Comité consultatif autochtone – Mandat

Le présent mandat est élaboré et approuvé conjointement par le Comité consultatif autochtone et le conseil d’administration de la Régie de l’énergie du Canada. Il énonce les fondements, les principes directeurs, les buts et la mission du Comité, ainsi que sa gouvernance et ses activités.

Table des matières

• Contexte
• Fondements
• Principes directeurs
• Buts communs
• Mission
• Composition
• Présidence et vice-présidence
• Rôles et responsabilités
• Relation de présidence à présidence
• Secrétariat
• Réunions du Comité
• Conseils du Comité
• Transparence et communication
• Indépendance décisionnelle et conflits d’intérêts
• Autres questions
• Annexe A du mandat

Contexte

1. La Régie de l’énergie du Canada, qui a succédé à l’Office national de l’énergie, a vu le jour en août 2019 avec l’adoption de sa loi habilitante, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). L’entrée en vigueur de la LRCE est la conclusion d’une initiative du gouvernement du Canada visant à moderniser l’organisme de réglementation fédéral pour le secteur de l’énergie et à mobiliser les Nations autochtones, les communautés, les parties prenantes et les citoyens de partout au pays.
2. La Régie réglemente l’infrastructure énergétique afin d’assurer l’acheminement sécuritaire et efficace de l’énergie au Canada et ailleurs dans le monde, de protéger l’environnement, de reconnaître et de respecter les droits des peuples autochtones du Canada et de fournir des analyses et des informations pertinentes et opportunes sur l’énergie.
3. Le préambule de la LRCE énonce des engagements importants : assurer la sécurité et la protection de l’environnement, mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, améliorer la compétitivité mondiale du Canada, accroître la transparence, la diversité et l’inclusion, et favoriser l’innovation.
4. Il fait aussi expressément état de l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration des Nations Unies »).
5. Le paragraphe 57(1) de la LRCE exige de la Régie qu’elle mette sur pied un comité consultatif dans le but de favoriser la participation des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones relativement aux pipelines, aux lignes de transport d’électricité, aux projets d’énergie renouvelable extracôtière et aux pipelines abandonnés de son ressort.
6. Le Comité consultatif autochtone (le « Comité ») fait partie intégrante de la structure de gouvernance de la Régie et est un élément clé de l’engagement de celle-ci à faire progresser la réconciliation.
7. Afin de respecter son engagement à favoriser la réconciliation, la Régie s’emploie à établir une relation renouvelée avec les Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites, en reconnaissant qu’il n’y a pas eu de bonnes relations dans le passé ou, dans de nombreux cas, aucune relation entre l’organisme fédéral de réglementation de l’énergie et les Nations et communautés autochtones.

Fondements

8. Les travaux et les conseils du Comité s’articuleront autour de la promotion de la réconciliation en vue d’aider à transformer les relations entre la Régie et les peuples autochtones du Canada et à donner à la Régie une perspective plus large qui témoigne de la vision du monde des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits. La Déclaration des Nations Unies, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (« CVR ») et les Principes régissant les relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones constitueront les assises et la feuille de route pour ce travail.

Principes directeurs

9. Tous les travaux et toutes les interactions du Comité seront guidés par les principes énoncés qui suivent, et qui se veulent cumulatifs et d’égale valeur et qui se renforcent mutuellement. 

Buts communs

10. Le Comité et le conseil d’administration s’efforceront d’atteindre les buts et les objectifs communs du Comité, soit :  
    1. Établir de solides relations entre le Comité et le conseil d’administration et entre le Comité et la Régie en général de manière à renforcer la confiance et la capacité mutuelles, à favoriser les enseignements et à permettre des discussions et la prise de décisions de façon différente.
    2. Les conseils du Comité ont une incidence importante, opportune et mesurable sur les stratégies et les travaux de la Régie. Le Comité œuvre sur le plan stratégique, en veillant à la mise en pratique tangible de ses conseils, appuyée par une solide gestion du changement. Les conseils du Comité donnent lieu à des changements significatifs dans la façon dont la Régie exécute sa mission, notamment en ce qui a trait à sa surveillance et à ses attentes ainsi qu’à ses exigences à l’endroit de l’industrie qu’elle réglemente.

