Rapports sur la conformité et l’exécution

Les tableaux consultables ci-dessous énumèrent les rapports que produit la Régie dans le cadre de son travail en vue de vérifier que les sociétés se conforment à ses exigences et de faire respecter ces exigences. Lorsqu’elle doit prendre des mesures en vue de faire respecter ses exigences, la Régie s’efforce de le faire de façon équitable, prévisible, cohérente, opportune et transparente. Renseignez-vous sur la conformité et l’exécution à la Régie, la Politique d’application de la loi de la Régie et les outils à sa disposition pour faire appliquer les exigences.

Rapports d’activités de vérification de la conformité

La Régie se rend régulièrement sur le terrain pour effectuer un suivi auprès des sociétés qu’elle réglemente et vérifier qu’elles se conforment aux règlements qui visent à protéger la population, les biens et l’environnement. Les rapports suivants font suite à des inspections sur place et à des exercices d’intervention d’urgence que mène la Régie avec les sociétés. Ils font état des non-conformités corrigées ou des avis de non-conformité remis à une société.

  • Non-conformité corrigée (NCC) – Cet outil est utilisé lorsqu’une situation de non-conformité est corrigée durant une inspection. La situation doit être réglée à la satisfaction de l’inspecteur avant la fin de l’inspection (c’est-à-dire avant la réunion de clôture de l’inspection).
  • Avis de non-conformité (ANC) – Lorsqu’une société a besoin de plus de temps, l’inspecteur délivre un avis de non-conformité.
Lettres d’avertissement

La Régie se sert de la lettre d’avertissement à deux fins : pour faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité n’est toujours pas réglée et pour rappeler les conséquences possibles en cas de réapparition d’une non-conformité.

  • Rappel – Il arrive que la Régie doive faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité perdure. Cela contribue à inciter la société à faire le nécessaire pour se conformer. La lettre d’avertissement peut être envoyée aux hauts dirigeants d’une société ou à des tiers.
  • Avertissement – Il arrive également que la Régie souhaite rappeler à une société la gravité d’une situation de non-conformité, même une fois celle-ci réglée. La lettre d’avertissement peut informer la société d’autres mesures d’exécution que pourrait prendre la Régie si la situation se reproduisait.

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Lettre d'avertissement
Destinataire Description Documents
(aaaa-mm-jj)
Cenovus Energy Inc. Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations 2024-10-07
Lettre d’avertissement
1598313 Alberta Ltd. de la part de Pembina Infrastructure et Logistics LP Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations 2024-10-07
Lettre d’avertissement
Midstream Energy Partners (Canada) Ltd. Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations 2024-10-07
Lettre d’avertissement
United Energy Trading Canada ULC Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations 2024-10-07
Lettre d’avertissement
Kiva Energy Inc. Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations 2024-10-07
Lettre d’avertissement
PDV Midwest Refining, LLC Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations 2024-10-07
Lettre d’avertissement
Gunvor USA LLC Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations 2024-10-07
Lettre d’avertissement
Riovic Services Ltd Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations 2024-10-07
Lettre d’avertissement
Alliance Pipeline Ltd. Non-compliance with section 8 of the Damage Prevention Regulations - Obligations, and ss. 6.5(1)(f) of the Onshore Pipeline Regulations 2024-06-11
Lettre d’avertissement
Tamarack Valley Energy Ltd. Non-compliance with section 4 of the Damage Prevention Regulations - Authorizations 2024-06-11
Lettre d’avertissement
Subsurface Construction Corporation Non-compliance with sections 10 and 12 of the Damage Prevention Regulations - Authorizations 2024-06-11
Lettre d’avertissement
Trans Mountain Pipeline ULC Non-conformité au para 47.2 du Règlement sur les pipelines terrestres 2020-10-09
Lettre d’avertissement
Individu Non-conformité au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) 2020-08-27
Lettre d’avertissement
Portal Municipal Gas Company Canada Non-conformité au para. 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres 2019-09-26
Lettre d’avertissement
Agence des services frontaliers du Canada Non-conformité aux para. 6.2 et 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres 2019-09-26
Lettre d’avertissement
Canadian Natural Resources Limited Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 2019-03-22
Lettre d’avertissement
AltaGas Ltée Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 2019-01-22
Lettre d’avertissement
Preet Excavating Ltd. Non-conformité au Règlement sur le croisement de pipelines, Partie I et au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) 2018-10-16
Lettre d’avertissement
Surerus Murphy Joint Venture Non-conformité au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) 2018-10-16
Lettre d’avertissement
Ville de Medicine Hat Non-conformités au para. 112(1) de la Loi, au Règlement sur le croisement de pipelines, partie I et au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) 2018-04-18
Lettre d’avertissement
Canton de Potton Non-conformité au para. 112(1) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I 2017-01-27
Lettre d’avertissement
Individu Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I 2017-01-27
Lettre d’avertissement
Forty Mile Gas Coop Ltd. Non-conformité aux conditions de l’ordonnance de cessation d’exploitation ZO-F073-003-2013 2015-09-08
Lettre d’avertissement
Agence des services frontaliers du Canada Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I 2015-09-02
Lettre d’avertissement
Sanctions administratives pécuniaires

Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles d’une amende. Il est important que la Régie prenne des mesures pour prévenir les dommages et faire cesser pour de bon toute activité qui entraîne des risques.

La Régie peut imposer une amende à une société ou à un particulier dans les cas suivants :

  • des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
  • la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
  • la Régie doit resserrer ses mesures d’exécution;
  • un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.

