Sanctions administratives pécuniaires : Renseignements à l’intention des propriétaires fonciers

Sanctions administratives pécuniaires : Renseignements à l’intention des propriétaires fonciers [PDF 5501 ko]

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La Régie de l’énergie du Canada souhaite expliquer aux propriétaires fonciers quelles sont ses exigences en matière de sécurité des personnes et des pipelines ainsi que de protection de l’environnement. L’information présentée dans le présent livret vise à aider quiconque vit ou travaille à proximité de pipelines à mieux comprendre le rôle et les responsabilités qui lui incombent, et à répondre à certaines questions courantes au sujet des sanctions administratives pécuniaires.

En quoi consistent les sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières que la Régie peut infliger à des sociétés ou à des particuliers qui ne respectent pas ses exigences législatives visant à promouvoir la sécurité ou la protection de l’environnement. Elles constituent un outil efficace pour prévenir les dommages et décourager la non-conformité.

La Régie cherche d’abord à empêcher que des situations dangereuses surviennent. Si elle doit avoir recours à des mesures d’exécution, elle utilise l’outil approprié à la situation. Le but visé est d’éliminer de tels dangers aussi rapidement et efficacement que possible. Les sanctions administratives pécuniaires ne remplacent pas les autres outils d’exécution de la Commission. Elles constituent plutôt un moyen supplémentaire pour la Régie d’assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement lorsque les mesures volontaires ou de facilitation ne suffisent pas.

Dans quel contexte les sanctions administratives pécuniaires ont-elles été créées?

En juillet 2012, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

La Loi sur l’Office national de l’énergie, qui était alors en vigueur et qui a depuis été remplacée par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, a ainsi été modifiée de manière à y ajouter la nécessité de mettre en place un système d’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Le 3 juillet 2013, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est entré en vigueur, permettant à l’Office national de l’énergie, et maintenant à la Régie, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à des sociétés ou à des personnes qui ne respectent pas ses exigences législatives.

Avec l’entrée en vigueur, le 26 février 2016, des modifications à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Régie peut également imposer des sanctions administratives pécuniaires dans certains cas désignés comme une infraction dans le Nord du Canada.

Le 28 août 2019, la Loi sur l’Office national de l’énergie a été abrogée et remplacée par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »). Les dispositions relatives aux SAP sont maintenues dans la LRCE (articles 115 à 135)

À qui s’appliquent les sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires peuvent s’appliquer aux sociétés et aux particuliers. La politique d’exécution de la Régie prévoit que de telles sanctions peuvent être imposées si d’autres outils, comme des lettres, des ordonnances ou des engagements volontaires, ne produisent pas les résultats escomptés.

Les agriculteurs et propriétaires fonciers peuvent être considérés comme des sociétés ou des particuliers, selon la façon dont leur entreprise est constituée. C’est à la Régie qu’il incombe de décider si les sanctions administratives pécuniaires envisagées doivent être imposées à une société, à un particulier au sein d’une société, ou à un particulier sans lien avec une société.

En quoi consiste le barème de sanctions?

Il y a deux barèmes de sanctions : un pour les sociétés et un pour les particuliers. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie fait état des sanctions pécuniaires quotidiennes maximales qui peuvent être imposées aux sociétés et aux particuliers.

• Pour les particuliers, la sanction quotidienne peut aller de 250 $ à un maximum de 25 000 $ par infraction
• Pour les sociétés, la sanction quotidienne peut aller de 1 000 $ à un maximum de 100 000 $ par infraction.

Quels critères la Régie utilise-t-elle pour calculer la sanction?

Afin de calculer la sanction, la Régie tient compte des circonstances particulières de l’infraction. Celles-ci correspondent à des « cotes de gravité », qui peuvent faire augmenter ou réduire la sanction de base. L’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires présente toutes les cotes de gravité et les montants des sanctions correspondantes. Au moment d’envisager d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux propriétaires fonciers, la Régie tient compte de ce qui suit :

• la nature et la gravité de l’infraction;
• l’existence de négligence ou la volonté de préjudice;
• le degré de collaboration de la société ou de la personne;
• les antécédents en matière de sécurité, notamment la répétition d’une même infraction.