Mandate

11. La mission première du Comité est de conseiller le conseil d’administration sur le resserrement des liens entre la Régie et les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits. Le Comité :
    1. formule des conseils sur des questions d’ordre stratégique et systémique ainsi que sur l’élaboration de politiques et de programmes qui se rattachent à la mission du Comité et de la Régie;
    2. formule des conseils sur la meilleure façon d’accroître la participation des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones aux travaux de la Régie;
    3. formule des conseils sur l’intégration des perspectives, des connaissances, des enseignements, des valeurs, des utilisations des terres et des eaux, des traditions orales et des visions du monde des Autochtones dans la réglementation de l’infrastructure énergétique relevant de la Régie pendant tout le cycle de vie des installations;
    4. aide le conseil d’administration à « relever la barre » dans le façonnement de la stratégie de l’organisation en vue d’incorporer les droits et les intérêts autochtones aux travaux et aux processus de la Régie.
12. Au fil du temps, la Régie pourra disséminer les conseils du Comité à l’ensemble de l’appareil gouvernemental canadien afin de guider l’élaboration des politiques et des programmes. 
13. Le Comité n’est pas un organisme décisionnel. Il n’intervient pas dans les questions opérationnelles de la Régie et ne formule pas de conseils concernant des décisions, des ordonnances ou des recommandations particulières de la Commission de la Régie ni n’adresse de conseils aux autres acteurs de la Régie qui rendent des décisions quasi judiciaires.

Composition

14. La composition du Comité reflète la diversité des communautés, des langues, des genres, des régions géographiques, des compétences et des expertises autochtones au Canada. Le Comité est composé d’un membre recommandé directement par chacune des organisations suivantes : l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis^{Note de bas de page 1}.
15. Un membre du Comité qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat doit donner un préavis de deux semaines aux présidents du Comité et au conseil d’administration.
16. La Régie est consciente que les membres du Comité ne sont pas des représentants élus pour en faire partie et que seuls quelques-uns ont été recommandés par des organisations autochtones pour représenter les intérêts des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits. Les membres directement recommandés peuvent soumettre au débat du Comité les points de vue et perspectives de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis, s’ils le jugent approprié.
17. La Régie encourage le Comité à privilégier une démarche intégrée et cohérente dans ses discussions et ses conseils, en recherchant un consensus dans la mesure du possible, comme il est expliqué à la section « Avis du Comité consultatif autochtone » du présent mandat. La Régie sollicite généralement l’avis des membres du Comité en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de leurs vues personnelles.
18. Le Comité ne remplace pas d’autres mécanismes de mobilisation ou la consultation de la Couronne menée par la Régie auprès des Premières Nations, de la Nation métisse ou des Inuits, que ce soit dans le cadre de projets particuliers ou d’autres initiatives de la Régie. Les travaux du Comité ne changent rien non plus aux protocoles des peuples autochtones du Canada pour ce qui est de la mobilisation avec le gouvernement, l’industrie ou d’autres parties ni pour ce qui est de recueillir, de documenter, de gérer ou de partager les connaissances autochtones.

Présidence et vice-présidence

19. Le Comité choisit la présidence et la vice-présidence, en s’efforçant de le faire par consensus (comme cela est décrit à l’article 40 du présent mandat). En l’absence d’un consensus, le président et le vice-président sont choisis à la majorité simple.
20. Au moment de choisir un président et un vice-président, les membres du Comité peuvent tenir compte de l’expérience des candidats à présider des conseils d’administration ou des comités, de leurs compétences en leadership, en communication et en animation, ainsi que de leur capacité à consacrer plus de temps aux travaux du Comité.
21. Quand un nouveau président ou vice-président doit être choisi, les membres du Comité manifestent leur intérêt à occuper cette fonction au chef du personnel, qui soumettra les candidatures au Comité pour examen.
22. Le président et le vice-président sont nommés par le Comité pour une période n’excédant pas la durée de leur contrat ou de leur entente avec la Régie. Le mandat du président ou du vice-président peut être prolongé; ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour des mandats subséquents par le Comité sans excéder toutefois la durée de leur contrat ou entente avec la Régie.