Pénalité quotidienne maximale par infraction – La pénalité par infraction exigible par jour est limitée : pour les particuliers, à 25 000 $, pour les sociétés, à 100 000 $.

Lorsqu’une infraction se poursuit – Chaque jour que dure une infraction est considéré comme une infraction distincte. Des sanctions distinctes pourraient donc être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Absence de limite totale – Il n’existe aucune limite au montant total auquel s’expose une société ou un particulier qui commet une infraction, seulement un maximum quotidien pour chaque infraction.

Pour en savoir plus sur le calcul des sanctions administratives et sur le processus de la Régie, consultez le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires,le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada.

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En ce qui concerne les sociétés, le tableau présente le nom de la société, la date de la pénalité, le lieu et l’installation concernée, la description de l’infraction et le montant de l’amende. La Régie respecte la vie privée et ne publie pas les noms de personnes.

Sanctions administratives
Numéro
de référence
Documents
connexes
Mise à jour
(aaaa-mm-jj)
Destinataire Région Description Montant de la
pénalité
AMP-001-2023   2023-09-20 Minell Pipeline Ltd. McAuley (MB) Article 7 du RPD – obligations des compagnies pipelines – Omission de préciser les endroits en cause et d’aviser les personnes concernées de ces endroits tel qu’exigé 52,000 $
AMP-004-2022   2022-10-27 Trans Mountain Pipeline ULC Chantier de pose 1, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain Contravention des exigences relatifs au système de gestion pour mettre en oeuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité, selon 6.5(1)(k) du Règlement sur les pipelines terrestres 88,000 $
AMP-003-2022   2022-10-27 Trans Mountain Pipeline ULC Chantier de pose 1, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Contravention des exigences relatifs au système de gestion pour mettre en oeuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels selon 6.5(1)(c) du Règlement sur les pipelines terrestres, et de la condition 2 de l’ordonnance OC-065, en vertu de la section 2(3) du règlement sur les Sanctions administratives pécuniaire.

76,000 $
AMP-001-2022 2022-12-22 Trans Mountain Pipeline ULC Chantier de pose 7B, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain Omission d’établir les exigences relatifs au système de gestion pour établir et mettre en oeuvre des processus, tel qu’exigé par les articles 6.5(1)(k) et (q) du Règlement sur les pipelines terrestres 4,000 $
AMP-002-2022

 

2022-12-22 Pipelines Trans-Nord Inc. Oakville (Ontario) s. 45.1 du Règlement sur les pipelines terrestres – La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation 100,000 $
AMP-001-2021   2021-03-12 Pipelines Trans-Nord Inc. Ontario Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de protection environnementale tel qu’exigé par l’article 48 du Règlement sur les pipelines terrestres 40,000 $
AMP-002-2020   2020-11-12 Westcoast Energy Inc. près de Prince George, en Colombie-Britannique Violation de l’alinéa 4(2) du du Règlement sur les pipelines terrestres – que le pipeline soit exploité selon les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par la compagnie. 40,000 $
AMP-001-2020   2020-06-25 Pipelines Trans-Nord Inc. Oakville (ON) s. 29 du Règlement sur les pipelines terrestres – Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigé 40,000 $
AMP-001-2019 2019-06-14 Plains Midstream Canada Régina, Saskatchewan Omission d’indiquer l’emplacement des conduites tel qu’exigé par le para. 6(1)(b) du Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines – Obligations 76,000 $
AMP-002-2018   2018-07-10 Pipelines Trans-Nord Inc. Système Montreal Feeder Dérogation à une ordonnance de l'Office 28,000 $
AMP-001-2018   2018-06-25 Canadian Natural Resources Ltd. Pipeline Ojay Non-conforme à une condition de l’ordonnance de l’Office concernant la soumission du rapport environmental 40,000 $
AMP-001-2017 2017-12-07 Landstar Projects Surrey (BC) 6(b) du RCP, Partie I pour une activité non-autorisée d’excavation sans permission écrite de la compagnie pipelinière 28,000 $
AMP-012-2015 2015-12-02 Conoco Phillips Canada Operations Ltd. Projet d'intégrité pipelinière de la station U à la station B de l'usine Elmworth (ruisseau Beavertail) 30(1) de la Loi – Exploitation d’un pipeline en l’absence du certificat et de l’autorisation de mise en service (Type B) 28,000 $
AMP-011-2015 2015-07-29 Melcor Developments Ltd. Blvd Rosenthal et rue 224, Edmonton (AB) 112(1) de la Loi – Construction d’une installation ou excavation sans autorisation (Type B) 28,000 $
AMP-010-2015 2016-03-02 Enbridge Pipelines Inc. Canalisation 4, Strome (AB) 4 du RPT – Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B) 28,000 $
AMP-009-2015 2016-03-02 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) Projet d’agrandissement Transmission North (BC) 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 7 de l’ordonnance XG-W102-005-2011 4,000 $
AMP-008-2015 2015-04-17 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) Usine à gaz Pine River (BC) 49(1.1) du RUT – Omission d’aviser tel qu’exigé (Type A) 6,300
AMP-007-2015 2016-02-12 Enbridge Pipelines Inc. Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) Non-respect de la condition 2 de l'ordonnance XO-E101-006-2014 Rescindé
AMP-006-2015 2016-02-12 Enbridge Pipelines Inc. Réservoir 80 Wascana Plains (SK) Non-respect à la condition 2 de l'ordonnance XO-E101-021-2013 Rescindé
AMP-005-2015 2016-03-10 Enbridge Pipelines Inc. Site de construction du projet de remplacement de la canalisation 3, Cromer (MB) 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-016-2013 76,000 $
AMP-004-2015 2016-02-05 Enbridge Pipelines Inc. Pipeline de remplacement entre le terminal de Cromer et le point de raccordement à la coordonnée NW-9-9-26 WPM Non-respect de la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-016-2013 Rescindé
AMP-003-2015 2015-02-12 Plains Midstream Canada ULC (Plains) Canada 53(1) et 55 du RPT – Omission de procéder à des inspections et à des vérifications tel qu’exigé (Type B) et Omission de documenter la vérification tel qu’exigé (Type B) 76,000 $
AMP-002-2015 2015-02-06 Enbridge Pipelines Inc. Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-006-2014 16,000 $
AMP-001-2015 2015-01-22 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) Usine à gaz Dawson Creek (BC) 4(1) du RUT – Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B) 88,000 $
AMP-006-2014 [PDF] 2014-12-15 Lone Pine Resources Canada Ltd. Pipeline Ojay 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 15 de l’ordonnance XG-C357-09-2010 28,000 $
AMP-005-2014 [PDF] 2014-09-08 Steve Minotakis (Dr Four Beat Energy Corporation) Station de comptage et conduites situées entre les coordonnées NW5-1-11W4 et SW-1-11W4 près d’Aden (AB) 2(2) du SAP – Non conforme aux conditions 3 et 4 de l'ordonnance SG-D081-01-2013 25,000 $
AMP-004-2014 [PDF] 2014-12-11 Dr Four Beat Energy Corporation Station de comptage et conduites situées entre les coordonnées NW5-1-11W4 et SW-1-11W4 près d’Aden (AB) 2(2) du SAP – Non conforme aux conditions 3 et 4 de l'ordonnance SG-D081-01-2013 100,000 $
AMP-003-2014 [PDF] 2014-07-02 Trans Mountain Pipeline ULC Conduites de l'installation Nipisi au terminal de Trans Mountain à Edmonton (AB) 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-T260-009-2013 16,000 $
AMP-002-2014 2014-11-20 Canadian Natural Resources Ltd. Pipeline Ladyfern 25(1) du RPT – Omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigé (Type B) 28,000 $
AMP-001-2014 [PDF] 2014-05-23 Nova Gas Transmission Ltd. Station de comptage au point de réception Musreau Lake West (AB) 31(a) de la Loi – Construction d’un pipeline en l’absence du certificat (Type B) 16,000 $
Ordonnances d’inspecteur

