Cahier de breffage ministériel de l’Office national de l’énergie – Situation : Examen par l'Office du projet d’inversion de la canalisation 9 d'Enbridge

À TITRE D’INFORMATION

Sécurité : Protégé B
Date : Le 4 novembre 2015

CONTEXTE

Le projet

• Le projet vise une ré-inversion de l’écoulement dans les 830 km de la canalisation 9 d’Enbridge entre Sarnia (Ontario) et Montréal (Québec). Voir la carte ci-après.
• Le projet permettra de hausser approximativement la capacité de 240 000 à 300 000 barils par jour (b/j). Il y aura aussi révision de la réglementation tarifaire de la canalisation 9 en vue du transport de brut lourd.
• Cette canalisation est soumise à la surveillance de l’Office et doit satisfaire aux exigences réglementaires et législatives applicables depuis son approbation initiale en 1975. Construite en 1976, elle était destinée au transport de pétrole brut entre l’Ouest canadien et les raffineries du Québec.
  • La canalisation 9 a connu une première inversion en 1998, quand le pétrole en provenance de régions comme l’Afrique de l’Ouest et le Moyen-Orient est devenu plus abordable que le pétrole brut de source canadienne.
• Comme le prix du brut de l’Ouest canadien a baissé ces dernières années, les raffineries ont voulu avoir accès au pétrole brut du Canada et des États-Unis (gisement Bakken) et Enbridge a proposé ce projet pour pouvoir répondre à la demande du marché.
• La canalisation 9 comprend deux grandes parties :
  • canalisation 9A entre Sarnia et North Westover en Ontario;
  • canalisation 9B entre North Westover et Montréal (Québec).