Rôles et responsabilités

23. Attributions des membres du Comité 
    1. Formuler des conseils et offrir des perspectives d’ordre stratégique sur la façon dont la Régie peut réaliser des progrès significatifs en vue de la réconciliation, notamment par la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et le renforcement de la participation des peuples autochtones du Canada aux travaux de la Régie.
    2. Promouvoir les occasions de changement systémique positif au sein de la Régie et de l’industrie qu’elle réglemente, en établissant et en renforçant les relations avec le conseil d’administration et le personnel de la Régie et en prenant part à des partages de connaissances.
    3. Tirer parti de leur expérience avec la Régie (et antérieurement l’Office national de l’énergie) et le secteur de l’énergie ou des ressources naturelles pour formuler des conseils;
    4. Communiquer les valeurs et les enseignements autochtones, en tant que porte-paroles respectés, afin qu’ils puissent apprendre de la Régie, et réciproquement, et intégrer les perspectives autochtones et leur vision du monde dans les stratégies, les plans et les actions de la Régie.
24. Attributions de la présidence du Comité 
    1. Assumer un rôle de leadership au sein du Comité et agir comme porte-parole de celui-ci.
    2. Approuver, conjointement avec le président du conseil d’administration, l’ordre du jour des réunions et présider les réunions.
    3. Guider le Comité dans l’exécution de sa mission, en veillant au respect du mandat et des autres protocoles et directives applicables.
    4. Veiller à ce que les réunions du Comité se déroulent de manière efficace, notamment en assurant la participation de tous les membres et en traitant de toutes les questions pertinentes soumises à son examen.
    5. Assurer la liaison entre le Comité et la Régie, en participant entre autres à des réunions et en communiquant régulièrement avec le chef du personnel, le président du conseil d’administration et le président-directeur de la Régie.
    6. Veiller, avec le soutien du secrétariat, à ce que les nouveaux membres du Comité reçoivent une orientation efficace.
25. Attributions de la vice-présidence du Comité
    1. Appuyer le président dans l’exercice de ses attributions, à sa demande; 
    2. Agir comme président du Comité en l’absence du président, quand ce dernier n’est pas en mesure de remplir ses fonctions ou dans le cas d’une vacance à ce poste.
26. Attributions de conseil d’administration
    1. Établir les priorités dans les demandes de conseils au Comité.
    2. Recevoir les conseils du Comité au nom de la Régie et y donner suite.
    3. Approuver la composition du Comité.
    4. Approuver, de pair avec le Comité, le mandat et le plan de travail annuel de celui-ci.
    5. Communiquer directement avec le Comité et collaborer avec celui-ci.
27. Attributions du président-directeur général
    1. Assister le conseil d’administration en prenant en considération les conseils du Comité et en y donnant suite, en veillant à ce que ces conseils soient intégrés et mis en œuvre de manière efficiente et efficace au sein de l’organisation.
    2. Fournir tous les services et toutes les ressources de soutien raisonnables pour aider le Comité à s’acquitter de son mandat.

Relation de présidence à présidence

28. Le président du Comité et le président du conseil d’administration seront les principaux points de contact et de collaboration entre le Comité et la Régie et œuvreront à l’établissement et au maintien de relations de travail constructives par un dialogue ouvert et des communications régulières. Cela comprend minimalement des réunions bilatérales mensuelles.

Secrétariat

29. Les fonctions du secrétariat du Comité sont assurées par le bureau de la direction de la Régie, plus particulièrement le chef du personnel. Le chef du personnel est la principale personne-ressource pour les membres du Comité.
30. Attributions du secrétariat
    1. Fournir au Comité un « guichet unique » en matière de soutien administratif, opérationnel et de gouvernance.
    2. Faciliter les travaux du Comité et tenir à jour les dossiers officiels connexes de celui-ci.
    3. Assister le conseil d’administration et le président-directeur général en veillant à ce que les conseils du Comité soient communiqués et pris en considération et qu’ils fassent l’objet d’un suivi, et à ce que les conseils adoptés par le conseil d’administration soient mis en œuvre de manière efficiente, efficace et sérieuse.
    4. Préparer les procès-verbaux des réunions en notant les principaux sujets de discussion et les conseils formulés par le Comité de façon anonyme, en général.
    5. Tenir un registre des conseils formulés par le Comité au conseil d’administration et aider celui-ci à faire rapport au Comité sur la façon dont ces conseils ont été intégrés ou non à la stratégie, aux politiques et aux programmes de la Régie.