Une ordonnance délivrée par un inspecteur est un moyen pour la Régie de voir à ce qu’une société prenne rapidement des mesures. La société qui ne respecte pas une ordonnance d’inspecteur est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.

La Régie peut ordonner à une société :

  • d’interrompre immédiatement des travaux;
  • de cesser l’exploitation ou une activité;
  • d’appliquer des mesures particulières ou de respecter certaines conditions.
Ordonnance d’inspecteur

Ordonnance d’inspecteur initiale

Date de délivrance de l’ordonnance d’inspecteur initiale
(AAAA/MM/JJ)

Modification(s) connexe(s)

Avis d’activités à reprendre et/ou satisfaites

Destinataire (société ou tiers)

Travaux – Province ou territoire

Description de l’ordonnance d’inspecteur

DJM-001-2024 2024-07-19   Avis de reprise des travaux ou de mesures prises 2024-09-06

Avis de reprise des travaux ou de mesures prises 2024-08-14

Westcoast Energy Inc.

C.-B. Lacunes relevées dans les procédés de travail sécuritaire liés à l’accès aux espaces clos
JB-001-2024 2024-05-06 VAR-001-JB-001-2024
2024-05-28
 

NOVA Gas Transmission Ltd.

AB Examen d’incident suivant la rupture de la canalisation principale Grande Prairie (INC2024-025)
DRP-001-2024 2024-04-17   Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites
2024-04-18

NOVA Gas Transmission Ltd.

AB Sécurité des travailleurs dans la zone d’exclusion.
JJD-001-2024 2024-03-12 VAR-001-JJD-001-2024
2024-03-13
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites
2024-04-24
Trans Mountain Pipeline ULC] C.-B. Surveillance des entrepreneurs pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux.

DLB-001-2024

2024-01-31

 

Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites
2024-04-29

Trans Mountain Pipeline ULC

C.-B.

Nombreuses lacunes relevées quant à la conformité au plan de protection de l’environnement et à la gestion des eaux.

BL-001-2023

2024-01-31 VAR-001-BL-001-2023
2023-11-29
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites
2024-01-09
Trans Mountain Pipeline ULC C.-B. Évaluation des dangers requise pour déterminer le type de casque de sécurité approprié.
JJD-001-2023 2023-10-25 VAR-001-JJD-001-2023 (modification)
2023-10-28
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites
2023-11-10
Trans Mountain Pipeline ULC] C.-B. Multiples non-conformités au plan de protection de l’environnement du projet touchant les franchissements de milieux humides.
PRY-002-2023 2023-08-30 VAR-001-PRY-002-2023 (modification)
2023-09-28
Avis de reprise des travaux et d'application partielle des mesures 2024-06-19 Pipelines Trans-Nord Inc. ON Activités menées par un tiers dans la zone réglementaire, notamment l’enlèvement de la couche arable et le remuement du sol, susceptibles d’endommager le pipeline de Trans-Nord sous réglementation fédérale.
PRY-001-2023 2023-08-30   Avis de reprise des travaux et d'application partielle des mesures
2023-10-06
Blue Tec Construction Inc. ON Activités menées par un tiers dans la zone réglementaire, notamment l’enlèvement de la couche arable et le remuement du sol, susceptibles d’endommager le pipeline de Trans-Nord sous réglementation fédérale.
AML-001-2023 2023-07-04   Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites
2023-10-24
Trans Mountain Pipeline ULC C.-B. Non-respect du plan de surveillance des effets socioéconomiques du projet

BL-001-2022

2022-12-19

 

Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites
2023-02-14
Trans Mountain Pipeline ULC AB, C.-B. Pratiques incohérentes concernant le port d’un appareil de protection respiratoire par des travailleurs exécutant des travaux de soudage ou y participant

DJM-001-2022

2022-12-02

VAR-001-DJM-001-2022 (modification)
2022-12-07

 

Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites – Ordonnance VAR-001-DJM-001-2022
2023-02-10

NOVA Gas Transmission Ltd.

