ARCHIVÉ – Lettre de l’ONÉ et modifications proposées au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie – Questions relatives à l’électricité
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Dossier 175 A000-72-2; RDMI-RG-CR-ECR
Le 4 Mai 2006
Sociétés d'électricité réglementées par l'Office national de l'énergie et autres parties intéressées
Modifications au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie
Madame, Monsieur,
L'Office national de l'énergie vient de terminer un processus exhaustif de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie en ce qui concerne les questions d'électricité. Les sociétés ont été invitées à faire part, par écrit, de leurs commentaires sur le concept proposé de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité, au plus tard le 24 février 2006. Après avoir étudié tous les commentaires reçus, l'Office a fait quelques modifications au concept.
Vous trouverez donc ci-joint un rapport sommaire des modifications proposées au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie qui tient compte des commentaires du secteur et des modifications apportées par l'Office au concept.
L'Office est satisfait du concept modifié de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité, parce que le processus de consultation s'est déroulé de manière transparente et que le concept est impartial.
Je vous remercie de votre intérêt soutenu et de votre apport positif à l'examen du règlement, pour le secteur de l'électricité, auquel s'est adonné l'Office.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Mieke VanOosterom, gestionnaire de projet, au 403-299-2758.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le secrétaire de l'Office,
Michel L. Mantha
p.j.
Modifications proposées au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie
Questions relatives à l'électricité
Concept de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité - Contexte
Résumé du concept modifié de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité
Commentaires du secteur et réponse de l'Office
- Droits annuels des compagnies réglementées qui exploitent des lignes internationales de transport d'électricité
- Classification des compagnies qui exploitent des lignes de transport d'électricité
- Droits de 0,2 % imposés aux compagnies nouvellement réglementées qui exploitent des lignes internationales de transport d'électricité
- Changement de fin d'exercice
Concept de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité
Contexte
Le 31 mars 2004, cinq grandes compagnies d'électricité réglementées par l'Office national de l'énergie (l'Office ou l'ONÉ) ont demandé à celui-ci de revoir la manière dont il effectue le recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité. Il s'agissait de Brascan Power, Hydro-Québec Production, Hydro-Manitoba, Ontario Power Generation Inc. et Powerex Corp.
Ces compagnies faisaient valoir qu'en raison des changements survenus et qui continuaient de survenir au sein du secteur canadien de l'électricité, la méthode de recouvrement des frais devait faire l'objet d'un examen, afin de répartir de manière plus équitable les frais liés aux programmes d'électricité de l'ONÉ. Le 14 juillet 2004, l'Office s'est engagé à examiner le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (le règlement sur le recouvrement des frais) dans le secteur de l'électricité.
L'Office a donc entamé, dans le cadre d'un atelier tenu en décembre 2004 à Calgary, un processus exhaustif de consultation. Ce premier atelier avait pour but de comprendre les préoccupations exprimées par le secteur de l'électricité et d'explorer des solutions possibles. Des options potentielles de recouvrement des frais ont été mises au point, puis présentées aux fins de discussion lors d'un deuxième atelier, qui a eu lieu en juin 2005. Le concept proposé de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité (le concept) a reçu l'approbation de l'Office en décembre 2005 et a été présenté aux parties prenantes à l'occasion d'une séance d'information à Toronto, le 19 janvier 2006.
Le concept est fondé sur l'imputation en fonction du produit de base, c'est-à-dire de l'électricité réellement transportée, en MWh. Il s'agit d'une approche conforme à la méthode utilisée dans les secteurs pétrolier et gazier où les frais de l'Office sont facturés selon le débit. Le concept est à la fois simple à mettre au point et facile à mettre en application, tout en étant équitable. Le tableau ci-après résume le concept.
Après la séance d'information de janvier 2006, le secteur s'est vu allouer 30 jours pour faire part de ses commentaires sur le concept proposé. Dans son processus de prise de décision, l'Office a tenu compte de tous les commentaires reçus.
Le présent rapport expose les grandes lignes de l'examen des commentaires reçus par l'Office et confirme l'approbation du concept modifié.
