Rapport annuel 2022–2023 de la Régie de l’énergie du Canada sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest

Rapport annuel 2022–2023 de la Régie de l’énergie du Canada sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest [PDF 343 ko]

ISSN 2816-7708

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Table des matières

• Aperçu
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C

Aperçu

La Régie de l’énergie du Canada est heureuse de présenter le Rapport annuel 2022-2023 sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO »), l’un des trois rapports annuels qui résument les activités de l’organisme pour l’exercice. Elle est tenue, selon cette loi, de le soumettre au ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

En vertu de la LOPTNO, la Régie réglemente l’exploration et la production pétrolières ou gazières sur la terre ferme dans la région désignée des Inuvialuit (« RDI »), dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle peut compter sur un effectif de plus de 500 personnes et outre son bureau principal situé à Calgary, elle a un bureau régional à Yellowknife, pour le Nord, plus deux autres à Vancouver et à Montréal.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada est une composante indépendante constituée aux termes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Son rôle premier au titre de la LOPTNO est de rendre des décisions relativement à des projets d’exploration et de production pétrolières ou gazières. Elle compte sept commissaires à temps plein nommés par le gouverneur en conseil, dont le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint.

En raison de l’assouplissement des restrictions de voyage liées à la COVID-19, la Régie n’a pas été limitée aux réunions, forums et conférences virtuelles en 2022–2023. L’agréable tendance des rencontres en personne avec les collègues des Territoires du Nord-Ouest se maintiendra en 2023.

Nominations

La présidente-directrice générale n’a procédé à aucune nouvelle nomination lors de l’exercice 2022–2023. Les nominations suivantes sont toujours en vigueur :

• Iain Colquhoun, spécialiste en chef de l’ingénierie, demeure délégué à l’exploitation et Paula Futoransky, vice-présidente du processus décisionnel, continue de le remplacer à ce titre au besoin.
• Keith Landra, spécialiste en chef de la sécurité, demeure délégué à la sécurité et Claudine Bradley, chef technique de la recherche et de l’innovation, continue de le remplacer à ce titre au besoin.

Délégations

La Commission n’a procédé à aucune nouvelle délégation lors de l’exercice 2022-2023. La délégation de certains pouvoirs à Iain Colquhoun et Paula Futoransky en vertu de la LOPTNO (voir l’annexe A), dont ceux de délivrer des permis d’exploitation, des autorisations et des approbations relatives à des puits, demeure en vigueur.

Demandes et décisions

Cinq demandes ont été déposées devant la Régie au cours de l’exercice 2022-2023 :

• Le 24 juin 2022, l’Inuvialuit Energy Security Project Ltd. (« IESPL ») a déposé une demande [dépôt C19712] d’autorisation pour les travaux préliminaires liés au projet de sécurité énergétique des Inuvialuit (« PSEI »).
• Le 29 juillet 2022, IESPL a déposé une demande [dépôt C20338] d’autorisation pour le reconditionnement du puits TUK M-18 dans le cadre du PSEI.
• Le 30 septembre 2022, IESPL a déposé une demande [dépôt C21113] d’autorisation pour l’installation et l’exploitation du centre énergétique du PSEI.
• Le 17 mars 2023, IESPL a déposé une lettre présentant une mise à jour du plan de mise en valeur (initialement approuvé par la Commission le 8 mars 2022). Le 24 mars 2023, la Commission a décidé de traiter cette lettre comme une demande de modification du plan de mise en valeur, en faisant remarquer à cette occasion qu’une telle modification ne pouvait survenir que si elle était d’abord approuvée par l’organisme de réglementation. En outre, si la première partie du plan devait être modifiée, l’agrément du commissaire en Conseil exécutif du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest était alors requis. L’approbation de la modification au plan de mise en valeur et d’autres autorisations de la Commission sont requises avant que la société puisse construire toute partie du PSEI en vue de son exploitation. Le site Web de la Régie renferme l’information à jour sur le projet.
• Le 6 juillet 2022, MGM Energy a présenté une demande [dossier 4236372]d’autorisation pour mener des inspections de puits non exploités dans le delta du Mackenzie.

Permis de travaux accordés

La Régie a accordé des permis de travaux annuels à huit sociétés en vertu de la LOPTNO en 2022–2023. Une liste de tous les détenteurs actuels de tels permis peut être consultée en ligne sur le site Web de la Régie ou à partir du portail du gouvernement ouvert et à l’annexe B plus loin. Les permis de travaux sont des documents administratifs qui ne permettent aucune activité en soi mais constituent une condition préalable à leur exécution ou à toute activité en vertu de la LOPTNO.

Le tableau ci-dessous fait état des sociétés pétrolières et gazières dont les activités sur la terre ferme dans la RDI sont réglementées en vertu de la LOPTNO.

Activités de vérification de la conformité menées aux termes de la LOPTNO

La sécurité des personnes et la protection de l’environnement sont au cœur même du mandat de la Régie. Celle-ci exige donc des sociétés réglementées qu’elles prévoient, gèrent et atténuent toute atteinte éventuelle à la sécurité ou à l’environnement pendant le cycle de vie de leurs installations énergétiques. Pour ce faire, elle a recours à une démarche fondée sur le risque afin de planifier et de mener à bien des activités de vérification de la conformité. Si certaines actions de sociétés réglementées devenaient susceptibles de causer des préjudices importants aux personnes ou à l’environnement, la Régie renforcerait sa surveillance par la voie d’une mobilisation accrue, d’inspections, d’enquêtes, d’audits et de mesures d’exécution au besoin.