C.-B.

Utilisation, manutention et stockage inappropriés de méthyléthylcétone par les travailleurs

DRP-001-2022

2022-08-31

DRP-001-2022 (version modifiée)
2022-09-27

Avis de reprise des travaux ou de mesures prises
2023-11-06

Avis de reprise des travaux et d’application partielle des mesures
2022-09-29

NOVA Gas Transmission Ltd.

AB Non-respect des procédures de déchargement des conduites

SLM-001-2021

2021-11-03  

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2021-11-09

Trans Mountain Pipeline ULC

C.-B.

Contrôle inadéquat de l’érosion et des sédiments.

MEL-001-2021

2021-10-09

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2022-08-10

Manitoba Hydro

MB

Non-respect de la réglementation sur la prévention des dommages – hauteur de recouvrement dans des zones agricoles

AK-001-2021

2021-10-08

AK-001-2021 (version modifiée)
2021-11-30

 

Twin Rivers Paper Company

N-B

Failure to demonstrate compliance with certificate condition.

DRP-002-2021

2021-08-06

DRP-002-2021 (version modifiée)
2021-08-12

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 2
2021-09-02

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 1
2021-08-16

Trans Mountain Pipelines

C.-B.

Défaut d’assurer une surveillance adéquate des entrepreneurs et de se conformer aux conditions du certificat

LMR-001-2021

2021-06-08

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2021-12-23

Trans-Northern Pipelines Inc.

QC

Défaut de maintenir une installation conformément aux exigences de désactivation

BW-001-2021

2021-04-15

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2022-03-03

Alliance Pipeline Ltd.

AB

Pour son manquement aux exigences de son plan de mesures correctives et préventives à la suite de l’audit de son programme d’intégrité 2018-2019.

DRP-001-2021

2021-03-11

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2022-08-10

Express Pipeline Ltd.

AB

Les étiquettes manquantes sur les vannes ou aux points de sectionnement et dans les schémas ne sont pas conformes à la norme adoptée par la société en la matière

DLB-001-202

2021-06-03

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2021-06-18

TransMountain Pipeline ULC

AB, C.-B.

Surveillance des entrepreneurs pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux

DM-001-2021

2021-01-27  

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2021-02-02

Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

AB, SK

Défaut de fournir la certification de la qualité de l’air respiré par le travailleur

LH-001-2020

2020-12-04

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2021-01-05

Trans Mountain Pipeline ULC

C.-B.

Défaut de suivre le plan d’intervention de Trans Mountain relativement à la COVID-19.

SLM-001-2020

2020-12-03

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2020-12-10

Trans Mountain Pipeline ULC

C.-B.

Défaut de suivre le plan d’intervention de Trans Mountain relativement à la COVID-19.

RRW-001-2020

2020-10-30

RRW-001-2020 (modification no 1)
2020-11-13

Avis d’activités à reprendre ou satisfaites
2021-07-06

Trans Mountain Pipeline ULC

AB

Incident implicant Trans Mountain et la société contractante, SA Energy Group

BL-001-2020

2020-04-14

Lettre d’information
2020-04-09

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2020-07-27

Propriétaire foncier / particulier

ON

Signalement d’activités non autorisées près de la canalisation 10

HCA-001-2020

2020-01-28

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2020-02-06

NOVA Gas Transmission Ltd.

C.-B.

Non-conformités ou danger pour l’environnement

TH-001-2019

2019-12-18

 

Avis d’activités à reprendre ou satisfaites
2022-04-08

TC Énergie

AB

Incohérences d’identification propres à la procédure de verrouillage et d’étiquetage

MP-002-2019

2019-10-02

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2019-11-12

Pipelines Trans-Nord Inc.

ON

Manque d’information soumis lors d’une demande d’information sur l’inventaire des sites contaminés

JJD-001-2019

2019-08-28

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2019-09-11

Pipelines Trans-Nord Inc.

ON

Travaux nécessaires au réseau de drainage brisé à la station de pompage de Belleville

MP-001-2019

2019-08-02  

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 3
2019-11-06

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 2
2019-11-06

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 1
2019-10-21

Pipelines Trans-Nord Inc.

ON

Lacunes par rapport aux programmes de protection environnementale et des sites contaminés

LJP-001-2019

2019-03-22  

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2019-06-03

Pipelines Trans-Nord Inc.

ON

Décontamination des lieux

NB-001-2018

2018-10-10

NB-001-2018 (Modification no 3)
2018-12-24

NB-001-2018
(modification no 2)
2018-11-16

NB-001-2018
(modification no 1)
2018-10-23

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 9
2019-11-28

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 8
2019-10-16

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 7
2019-08-21

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 6
2019-08-12

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 5
2019-07-23

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 4
2019-06-28

AAvis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 3
2019-06-18

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 2
2019-06-17

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 1
2019-06-06

Westcoast Energy Inc.