Réunions du Comité

31. Le Comité se réunit tous les trimestres, et à d’autres occasions au besoin, selon ce que la Régie détermine en concertation avec le président du Comité.
32. Le Comité et le conseil d’administration se rencontrent deux fois par année et pourront se réunir à d’autres occasions au besoin, si le président du Comité et le président du conseil d’administration le jugent nécessaire. 
33. Une majorité (plus de 50 %) des membres doivent être présents pour qu’une réunion puisse avoir lieu.  
34. Les réunions se tiennent au bureau principal de la Régie à Calgary, à d’autres endroits au Canada ou à distance, selon ce que détermine la Régie en consultation avec le président du Comité.
35. Un ordre du jour est préparé pour chaque réunion du Comité et approuvé par le président du Comité et le président du conseil d’administration. Il comprend ce qui suit :
    1. le protocole culturel, qui fera l’objet d’une discussion parmi les membres et sur lequel ils s’entendront par consensus. Les protocoles pourraient évoluer avec le temps; 
    2. le procès-verbal de la réunion précédente du Comité pour adoption;
    3. un compte rendu de la Régie sur les progrès réalisés à l’égard de l’examen des conseils du Comité et de la suite qui leur est donnée, et, s’il y a lieu, sur la façon dont les conseils ont entraîné des changements systémiques ou organisationnels.

Conseils du Comité

36. Le Comité formule des conseils à l’intention du conseil d’administration. 
    1. En général, le Comité est invité à formuler ses conseils oralement et dans un esprit de collaboration (p. ex., dans le cadre d’ateliers collaboratifs, par des points présentés par le personnel de la Régie au Comité et au conseil d’administration pour rétroaction, ou lors de tables rondes), ce qui est consigné formellement dans les procès-verbaux des réunions. Toutefois, les conseils peuvent aussi être transmis par écrit si le Comité le juge approprié.
37. Le Comité et le conseil d’administration adoptent conjointement un plan de travail annuel décrivant les priorités du Comité durant l’exercice. Ce plan de travail est souple et laisse place à l’amélioration continue des approches.
    1. Le plan de travail établit l’ordre de priorité des sujets pour lesquels le conseil d’administration demande conseil au Comité, en tenant compte de tout sujet recommandé par ce dernier. Les sujets peuvent être de grande portée et se rapporter à des questions stratégiques, systémiques, d’élaboration de politiques et de programmes dans le cadre de la mission du Comité et de celle de la Régie.
    2. Le plan de travail renferme des occasions d’apprentissage partagé et de renforcement des capacités mutuelles et d’intégration du Comité et des thèmes qui ont trait au fonctionnement et à la gouvernance du Comité.
38. Le Comité s’efforce de formuler ses conseils qui tiennent compte de la mission et des priorités de la Régie.
39. En formulant ses conseils, le Comité s’emploie à trouver un terrain d’entente et un consensus dans la mesure du possible. Il est entendu qu’une seule voix représentant les points communs et le consensus s’exprimera de façon convaincante au conseil d’administration. Bien qu’il vise un consensus, le Comité est conscient que la diversité de sa composition peut donner lieu à de multiples conseils sur certaines questions.
40. Le Comité adoptera une démarche fondée sur le « consensus » pour formuler des conseils en fonction de ce qui suit : 
    1. Tous les membres ont une voix égale et la possibilité de se faire entendre.
    2. On entend par « consensus » l’acceptation d’une proposition ou le consentement à une proposition qui a obtenu l’appui des membres, même si celle-ci ne constitue pas un premier choix personnel ou privilégié parmi les options disponibles. Le consensus ne nécessite pas une unité de vues sur tous les points, mais plutôt un accord large sur l’approche générale et la volonté de se rallier à une ligne de conduite.
    3. Il est entendu que les membres ont des perspectives différentes et uniques, qu’ils peuvent avoir des points de vue divergents et qu’il n’est pas nécessaire d’arriver à un consensus sur toutes les questions.
    4. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, si un tel consensus n’est pas nécessaire ou si la diversité des vues peut être utile dans les circonstances, le Comité formulera des conseils des membres, en faisant état des points de convergence et de divergence.
    5. Si un consensus est requis (p. ex., sur une décision binaire que doit prendre le Comité), un vote à la majorité simple suffira. En cas d’égalité des voix, le vote du président permettra de briser l’égalité.
41. L’avis du Comité peut être éclairé par la rétroaction, les perspectives, les recommandations et les leçons apprises des comités consultatifs et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement et d’agrandissement du pipeline existant de Trans Mountain et le programme de remplacement de la canalisation 3 et de tout comité ou organisme semblable qui pourrait être constitué à l’avenir.

