Cahier de breffage ministériel de l’Office national de l’énergie – Le recouvrement des frais par l'Office

DOCUMENT D’INFORMATION

Sécurité : Protégé B
Date : Le 4 novembre 2015

• L’Office reçoit ses crédits annuels du Parlement par le processus du budget principal des dépenses. Cela inclut le financement de base et des crédits temporaires à des fins déterminées (clause de temporisation).
• L’Office recouvre la majeure partie de ses crédits auprès des sociétés réglementées au nom du gouvernement.
• Les sommes recouvrées sont déposées directement au Trésor.
• La Loi sur l’Office prévoit que celui-ci peut, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, recouvrer par règlement les coûts afférents à ses activités auprès des sociétés réglementées.
• À l’heure actuelle, l’Office recouvre ainsi une proportion approximative de 95 % des crédits qu’il reçoit du Parlement.
• L’Office ne recouvre pas pour l’instant les frais afférents aux activités qu’il exerce dans le cadre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH). La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, qui entre en vigueur le 26 février 2016, lui permettra de recouvrer ces coûts par règlement.
• 21(1)(a) 21(1)(b)
• Le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie énonce comment l’Office peut effectuer ce recouvrement auprès des sociétés relevant de la Loi sur l’Office.
• Ce règlement range les sociétés réglementées dans trois catégories : grande, moyenne et petite. Les sociétés de grande importance sont celles dont le coût de service annuel (coût annuel de fourniture d’installations de transport d’hydrocarbures) est d’au moins un million de dollars.
• Le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie prévoit les modes de recouvrement suivants :
  • redevances proportionnelles calculées pour les sociétés de grande importance à l’aide d’une formule faisant intervenir les facteurs suivants :
    • quantité livrée annuellement par produit (pétrole, gaz ou électricité);
    • durée du travail du personnel de l’Office dans un produit.
  • redevances administratives fixes pour les sociétés de faible et moyenne importance et les productoducs (eau, vapeur, CO₂, etc.);
  • taux de redevance (de 0,2 % des coûts de construction estimatifs) pour les sociétés non réglementées auparavant sous le régime de la Loi sur l’Office.
• 21(1)(a) 21(1)(b)

FIGURE 1 : Crédits et affectations de l’Office

Date de modification :

2021-06-11