Quelles mesures puis-je prendre afin d’éviter de recevoir une sanction administrative pécuniaire?

Dans quels cas le franchissement d’une emprise pipelinière pour une activité agricole est-il autorisé?

Il est interdit de franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile sauf si le règlement sur la prévention des dommages ou une ordonnance de la Commission l’autorise, ou si le franchissement se fait sur la portion carrossable de la voie publique ou du chemin public.

Activités agricoles

Le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile utilisé à des fins agricoles est autorisé aux conditions suivantes :

• la charge par essieu et la pression des pneus du véhicule ou de l’équipement mobile respectent les limites approuvées par le fabricant et ses directives d’utilisation;
• la société pipelinière n’a pas déterminé qu’un franchissement ou qu’une culture au point de franchissement pourrait compromettre la sécurité du pipeline. Par « activité agricole », on entend la production d’une culture ou l’élevage d’animaux, notamment le travail du sol, le labourage, le disquage, le hersage et le pâturage.

Remuement du sol

Un « remuement du sol » est une activité qui comporte ce qui suit :

• le remuement ou le déplacement du sol à une profondeur de 30 cm ou plus;
• une réduction de l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline;
• une culture à une profondeur de 45 cm ou plus.

Ces activités comprennent l’excavation, le déboisement et le dessouchage, le sous-solage ainsi que l’enfoncement de poteaux de clôture. Toute activité qui occasionne un remuement du sol doit être autorisée par la société pipelinière.

Si une sanction administrative pécuniaire est imposée, est-ce que le nom du propriétaire foncier sera publié sur le site Web de la Régie?

La Régie a pris l’engagement de tenir la population au courant de ses actions et, dans ce contexte, elle publie sur son site Web externe l’information sur les mesures d’exécution. Dans le cas de sanctions administratives pécuniaires, l’information ainsi rendue publique fait état de l’infraction commise et du montant de la sanction imposée. La Régie publie le nom des sociétés qui reçoivent un procès-verbal. Un procès-verbal de violation est envoyé à un particulier ou à une société pour l’informer d’une infraction. La décision de divulguer ou non le nom d’un particulier est prise au cas par cas. Toutefois, pour la plupart des infractions, il faut savoir que ce ne sera pas le cas.

Dans quels cas, par exemple, des sanctions administratives pécuniaires pourraient-elles être imposées à un propriétaire foncier?

Voici quelques exemples de situations où des sanctions administratives pécuniaires pourraient être imposées à un propriétaire foncier :

• des activités occasionnant le remuement du sol dans la zone visée par règlement sont menées sans autorisation;
• des franchissements ou des activités non autorisés se répètent;
• des directives données par la Régie dans un certificat, une licence, un permis, une autorisation ou une exemption aux termes de la LRCE sont enfreintes intentionnellement.

La Régie effectue le suivi des préoccupations liées à la sécurité ou des infractions qui pourraient avoir été observées sur les terrains d’un propriétaire foncier notamment par les moyens suivants :

• s’assurer que le propriétaire foncier corrige volontairement tout problème décelé;
• envoyer une lettre afin d’encourager la prise de mesures correctives;
• avoir recours à des outils, comme des ordonnances ou des sanctions administratives pécuniaires, afin d’encourager la prise de mesures correctives.

La Régie est déterminée à travailler avec les propriétaires fonciers afin de résoudre les questions qui se posent en matière de sécurité et d’environnement de manière à éviter la prise de mesures d’exécution. La Régie assure également une surveillance des obligations des sociétés pipelinières en vérifiant régulièrement leurs programmes de sensibilisation du public afin de confirmer que les sociétés respectent les exigences voulant qu’elles informent les propriétaires fonciers de la façon d’assurer la sécurité des pipelines.

Les propriétaires fonciers qui ont des questions au sujet des activités considérées comme sans danger à proximité des pipelines peuvent communiquer avec la société pipelinière concernée, ou directement avec la Régie par téléphone, au 1-800-899-1265 ou par courriel, à dpinfo@rec-cer.gc.ca.

Date de modification :

2023-01-13