C.-B.

Incident nécessitant une preuve d’aptitude fonctionnelle

AML-002-2018

2018-11-30

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2018-12-02

NOVA Gas Transmission Limited

C.-B.

Activités environnementales

MMO-001-2018

2018-11-30

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2018-12-02

NOVA Gas Transmission Limited

C.-B.

Activités d'atténuation des zones humides

RRW-002-2017

2017-09-29

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2018-10-03

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

C.-B.

Manutention, transport et assemblage des tubes

RRW-001-2017

2017-09-13

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2018-05-03

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

C.-B.

Manutention, transport et assemblage des tubes

SLM-002-2017

2017-08-27

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2017-08-30

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

C.-B.

Ponts, cours d’eau

SLM-001-2017

2017-08-24

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2018-01-30

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

C.-B.

Ponts d’accès, zones de gestion des rives, contrôle de la sédimentation et de l’érosion

AML-001-2018

2018-08-23

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2018-08-26

Pipelines Enbridge Inc.

MB

Incapacité de démontrer des measures appropriées en place pour les zones humides

JFB-001-2018

2018-07-26

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2018-08-22

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

C.-B.

Contrôle de la sédimentation et de l’érosion aux cours d’eaux

TC-001-2018

2018-06-04

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2018-07-13

Centra Transmission Holdings

ON

Conception et construction du projet non conforme aux exigences

GC-001-2016

2016-09-01

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2016-11-23

TransCanada PipeLines Limited

ON

Épaisseur de paroi utilisée pour le procédé de pulvérisation sur la conduite

DRA-1-2015

2015-11-19

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2015-11-25

NOVA Gas Transmission Ltd.

AB

Non-conformité au plan de protection environnementale

RCT-1-2015

2015-11-26

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2015-11-30

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

C.-B.

INC2015-138 – Rejet d’une substance toxique (amine) à l’usine à gaz Pine River

RRW-001-2015

2015-06-19

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2015-12-09

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

C.-B.

Incapacité de démontrer que les ponts roulants peuvent être manoeuvrés de manière sécuritaire.

SCB-001-2015

2015-04-01

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2015-05-21

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

C.-B.

Incapacité de démontrer qu'il y a un nombre suffisant de travailleurs qualifiés pour conduire sans risque des opérations

KAR-002-2014

2014-10-08

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2014-11-26

Propriétaire foncier

QC

Travaux d'excavation non autorisés

KAR-001-2014

2014-10-08

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2015-05-20

Propriétaire foncier

QC

Travaux d'excavation non autorisés

KF-001-2014 2014-10-03   Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2015-09-10
NOVA Gas Transmission Limited AB Restriction concernant la remise en service

DWL-001-2014

2014-07-18

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2014-08-28

Pipelines Enbridge Inc.

MB

2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires – Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi

KF-002-2013

2013-12-10

 

 

NOVA Gas Transmission

AB

Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service

NNM-001-2013

2013-10-18

 

 

Vantage Pipeline

SK

Mise en oeuvre inadéquate du programme d’inspection de la construction

KF-001-2014

2013-10-03

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2015-09-15

NOVA Gas Transmission Limited

AB

Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service

KAR-002-2013

2013-02-04  

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2013-05-06

Rokstad Power Corp.

C.-B.

Activités non autorisées

KAR-001-2013

2013-02-04  

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2013-05-30

BC Hydro

C.-B.

Activités non autorisées

SR-001-2013

2013-04-18

 

 

Canadian Natural Resources

AB

Ne respecte pas la réglementation sur les pipelines

LMR-001-2013

2013-01-16

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2013-01-22

Vantage Pipeline

SK

Zones tampons / franchissements de cours d’eau non appropriés par des véhicules

TS-01-2012

2012-09-20

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2013-02-19

Westcoast Energy Ltd (Spectra Energy Transmission Ltd)

C.-B.

Élimination non confinée de déchets d’excavation par hydro-aspiration

MJS-004-2012

2012-11-19

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2013-01-15

Les Entreprises Nord-Construction

QC

Activités non autorisées sur une emprise pipelinière

MJS-003-2012

2012-11-19

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2013-04-15

Ville de Boucherville

QC

Surveillance inadéquate d’un entrepreneur

JJD-3-2012

2012-12-19

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2013-01-11

Vantage Pipeline

AB, SK

Travaux effectués sans respecter les conditions du certificat d’origine

JJD-2-2012

2012-09-26

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2012-10-05

Vantage Pipeline

AB, SK

Travaux de construction non autorisés

JJD-1-2012

2012-06-13

 

Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites
2012-07-11

Les Pipe-Lines Montréal Limitée

QC

Déversement de boues d’excavation par hydro-aspiration

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Ordonnances et instructions de la Commission

Lorsque tous ces outils ne suffisent pas pour amener une société à se conformer ou lorsqu’une situation particulière touchant la sécurité ou l’environnement doit être corrigée, la Régie peut délivrer une ordonnance ou une lettre d’instructions de la part de la Commission. L’une ou l’autre peut être délivrée en tout temps et préciser les mesures que doit prendre la société pour régler un problème ou une non-conformité. La société qui ne respecte pas une ordonnance ou les instructions de la Commission est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.