Résumé du concept modifié de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité
| Catégorie | Description |
|---|---|
| 1. Droits annuels des compagnies réglementées qui exploitent des lignes de transport d'électricitéNote a | Énergie réellement transportée, en MWh (exportations et importations) :
|
| 2. Classification des compagnies qui exploitent des lignes de transport d'électricité | Compagnie de petite puissance qui exploite des lignes de transport d'électricité : entité autorisée aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie à exploiter une ou plusieurs lignes de transport d'électricité internationales ou interprovinciales par lesquelles la quantité totale d'électricité transportée est inférieure à 50 000 MWh. Compagnie de grande puissance qui exploite des lignes de transport d'électricité : entité autorisée aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie à exploiter une ou plusieurs lignes de transport d'électricité internationales ou interprovinciales par lesquelles la quantité totale d'électricité transportée est égale ou supérieure à 50 000 MWh. Les compagnies qui transportent 2 500 MWh ou moins d'électricité ne sont pas assujetties aux droits. |
| 3. Droits des compagnies nouvellement réglementées qui exploitent des lignes de transport d'électricité | Droits correspondant à 0,2 % des coûts d'immobilisation associés à la construction de l'installation visée par la demande |
| 4. Changement de fin d'exercice | L'Office fera concorder son exercice de recouvrement des frais et son exercice financier. |
Commentaires du secteur et réponse de l'Office
1. Droits annuels des compagnies réglementées qui exploitent des lignes internationales de transport d'électricité
Toutes les compagnies s'entendent sur l'unité de mesure proposée, soit le MWh. Des préoccupations ont toutefois été exprimées en ce qui concerne le recours à l'électricité réellement transportée comme paramètre de mesure plutôt qu'un autre (les importations et les exportations prévues ou la réserve en puissance, par exemple). Certaines parties prenantes ont d'ailleurs précisé qu'il serait injuste de tenir compte des flux involontaires, des flux de bouclage, des transits et des importations dans le calcul des droits.
L'Office estime qu'en tant que facteur de répartition, l'électricité réellement transportée, en MWh (tant les exportations que les importations), est la mesure la plus valable du point de vue de l'utilisation réelle des lignes électriques et qu'elle est facile à mesurer et à déclarer. Après avoir étudié les commentaires reçus à cet effet, l'Office a conclu que les flux involontaires et les flux de blocage ne devraient pas faire partie du calcul de l'électricité réellement transportée, car ils ne sont pas planifiés et sont plutôt le fait de la configuration du réseau et des propriétés de l'électricité. L'Office estime cependant que les transits d'électricité doivent faire partie du calcul, car ils sont planifiés.
2. Classification des compagnies qui exploitent des lignes de transport d'électricité
L'Office n'a reçu aucun commentaire quant à la classification proposée des compagnies. Le concept modifié tient compte de deux types de compagnie : de faible puissance et de grande puissance. La distinction entre les deux est la suivante : une compagnie de faible puissanceFootnote 1 exploite une ou plusieurs lignes d'électricité par lesquelles la quantité d'électricité transportée est collectivement inférieure à 50 000 MWh par année, tandis qu'une compagnie de grande puissance exploite une ou plusieurs lignes de transport d'électricité par lesquelles la quantité d'électricité transportée est collectivement égale ou supérieure à 50 000 MWh par année. Le concept proposé comportait aussi une disposition visant l'approbation d'installations de service frontalier qui seraient assujetties à des droits uniques de 500 $. L'Office a fait une analyse plus approfondie de la question du service frontalier et estime que le changement proposé n'est pas nécessaire. L'Office a donc décidé que les compagnies qui exploitent des lignes internationales de transport d'électricité par lesquelles la quantité d'électricité transportée est égale à 2 500 MWh ou moins par année seraient dispensées de droits.
3. Droits de 0,2 % imposés aux compagnies nouvellement réglementées qui exploitent des lignes internationales de transport d'électricité
Les compagnies ont indiqué qu'elles souhaitent obtenir davantage de renseignements sur le pourcentage des droits fixé par l'Office. Les parties prenantes ont suggéré qu'un pourcentage de 0,2 % des coûts d'immobilisation du projet ne couvrirait peut-être pas les frais réellement engagés par l'Office pour traiter une nouvelle demande. Elles ont également fait remarquer que le concept proposé ne prévoit pas les cas où une entité ne paie aucuns frais du fait que sa demande a été rejetée. Elles ont donc incité l'Office à envisager cette possibilité.
Selon l'Office, des droits correspondant à 0,2 % des coûts d'immobilisation du projet sont appropriés en ce qui concerne les compagnies nouvellement réglementées qui exploitent des lignes internationales de transport d'électricité et ne risquent pas de faire obstacle aux nouveaux venus dans le secteur. Quand l'Office a établi les droits, il n'avait pas l'intention de recouvrer tous les frais réellement engagés. L'Office estime que cela ne serait pas convenable étant donné son processus d'audience et sont mandat d'intérêt public.
