ARCHIVÉ – Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)
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ÉBAUCHE
POUR CONSULTATION PUBLIQUE
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES (OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE)
MODIFICATIONS
1. La partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)[1] est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :
Article | Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Sommaire |
Colonne 3 Qualification |
---|---|---|---|
71.1 | 47.2 | Omission d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de prévention des dommages tel qu’exigé | Type B |
2. La partie 4 de l’annexe 1 du même règlement est remplacée par ce qui suit :
PARTIE 4
RÈGLEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
SUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES AUX PIPELINES, PARTIE 1
Article | Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Sommaire |
Colonne 3 Qualification |
---|---|---|---|
1. | 3.1 | Omission de faire une demande de localisation | Type A |
2. | 3.2a) | Omission de porter à la connaissance des personnes leurs responsabilités tel qu’exigé | Type A |
3. | 3.2b) | Omission de superviser et de surveiller les personnes tel qu’exigé | Type A |
4. | 4 | Omission de construire une installation tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation | Type B |
5. | 5 | Omission d’installer une ligne aérienne au-dessus d’un pipeline tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation | Type B |
6. | 6 | Omission d’exécuter des travaux d’excavation tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation | Type B |
7. | 7 | Omission de respecter les conditions tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation | Type B |
8. | 7.1(3) | Omission de remplir toutes les conditions tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation | Type B |
3. Le titre de la partie 5 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
RÈGLEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
SUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES AUX PIPELINES, PARTIE 2
4. Les articles 1 à 4 de la partie 5 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Article | Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Sommaire |
Colonne 3 Qualification |
---|---|---|---|
1. | 3.1(1) | Omission de devenir membre d’un centre d’appel unique dans la zone géographique où la compagnie pipelinière exploite son pipeline | Type B |
2. | 5 | Omission d’établir et de maintenir des lignes directrices tel qu’exigé et de les rendre publiques | Type B |
5. La partie 5 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Article | Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Sommaire |
Colonne 3 Qualification |
---|---|---|---|
14.1 | 10.1 | Omission de préciser les endroits et d’aviser les personnes tel qu’exigé | Type B |
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[1] DORS/99-294; DORS/2013-49, art. 1
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