Cahier de breffage ministériel de l’Office national de l’énergie – Litiges en cours (au 4 novembre 2015)
LETTRE AU MINISTRE
6.15
| NOM DU PROJET | Description de la contestation | Parties | Date du dépôt à la Cour | Numéro du greffe de la Cour | Résumé | Situation actuelle |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Canalisation Niagara de TransCanada PipeLines Limited | Demande concernant une autorisation d’appel ou, subsidiairement, une révision judiciaire concernant la décision de l’Office relativement à la plainte d’un propriétaire foncier. | James Juras c. TransCanada PipeLines Limited | 2015-08-07 | Cour d’appel fédérale A-350-15 |
La demande concerne des préoccupations reliées, entre autres, aux travaux de remise en état effectués par TransCanada sur la propriété du plaignant en Ontario et à la décision de l’Office à cet égard. | Aucune mise à jour |
| Enbridge Northern Gateway (OH-4-2011) [Dossier 620327] |
Demandes de révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint | ForestEthics Advocacy, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (A-56-14); Nation Haisla (A-63-14); Nation Gitxaala (A-64-14); BC Nature (A-59-14); Première Nation Gitga’at (A-67-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et al. | 2014-01-17 2104-01-20 |
Cour d’appel fédérale Numéro du dossier intégré : A-437-14 Titre abrégé du dossier intégré : Nation Gitxaala et al. c. Canada (A-G) et al. |
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint. Les points soulevés concernaient des conclusions de fait tirées par la commission; les effets économiques en amont et en aval; des infractions présumées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à la Loi sur les espèces en péril; le caractère approprié de la consultation de l’État, et les droits et titres ancestraux des Premières Nations. | Par ordonnance de la Cour le 17 décembre 2014, les demandes suivantes ont été regroupées : 9 demandes de révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint, 5 demandes de révision judiciaire de la décision du gouverneur en conseil et 4 appels relatifs à la délivrance des certificats de l’Office. La Cour a réuni les dossiers et a inscrit la cause au rôle pour une audience devant durer 6 jours, qui a eu lieu au début d’octobre 2015 à Vancouver (C.-B.). |
| Canalisation 9B d’Enbridge (OH-002-2013) |
Demande d’autorisation d’en appeler de la décision de l’Office concernant la canalisation 9B | Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., l’Office et Canada (PG) | 2014-04-07 (autorisation) 2014-08-01 (appel) |
Cour d’appel fédérale A-358-14 |
Les demandeurs ont sollicité l’autorisation d’en appeler de la décision de l’Office concernant la canalisation 9B. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation. La Cour a accordé l’autorisation le 4 juin 2014. |
Une audience d’une journée a été tenue à Toronto, en Ontario, le 16 juin 2015. En attente de la décision de la Cour |
| Projet d’agrandissement de Trans Mountain (OH-001-2014) |
Autorisation d’en appeler de l’ordonnance d’audience OH-001-2014 | Nation Tsleil-Waututh c. l’Office, Trans Mountain Pipeline ULC et Canada (PG) | 2014-05-02 (autorisation) 2014-09-08 (appel) |
Cour d’appel fédérale A-386-14 |
Les demandeurs ont sollicité l’autorisation d’en appeler de l’ordonnance d’audience rendue par l’Office pour ce projet. Les points soulevés comprennent des erreurs de droit ou excès de compétence; le caractère approprié de la consultation et de l’accommodement de l’État; la conformité à la LCEE (2012) et le devoir d’agir équitablement envers les participants à l’audience. La Cour a accordé l’autorisation le 10 juillet 2014. |
Une audience d’une journée a eu lieu le 27 octobre 2015 à Vancouver (C.-B.). |
| Enbridge Northern Gateway (OH-4-2011) [Dossier 620327] |
Autorisation d’en appeler de la délivrance du certificat de l’Office | ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (autorisation 14-A-38, appel A-514-14); Nation Haisla (autorisation 14-A-51, appel A-522-14); Nation Gitxaala (autorisation 14-A-50, appel A-520-14); Unifor (autorisation 14-A-52, appel A-517-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et al. | 2014-07-11 | Cour d’appel fédérale Numéro du dossier intégré : A-437-14 Titre abrégé du dossier intégré : Nation Gitxaala et al. c. Canada (A-G) et al. |
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire des décisions du gouverneur en conseil. Les points soulevés concernent des erreurs alléguées de la commission d’examen conjoint; le caractère approprié de la consultation de l’État et de l’accommodement des Premières Nations; les droits et titres ancestraux des Premières Nations; le caractère approprié des motifs de décision du gouverneur en conseil. La Cour d’appel fédérale a accordé les autorisations le 26 septembre 2014. |
Par ordonnance de la Cour le 17 décembre 2014, les demandes suivantes ont été regroupées : 9 demandes de révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint, 5 demandes de révision judiciaire de la décision du gouverneur en conseil et 4 appels relatifs à la délivrance des certificats de l’Office. La Cour a réuni les dossiers et a inscrit la cause au rôle pour une audience devant durer 6 jours, qui a eu lieu au début d’octobre 2015 à Vancouver (C.-B.). |
| Enbridge Northern Gateway (OH-4-2011) [Dossier 620327] |
Demande d’autorisation de révision judiciaire de la décision du gouverneur en conseil (L’Office n’est pas un défendeur.) |
ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (autorisation 14-A-39, révision juridique A-440-14); Nation Haisla (autorisation 14-A-45, révision juridique A-447-14); Nation Gitxaala (autorisation 14-A-41, révision juridique A-437-14); BC Nature (autorisation 14-A-43, révision juridique A-443-14); Unifor (autorisation 14-A-44, révision juridique A-442-14); Première Nation Gitga’at (autorisation 14-A-46, révision juridique A-445-14); Nation Kitasoo Xai’Xais et Nation Heiltsuk (autorisation 14-A-42, révision juridique A-448-14); bande Nadleh Whut’en et bande Nak’azdli (autorisation 14-A-48, révision juridique A-439-14); Nation Haida (autorisation 14-A-47, révision juridique A-446-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et al. | 2014-07-11 | Cour d’appel fédérale Numéro du dossier intégré : A-437-14 Titre abrégé du dossier intégré : Nation Gitxaala et al. c. Canada (A-G) et al. |
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire des décisions du gouverneur en conseil. Les points soulevés concernent des erreurs alléguées de la commission d’examen conjoint; le caractère approprié de la consultation de l’État et de l’accommodement des Premières Nations; les droits et titres ancestraux des Premières Nations; le caractère approprié des motifs de décision du gouverneur en conseil. La Cour d’appel fédérale a accordé les autorisations le 26 septembre 2014. |
Par ordonnance de la Cour le 17 décembre 2014, les demandes suivantes ont été regroupées : 9 demandes de révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint, 5 demandes de révision judiciaire de la décision du gouverneur en conseil et 4 appels relatifs à la délivrance des certificats de l’Office. La Cour a réuni les dossiers et a inscrit la cause au rôle pour une audience devant durer 6 jours, qui a eu lieu au début d’octobre 2015, à Vancouver (C.-B.). |
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