ARCHIVÉ – Office national de l’énergie - État des résultats prospectif - 2016-2017

Office national de l’énergie - État des résultats prospectif [PDF 138 KB]

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes à l’état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités gouvernementales et des plans du ministère énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats escomptés de l’exercice 2016-2017 (exercice futur).

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’Office national de l’énergie demeureront essentiellement les mêmes qu’au cours de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience antérieure. Il est prévu que la tendance historique générale se maintiendra.

Ces hypothèses sont en date du 31 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour celui de 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Pour dresser le présent état des résultats prospectif, l’Office a fait des estimations et des hypothèses concernant l’avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels ultérieurs. Les estimations et hypothèses sont évaluées continuellement à la lumière de l’expérience antérieure et d’autres facteurs, dont l’expectative que des faits jugés raisonnables dans les circonstances se réalisent ultérieurement.

Les facteurs suivants, entre autres, pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états des résultats antérieurs :

• la signature d’une nouvelle convention collective;
• d’autres changements au budget de fonctionnement découlant de nouvelles initiatives ou de rajustements d’ordre technique plus tard dans l’exercice;
• le volume et la complexité des demandes présentées au titre de la réglementation et des audiences.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, l’Office ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été dressé à l’aide des conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2012-2013 et qui s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats obtenus par l’utilisation des conventions comptables énoncées n’entraînent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont décrites ci-dessous :

• a) Charges
  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges pour les activités de l’organisation sont inscrites lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus.
  • Les services fournis sans frais par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins médicaux et dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires, ainsi que les indemnités de départ sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les paiements de transfert sont inscrits comme des charges en présence d’une autorisation de paiement lorsque le destinataire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
  • Les charges non visées par le règlement sur le recouvrement des frais sont celles qui sont liées à la réglementation de l’exploration pétrolière et gazière ainsi qu’à la mise en valeur des régions pionnières. Ces montants sont comptabilisés à titre de charges dans l’état des résultats.
  • Les charges comprennent aussi l’amortissement des immobilisations corporelles à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation.
  • Les charges incluent enfin des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur économique des actifs, y compris les provisions pour créances douteuses.
• b) Revenus
  • Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de la facturation, et conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l’exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus facturés avant d’être gagnés sont comptabilisés en tant que revenus reportés.
  • Les revenus qui ne peuvent pas être redépensés ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Même si l’administrateur général est censé veiller à l’imposition de contrôles comptables, il n’a pas le pouvoir de disposer des revenus qui ne peuvent pas être redépensés. Par conséquent, les revenus qui ne peuvent pas être redépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Office diffère selon qu’il est présenté en tenant compte du financement accordé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences font l’objet d’un rapprochement dans les tableaux qui suivent :

Date de modification :

2021-01-18