CARTE 1 : Canalisation 9 d’Enbridge

Processus de demande et de décision de l’Office

• Le 8 août 2011, Enbridge a demandé l’autorisation aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’Office d’inverser l’écoulement dans les quelque 194 km de la canalisation 9A entre Sarnia et North Westover (phase I du projet global d’inversion de la canalisation 9).
• Bien que ne tenant pas d’audience en temps normal sur les projets relevant de l’article 58 de la Loi sur l’Office,^{Note de bas de page 1} l’Office a voulu, en réponse à une lettre provenant d’un ensemble d’organisations non gouvernementales du domaine de l’environnement, recueillir les commentaires du public sur le projet et le processus à mettre en œuvre pour l’examen de la demande. Au cours de ce processus, l’Office a reçu sur le projet des lettres de commentaires venant de propriétaires fonciers, du grand public, d’organisations non gouvernementales, de groupes des Premières Nations, d’autorités gouvernementales et de représentants de l’industrie.
• Après avoir tenu compte de toutes les observations reçues, l’Office a approuvé un processus d’audience publique. Il a aussi offert une aide financière aux participants comme il le fait habituellement pour les audiences concernant des installations. Il est à noter que les demandes présentées aux termes de l’article 58 ne donnent pas automatiquement lieu à une audience publique. L’Office a choisi d’agir ainsi dans ce cas compte tenu de la nature des préoccupations et des suggestions de la population en matière de processus publics.
  • Le processus d’audience publique a comporté un volet écrit, dont le dépôt de la preuve écrite et deux séries de demandes de renseignements; ce volet a été suivi d’une partie orale avec présentation des plaidoiries finales. Les plaidoiries sont l’occasion pour les intervenants d’exposer leurs vues sur un projet en personne au comité d’examen.
  • Le volet oral de l’audience a eu lieu les 23 et 24 mai 2012 à London (Ontario). Il y a eu 18 intervenants inscrits au processus d’audience.
  • Le 27 juillet 2013, l’Office a autorisé l’inversion et a rendues publiques une lettre de décision et une ordonnance assortie de 15 conditions.
• Le 29 novembre 2012, Enbridge a déposé sa demande pour la phase II du projet. Elle sollicitait l’autorisation d’inverser le grand tronçon de 639 km de la canalisation 9B entre North Westover (Ontario) et Montréal (Québec), et l’autorisation d’accroître la capacité opérationnelle d’acheminement pour l’ensemble de la canalisation 9, tout en maintenant la capacité nominale à un maximum de 333 333 b/j. Elle demandait en outre une révision de la réglementation tarifaire de la canalisation 9 pour permettre le transport de brut lourd.
  • Le 19 décembre 2012, l’Office a jugé que la demande était complète et que l’évaluation pouvait commencer.
  • Le 19 février 2013, l’Office a autorisé un processus d’audience publique comportant un volet écrit, deux séries de demandes de renseignements et des plaidoiries finales. Là non plus, l’Office n’était pas tenu de tenir une audience publique, mais il l’a fait en usant de la latitude que lui procure la Loi sur l’Office.
  • Une aide financière a été offerte aux participants à l’instance.
  • L’ordonnance d’audience comprenait la liste des questions que l’Office se proposait d’étudier au cours de l’évaluation du dossier. Cette liste a été révisée après une période de commentaires et la liste définitive des questions a été rendue publique le 4 avril 2013.
  • Pour faciliter le processus d’audience, l’Office a tenu sept séances d’information à l’intention des personnes intéressées. Tout membre du public pouvait y assister. Des séances en français et en anglais ont eu lieu du 19 au 21 février 2013 à Hamilton, Toronto et Montréal. D’autres séances demandées par la population ont été tenues du 3 au 9 avril 2013 à Kingston, Rigaud, Ajax et Longueuil. Ces séances consistaient en un survol du processus d’audience de l’Office et de la façon de participer efficacement à l’instance. Du personnel de l’Office était disponible pour fournir de l’information au sujet du rôle de l’Office consistant à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement, ainsi que pour répondre aux questions portant sur le Programme d’aide financière aux participants.
  • D’autres séances ont eu lieu avec trois groupes autochtones dans le cadre du processus de participation accrue des Autochtones.
• Depuis 2012, l’article 55.2 de la Loi sur l’Office exige de celui-ci qu’il évalue si ceux qui demandent à participer à l’instance sont « directement touchés » par le projet proposé ou s’ils « possèdent les renseignements pertinents ou une expertise appropriée ». La Loi dit que l’Office doit entendre les personnes directement touchées et peut entendre celles qui possèdent de tels renseignements pertinents ou une telle expertise appropriée.
  • C’est là la première demande de projet pour laquelle l’Office a évalué les demandes de participation en fonction des nouvelles exigences législatives. L’Office a reçu des formulaires de demande de participation de 178 personnes. De ce nombre, 171 se sont vu accorder la permission de participer (à titre d’intervenants ou d’auteurs de commentaires); sept demandes de participation ont été refusées.
  • o La décision prise par l’Office en matière de participation était assortie d’une fiche d’information décrivant son mandat et sa compétence en vertu de la Loi sur l’Office, et précisant les questions qu’il prend en considération quand il exerce les attributions que lui confère la Loi dans l’intérêt public canadien.
• Les plaidoiries finales ont eu lieu du 8 au 11 octobre 2013 à Montréal (Québec) et du 16 au 18 octobre 2013 à Toronto (Ontario). L’Office a reçu 76 lettres de commentaires et 45  témoignages écrits des intervenants. Enbridge et 40 intervenants ont présenté une plaidoirie finale.
• Pendant le volet oral, l’audience dans ces deux villes était ouverte au public et la diffusion audio en direct était assurée à partir du site Web de l’Office. La plupart de ces journées ont été largement suivies non seulement par les participants, mais aussi par les intéressés dans la population et dans les médias.
• Les plaidoiries finales se sont terminées hâtivement à Toronto en raison de perturbations. Le conflit s’est aggravé jusqu’à ce qu’on ne puisse plus assurer la sécurité de toutes les parties; le maintien d’une participation efficace a été nettement compromis. L’Office a demandé à Enbridge, la dernière partie à présenter sa plaidoirie, de le faire par écrit.
• En mars 2014, l’Office a approuvé l’inversion de la canalisation 9B. Cette autorisation était assortie de 36 conditions.