En 2022-2023, la Régie a mené les activités de vérification de la conformité suivantes^{Note de bas de page 1} en vertu de la LOPTNO :

• une réunion générale d’échange de renseignements opérationnels (y compris l’examen du plan de sécurité);
• un examen du rapport sur la gestion des situations d’urgence;
• une réunion annuelle sur les installations et leur exploitation;
• trois examens de rapports d’intervention à la suite d’un incident.

Bon nombre de ces activités, en plus des examens habituels de rapports de production quotidienne, constituent la surveillance réglementaire effectuée autour des activités de production de gaz du champ Ikhil de Utility Group Facilities Inc. Cette année, la Régie a reçu un rapport d’inspection de puits d’IESPL.

Activités d’exécution

En 2022-2023, la Régie a publié un avis de non-conformité dans le cadre de l’examen d’un rapport sur la gestion des situations d’urgence produit en vertu de la LOPTNO.

Intervention en cas d’incident

Les sociétés doivent être prêtes à intervenir en cas d’urgence. La Régie veille à ce qu’elles puissent le faire efficacement en évaluant leurs exercices d’intervention et plans d’urgence, y compris les marches à suivre et la formation connexe. Elle doit aussi pouvoir confirmer que les plans prévoient une coordination avec les autres d’envergure territoriale ou fédérale qui pourraient être pertinents.

La Régie est signataire de l’Entente sur les déversements entre les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Celle-ci promeut la coordination des interventions ainsi que l’amélioration continue des activités de préparation en cas de pollution dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le personnel de la Régie a tenu une réunion du groupe de travail sur des déversements éventuels dans ces deux territoires à l’automne 2022 à Calgary.

La Régie a reçu quatre rapports d’incident dans la RDI au cours de l’exercice 2022-2023.

Demandes d’échantillonnage et de renseignements

Durant l’exercice 2021-2022, la Régie n’a reçu aucune demande d’échantillonnage de matériaux (déblais, fluides ou carottes) pour des puits situés dans le delta du Mackenzie. La Commission géologique du Canada (« CGC ») supervise l’échantillonnage. Les matériaux en question se trouvent aux installations centrales de la CGC à Calgary, en Alberta, Dans le contexte d’études ou d’analyses, chercheurs, sociétés et universitaires ont recours à ce dépôt d’échantillons ou de matériaux de puits. Des copies des rapports alors produits sont par la suite envoyées à la Régie et peuvent être obtenues par le public.

La bibliothèque de la Régie a donné suite aux 19 demandes de renseignements du public de même qu’aux 20 autres d’accès à des documents du Bureau d’information sur les terres domaniales qu’elle a reçues.

Notes d’orientation et d’interprétation concernant la réglementation

Le 21 mars 2023, la Régie a publié l’ébauche du document Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information sous le régime de la LOPTNO (« directives ») aux fins de commentaires du public. Ces directives ont été rédigées en consultation avec le Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (« BOROPG ») et s’harmonisent étroitement avec les Lignes directrices sur l’accès du public à l’information et notes d’interprétation de celui-ci (en anglais).

Relations avec d’autres organismes de réglementation

La Régie reconnaît l’importance du maintien de solides relations de travail avec les organismes de réglementation et autres partenaires dans le Nord. Le bureau régional du Nord a continué de rencontrer régulièrement ses homologues de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest ou de la division des ressources minières et pétrolières du ministère ténois de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement à Inuvik pour examiner les possibilités de mieux coordonner ou de rendre plus efficace la réglementation. En outre, Régie et BOROPG tiennent des réunions bilatérales d’échange d’information afin d’examiner les possibilités d’activités conjointes de vérification de la conformité ou de gestion des situations d’urgence en plus de discuter d’initiatives de réglementation, comme l’élaboration de nouveaux règlements et de documents d’orientation au titre de la LOPTNO. Le BOROPG et la Régie ont une entente de service en vigueur. Ils collaborent ainsi régulièrement aux demandes et aux activités de vérification de la conformité.

Par ailleurs, la Régie participe régulièrement à des réunions et à des forums, officiels ou non, portant sur ses responsabilités en matière de réglementation dans la RDI. Par exemple, en 2023, la présidente-directrice générale (« PDG ») et la première vice-présidente du personnel, de l’innovation et des résultats ont assisté au Forum des organismes des Territoires du Nord-Ouest (en anglais) à Yellowknife. De plus, la PDG et le président du Bureau d’examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie ont renouvelé le protocole d’entente entre les deux organismes. Un autre exemple est la rencontre annuelle des installations pétrolières de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui a été organisée par la Régie cette année.

Annexe A

Pouvoirs délégués à Iain Colquhoun et Paula Futoransky par la Commission en vertu de la LOPTNO en 2021 toujours en vigueur en 2022-2023^{Note de bas de page 2}

Annexe B

Permis de travaux délivrés en 2022–2023 par la Commission en 2022-2022 en vertu de la LOPTNO (par délégation au titre de l’art. 10)^{Note de bas de page 3}

Annexe C

Abréviations

BOROPG

Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières

CGC

Commission géologique du Canada

Directives

Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information sous le régime de la LOPTNO

IESPL

l’Inuvialuit Energy Security Project Ltd.

LOPTNO

Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest

PDG

présidente-directrice générale

PSEI

projet de sécurité énergétique des Inuvialuit

RDI

région désignée des Inuvialuit

Date de modification :

2024-02-15