ARCHIVÉ – Points saillants

Office national de l'énergie

Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines

La prévention des dommages est une responsabilité partagée. Les compagnies pipelinières ont l’obligation de s’assurer que les gens soient informés de la façon de mener en toute sécurité des activités à proximité de pipelines, qu’il s’agisse notamment de travaux d’excavation ou de construction. Par ailleurs, les personnes qui prévoient mener de telles activités doivent appeler ou cliquer avant de creuser. Les activités précitées doivent respecter la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines afférente à la Loi sur l’Office national de l’énergie.

La Loi sur la sûreté des pipelines modifie les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie portant sur la prévention des dommages et ces modifications entrent en vigueur le 19 juin 2016. La réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines devra donc avoir été mise à jour à cette date.

C’est ainsi que les règlements suivants entrent tous en vigueur le 19 juin 2016 :

• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), DORS/2016-124
• Remplace le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, DORS/88-528
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), DORS/2016-133
• Remplace le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, DORS/88-529
• Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, DORS/2016-134
• Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), DORS/2016-135

POINTS SAILLANTS : Mise à jour de la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines

1. Les compagnies pipelinières doivent être membres de centres d’appel unique s’il en existe dans la province et les tiers sont tenus de communiquer avec un tel centre avant d’entreprendre toute activité à proximité d’un pipeline.
2. Les compagnies pipelinières doivent disposer d’un programme de prévention des dommages et l’intégrer à leur système de gestion. Il faut que ce programme tienne compte des exigences de l’Office à l’endroit des compagnies qu’il réglemente et voulant qu’elles disposent d’un programme de sensibilisation du public, surveillent l’usage des terres ainsi que les changements de propriétaires à proximité de leurs pipelines et aient en place, en vue de la gestion des demandes de localisation ou de celles relatives à certaines activités, des normes et des processus précis.
3. Une « zone réglementaire » constituée d’une bande de terrain de 30 mètres de largeur mesurée perpendiculairement de chaque côté de la ligne centrale d’une conduite doit être définie. Quiconque pense exécuter des activités occasionnant un remuement du sol dans cette zone doit satisfaire aux exigences de la réglementation ou obtenir une autorisation de l’Office.
4. La réglementation et les notes d’orientation connexes donnent le détail des obligations incombant aux personnes qui prévoient effectuer des travaux de construction, mener des activités de remuement du sol ou procéder à un franchissement dans une zone où sont présents des pipelines réglementés par l’Office, comme de celles des compagnies pipelinières.
5. Les éléments fondamentaux du cadre de prévention des dommages visant à assurer la sécurité continuent d’être la planification des travaux de construction ou des activités de remuement du sol, au moment de laquelle il faut prévoir le temps voulu pour l’obtention des approbations requises, la présentation d’une demande de localisation et l’entrée en communication avec la compagnie pipelinière, la présence sur place pendant la localisation afin de bien comprendre la signification des jalons, de même que le respect des mesures de sécurité imposées par la compagnie et des instructions transmises par son représentant sur les lieux. Pour le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, en règle générale, l’exigence demeure que le consentement de la compagnie pipelinière doit être obtenu.
6. En ce qui a trait aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles, l’ordonnance d’exemption de l’Office à cet égard (MO-21-2010) est annulée à compter du 19 juin 2016, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, laquelle rend parfaitement compte de l’intention visée par l’ordonnance en question.
7. Les règlements et notes d’orientation en matière de prévention des dommages aux pipelines se trouvent sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca). À partir de la page d’accueil du site, voici le chemin à suivre pour les consulter : À propos de nous / Lois et règlements / Règlements, notes d’orientation et documents connexes en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie / Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).
8. Les règlements entrant en vigueur le 19 juin 2016, la réglementation et les résumés d’étude d’impact pertinents seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie II à une date ultérieure, qui sera précisée à la page précitée quand elle sera connue.
9. L’Office a pris un engagement d’amélioration continue. Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à formuler au sujet de la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines et des notes d’orientation à cet égard, vous pouvez le faire par écrit ou de vive voix.

POUR UN COMPLÉMENT D’INFORMATION

Marnie Sparling, auditeur principale, prévention des dommages
Office national de l’énergie
Téléphone : 403-299-2797
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Courriel : marnie.sparling@rec-cer.gc.ca
Des courriels peuvent aussi être envoyés à l’adresse suivante : DPinfo@rec-cer.gc.ca.

Date de modification :

2022-04-20