes adopté des lois au sujet des centres d’appel unique?
12. Comment dois-je m’y prendre pour formuler des commentaires au sujet des modifications proposées aux règlements?

1. De quelle manière l’Office s’est-il assuré la participation du public pour apporter des améliorations à ces règlements?

• Les modifications proposées vont dans le sens des engagements en la matière pris par l’Office en juillet 2011 dans le plan d’action en matière de sécurité et de protection de l’environnement, en février 2012 dans son cadre de prévention des dommages, en décembre 2012 dans le document de travail sur les modifications proposées aux règlements sur la prévention des dommages, ainsi qu’à la suite des commentaires des parties reçus au sujet de l’Avis de projet de modification réglementaire (APMR) en novembre 2013. L’Office a élaboré les modifications proposées aux quatre règlements précités en se fondant sur la rétroaction reçue des parties intéressées pendant toute cette période. Les modifications proposées sont maintenant prêtes pour l’examen de ces mêmes parties et leurs commentaires. Il s’agit d’une nouvelle occasion pour le public de faire part de ses commentaires avant publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

2. Est-ce qu’il me sera donné une autre occasion de présenter des commentaires au sujet des modifications proposées aux règlements de l’Office?

• Oui, les modifications proposées feraient l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, et à ce moment vous aurez une autre occasion de formuler des commentaires à ce sujet.

3. Est-il possible d’organiser une réunion avec du personnel de l’Office pour discuter de mes commentaires?

• Oui, si vous souhaitez organiser une réunion pour discuter de vos commentaires ou poser certaines questions que vous pourriez avoir au sujet des modifications proposées aux règlements, il suffit d’en faire la demande à la personne-ressource dont les coordonnées figurent au bas de la lettre aux parties prenantes.

4. Est-ce que les dispositions actuelles des RCP-I, RCP-II, RPT et RSAP sont toujours en vigueur?

• Oui, la réglementation actuelle de l’Office traitant de prévention des dommages demeure en vigueur jusqu’à ce que les modifications proposées soient adoptées. L’Office publiera un avis sur son site Web lorsque les règlements modifiés entreront en vigueur.

5. Quelles sont les provinces où il existe actuellement un centre d’appel unique?

• À l’heure actuelle, des centres d’appel unique sont en place en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick (UNIQUEMENT à Saint John), en Ontario, au Québec et en Saskatchewan. Pour un complément d’information, prière de consulter les notes d’orientation intitulées Travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines sur le site Web de l’Office.
• Le site Web Cliquez Avent de Creuser est un portail détaillé et interactif à partir duquel il est possible de voir avec quel centre d’appel unique vous devriez communiquer selon l’endroit où vous vous trouvez. Ce site est mis à jour chaque fois qu’un nouveau centre d’appel unique est créé.

6. Pourquoi l’Office oblige-t-il les parties qui prévoient effectuer des travaux de construction et d’excavation à proximité d’un pipeline à présenter une demande de localisation en communiquant avec un centre d’appel unique lorsqu’un tel centre existe?

• Lorsque le RCP-I et le RCP-II sont entrés en vigueur en 1988, les centres d’appel unique n’étaient pas encore chose courante au Canada. Ces centres jouent un rôle de plus en plus important dans la prévention des dommages. À titre de champion de la réglementation fédérale auprès de la Canadian Common Ground Alliance, l’Office travaille avec des partenaires régionaux et des groupes de parties prenantes pour accroître la sensibilisation aux méthodes de travail sécuritaires à proximité des pipelines et d’autres infrastructures souterraines. L’exigence impérative de communiquer avec un centre d’appel unique permet de prendre en considération, à des fins de communication, toutes les infrastructures souterraines précédemment recensées avant de décider de procéder en toute sécurité à des travaux de construction ou d’excavation à un endroit précis. Elle permet par ailleurs de promouvoir la sécurité du public et la protection de l’environnement tant avant que pendant les travaux de construction ou d’excavation.