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Lettre ou directives ou rapports d’ordonnance de la Régie
Numéro de
la lettre
d’ordonnance
Documents
connexes
Mise à jour
(aaaa-mm-jj)
Destinataire Région Description
MO-022-2024 [dépôt C30768]   2024-07-22 1057533 Alberta Ltd. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-023-2024 [dépôt C30770]   2024-07-22 2670568 Ontario Ltd. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-024-2024 [dépôt C30771]   2024-07-22 ARC Resources Ltd. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-025-2024 [dépôt C30772]   2024-07-22 Canadian-Montana Pipe Line Company Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-027-2024 [dépôt C30774]   2024-07-22 Canlin Energy Corporation Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-028-2024 [dépôt C30775]   2024-07-22 Enercapita Energy Ltd. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-029-2024 [dépôt C30776]   2024-07-22 Energy Transfer Operations GP LLC on behalf of Sunoco Pipeline LP Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-030-2024 [dépôt C30777]   2024-07-22 Gear Energy Ltd. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-031-2024 [dépôt C30778]   2024-07-22 ISH Energy Ltd. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-032-2024 [dépôt C30779]   2024-07-22 Kiwetinohk Energy Corp. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-033-2024 [dépôt C30780]   2024-07-22 Pieridae Alberta Production Ltd. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-034-2024 [dépôt C30781]   2024-07-22 Prospera Energy Inc. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-035-2024 [dépôt C30782]   2024-07-22 SCL Pipeline Inc. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-036-2024 [dépôt C30783]   2024-07-22 Surge Energy Inc. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-037-2024 [dépôt C30784]   2024-07-22 Tamarack Acquisition Corp Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-038-2024 [dépôt C30785]   2024-07-22 Yoho Resources Inc. Canada Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
SG-C293-01-2011 2012-09-18 Centra Transmission Holdings Ltd. Birmingham (MI), USA Non-respect d’une ordonnance de l’Office
SG-T201-002-2011 2011-10-28 TransCanada PipeLines Limited au nom de Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. Canalisation 2000 Anomalies du pipeline
SO-E102-002-2011 2013-13-22 Enbridge Pipeline (NW) Inc. Pipeline de Norman Wells à Zama (canalisation 21), Willow Lake River (NT) Déversement de pétrole brut
SO-P384-004-2011 2011-12-01 Plains Midstream Canada Canalisations principales de pétrole brut Milk River (AB) et Wascana (SK) Problèmes relevés à l’occasion de l’audit de 2009
OF-Surv-Gen 01 2012-08-24 Enbridge Pipeline Inc. Edmonton (AB) Inspection à venir du centre de contrôle par l’Office
SG-C293-002-2012 2014-06-11 Centra Transmission Holdings Ltd. Birmingham (MI), USA Non-respect d’une ordonnance de l’Office
SG-W102-001-2012 2012-09-18 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) Pipeline Nig Creek (BC) Rupture de pipeline
SO-K077-005-2012 2012-12-21 Kinder Morgan Réseau pipelinier Cochin Fissuration par corrosion sous tension sur le réseau américan
SO-T241-002-2012 2014-06-04 TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) on behalf of TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone) Portage La Prairie, Rapid City, Moosomin et Richardson (MB, SK) Absence d’une source d’alimentation de secours aux stations de pompage
CO-001-2013 2013-10-18 Pétrolière Impériale Ressources Limitée Installation de production de Norman Wells (NT) Fuites provenant d’une conduite d’écoulement
SG-D081-01-2013 2014-04-15 DR Four Beat Energy Corp. Pipeline Knappen Border et installations connexes (AB) Défaut de déposer un manuel des mesures d’urgence; signalisation non appropriée et coordonnées insuffisantes en cas d’urgence
SG-N081-001-2013 2014-12-18 TransCanada PipeLines Limited Doublement de la canalisation principale Grande Prairie de NOVA Gas Transmission Ltd. (Tronçon Elmworth) (AB)) Anomalie du pipeline
SG-N081-004-2013 & SG-N081-005-2013 2013-12-20 NOVA Gas Transmission Canalisations latérales Mitsue NPS 8 et Ukalta NPS 6 (AB) Fuites de gaz
SG-N081-006-2013 2013-12-20 NOVA Gas Transmission Doublement de la canalisation latérale de prolongement vers le nord NPS 24 (AB) Fuite de gaz
SG-T211-003-2013 2013-08-30 TransCanada PipeLines Limited Stations de compression (ON, SK, AB) Incidents d’incendie ou d’explosion survenus à des stations de compression/comptage en 2009, 2011 et 2012
OA-1204-003-2013 2013-02-15 Husky Oil Operations Ltd. Puits et installations Little Bear de Husky (NT) Problèmes de santé et sécurité au camp de travail
SO-E101-001-2013 2013-05-02 Enbridge Pipeline Inc. À la grandeur du réseau Alimentation de secours en cas d’urgence et tableaux avec commande d’interruption instantanée aux stations de pompage
