Processus pour les personnes directement affectées

Notes à l'intention du demandeur – Demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable – Janvier 1997 [PDF 684 ko] (une nouvelle version est en préparation)

Notes à l'intention du demandeur – Demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable – Section 4 révisée – 17 Novembre 2003 (une nouvelle version est en préparation)

Dossier 9170-A000-4 Le 17 novembre 2003

À l'intention des entreprises qui mènent des activités dans les régions pionnières régies par l'Office national de l'énergie, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, des Affaires indiennes et du Nord Canada et de Ressources naturelles Canada

Vous trouverez ci-joint une copie de la version révisée de la section 4 des Notes à l'intention du demandeur – Demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable. L'Office a approuvé les révisions, qui entrent en vigueur à la date de diffusion de la présente lettre.

Les révisions établissent un nouveau processus de détermination du statut de personnes directement touchées (PDT) conformément au paragraphe 28.2(2) de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ). Elles résultent de consultations entre l'Office, l'industrie et les représentants du gouvernement qui ont eu lieu en mai et juin 2003.

Voici un résumé du nouveau processus :

  1. Après avoir reçu une demande de déclaration de découverte importante ou exploitable, l'Office diffusera un avis de demande (avis) sur son site Web. L'avis comprendra le nom du demandeur, le numéro du puits dont il est question, le numéro du permis d'exploration ou de la licence de découverte importante dont il s'agit, et une description des terres qui font l'objet de la demande.
  2. Les personnes qui s'estiment directement touchées par la décision de l'Office concernant la demande peuvent présenter à l'ONÉ et au demandeur, la nature de l'information ou de la preuve qui sert de fondement à leur revendication. Ces renseignements doivent soutenir la position selon laquelle leurs intérêts seront peut être directement touchés, et ils pourraient aider l'Office à déterminer sur le plan technique la découverte importante ou exploitable.
  3. Le demandeur aura la possibilité de présenter une réponse et la PDT potentielle aura l'occasion de répondre, dans les délais impartis.
  4. L'Office déterminera ensuite s'il s'agit d'une PDT et fera connaître sa décision à la PDT potentielle et au demandeur.

Ce processus vise principalement à aider l'Office à déterminer de façon juste et objective le statut de PDT.

Selon l'Office, le processus établit un équilibre entre les éléments suivants : donner un avis aux PDT potentielles, assurer la transparence du processus et maintenir le privilège concernant l'information déposée dans le cadre des demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable.

Veuillez noter que le nouveau processus ne s'appliquera pas aux demandes déposées auprès de l'Office avant la date de la présente lettre.

Vous trouverez des renseignements sur les modifications du processus relatif aux PDT à l'adresse www.one-neb.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Le secrétaire,

pour Michel L. Mantha

Pièce-jointe

Annexe A – Exemple d'avis

Avis à la personne, ou aux personnes, susceptibles d'être directement touchées :

L'Office a reçu une demande de déclaration de découverte importante (ou une demande de déclaration de découverte exploitable), en date du (date), déposée conformément à l'article 28 (ou à l'article 35) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) par [demandeur], concernant le puits numéro #, le permis d'exploration/la licence de découverte importante numéro # et les terres suivantes qui sont visées par la demande :

Dans le cadre de la demande susmentionnée, l'Office doit déterminer qui a le statut de personne directement touchée (PDT). Pour faciliter ce processus, l'ONÉ diffuse cet avis pour recueillir votre point de vue et vos arguments quant à savoir si vous devriez avoir ce statut. Vos présentations doivent clairement faire état de la nature de l'information ou des éléments de preuve qui servent de fondement à la revendication. Ces éléments doivent soutenir la position selon laquelle vos intérêts seront peut être directement touchés, et ils pourraient aider l'Office à déterminer sur le plan technique la superficie de la découverte importante ou exploitable faisant l'objet de la demande.

L'Office demande que les présentations à ce sujet (présentations relatives aux PDT) soient déposées auprès de l'ONÉ et signifiées au demandeur, aux adresses indiquées ci-dessous au plus tard le (date).

Office national de l'énergie Dossier de l'ONÉ no xxxxx 517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Télécopieur : 403-292-5503 Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

(adresse et numéro de télécopieur du demandeur)

Le demandeur aura jusqu'au (date) pour déposer auprès de l'Office ses commentaires sur les présentations relatives aux PDT et vous signifier ces commentaires. Vous aurez jusqu'au (date) pour présenter à l'Office votre réponse aux commentaires du demandeur et signifier votre réponse à ce dernier.

Conformément à l'article 28.2 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, une fois que l'Office aura examiné et pris en considération la demande, et au moins 30 jours avant de rendre sa décision concernant cette dernière, l'ONÉ distribuera un avis d'intention de rendre une décision aux personnes qu'il estime être touchées directement par sa décision.

Si vous avez des questions ou avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec (avocat pour l'Office) (courriel) au (numéro de téléphone) ou appelez sans frais au 1-800-899-1265.

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