Transparence et communication

42. Le Comité œuvre de façon transparente.
    1. Les documents du Comité sont affichés sur le site Web de la Régie. C’est le cas notamment de son mandat, des biographies des membres, des ordres du jour, des procès-verbaux adoptés et des conseils écrits définitifs.
    2. Les documents fournis par la Régie en vue des réunions du Comité et de l’exécution de son mandat sont accessibles aux membres du public qui en font la demande.
43. Les membres sont invités à s’exprimer et à communiquer de l’information sur le mandat, les résultats, les activités et les conseils du Comité dans leurs autres rôles et activités. Le secrétariat, à la demande des membres, peut fournir des renseignements ou des documents sur la Régie et le Comité à cette fin. Dans ce contexte, les membres du Comité ne représentent pas la Régie et ne parlent pas en son nom.
44. La Régie peut inviter les membres du Comité à contribuer ou à participer à la préparation de documents ou à des événements de mobilisation ou de communication, à des occasions d’apprentissage ou à des conférences.
45. La Régie rend publics les travaux, activités et conseils définitifs du Comité de diverses façons et sur diverses plateformes, notamment dans ses rapports annuels au Parlement.
46. Les membres sont priés d’adresser au secrétariat les demandes d’information des médias concernant le Comité et de l’informer de toute demande des médias à laquelle ils envisagent de répondre en leur qualité de membres du Comité. Le secrétariat peut aider les membres du Comité à répondre aux demandes d’information des médias.

Indépendance décisionnelle et conflits d’intérêts

47. Le Comité et ses membres agissent conformément à ce qui est énoncé à l’annexe A des présentes, afin d’assurer la protection de l’indépendance décisionnelle de la Régie et d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent qui pourrait survenir dans l’exercice de leurs fonctions comme membres du Comité.

Autres questions

48. Le Comité peut, seul ou conjointement avec le conseil d’administration, élaborer d’autres protocoles ou directives de gouvernance ou de fonctionnement, au besoin. En cas d’incompatibilité entre un nouveau protocole ou de nouvelles lignes directrices et le présent mandat, celui-ci prévaut.
49. Le présent mandat est appelé à constamment évoluer pour l’améliorer et peut être modifié en tout temps avec l’approbation du Comité et du conseil d’administration. Le mandat sera revu officiellement tous les trois ans au moins.