SO-E101-002-2013 2013-05-23 Enbridge Pipeline Inc. Canalisation 2 (AB, SK, MB) Remise en service
SO-E101-003-2013 2013-06-17 Enbridge Pipeline Inc. Edmonton (AB) Inspection à venir du centre de contrôle par l’Office
SO-E101-004-2013 2013-06-03 Enbridge Pipeline Inc. Terminal d’Edmonton (AB) Incidents de surpression
SO-T217-003-2013 2013-08-29 Pipelines Trans-Nord Retour à la pression intégrale de Montréal à Farran’s Point Programme de gestion de l’intégrité – Demande d’augmentation de la pression aux termes du décret de sécurité SO-T217-03-2010
SO-T260-005-2013 2014-10-24 Kinder Morgan Canada Inc. Pipeline de Trans Mountain Canalisation principale NPS 24 – Fuite de liquide
GPLO-C298-003-2014 2014-04-21 Canadian Natural Resources Limited (CNRL) Pipeline Ladyfern (AB) Absence de supervision pendant un essai hydrostatique
OC-062-2015 2015-01-23 Enbridge Pipelines Inc. Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) Demande de modification du certificat OC-062
OPLO-K077-004-2014 2014-07-16 Kinder Morgan Elmore, Saskatchewan, Fort Saskatchewan, Alberta Portion Autorisation de mise en service
SG-N081-001-2014 2021-02-01 NOVA Gas Transmission Canada Restriction concernant la remise en service
SG-T211-002-2014 2020-11-03 TransCanada Pipelines Limited Vanne de canalisation principale 2 + 3,3 km près de Burstall (SK) Ordonnance SG-T211-002-2014 – Évaluation technique pour l’assouplissement temporaire de la réduction de pression de la canalisation
SG-W102-003-2014 2014-05-28 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) Pipeline Nig Creek (BC) Fuite de gaz
SO-P384-001-2014 2014-03-17 Plains Midstream Canada Canalisations principales de pétrole brut Milk River (AB) et Wascana (SK) Limitation de pression d’huile principale
M0-066-2015 2015-11-12 Enbridge Pipelines (NW) Inc. Colombie-Britannique Ordonnance MO-066-2015
SG-N081-001-2015 2015-05-21 NOVA Gas Transmission Réseau principal de l’ouest de l’Alberta (tronçon Airdrie) Ordonnance SG-N081-001-2015 – Changement de classe d’emplacement
SG-W102-002-2015 2016-07-15 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) Canada Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015
SO-P384-001-2015 2015-01-15 Plains Midstream Canada ULC Canada 2010 Vérification opérationnelle – La mise en oeuvre des mesures correctives liées au programme de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement
Lettre 2015-03-04 Enbridge Pipelines Inc. Projet dʼinversion de la canalisation 9B et dʼaccroissement de la capacité de la  9, de Westover au terminal de Montréal Demande de renseignements sur le recours à des ententes de confidentialité à l’égard des mesures d’urgence
Lettre [anglais seulement : PDF]
  • Lettre de l’Association canadienne de pipelines d’énergie
2015-05-02   Ententes de confidentialité relatives aux manuels des mesures d’urgence  
MO-020-2016 2016-05-24 TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (AB) Inspection sur le terrain – protection de l’environnement, activité de vérification de la conformité 1516-431
SO-P384-001-2016 2016-02-11 Plains Midstream Canada ULC Ontario Réactivation du pipeline Windsor-Sarnia
Ordonnance  MO-011-2012 (Order)
Rapports finals de Plains suivant les conditions 4, 5 et 6 de l’ordonnance
AO-001-SO-T217-03-2010 2024-03-12 Pipelines Trans-Nord Inc. Canada Incidents de surpression et de mise à nu de la canalisation
XG-C357-09-2010 2014-08-07 Lone Pine Resources Canada Ltd. Ojay Pipeline Modification de l’Ordonnance XG-C357-009-2010. Défaut de conformer à la condition 15 de l’ordonnance XG-C357-09-2010
XO-T260-009-2013 2014-05-08 Trans Mountain Pipeline ULC (Kinder Morgan Canada) Edmonton (AB) Ordonnance XO-T260-009-2013 – Demande d’autorisation de mise en service
XG-N081-021-2013 2014-04-28 NOVA Gas Transmission Station de comptage au point de réception Musreau Lake West Ordonnance XG-N081-021-2013 – Demande d’autorisation de mise en service
OF-Surv-Inc-2012 81 2012-09-07 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) Pipeline Nig Creek (BC) Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service
OF-Surv-Inc-2013 110 2012-09-07 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) Pipeline Nig Creek (BC) Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service
Lettre de décision 2020-07-22 Pipelines Trans-Nord Inc. Canada Décision de la Commission de rejeter la demande de PTNI pour le traitement confidentiel des renseignements figurant dans l’inventaire des rejets, des fuites et des incidents ayant entraîné des dommages antérieurement
ORD-OO-001-2022 Lettre de la régie 2022-03-23 Inuvialuit Petroleum Corporation Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) Ordonnance et directives à l’intention de l’Inuvialuit Petroleum Corporation visant l’obtention d’un permis d’exploitation et d’autorisations pour les travaux géotechniques et les autres travaux associés au puisard de forage TUK M-18 et au chemin d’accès connexe
Rapports d’audit

