ARCHIVÉ – Période de commentaires de 25 jours concernant la mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages de l’Office national de l’énergie – Modifications à la réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages

Période de commentaires de 25 jours concernant la mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages de l’Office national de l’énergie - Modifications à la réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages [PDF 129 ko]

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-RRG-DPR 0201
Le 20 octobre 2015

Destinataires : Toutes les parties intéressées

Période de commentaires de 25 jours concernant la mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages de l’Office national de l’énergie

Modifications à la réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages

Madame, Monsieur,

La Loi sur la sûreté des pipelines (le projet de loi C-46) a reçu la sanction royale le 18 juin 2015; les modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie entreront en vigueur dans l’année suivant cette date. En raison des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie occasionnées par la Loi sur la sûreté des pipelines, l’Office doit mettre à jour sa réglementation sur la prévention de dommages au plus tard le 18 juin 2016.

La Loi sur la sûreté des pipelines modifie les articles 2, 51, 51.1 et 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Essentiellement, ces modifications autorisent l’Office à élaborer des règlements selon une approche positive fondée sur des exigences plutôt que selon une approche fondée sur des exemptions. La mise à jour de la réglementation de l’Office sur la prévention de dommages qui découle de la Loi sur la sûreté des pipelines comprendra également les modifications proposées par l’Office en 2014 visant l’intégration de pratiques exemplaires en matière de prévention de dommages ainsi qu’une définition plus claire des principales exigences de sécurité.

Les modifications proposées figurent ci-dessous et peuvent être consultées dans le site Web de l’Office (http://www.neb-one.gc.ca) à la section « Lois et règlements ».

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages
de l'Office national de l'énergie

Modifcations à la réglementation de l'Office national de l'énergie
sur la prévention des dommages

Contexte

Selon le cadre de réglementation sur la prévention des dommages de l’Office national de l’énergie, la responsabilité de prévenir les dommages aux pipelines est partagée entre la société pipelinière et quiconque prévoit entreprendre des travaux de construction ou d’excavation à proximité d’un pipeline. Les sociétés pipelinières doivent s’assurer que les personnes savent comment mener leurs activités d’excavation et de construction à proximité de pipelines en toute sécurité, et ceux qui prévoient ces activités à proximité de pipelines sont tenus d’en confirmer l’emplacement auprès des sociétés pipelinières avant de les commencer.

L’Office exerce une surveillance réglementaire pour ces deux exigences et doit mettre en place un cadre pour la prévention des dommages afin que les particuliers et les sociétés s’acquittent de leurs responsabilités. Les activités menées par l’Office en matière de vérification de la conformité, d’exécution et de participation des parties prenantes soutiennent ce cadre et servent à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.

La Loi sur la sûreté des pipelines a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Les modifications qu’elle apporte à la Loi sur l’Office national de l’énergie entreront en vigueur dans l’année suivant cette date. En raison des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office doit mettre à jour sa réglementation sur la prévention des dommages au d’ici juin 2016. Les règlements touchés sont les suivants :

• Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (RCP I)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II (RCP II)
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

Mises à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages

On prévoit essentiellement trois mises à jour :

1. Moderniser le libellé des règlements; citons en exemple l’article 4 du RCP I, où il est indiqué que « l’autorisation de l’Office » n’est pas nécessaire pour mener certaines activités, tant que des conditions et des circonstances précises sont respectées. La modernisation du libellé de cet article nécessiterait une structure positive. Ainsi, on parlerait plutôt de certaines activités autorisées par le règlement. Par exemple, la construction d’une installation peut être autorisée si la partie qui souhaite entreprendre les travaux respecte les mesures précisées dans le règlement. La partie pourrait, à titre d’exemple, devoir respecter un délai de deux ans, à partir de la date de réception de la permission écrite de la société pipelinière, pour achever la construction de l’installation.
2. Modifier la réglementation en fonction des modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie par suite de la Loi sur la sûreté des pipelines, y compris ce qui suit :
1. remplacer le terme « excavation » par le terme plus général « remuement du sol^{Note de bas de page *} » (voir la définition prévue dans la loi ci-dessous);
2. définir le terme « zone réglementaire » où les remuements du sol non autorisés sont interdits;
3. déterminer les mesures à respecter pour construire de façon sécuritaire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, ou exercer une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire;
4. indiquer les mesures à prendre pour croiser un pipeline de façon sécuritaire au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile.
3. Modifier la réglementation en tenant compte des propositions recueillies durant la dernière période de consultation publique qui a eu lieu en septembre 2014. Cela comprend ce qui suit :
   1. exigence imposée par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres selon laquelle les sociétés pipelinières réglementées par l’Office doivent mettre en oeuvre un programme de prévention des dommages et l’intégrer à leurs systèmes de gestion;
   2. exigence obligeant les tiers à faire une demande de localisation au centre d’appel unique de leur région avant d’entreprendre tout remuement du sol (RCP I);
   3. adhésion obligatoire des sociétés pipelinières réglementées par l’Office à un centre d’appel unique dans la région où elles exploitent un pipeline (RCP II);
   4. intégration dans la réglementation de l’intention de l’ordonnance d’exemption de l’Office visant les croisements peu risqués par des véhicules agricoles MO-21-2010. [Dépôt A27788]

Commentaires

Veuillez nous faire part de vos commentaires sur les mises à jour proposées à la réglementation de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines par courriel, par télécopieur ou par courrier en utilisant les coordonnées ci-dessous. La date limite est le 13 novembre 2015.

Les commentaires reçus pendant la période prévue à cette fin seront par la suite publiés dans le site Web de l’Office. L’Office tiendra compte des commentaires reçus avant l’échéance et, au besoin, modifiera sa réglementation sur la prévention des dommages. Les règlements proposés seront prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. L’information sur cette période de commentaires sera publiée à une date ultérieure dans la section Quoi de neuf? du site Web de l’Office. Les personnes intéressées pourront alors examiner les règlements proposés et formuler d’autres commentaires.

Réglementation de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines
Madame Sheri Young
Secrétaire de l’Office,
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Canada
Télécopieur : 403-299-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
Courriel : preventiondommages@rec-cer.gc.ca

Documents connexes

• Questions et réponses - Mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines
• Questions et réponses - Loi sur la sûreté des pipelines (projet de loi C-46) et modifications au Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement des pipelines

Date de modification :

2020-09-29