Annexe A du mandat Indépendance décisionnelle et conflits d’intérêts

Protection de l’indépendance décisionnelle

1. Les décisions et les recommandations quasi judiciaires de la Commission, comme celles qui ont trait à des projets d’infrastructure, doivent être prises de façon indépendante, équitable et impartiale^{Note de bas de page 2}. L’indépendance du processus décisionnel est au cœur même de la mission de la Régie. Les administrateurs, les commissaires, les membres du Comité, le PDG et le personnel de la Régie ont tous l’obligation formelle de protéger l’indépendance décisionnelle de celle-ci.
2. Le Comité protège l’indépendance décisionnelle de la façon suivante :
   1. en axant ses discussions et ses conseils sur des questions qui concernent l’élaboration de politiques, de programmes et de stratégies ayant une portée systémique (plutôt que sur des questions qui touchent une situation ou un projet en particulier);
   2. en s’abstenant de discuter des décisions, des ordonnances ou des recommandations particulières de la Commission ou de formuler des instructions ou des conseils relativement à celles-ci^{Note de bas de page 3}.
3. Le secrétariat joue un rôle de soutien pour veiller à ce que les mesures susmentionnées visant à protéger l’indépendance décisionnelle soient respectées, en mettant notamment en place les protocoles ou directives de la Régie jugés nécessaires.  
4. Si un membre du Comité participe à une instance décisionnelle de la Commission, par exemple comme intervenant à titre personnel ou comme représentant d’une nation, d’une communauté, d’une organisation ou d’un groupe autochtone, il le fait en son nom ou comme représentant, mais pas en sa qualité de membre du Comité. Il ne se présente pas comme un membre du Comité et ne parle pas en qualité de membre du Comité, ni ne représente celui-ci ou s’exprime en son nom.
5. Les membres s’abstiennent, dans leurs fonctions, leurs entreprises et leurs activités extérieures au Comité, de se présenter comme s’ils parlaient au nom de la Régie ou du Comité, ou d’indiquer qu’ils sont en mesure de donner des conseils sur des questions d’ordre décisionnel de la Régie.  

Avoiding Conflicts of Interest

6. Un conflit d’intérêts survient lorsque les intérêts personnels d’un membre nuisent ou pourraient être perçus comme nuisant à sa capacité de conseiller la Régie de manière collaborative, constructive et ouverte.
7. Il est entendu que les membres du Comité entretiennent des relations (commerciales ou financières) ou se livrent à des activités avec des Nations, des gouvernements ou des communautés autochtones, des sociétés ou des projets réglementés ou qu’ils interagissent avec d’autres personnes ou organisations susceptibles d’être touchées par des projets ou des installations du ressort de la Régie. Ces relations et ces expériences sont attendues et valorisées, et sans elles, le Comité serait moins efficace dans l’exécution de son mandat. 
   
   En outre, le Comité ne donne pas de conseils sur des questions décisionnelles particulières ou d’autres qui pourraient avoir influé sur des droits ou des intérêts individuels uniques et particuliers. Le Comité se concentre plutôt sur des questions plus générales de stratégie, de politique, de programme et de développement qui ont une incidence à la grandeur du système. Par conséquent, les conflits d’intérêts liés aux discussions et aux conseils du Comité devraient être rares, voire inexistants.
8. Un membre qui prend connaissance d’un conflit d’intérêts réel ou apparent doit faire ce qui suit :
   1. aviser le président du Comité et le chef du personnel de la Régie avant toute réunion durant laquelle seront abordés des sujets susceptibles de le placer en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent;
   2. déclarer le conflit d’intérêts réel ou apparent au Comité lors de cette réunion;
   3. s’il le juge approprié (après discussion du conflit d’intérêts réel ou apparent avec le Comité, ou autrement), se récuser des discussions portant sur ces sujets.
9. Le secrétariat consigne les conflits d’intérêts déclarés et les récusations qui en découlent dans le procès-verbal de la réunion.
10. Les membres du Comité peuvent, en tout temps, demander conseil au secrétariat, qui peut solliciter les services de l’avocat de la Régie, pour savoir s’il existe un conflit d’intérêts réel ou apparent. Ils peuvent aussi faire part de leurs questions ou préoccupations au sujet de conflits d’intérêts réels ou apparents au président du Comité pour qu’elles soient abordées par le Comité ou la Régie, selon ce qui est approprié dans les circonstances.

S’il subsiste des questions ou des préoccupations de la part du Comité, d’un membre de celui-ci ou de la Régie au sujet de l’existence d’un conflit d’intérêts réel ou apparent, le secrétariat soumettra la question à l’examen du président du conseil d’administration qui, en consultation avec le président du Comité, tranchera la question et pourra, s’il est établi qu’il existe un conflit d’intérêts, exiger que le membre concerné se récuse des discussions pertinentes.

Date de modification :

2022-08-05