Au terme de l’audit d’une société qu’elle réglemente, la Régie publie un rapport et une lettre qui concluent l’audit. Toutes les sociétés sont invitées à prendre connaissance des constatations énoncées dans ces rapports et à les utiliser pour améliorer leurs systèmes de gestion.

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Rapports d'audit
Société auditée Année du programme Sujet de l'audit Documents Mise à jour (aaaa-mm-jj)
Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited 2024 Gestion des situations déurgence Rapport d'audit
CV2425-003 [PDF]
2024-01-10
Westcoast Energy Inc. 2023 Prévention des dommages Rapport d'audit
CV2324-229 [PDF]
2024-04-15
PKM Cochin ULC 2023 Gestion de la salle de commande

Rapport d’audit
CV2324-219 [PDF]

2024-06-12
NorthRiver Midstream 2023 Gestion de la salle de commande Rapport d’audit
CV2324-217 [PDF]
2024-02-17
Trans Mountain Pipeline ULC 2023 Gestion de la salle de commande

Rapport d’audit
CV2324-218 [PDF]

2024-03-01
Pipelines Trans-Nord Inc. 2023 Prévention des dommages Rapport d’audit
T217-2023-2024 0101 [PDF]
2023-11-06
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TransCanada PipeLines Limited 2022 Gestion des sites contaminés Rapport d’audit
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Pipelines Trans-Nord Inc. 2022 Gestion des sites contaminés Rapport d’audit
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Campus Energy Partners Operations Inc. 2021 Rapport annuel Rapport d’audit
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Plains Midstream Canada ULC 2021 Gestion des sites contaminés Rapport d’audit
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Emera Brunswick Pipeline Company Limited 2021 Rapport annuel

Rapport d’audit
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Rapport d’audit
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Enercapita Energy Ltd. 2020 Rapport annuel Rapport d’audit
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Pembina Pipeline Corporation 2020 Rapport annuel Rapport d’audit
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Cenovus Energy Inc. 2020 Rapport annuel Rapport d’audit
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Rapport d’audit
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Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL) 2019 Surveillance des entrepreneurs Rapport d’audit
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Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission 2019 Surveillance des entrepreneurs Rapport d’audit
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2020-07-31
Plains Midstream Canada ULC 2019 Vérification de la gestion de la salle de commande Rapport d’audit
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Trans Mountain Pipeline Canada ULC 2019 Surveillance des entrepreneurs

Rapport d’audit
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2021-04-21
Pipelines Trans-Nord Inc. 2019 Vérification de la gestion de la salle de commande

Rapport d’audit
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TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. 2018 Rapport de vérification pré-construction Rapport d’audit
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Pipelines Enbridge Inc. 2019 Vérification de la gestion de la salle de commande Rapport d’audit
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Veresen Energy Pipeline Incorporated 2018 Programme drsquo;assurance de la qualité Rapport d’audit
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2021-02-05
Pipe-lines Montréal limitée 2018 Programme de gestion de l’ intégrité Rapport d’audit
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AltaGas Holdings Inc. 2018 Programme drsquo;assurance de la qualité Rapport d’audit
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2020-05-08
Canadian Natural Resources Limited 2018 Programme de gestion de l’ intégrité Rapport d’audit
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Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. 2018 Programme d’assurance de la qualité Rapport d’audit
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Alliance Pipeline Ltd. 2018 Programme de gestion de l’ intégrité

Rapport d’audit
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2022-03-02
Tundra Energy Marketing Limited – Westspur Pipelines Limited 2017 Vérification gestion des situations drsquo;urgence Rapport d’audit
T309-2017-2018 01 [PDF]
2018-06-26
Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited 2017 Vérification gestion des situations drsquo;urgence Rapport d’audit
Ml82-2017-2018 01
2018-05-24
Enbridge Gas Distribution Inc. (2193914 Canada Limited) et Niagara Gas Transmission Limited (Enbridge Gas Distribution Inc.) 2017 Vérification gestion des situations drsquo;urgence Rapport d’audit
Z034-2017-2018 01
2018-12-18
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. 2017 Vérification gestion des situations drsquo;urgence Rapport d’audit
T241-2017-01
2018-03-07
Trans Mountain Pipeline ULC 2015 Rapport de vérification final du programme de gestion des situations drsquo;urgence Rapport d’audit
T260-2015-2016 01[PDF]
2019-06-24
Pipelines Enbridge Inc. 2014 Vérification de la conformité préalable à la construction – Projet de remplacement de la canalisation 3 drsquo;Enbridge Rapport d’audit
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2017-10-19
Trans Mountain Pipelines ULC. 2016 Vérification de la conformité à la construction Rapport d’audit
T260-2016-2017 0101
2017-08-03
Kinder Morgan Cochin ULC 2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d’audit
K077-2016-2017 01
2017-06-19
Plains Midstream Canada ULC.
Aurora Pipeline Company Ltd.
2016 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents Rapport d’audit
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2017-05-10
Plains Midstream Canada ULC.
Aurora Pipeline Company Ltd.
2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d’audit
P384-2016-2017 02 [PDF]
2017-04-18
Trans Mountain Pipelines ULC. 2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d’audit
260-2016-2017 01
2017-03-27
Pembina Energy Services Inc. 2016 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents Rapport d’audit
P749-2016-2017 01
2017-03-14
Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. 2016 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents Rapport d’audit
M124-2016-2017 01
2017-03-06
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission 2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d’audit
W102-2016-2017 01
2019-02-12
Trans-Northern Pipelines Inc. 2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d’audit
T217-2016-2017 01
2017-01-18
Express Pipeline Ltd. 2016 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents Rapport d’audit
E092-2016-2017 01
2017-05-01
Alliance Pipeline Ltd. 2014 Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public Rapport d’audit
A159-2014-2015 02
2016-03-31
Pipelines Enbridge Inc. 2014 Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public Rapport d’audit
E101-2014-2015 03

 

2015-03-31
Plains Midstream Canada ULC 2009 Gestion de la sécurité et protection environnementale Rapport d’audit
P102-2009-2010 01
2014-08-14
TransCanada Pipelines Limited 2013 Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public Rapport d’audit
T211-2013-2014 01
2014-03-31
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) 2010 Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale et gestion des situations drsquo;urgence Rapport d’audit
W102-2010-2011 01 [PDF]
2013-03-23
Spectra Energy Empress Management Inc. (Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)) 2012 Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public Rapport d’audit
S380-2012-13 01
2013-03-22
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) 2011 Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public Rapport d’audit
W102-2011-2012 01
2013-03-22
TransCanada Pipelines Limited 2012 Gestion de l’intégrité Rapport d’audit
T211-2012-2013 01
2012-10-30
Maritimes and Northeast Pipeline Ltd   Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public Rapport d’audit
M124 01
2012-05-25
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.   Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public Rapport d’audit
E236 01
2012-04-27
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