Par ailleurs, l'Office n'assure pas le suivi des frais réels qu'il engage en raison d'une décision prise antérieurement et qui a été appuyée par le Comité de liaison sur le recouvrement des frais. Si l'Office mettait en oeuvre un système pour assurer le suivi des frais réels qu'il engage, cela entraînerait des frais qui viendraient s'ajouter aux frais d'administration du programme de recouvrement des frais.
En ce qui concerne les demandes rejetées, il faudrait apporter des changements à la Loi sur l'Office national de l'énergie pour que l'Office soit en mesure de recouvrer les frais associés à la demande auprès des entités dont la demande a été rejetée, et cela ne peut être fait de manière efficace au moyen des présentes modifications au règlement sur le recouvrement des frais. L'Office reconnaît les préoccupations exprimées par certaines compagnies et se dit prêt à envisager la chose au moment d'une modification future de la Loi.
4. Changement de fin d'exercice
Le secteur de l'électricité n'a fait aucun commentaire à ce sujet. L'Office a toutefois reçu des commentaires des secteurs pétrolier et gazier au sujet de l'impact possible sur le processus annuel d'établissement des droits. L'Office étudie présentement les commentaires reçus et prendra une décision sous peu, mais cela ne devrait pas retarder les modifications concernant les questions d'électricité.
Autres questions
En plus de commenter le concept de recouvrement des coûts dans le secteur de l'électricité, les parties prenantes ont fait des commentaires sur d'autres questions. Ainsi, une préoccupation exprimée porte sur le fait que l'Office n'est pas en mesure de comptabiliser les frais liés à certaines activités particulières et qu'il n'existe aucun mécanisme formel pour permettre au secteur d'examiner les frais engagés par l'Office. On s'inquiète en outre d'une hausse des frais de l'Office entraînée par la mise en oeuvre d'un nouveau processus de recouvrement des frais.
En 1989, l'Office a créé le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF), dans le cadre du nouveau programme de recouvrement des frais. Le CLRF, composé de représentants des secteurs du pétrole, du gaz et de l'électricité, se réunit de trois à quatre fois l'an pour discuter des frais, des budgets et des résultats de rendement de l'Office. Le CLRF est également une tribune où les parties prenantes peuvent se renseigner et faire des commentaires sur les affaires financières de l'Office. La prochaine réunion du CLRF aura lieu le 9 mai 2006, à Calgary. Bien que le CLRF soit constitué de membres en bonne et due forme, tous les représentants du secteur peuvent assister aux réunions et les participants peuvent le faire par téléconférence s'ils le souhaitent. Pour de plus amples renseignements sur la prochaine réunion, prière de communiquer avec Jeff McGregor, au 403-473-8098.
Les états financiers de l'Office font chaque année l'objet d'une vérification par le vérificateur général du Canada et sont affichés dans le site Web de l'Office, sous la rubrique Publications, Rapports du vérificateur.
Certaines parties prenantes ont remis en question la nécessité de produire des évaluations du marché de l'énergie (ÉMÉ), qui, à leur avis, ne leur apportent pas d'avantage direct. Elles ont ajouté qu'elles aimeraient être consultées avant que l'Office n'entreprenne de telles évaluations.
L'approche adoptée par l'Office pour réglementer en douceur le secteur de l'électricité repose sur la compréhension continue des questions d'actualité liées au marché. À cette fin, l'Office applique un programme de surveillance du marché, dont font partie les ÉMÉ. Le sujet de celles-ci est déterminé à l'aide des commentaires reçus des parties prenantes et le sujet des ÉMÉ à paraître est affiché dans le site Web de l'Office. En règle générale, des consultations approfondies avec les parties prenantes servent de base aux ÉMÉ.
Enfin, selon le secteur, les frais de l'Office qui ne sont pas liés à des demandes devraient être absorbés par les bénéficiaires seulement (principe de l'utilisateur payeur).
L'Office n'identifie pas les bénéficiaires directs étant donné la nature de ses activités dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Parlement. Il serait difficile d'instaurer une formule de paiement par l'utilisateur qui quantifie de manière équitable les avantages dont les clients ont bénéficié, puisque l'Office joue son rôle de réglementation dans l'intérêt public canadien.
Conclusion
L'Office est convaincu que le concept modifié de recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité, en tant qu'approche adoptée pour établir la proposition, est équitable et transparent. D'après lui, le concept est impartial et mieux adapté au secteur de l'électricité tel qu'il a évolué.
Je vous remercie de votre intérêt soutenu et de votre apport positif à l'examen du règlement sur le recouvrement des frais, pour le secteur de l'électricité, auquel s'est adonné l'Office.
Michel Mantha
Secrétaire de l'Office
- Date de modification :