7. Je connais tous les propriétaires d’infrastructures souterraines aux endroits où j’effectue des travaux de construction ou d’excavation et je me demandais si je pouvais plutôt communiquer directement avec les sociétés?

• Non, les modifications proposées au RCP-I exigeront de quiconque prévoit effectuer des travaux de construction ou d’excavation à proximité d’un pipeline qu’il présente une demande de localisation en communiquant avec un centre d’appel unique. L’exigence impérative de communiquer avec un centre d’appel unique permet de prendre en considération, à des fins de communication, toutes les infrastructures souterraines précédemment recensées avant de décider de procéder en toute sécurité à des travaux de construction ou d’excavation à un endroit précis.
• Ce n’est qu’en l’absence d’un tel centre dans votre région que vous devez communiquer directement avec la société pipelinière.

8. Pourquoi l’Office oblige-t-il les sociétés pipelinières à devenir membres de centres d’appel unique?

• L’Office propose d’exiger de toutes les sociétés pipelinières qu’il réglemente de devenir membres de centres d’appel unique lorsque de tels centres existent pour la région où elles détiennent ou exploitent des installations. Cela signifie que lorsqu’une personne soumet une demande de localisation à un centre d’appel unique, celui-ci dispose d’une liste à jour des infrastructures souterraines dans la région, ainsi que des coordonnées des sociétés pipelinières présentes pour leur demander d’effectuer la localisation sollicitée à l’intérieur d’un délai précis avant le début des travaux de construction ou d’excavation. Cette exigence fait la promotion de bonnes pratiques en matière de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement tant de la part des sociétés que des personnes qui travaillent à proximité de pipelines réglementés par l’Office. Elle va dans le sens des pratiques exemplaires de l’industrie puisqu’il s’agit du point de contact le plus efficace pour la planification sans danger et un traitement uniforme des demandes de localisation avant d'entreprendre des travaux de construction ou d’excavation autour de pipelines réglementés par l’Office.

9. À qui incombe-t-il de prévenir les dommages aux pipelines?

• La prévention des dommages est une responsabilité partagée. Qu’il s’agisse des sociétés pipelinières, des personnes qui vivent ou travaillent à proximité de pipelines ou de l’Office en sa qualité d’organisme de réglementation, tout le monde a un rôle important à jouer pour faire en sorte que les travaux de construction ou d’excavation entrepris soient menés de la façon la plus sécuritaire possible. Les dommages aux pipelines pouvant compromettre la sécurité du public et des collectivités ainsi que l’environnement sont souvent causés par l’erreur humaine. Il faut prendre garde et toujours appeler ou cliquer avant de creuser.

10. Quelles sont les exigences actuelles auxquelles les sociétés pipelinières doivent se soumettre en matière de prévention des dommages?

• L'Office exige des sociétés pipelinières qu'elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent des conditions potentiellement dangereuses liées à leurs pipelines. Ces sociétés peuvent y arriver à l'aide d'une série de programmes de gestion et de protection conformes au RPT et à la norme Z662-11 du Groupe CSA.

• Les exigences actuelles auxquelles les sociétés pipelinières doivent se soumettre en matière de prévention des dommages sont décrites dans le RCP-II.

11. Y a-t-il certaines provinces qui ont elles-mêmes adopté des lois au sujet des centres d’appel unique?

• Oui, à l’heure actuelle l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario ont des lois provinciales obligeant les propriétaires d’infrastructures souterraines à adhérer à un centre d’appel unique. Ces lois exigent elles aussi des parties qu’elles présentent une demande de localisation au centre d’appel unique avant d’entreprendre des travaux de construction ou d’excavation.

12. Comment dois-je m’y prendre pour formuler des commentaires au sujet des modifications proposées aux règlements?

• La date limite pour soumettre des commentaires est le lundi 20 octobre 2014.

Date de modification :

2021-07-07