Processus en matière de conformité

• Plusieurs étapes du processus ont été consacrées au respect des conditions posées et surtout aux vannes à mettre en place près des franchissements de cours d’eau, et à la nécessité de procéder à des essais hydrostatiques poussés.
  • Le 6 mars 2014 : L’Office a rendu une décision approuvant le projet sous réserve des conditions établies et des engagements pris pendant et après le processus d’audience.
  • Le 6 février 2015 : Enbridge a demandé à l’Office l’autorisation de mise en service car elle jugeait avoir respecté l’ensemble des conditions et des engagements nécessaires. Jusqu’à la demande d’Enbridge et après celle-ci, diverses questions ont été soulevées par le public auprès de l’Office relativement aux attentes en matière de sécurité et de conformité; il y a aussi eu des demandes d’essais hydrostatiques poussés du pipeline.
  • Le 18 juin 2015 : L’Office a reconnu que les conditions étaient respectées et il a énoncé des exigences d’essais hydrostatiques sur trois tronçons du pipeline pour valider l’information existante sur l’intégrité. Un représentant de l’Office a rencontré en personne les représentants de la Communauté métropolitaine de Montréal au moment de la décision afin d’expliquer les autres exigences formulées dans l’ordonnance.
  • Le 16 septembre 2015 : Enbridge a soumis les résultats des essais effectués à l’Office.
  • Le 30 septembre 2015 : L’Office a approuvé ces résultats et autorisé la mise en service. C’était là la dernière condition applicable à respecter pour que soit autorisée l’exploitation du pipeline.

SITUATION ACTUELLE

• La canalisation 9A est actuellement exploitée conformément aux conditions d’une ordonnance de l’Office.
• La canalisation 9B est actuellement remplie de pétrole en prévision de son exploitation normale dans un proche avenir (horizon de 1 à 3 mois).

ÉTAPES SUIVANTES

• L’Office a approuvé l’exploitation du pipeline et l’inversion de l’écoulement dans les deux grands tronçons de la canalisation 9, ayant déterminé que le projet était dans l’intérêt public canadien et qu’Enbridge avait satisfait aux exigences énoncées par lui en matière de sécurité.
• Une surveillance réglementaire rigoureuse est maintenue au moyen de patrouilles au sol aux deux semaines, d’essais d’intégrité à chaque trimestre et d’inspections internes en cours d’exploitation.
• Le public continue à s’intéresser vivement aux conditions imposées à Enbridge, plus particulièrement sur le plan des interventions d’urgence et des essais d’intégrité. Des maires de la région de Montréal font partie de ceux qui ont manifesté leur intérêt. Certains jugent que les essais hydrostatiques effectués ne sont pas suffisants.
• L’Office continue à promouvoir la participation régionale des collectivités, ce qui aidera à répondre aux préoccupations des parties prenantes et à accroître la confiance du public dans la surveillance fédérale de ce projet.
• L’Office s’appuie sur son bureau de Montréal pour susciter des occasions de participation permanente des parties prenantes et des municipalités le long du tracé de la canalisation 9B. Son personnel a rencontré maintes fois diverses municipalités régionales de comté pour expliquer la façon dont l’organisme aborde les questions de sécurité et d’intégrité pipelinière et de gestion des situations d’urgence. L’Office a formé un comité mixte de planification d’urgence pour le Québec; la Communauté métropolitaine de Montréal, le comité de surveillance du gouvernement du Québec (unité de vigilance) et Enbridge en sont des membres actifs. Cet organe surveillerait l’élaboration d’un cadre de coordination des mesures de gestion des urgences dans la région de Montréal, ainsi que le renforcement des capacités pour les premiers intervenants locaux, et les échanges continus d’information entre Enbridge et les municipalités régionales.

Date de modification :

2021-06-11